Processus d’enquête de sécurité sur le personnel
Le type d’attestation de sécurité du personnel dont a besoin un employé est déterminé selon les exigences relatives à la sécurité de chaque contrat. Le personnel du Programme de sécurité des contrats peut aider les membres du personnel de votre organisation à obtenir l’attestation requise.
Sur cette page
- Cote de fiabilité
- Attestation de sécurité
- En quoi consiste le processus d’enquête de sécurité sur le personnel?
Cote de fiabilité
La cote de fiabilité est l’attestation de sécurité du personnel nécessaire pour qu’un employé puisse accéder à des renseignements, à des biens et à des lieux de travail de niveau Protégé A, B ou C. Elle est valide pendant 10 ans.
Dans la présente section
- Obtenir une cote de fiabilité
- Mettre à jour une cote de fiabilité
- Obtenir un duplicata de sa cote de fiabilité
- Transférer une cote de fiabilité
- Réactiver une cote de fiabilité
- Renseignements supplémentaires sur cote de fiabilité
Obtenir une cote de fiabilité
L’enquête de sécurité relative à la cote de fiabilité suppose la vérification des antécédents des cinq dernières années. L’agent de sécurité d’entreprise (ASE) ou l’agent de sécurité d’entreprise remplaçant (ASER) est responsable de la vérification de l’identité, de l’éducation et des titres professionnels du demandeur.
Pour demander une nouvelle cote de fiabilité, l’ASE ou l’ASER et l’employé remplissent, puis soumettent un formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d’autorisation du personnel (SCT/TBS 330-23F) :
- revoir les consignes sur comment bien remplir le formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d’autorisation du personnel
- remplir le formulaire :
- présenter le formulaire au Programme de sécurité des contrats
Remplir et présenter le formulaire en ligne
La soumission des formulaires en ligne est un service pratique et efficace qui accroit la précision des demandes et permet au programme de procéder plus rapidement.
Lorsque vous utilisez les services en direct de sécurité industrielle (SEDSI) pour remplir et soumettre le formulaire, consulter le Guide de l’agent de sécurité d’entreprise pour savoir comment le demandeur et l’ASE ou l’ASER remplissent et signent un formulaire électronique :
- Le Guide de l’agent de sécurité d’entreprise sur la façon de remplir et de présenter les formulaires d’enquête de sécurité sur le personnel : Consultez la section « Soumission des formulaires remplis en ligne »
Information dont aura besoin le personnel du Programme
Le personnel du Programme de sécurité des contrats demandera :
- la réalisation d’une enquête d’organisme d’application de la loi par la Gendarmerie royale du Canada pour :
Le personnel du Programme pourrait également demander la réalisation :
- de vérifications hors pays
- ces vérifications sont menées dans les cas où le demandeur a habité à l’étranger pendant plus de six mois consécutifs
- d’une entrevue avec le sujet pour évaluer l’admissibilité du demandeur à une attestation de sécurité
- d’une enquête sur la situation financière
- celle-ci est réalisée par une agence d’évaluation du crédit et nécessite le consentement de l’employé
- de diverses démarches visant la production d’autres documents à l’appui, au besoin
Mettre à jour une cote de fiabilité
Éviter les délais en demandant une mise à jour au moins six mois avant l’échéance de dix ans.
Pour demander la mise à jour d’une cote de fiabilité existante, l’ASE ou l’ASER et l’employé remplissent et présentent un formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d’autorisation du personnel (SCT/TBS 330-23F) :
- revoir les consignes sur comment bien remplir le formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d’autorisation du personnel
- remplir le formulaire :
- présenter le formulaire au Programme de sécurité des contrats
Obtenir un duplicata de sa cote de fiabilité
L’ASE ou l’ASER demande un duplicata lorsque l’employé détient une cote de fiabilité valide et est embauché par plusieurs organisations enregistrées, inscrites au Programme.
