Évaluations de sécurité du personnel qui examine, possède ou transfère des marchandises contrôlées
Lorsque vous ou votre organisation serez inscrits au Programme des marchandises contrôlées, votre représentant désigné mènera des évaluations de sécurité auprès des cadres, administrateurs et des autres employés qui doivent examiner, posséder ou transférer des marchandises ou de la technologie contrôlées.
Sur cette page
- Pourquoi doit-on procéder à des évaluations de sécurité
- Qui doit subir une évaluation de sécurité
- Qui effectue les évaluations de sécurité
- Comment effectuer une évaluation de sécurité
- Formulaires d’évaluation de sécurité
- Résultat de l’évaluation de sécurité
- Réévaluation de sécurité
- Période de validité des évaluations de sécurité
Pourquoi doit-on procéder à des évaluations de sécurité
La loi exige que toutes les personnes qui examinent, possèdent ou transfèrent des marchandises contrôlées soient soumises à une évaluation de sécurité. Ces évaluations permettent aux responsables du programme des marchandises contrôlées ou au représentant désigné de déterminer la mesure dans laquelle cette personne risque de transférer une marchandise contrôlée à une personne qui n’est ni inscrite ni exemptée d’inscription.
Qui doit subir une évaluation de sécurité
Tous les employés suivants des entreprises ou des organisations inscrites au programme doivent se prêter à une évaluation de sécurité avant d’examiner, de posséder ou de transférer des marchandises contrôlées. Les employés visés sont les suivants :
- les propriétaires
- les personnes autorisées
- les représentants désignés
- les cadres
- les administrateurs
- les employés
- les travailleurs temporaires
- les étudiants étrangers
- les visiteurs
Qui effectue les évaluations de sécurité
Les responsables du Programme des marchandises contrôlées effectuent les évaluations de sécurité des personnes suivantes :
- les représentants désignés
- les personnes autorisées
- les propriétaires
- les travailleurs temporaires
- les étudiants étrangers
- les visiteurs
Une fois votre organisation inscrite, votre représentant désigné effectue les évaluations de sécurité des personnes suivantes :
- les employés
- les cadres
- les administrateurs
Comment effectuer une évaluation de sécurité
Les représentants désignés apprendront comment réaliser les évaluations de sécurité grâce à la formation et aux lignes directrices fournies dans le cadre du Programme des marchandises contrôlées :
Lorsqu’il effectue une évaluation de sécurité, le représentant désigné suit les étapes ci-dessous.
1. Procède à l’évaluation de sécurité en se servant du formulaire de demande d’évaluation de la sécurité, après avoir obtenu le consentement de l’employé
- Apprenez comment effectuer des évaluations de sécurité en consultant la section 3 des lignes directrices pour les représentants désignés
2. Effectue l’évaluation de sécurité afin de déterminer si l’employé présente un risque de procéder au transfert non autorisé de marchandises contrôlées
- Apprenez à évaluer les risques en suivant la formation obligatoire pour les représentants désignés et en consultant la section 4 des lignes directrices pour les représentants désignés
3. Autorise ou refuse l’accès aux marchandises contrôlées en fonction du résultat de l’évaluation de sécurité
- Rédige un résumé de l’évaluation desécurité en se servant du modèle suivant :
4. Tient des registres des évaluations de sécurité
- Registres des évaluations de sécurité et les documents à l’appui – le représentant désigné n’est pas tenu de remettre ces registres aux responsables du Programme des marchandises contrôlées mais doit les conserver pour une période de deux ans suivant la date à laquelle la personne visée cesse d’occuper ses fonctions à ce titre. Les dossiers seront examinés en cas d’inspection afin de s’assurer de la conformité au programme
- Listes de vérification des demandes d’évaluation de sécurité – le représentant désigné doit consulter ces listes pour s’assurer que le dossier contient tous les documents requis
Formulaires d’évaluation de sécurité
Remplir le formulaire de demande d’évaluation de sécurité pour les cadres, administrateurs et les employés
Utilisation des autorisations de sécurité du gouvernement du Canada
Lorsque vous effectuez l’évaluation de sécurité d’un cadre, d’un administrateur ou d’un employé, vous pouvez accepter l’une ou l’autre des autorisations suivantes :
- une autorisation de sécurité du gouvernement du Canada de niveau Secret (niveau II) ou supérieur
- une habilitation de sécurité en matière de transport de Transports Canada
Comment utiliser les autorisations de sécurité du gouvernement du Canada
Télécharger le formulaire de consentement relatif à l’utilisation d’une autorisation de sécurité du gouvernement du Canada ou d’une habilitation de sécurité en matière de transport de Transports Canada
Remplir les formulaires de demande d’évaluation de sécurité pour les travailleurs temporaires ou les étudiants étrangers et visiteurs
Télécharger le formulaire de demande d’évaluation de sécurité pour les travailleurs temporaires ou étudiants étrangers
Télécharger le formulaire de demande d’évaluation de sécurité et d’exemption d’inscription pour visiteur
Résultat de l’évaluation de sécurité
Accès autorisé
En remplissant ce formulaire, le représentant désigné informe officiellement les personnes concernées qu’elles satisfont aux critères d’évaluation et que l’accès aux marchandises contrôlées leur est autorisé.
Télécharger le formulaire d'avis d’évaluation de sécurité, autorisation et déclaration de l’employé relative aux marchandises contrôlées
Accès refusé
En remplissant ce formulaire, le représentant désigné informe officiellement les personnes concernées qu’elles ne satisfont pas aux critères d’évaluation et que l’accès aux marchandises contrôlées leur est refusé.
Télécharger le formulaire d'avis du résultat de l’évaluation de la sécurité
Réévaluation de sécurité
Le représentant désigné doit procéder à une nouvelle évaluation de sécurité d’une personne s’il reçoit des renseignements nouveaux ou différents au sujet de cette personne.
Une personne qui s’est vu refuser l’accès à des marchandises contrôlées peut fournir de nouveaux renseignements qui mèneront à une nouvelle évaluation de sécurité.
Période de validité des évaluations de sécurité
Toutes les évaluations de sécurité sont valides pour une période maximale de cinq ans, pourvu que la personne demeure au sein de la même organisation.