Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel (RFT) devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, les Budgets supplémentaires des dépenses et le Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2016. Il a été établi par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prévues dans la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il n'a pas fait l'objet d'un audit externe ou d'un examen.

1.1 Raison d'être

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) joue un rôle important dans les activités quotidiennes du gouvernement du Canada. En sa qualité d'acheteur central, de gestionnaire de biens immobiliers, de spécialiste des questions linguistiques, de trésorier, de comptable et d'administrateur de la paye et des pensions du gouvernement et de fournisseur de services communs, il aide les ministères et organismes fédéraux à réaliser les objectifs visés par leur mandat. La vision du Ministère consiste à exceller dans les opérations gouvernementales, et son résultat stratégique et sa mission consistent à offrir des services et des programmes centraux de grande qualité qui assurent une saine intendance au profit de la population canadienne et qui répondent aux besoins des institutions fédérales en matière de programmes.

Les pouvoirs de TPSGC, son mandat et ses programmes sont décrits plus en détail dans son Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. Le Tableau 1 – État des autorisations (non audité) joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de TPSGC accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (A) pour l'exercice 2016-2017. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

TPSGC utilise la méthode de comptabilité d'exercice pour la préparation et la présentation de ses états financiers ministériels consolidés annuels (EFM), qui sont publiés dans le Rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses. La principale différence entre les RFT et les EFM est le décalage entre le moment où les recettes et les dépenses sont constatées. Les RFT constatent les recettes lorsque l'argent est reçu et les dépenses seulement lorsqu'elles sont payées. Les EFM constatent les recettes lorsqu'elles sont gagnées et la dépense lorsqu'elle est encourue. Dans ce dernier cas, les recettes sont donc comptabilisées même si l'argent n'a pas été reçu, et les dépenses sont comptabilisées même si elles ne sont pas payées.

1.3 Structure financière de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

TPSGC a recours à divers mécanismes de financement pour fournir des services au grand nombre de ministères, d'organismes et de sociétés d'État. Cela comprend des autorisations budgétaires composées d'autorisations votées et législatives ainsi que des autorisations non budgétaires. Les autorisations budgétaires votées comprennent les dépenses de fonctionnement, les recettes nettes en vertu d'un crédit et les dépenses en capital. Les autorisations législatives sont principalement composées des fonds renouvelables, des régimes d'avantages sociaux des employés et des paiements en remplacement d'impôts (PERI). Les autorisations non budgétaires sont composées principalement du compte du fonds de roulement des biens saisis (voir la description ci-dessous).

La structure financière complexe de TPSGC peut entraîner des fluctuations importantes des autorisations sur une base trimestrielle. Cependant, ces fluctuations se résorbent en fin d'exercice. En voici un résumé :

• TPSGC fournit surtout ses services selon le principe du recouvrement des coûts et génère des recettes par les organisations des fonds renouvelables (les Fonds) et les programmes venant des crédits de fonctionnement. Ces programmes et organisations sont principalement conçus pour fournir des services aux autres ministères et organismes et pour recouvrer le coût de leurs opérations à l'aide de leurs recettes. Toutefois, les coûts engagés par les Fonds sont souvent payés avant la facturation au client, ce qui se produit généralement lors de l'achèvement d'un projet ou après la prestation des services; ainsi, les recettes peuvent être perçues dans un trimestre ultérieur. 
• TPSGC gère une variété de projets immobiliers qui progressent de la planification au financement et de l'approvisionnement à la construction. Les tendances historiques démontrent que les dépenses relatives à ces projets ne sont pas engagées de manière égale tout au long de l'année. Les fluctuations de trimestre en trimestre sont normales. Ces projets comprennent la route de l'Alaska en Colombie-Britannique et au Yukon, et le nouveau pont Champlain à Montréal, au Québec.
• Les PERI effectués au nom d'autres ministères fédéraux par TPSGC sont financés grâce à un crédit législatif. Ces paiements sont ensuite recouvrés des ministères participants et inscrits aux Comptes publics du Canada à titre de subventions législatives. Des écarts temporaires peuvent se produire entre les paiements et les recouvrements des autres ministères.
• TPSGC gère aussi les biens saisis au nom du gouvernement du Canada, conformément à la Loi sur l'administration des biens saisis. La gestion financière de cette activité est exécutée au moyen des autorisations non budgétaires du fonds de roulement des biens saisis. Les dépenses et les avances effectuées pour l'entretien et la gestion des biens saisis ou retenus sont imputées à ce compte. TPSGC récupère ses coûts de ce compte lorsque le propriétaire du bien saisi perd le droit à sa propriété et que cette dernière est aliénée.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 Changements importants aux autorisations 