Critères à respecter pour obtenir un duplicata
Une cote de fiabilité peut être dupliquée uniquement si :
- la cote n’est pas résiliée depuis plus de deux ans
- en d’autres mots, la cote de fiabilité est toujours active
- elle n’est pas sur le point de devoir être mise à jour
- elle est en règle (p. ex. elle ne fait pas actuellement l’objet d’une enquête)
- l’employé affirme qu’il n’y a pas eu de changement de situation, comme une condamnation au criminel
Demander un duplicata
Pour demander un duplicata, l’ASE ou l’ARSE et l’employé remplissent et présentent un formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d’autorisation du personnel (SCT/TBS 330-23F) :
- revoir les consignes sur comment bien remplir les sections A à D du formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d’autorisation du personnel
- remplir le formulaire de l’une des façons suivantes :
- présenter le formulaire au Programme de sécurité des contrats
Travailler dans le cadre d’un contrat alors que la demande de duplicata est en traitement
Un employé peut commencer à travailler dans le cadre d’un contrat uniquement une fois que :
- le programme a établi le statut de la demande de duplicata à « en attente »
- cela se produit une fois que le programme a vérifié que l’attestation originale de l’employé est valide et en règle
- l’agent d’approvisionnement du gouvernement qui gère le contrat vérifie auprès du programme que l’employé est autorisé à commencer à travailler dans le cadre du contrat
- le personnel du programme fournit une confirmation écrite de l’attestation originale à l’agent
Une fois le processus de duplicata terminé, l’ASE ou l’ASER recevra un formulaire du certificat d’enquête de sécurité et du profil de sécurité à signer.
Remarque :
Certains ministères ne permettent pas à des sous-traitants de travailler dans le cadre de contrats comprenant des exigences de sécurité avant que le duplicata de leur attestation de sécurité soit délivré
Si un entrepreneur a une cote de sécurité plus élevée que celle exigée par l’organisation pour laquelle il travaillera
Un employé garde sa cote de sécurité de niveau plus élevé, même lorsque l’attestation est dupliquée pour une organisation exigeant une cote de sécurité moins élevée. Lorsqu’il faudra mettre à jour son attestation, cette dernière sera réévaluée en fonction des besoins à ce moment. Veuillez prendre note que l’entrepreneur n’aura pas pour autant accès à un niveau d’information supérieur à celui nécessaire pour accomplir ses fonctions au sein de l’organisation. De même, l’organisation ne sera pas admissible à l’obtention de contrats pour effectuer des tâches à ce niveau.
Transférer une cote de fiabilité
L’ASE ou l’ASER doit demander au programme que la cote de fiabilité de l’employé soit transférée lorsqu’un ministère ou organisme gouvernemental détient la cote de fiabilité de l’employé.
Situations où une cote de fiabilité peut être transférée
Une cote de fiabilité peut être transférée uniquement si :
- la cote n’est pas résiliée depuis plus de deux ans;
- en d’autres mots, la cote de fiabilité est toujours active
- les vérifications ont été effectuées par l’autre ministère au cours des cinq dernières années
- l’employé affirme qu’il n’y a pas eu de changement de situation, comme une condamnation au criminel
Lorsque le niveau de l’attestation de sécurité requis par l’organisation bénéficiaire est identique ou inférieur à celui qui a été accordé précédemment à la personne, cette attestation peut être acceptée au même niveau par le ministère ou l’organisme bénéficiaire et elle ne devrait être revue que dans les situations suivantes :
- les résultats remontent à plus de cinq ans
- la preuve indique que le filtrage de sécurité n’a pas été fait précédemment conformément à cette norme
- une dispense de sécurité est jointe à la cote ou à l’autorisation
- les résultats d’enquêtes d’un organisme d’application de la loi ou des évaluations de sécurité ont été retirés du dossier
- des renseignements défavorables figurant au dossier pourraient poser un risque de sécurité pour le ministère ou l’organisme bénéficiaire
Si le personnel du programme ne peut pas transférer la cote de fiabilité, il fermera le dossier d’enquête. L’ASE ou l’ASER devra soumettre au personnel du programme :
- une nouvelle demande
- la prise électronique des empreintes digitales de l’employé
Demander un transfert
Pour demander un transfert, l’ASE ou l’ASER et l’employé remplissent et présentent un formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d’autorisation du personnel (SCT/TBS 330-23F) :
- revoir les consignes sur comment bien remplir les sections A à D du formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d’autorisation du personnel
- à la section B, saisir le nom du ministère, le niveau d’attestation de sécurité obtenu et l’année de l’enquête de sécurité
- remplir le formulaire :
- présenter le formulaire au Programme de sécurité des contrats
Réactiver une cote de fiabilité
L’ASE ou l’ASER doit demander au personnel du programme de réactiver la cote d’un employé embauché par une entreprise du secteur privé qui est résiliée depuis moins de deux ans.
