Présentation d'une demande d'enquête de sécurité pour votre personnel

Dans cette section, vous prendrez connaissance de la façon d'obtenir les attestations de sécurité dont vos employés ont besoin pour exécuter des contrats de nature délicate du gouvernement par l'intermédiaire d'une enquête de sécurité sur le personnel de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

Sur cette page

• À propos des enquêtes de sécurité sur le personnel
• Coûts
• Types d'attestations de sécurité s'appliquant au personnel
• Qui est admissible à une enquête de sécurité sur le personnel
• Qui peut demander une enquête de sécurité
• Quels formulaires faut-il remplir
• Remplir les formulaires en ligne
• Remplir manuellement les formulaires
• Consentement
• Délais de traitement
• Décisions relatives à l'enquête de sécurité

À propos des enquêtes de sécurité sur le personnel

Le gouvernement fédéral effectue des enquêtes de sécurité à l'égard des employés des organisations inscrites au Programme de sécurité des contrats de SPAC.

Une enquête de sécurité sur le personnel est nécessaire pour les employés qui doivent accéder, dans le cadre d'un contrat, à des renseignements, à des biens et à des lieux de travail protégés ou classifiés du gouvernement fédéral. Cette enquête doit être réalisée avant le début des travaux.

Comme l'énonce la Norme sur le filtrage de sécurité, le processus d'enquête de sécurité permet d'évaluer la fiabilité d'un particulier et sa loyauté envers le Canada.

Coûts

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) n’impose pas de frais aux demandeurs pour le traitement de leur demande d’enquête de sécurité. Les seules dépenses qu’un demandeur peut devoir engager sont liées à l’obtention de documents officiels, comme la prise d’empreinte digitales électroniques ou un certificat de bonne conduite d’un pays étranger.

Si une personne prétendant travailler pour le Programme de sécurité des contrats de SPAC a communiqué avec vous pour vous demander de l'argent, veuillez signaler immédiatement l'incident à votre service de police locale et nous en aviser en remplissant et en soumettant un rapport d'incident de sécurité.

• Signalement des incidents de sécurité

Types de cotes de sécurité s'appliquant au personnel

Une enquête de sécurité sur le personnel réussie mène à l'attribution d'une attestation de sécurité. Votre organisation peut demander les types d'attestations suivants pour ses employés :

• cote de fiabilité : nécessaire pour accéder à des renseignements, à des biens ou à des lieux de travail protégés
• attestation de sécurité : nécessaire pour accéder à des renseignements, à des biens ou à des lieux de travail classifiés
• cote de sécurité approfondie : requise pour les employés qui exercent des fonctions liées à la sécurité et au renseignement

De quelle attestation de sécurité s'appliquant au personnel avez-vous besoin?

• Renseignements supplémentaires sur les types d'attestations de sécurité s'appliquant au personnel

Qui est admissible à une enquête de sécurité sur le personnel

• Tous les employés des organisations canadiennes inscrites au Programme de sécurité des contrats
• Les Canadiens et Canadiennes vivant à l'étranger qui exécutent un contrat conclu avec un pays qui a établi une entente internationale en matière de sécurité industrielle avec le Canada

Principe de l'accès sélectif

Dans le contexte du principe de l'accès sélectif, on restreint l'accès aux biens et aux renseignements de nature délicate uniquement selon les fonctions des employés; l'autorisation d'accéder à ces biens et à ces renseignements ne dépend pas du statut de l'employé concerné, ni de son grade ou de l'attestation de sécurité dont il dispose.

• Qu'est-ce que le principe de l'accès sélectif?

Qui doit faire l'objet d'une enquête de sécurité

Une enquête de sécurité est nécessaire pour tout employé qui doit travailler dans le cadre d'un contrat comportant des exigences de sécurité et qui n'a pas encore fait l'objet d'une telle enquête au sein de votre organisation.

Qui peut faire transférer son attestation de sécurité

Si un nouvel employé possède une attestation de sécurité en bonne et due forme qui lui a été attribuée dans le cadre d'un emploi antérieur, celle-ci peut être transférée et ainsi s'appliquer dans un nouveau lieu de travail, à condition que les critères suivants soient respectés :

• l'attestation n'a pas été résiliée il y a plus de deux ans
• elle n'est pas sur le point de devoir être mise à jour
• l'employé affirme qu'il n'y a pas eu de changement dans son dossier personnel en ce qui concerne les déclarations de culpabilité

Qui peut demander une enquête de sécurité

Les employés n'entament pas eux-mêmes le processus d'enquête de sécurité à leur égard. Dans le cadre du Programme de sécurité des contrats de SPAC, les organisations inscrites peuvent gérer les enquêtes de ce type pour le compte de leurs employés.

L'agent de sécurité d'entreprise (ASE) de votre organisation détermine qui doit faire l'objet d'une enquête de sécurité en fonction des exigences de sécurité du contrat.

Quels formulaires faut-il remplir

À l'aide du tableau qui suit, l'agent de sécurité d'entreprise (ASE) peut déterminer les formulaires à remplir.