Situations où une cote de fiabilité peut être réactivée
Une cote de fiabilité peut être réactivée uniquement si elle n’est pas résiliée depuis plus de deux ans.
Si une cote de fiabilité est résiliée :
- depuis plus d’un an et moins de deux ans, l’ASE ou l’ASER devra soumettre :
- une demande de réactivation
- la prise électronique des empreintes digitales de l’employé
- la prise électronique des empreintes digitales peut être exigée pour une réactivation si la demande est inactive (résiliée) depuis plus d’un an
- depuis plus de deux ans, l’ASE ou l’ASER devra soumettre :
- une demande de mise à jour
- la prise électronique des empreintes digitales de l’employé
- la prise électronique des empreintes digitales est obligatoire pour les demandes visant une attestation résiliée depuis plus de deux ans
Demander une réactivation
Pour demander une réactivation, l’ASE ou l’ASER et l’employé remplissent et présentent un formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d’autorisation du personnel (SCT/TBS 330-23F) :
- revoir les consignes sur comment bien remplir les sections A à D du formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d’autorisation du personnel
- remplir le formulaire de l’une des façons suivantes :
- présenter le formulaire au Programme de sécurité des contrats
De plus amples renseignements sur la cote de fiabilité
Attestation de sécurité
Un employé doit obtenir une attestation de sécurité pour pouvoir accéder à des renseignements, à des biens et à des lieux de travail classifiés.
Dans la présente section
- Niveaux d’attestation de sécurité
- Obtenir une attestation de sécurité
- Mettre à jour une attestation de sécurité
- Dupliquer une attestation de sécurité
- Transférer une attestation de sécurité
- Réactiver une attestation de sécurité
- De plus amples renseignements sur l’attestation de sécurité
Niveaux d’attestation de sécurité
- « Secret » et « Organisation du Traité de l’Amérique du Nord (OTAN) Secret »
- Ces deux attestations de sécurité exigent une vérification des antécédents sur dix ans et sont valides pendant dix ans.
- « Très secret » et « Control of Secret Material in an International Command (COSMIC) Très secret »Note de bas de page 1
- Ces deux attestations de sécurité exigent une vérification des antécédents sur dix ans et sont valides pendant cinq ans.
Obtenir une attestation de sécurité
- Obtenir une attestation de sécurité de niveau « Secret » ou « OTAN Secret »
- Obtenir une attestation de sécurité de niveau « Très secret » ou « COSMIC Très secret »
Obtenir une attestation de sécurité « Secret » ou « OTAN Secret »
Pour demander une nouvelle attestation de sécurité « Secret » ou « OTAN Secret », l’ASE ou l’ASER et l’employé doivent remplir et présenter les formulaires suivants :
- Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d’autorisation du personnel (SCT/TBS 330-23F)
- Formulaire d’autorisation de sécurité (SCT/TBS 330-60F)
Remplir le formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d’autorisation du personnel
Pour remplir le formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d’autorisation du personnel, il faut :
- revoir les consignes sur comment bien remplir le formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d’autorisation du personnel
- remplir le formulaire de l’une des façons suivantes :
- présenter le formulaire au Programme de sécurité des contrats
Remplir le formulaire d’autorisation de sécurité
Pour remplir le formulaire d’autorisation de sécurité, il faut :
- revoir les consignes sur comment bien remplir le formulaire d’autorisation de sécurité
- remplir le formulaire de l’une des façons suivantes :
- présenter le formulaire au Programme de sécurité des contrats
Information dont aura besoin le personnel du programme
Le personnel du Programme de sécurité des contrats demandera :
- la réalisation d’une enquête d’organisme d’application de la loi par la Gendarmerie royale du Canada pour :
- la réalisation d’une vérification des indices, ou d’une évaluation de la loyauté, par le Service canadien du renseignement de sécurité
Le personnel du programme pourrait également demander la réalisation :
- de vérifications hors pays
- d’une enquête sur la situation financière
- d’une entrevue avec le sujet (le demandeur)
- de l’obtention de documents d’immigration si le demandeur n’est pas né au Canada
Obtenir une attestation de sécurité « Très secret » ou « COSMIC Très secret »
Pour demander une nouvelle attestation de sécurité « Très secret » ou « COSMIC Très secret », l’ASE ou l’ASER et l’employé doivent remplir et présenter les formulaires suivants :
- Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d’autorisation du personnel (SCT/TBS 330-23F)
- Formulaire d’autorisation de sécurité (SCT/TBS 330-60F)
Remplir le formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d’autorisation du personnel
Pour remplir le formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d’autorisation du personnel, il faut :
- revoir les consignes sur comment bien remplir le formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d’autorisation du personnel
- remplir le formulaire :
- présenter le formulaire au Programme de sécurité des contrats
Remplir le formulaire d’autorisation de sécurité
Pour remplir le formulaire d’autorisation de sécurité, il faut :
- revoir les consignes sur comment bien remplir le Formulaire d’autorisation de sécurité
- remplir le formulaire :
- présenter le formulaire au Programme de sécurité des contrats
Que faut-il inclure avec les deux formulaires?
- Trois photos de passeport
- Formulaire de demande de prise d’empreintes digitales du demandeur pour prise électronique obligatoire des empreintes digitales
Information dont aura besoin le personnel du programme
Le personnel du programme demandera :
- la réalisation d’une enquête d’organisme d’application de la loi par la Gendarmerie royale du Canada pour :
- la vérification des indices, ou d’une évaluation de la loyauté, par le Service canadien du renseignement de sécurité
- d’une enquête sur la situation financière
Le personnel du programme pourrait également demander la réalisation :
- d’une vérification hors pays
- d’une entrevue avec le sujet (le demandeur)
- de l’obtention de documents d’immigration si le demandeur n’est pas né au Canada
Mettre à jour une attestation de sécurité
Éviter les délais en demandant une mise à jour au moins un an avant l’échéance :
- 10 ans pour les attestations de sécurité de niveau « Secret » et « OTAN Secret »;
- 5 ans pour les attestations de sécurité de niveau « Très secret » ou « COSMIC Très secret »
Pour demander la mise à jour d’une attestation de sécurité existante, l’ASE ou l’ASER et l’employé doivent remplir et présenter les formulaires suivants :
- Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d’autorisation du personnel (SCT/TBS 330-23F)
- Formulaire d’autorisation de sécurité (SCT/TBS 330-60F)
Remplir le formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d’autorisation du personnel
Pour remplir le formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d’autorisation du personnel, il faut :
- revoir les consignes sur comment bien remplir le formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d’autorisation du personnel
- remplir le formulaire :
- présenter le formulaire au Programme de sécurité des contrats
Remplir le formulaire d’autorisation de sécurité
Pour remplir le formulaire d’autorisation de sécurité, il faut :
- revoir les consignes sur comment bien remplir le formulaire d’autorisation de sécurité
- remplir le formulaire :
- présenter le formulaire au Programme de sécurité des contrats
Dupliquer une attestation de sécurité
L’ASE ou l’ASER doit demander un duplicata lorsque l’employé détient une cote de fiabilité valide et est embauché par plus d’une organisation enregistrée, inscrite au programme.
Situations où une attestation de sécurité peut être dupliquée
Une attestation de sécurité peut être dupliquée uniquement si :
- l’attestation n’est pas résiliée depuis plus d’un an
- en d’autres mots, l’attestation de sécurité est toujours active
- elle n’est pas sur le point de devoir être mise à jour
- elle est en règle
- l’employé affirme qu’il n’y a pas eu de changement de situation, comme une condamnation au criminel
Demander un duplicata
Pour demander un duplicata, l’ASE ou l’ASER et l’employé remplissent et présentent un formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d’autorisation du personnel (SCT/TBS 330-23F) :
- revoir les consignes sur comment bien remplir les sections A à D du formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d’autorisation du personnel
- remplir le formulaire
- présenter le formulaire au Programme de sécurité des contrats
Transférer une attestation de sécurité
L’ASE ou l’ASER doit demander un transfert au programme lorsqu’un ministère ou organisme gouvernemental détient l’attestation de sécurité de l’employé.