Vous pouvez :

• soit remplir le formulaire manuellement, en l’imprimant à partir du tableau ci-dessous
• soit remplir le formulaire en ligne, en ouvrant une session du portail des services en direct de sécurité industrielle (SEDSI)

Table A : Formulaires requis pour chaque type d'attestation de sécurité s'appliquant au personnel

Remplir les formulaires en ligne (recommandé)

La soumission des formulaires en ligne est un service pratique et efficace qui accroit la précision des demandes et permet à SPAC de procéder plus rapidement.

Le portail des services en direct de la sécurité industrielle (SEDSI) de SPAC permet aux utilisateurs autorisés :

• de remplir et soumettre électroniquement les formulaires d'enquête de sécurité sur le personnel
• de vérifier et déterminer l'état des dossiers d'enquête de sécurité sur le personnel

Par ailleurs, les utilisateurs autorisés du gouvernement fédéral peuvent remplir et soumettre des listes de vérification des exigences relatives à la sécurité du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Ce service nécessite une inscription à part.

S'inscrire aux services en ligne

Couriel :

TPSGC.SSISEDSISensibilisation-ISSOLISSOutreach.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Apprendre comment remplir et présenter les formulaires en ligne

Guide de l'agent de sécurité d'entreprise sur la façon de remplir et présenter les formulaires d'enquête de sécurité sur le personnel

Remplir manuellement les formulaires

1. Déterminer dans le tableau A le formulaire à remplir
2. Sélectionner le formulaire
3. Imprimer le formulaire
4. Consulter le Guide de l'agent de sécurité d'entreprise sur la façon de remplir et présenter les formulaires d'enquête de sécurité sur le personnel

Consentement

Les ASE qui ont besoin de connaître l'état de l'attestation de sécurité d'un employé travaillant pour une autre organisation doivent remplir le formulaire suivant :

• Formulaire d'attestation de l'agent de sécurité d'entreprise ou de l'agent de sécurité d'entreprise remplaçant

Les employés souhaitant consentir à ce que l'état de leur attestation de sécurité soit divulgué à d'autres organisations doivent remplir le formulaire suivant :

• Consentement pour la divulgation de renseignements concernant le niveau d'enquête de sécurité et d'autorisation de sécurité

Délais de traitement

Les délais de traitement des enquêtes de sécurité sur le personnel dépendent de l'attestation de sécurité nécessaire, du type de demande et de la complexité de celle-ci. Les demandes plus complexes seront plus longues à traiter; il peut notamment s'agir :

• de formulaires comprenant des lacunes ou des imprécisions en ce qui a trait aux renseignements fournis
• de vérifications hors pays
• d'enquêtes d'organisme d'application de la loi
• d'enquêtes sur la situation financière
• d'entrevues avec le sujet
• de vérifications des empreintes digitales

Délais de traitement des enquêtes de sécurité sur le personnel

Décisions relatives à l'enquête de sécurité

SPAC informera directement l'ASE de la décision d'accorder l'attestation de sécurité voulue à l'employé concerné, de refuser cette demande, de révoquer ou de fermer l'attestation de sécurité attribuée antérieurement, selon le cas.

Si l'attestation de sécurité est accordée

Une attestation de sécurité est accordée aux employés jugés :

• fiables : en ce qui concerne la cote de fiabilité
• fiables et loyaux envers le Canada : en ce qui concerne les attestations de niveau « Classifié »

Une fois que le personnel du programme a accordé l'attestation de sécurité, l'ASE doit :

• renseigner l'employé
• remplir le profil de sécurité et le conserver dans ses dossiers :
  • Certificat d'enquête de sécurité et profil de sécurité (TBS/SCT 330-47F)

Si l'attestation de sécurité est refusée ou révoquée

Dans certains cas, les demandes d'attestation de sécurité sont refusées ou révoquées. Les motifs de refus ou de révocation sont précisés dans la norme du gouvernement du Canada ci-dessous :

• Article 18, Refus, de la Norme sur le filtrage de sécurité
• Article 19, Révocation, de la Norme sur le filtrage de sécurité

Le programme informera les demandeurs de la décision par courrier recommandé. Ils recevront également de l'information sur les procédures pour interjeter appel. Le programme informera ensuite l'ASE de la décision par courrier recommandé en fournissant uniquement les résultats, et non les raisons pour lesquelles l'autorisation de sécurité de niveau fiabilité ou la cote de sécurité a été refusée ou révoquée.

Si le dossier de la demande d'attestation de sécurité est fermé

Le dossier de la demande d'attestation de sécurité sera fermé si :

• le demandeur n'est pas autorisé à détenir une attestation de sécurité au Canada
• les formulaires ne sont pas dûment remplis ou signés
• le demandeur omet de répondre aux demandes de renseignements supplémentaires de l'ASE
• il est impossible de vérifier les antécédents

Tout dossier fermé sera retourné à l'ASE, accompagné de la raison de cette décision.

Les ASE qui ont des questions sur la fermeture d'un dossier doivent communiquer avec le Programme de sécurité des contrats.