Situations où une attestation de sécurité peut être transférée
Une attestation de sécurité peut être transférée uniquement si :
- l’attestation n’est pas résiliée depuis plus d’un an; en d’autres mots, l’attestation de sécurité est toujours active
- les vérifications qui ont été effectuées par l’autre ministère ont été faites au cours des cinq dernières années
- l’employé affirme qu’il n’y a pas eu de changement de situation, comme une condamnation au criminel
Lorsque le niveau de l’attestation de sécurité requis par le ministère bénéficiaire est identique ou inférieur à celui qui a été accordé précédemment à la personne, cette attestation peut être acceptée au même niveau par le ministère ou l’organisme bénéficiaire et elle ne devrait être revue que dans les situations suivantes :
- les résultats remontent à plus de cinq ans
- la preuve indique que le filtrage de sécurité n’a pas été fait précédemment conformément à cette norme
- une dispense de sécurité est jointe à la cote ou à l’autorisation
- les résultats d’enquêtes d’un organisme d’application de la loi ou des évaluations de sécurité ont été retirés du dossier
- des renseignements défavorables figurant au dossier pourraient poser un risque de sécurité pour le ministère ou l’organisme bénéficiaire
Si le personnel du programme ne peut pas transférer l’attestation de sécurité, il fermera le dossier d’enquête. L’ASE ou l’ASER devra soumettre au personnel du programme :
- une nouvelle demande
- la prise électronique des empreintes digitales de l’employé
Demander un transfert
Pour demander un transfert, l’ASE ou l’ASER et l’employé remplissent et présentent un formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d’autorisation du personnel (SCT/TBS 330-23F) :
- revoir les consignes sur comment bien remplir les sections A à D du formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d’autorisation du personnel
- remplir le formulaire
- présenter le formulaire au Programme de sécurité des contrats
Réactiver une attestation de sécurité
L’ASE ou l’ASER doit demander au personnel du programme de réactiver l’attestation d’un employé qui revient travailler pour l’organisation dans les deux ans suivant l’arrivée à échéance de son attestation.
Situations où une attestation de sécurité peut être réactivée
Une attestation de sécurité peut être réactivée uniquement si elle n’est pas résiliée depuis plus d’un an.
Si une attestation de sécurité est résiliée :
- depuis moins d’un an, l’ASE ou l’ASER devra soumettre :
- une demande de réactivation
- depuis plus d’un an, l’ASE ou l’ASER devra soumettre :
- une demande de mise à jour
- la prise électronique des empreintes digitales de l’employé
Demander une réactivation
Pour demander une réactivation, l’ASE ou l’ASER et l’employé remplissent et présentent un formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d’autorisation du personnel (SCT/TBS 330-23F) :
- revoir les consignes sur comment bien remplir les sections à D du formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d’autorisation du personnel;
- remplir le formulaire
- présenter le formulaire au Programme de sécurité des contrats
De plus amples renseignements sur l’attestation de sécurité
- Consultez la Norme sur le filtrage de sécurité du gouvernement du Canada
- En savoir plus au sujet des attestations de sécurité pour le personnel – Manuel de la sécurité industrielle
En quoi consiste le processus d’enquête de sécurité sur le personnel?
Le Programme de sécurité des contrats peut exiger les vérifications suivantes lors du processus d’attestation de sécurité du personnel :
- Vérification hors pays
- Enquêtes d’organisme d’application de la loi
- Enquêtes sur la situation financière
- Entrevues avec le sujet
- Vérifications des empreintes digitales
Vérification hors pays
Les vérifications hors pays sont requises dans les cas où le demandeur a habité à l’étranger pendant plus de six mois consécutifs.
- au cours des cinq dernières années pour la cote de fiabilité;
- au cours des dix dernières années pour les autres attestations de sécurité
Lorsqu’il procède à une vérification hors pays, le personnel du programme doit :
- confirmer la période au cours de laquelle la personne a travaillé ou habité à l’étranger
- demander à l’ASE ou à l’ASER tout document supplémentaire requis, comme des certificats émis par un service de police du pays où la personne a habité
L’ASE ou l’ASER doit informer le demandeur que ce dernier doit :
- obtenir un certificat délivré par un service de police du pays où il a habité et remettre directement l’original (et non une copie)
- faire traduire le certificat s’il est rédigé dans une langue autre que le français ou l’anglais
- faire valider le certificat à l’ambassade du pays en question
Une fois tous ces renseignements réunis, l’ASE ou l’ASER les transmettra au personnel du programme.
En ce qui concerne les personnes qui travaillaient auparavant pour le gouvernement du Canada à l’étranger, de même que leurs conjoints, le demandeur devrait indiquer l’affectation du conjoint dans la section des commentaires et le personnel du programme communiquera avec le ministère ou l’organisme gouvernemental concerné afin de demander une confirmation.
Un demandeur verra sa demande rejetée :
- s’il a habité ou travaillé dans un pays où il est impossible de procéder à la vérification voulue
- s’il n’est pas en mesure de fournir des renseignements vérifiables sur ses antécédents des cinq dernières années
Enquêtes d’organisme d’application de la loi
Dans le cadre de toutes les enquêtes de sécurité visant une personne, le personnel du programme procède à l’examen des dossiers d’un organisme d’application de la loi de même que de ses bases ou banques de données pour déterminer si la personne :
- a un casier judiciaire
- est associée à une organisation criminelle ou à des criminels connus
- est un contrevenant dangereux
- est connue comme prenant part ou est soupçonnée de prendre part à des activités criminelles
Enquêtes sur la situation financière
Dans certains cas, le personnel du programme mènera une enquête sur la situation financière afin de déterminer si la personne en cause représente un risque au chapitre de la sécurité en raison de pressions financières ou encore d’antécédents d’inaptitude à bien assumer ses responsabilités en matière de finances.
Les enquêtes sur la situation financière comprennent à tout le moins l’examen du dossier de crédit complet de la personne par une agence d’évaluation du crédit. Dans le rapport ainsi présenté, on fournit des renseignements sur le dossier même, plus particulièrement en ce qui touche les privilèges, les jugements et tout cas de faillite; on n’y indique toutefois aucune cote de crédit.
Les vérifications de crédit effectuées dans le cadre d’une enquête de sécurité sont « dissimulées » de manière qu’il n’y ait aucune répercussion néfaste sur le dossier de l’agence d’évaluation du crédit concernant la personne en cause.
Entrevues avec le sujet
Le personnel du programme transmettra un dossier d’enquête de sécurité à l’unité des enquêtes de sécurité :
- si des préoccupations en matière de sécurité sont relevées pendant le processus d’enquête
- si la personne fait une demande d’accès à des informations cloisonnées du renseignement électromagnétique (SIGINT) de niveau « Très secret »
L’unité d’enquête révisera le dossier d’attestation de sécurité de personnel et peut mener une entrevue en personne pour obtenir de l’information supplémentaire auprès du demandeur. Une entrevue en personne sera faite avec tous les demandeurs d’une cote de sécurité de niveau « Très secret » SIGINT.
Une entrevue avec le demandeur aide les responsables du programme à déterminer la nature des circonstances ou de l’activité ayant causé un problème de sécurité au cours de l’enquête de sécurité. Elle permet également au demandeur de fournir des renseignements précis pour répondre à ces préoccupations. Toute information fournie par le demandeur pendant l’entrevue en personne est protégée et ne sera pas transmise à l’ASE.
L’entrevue examinera certaines particularités du demandeur, qui pourraient inclure :
- le tempérament de la personne;
- sa situation financière;
- la durée de ses séjours à l’étranger, le cas échéant;
- ses croyances et ses associations.
Voici des exemples de préoccupations en matière de sécurité :
- antécédents non vérifiables;
- antécédents d’activités criminelles ou casier judiciaire;
- associations personnelles ou croyances.
Les conclusions de l’entrevue en personne aident les responsables du programme à évaluer les résultats des enquêtes de sécurité du personnel, par exemple :
- vérifications nominales de casier judiciaire;
- vérifications du dossier de crédit;
- vérifications de fiabilité;
- vérifications de loyauté.
Étapes du processus de l’entrevue avec le sujet
Si une entrevue avec le sujet est nécessaire, le personnel du programme doit :
- aviser les parties concernées de la date, de l’heure et du lieu de l’entrevue
- confirmer l’identité de la personne (au moyen d’une pièce d’identité valide avec photo)
- indiquer à la personne la raison de l’entrevue
- réaliser l’entrevue
- analyser l’information recueillie
- formuler une recommandation d’accorder, de refuser, ou de révoquer la cote de fiabilité ou l’attestation de sécurité voulue
Vérifications des empreintes digitales
La , principal organisme responsable des demandes de renseignements relatives à l’application de la loi, utilise les empreintes digitales, plutôt que le nom, pour confirmer l’identité d’une personne. La vérification des empreintes digitales est utilisée depuis de nombreuses années pour confirmer l’identité d’une personne, et il s’agit d’une pratique exemplaire à l’échelle internationale.
Le processus de prise électronique obligatoire des empreintes digitales
Le 1er février 2017, le Programme de sécurité des contrats a mis en œuvre la mesure obligatoire de prise électronique d’empreintes digitales.