En comparaison avec le même trimestre de l'exercice précédent, les autorisations disponibles à TPSGC ont augmenté de 229,6 millions de dollars (de 3 142,1 millions de dollars en 2015-2016 à 3 371,7 millions de dollars en 2016-2017) tel qu'indiqué dans le Tableau 1 – État des autorisations (non audité). Les principales raisons qui expliquent cette augmentation sont énoncées ci-dessous.

Les éléments du tableau peuvent varier d'un trimestre à l'autre en raison de l'importance des initiatives.

Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.

L'augmentation nette de 229,6 millions de dollars par rapport au deuxième trimestre de 2015-2016 s'explique comme suit :

Intégrité du programme des biens immobiliers – augmentation de 277,8 millions de dollars

Au fil des ans, le budget du Programme des biens immobiliers a été réaffecté de manière à défrayer des coûts d'exploitation (par exemple, loyer et services publics), plutôt que d'assurer l'entretien et les réparations nécessaires. L'initiative d'intégrité du programme des biens immobiliers permet non seulement de traiter cette situation, mais aussi de mettre en œuvre des projets de recapitalisation à grande échelle, comme les ouvrages techniques (par exemple, le pont Alexandra et le barrage Timiskaming).

Infrastructure fédérale – augmentation de 87,8 millions de dollars

Comme l'annonçait le Budget 2015, TPSGC a entrepris la construction de nouvelles infrastructures et la réparation de structures existantes à l'échelle du Canada, y compris plusieurs immeubles et biens fédéraux. Par ailleurs, le Budget 2016 mise sur l'investissement de plus de 120 milliards de dollars dans l'infrastructure sur une période de dix ans. Ce nouveau plan d'infrastructure, qui sera mis en œuvre en deux étapes à compter de l'exercice financier 2016-2017, comprend des mesures qui permettront à TPSGC de revitaliser l'infrastructure publique fédérale à l'échelle du Canada.

Manège militaire de la Grande-Allée – augmentation de 33,7 millions de dollars

Le gouvernement du Canada a annoncé la reconstruction du Manège militaire de la Grande-Allée, à Québec, à titre d'édifice patrimonial important de la Couronne, à la suite de l'incendie qui y a causé de graves dommages en 2008. La reconstruction est maintenant bien amorcée et on s'attend à ce que les occupants commencent à emménager dans cet édifice multifonctionnel à l'été 2017.

Rajustement des régimes d'avantages sociaux des employés – augmentation de 2,3 millions de dollars

Cette modification reflète l'augmentation du taux du rajustement des régimes d'avantages sociaux des employés (RASE), qui est passé de 16,8 % durant l'exercice financier 2015-2016 à 17,2 % en 2016-2017, selon les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

Initiative pangouvernementale d'achat en ligne – diminution de 5,0 millions de dollars

Dans le cadre de l'initiative pangouvernementale d'achat en ligne, TPSGC a coordonné la publication web concernant des questions et des événements importants (par exemple, rappels pour des raisons de santé et de salubrité; annonces importantes du gouvernement) pour le compte d'organisations fédérales. Ce projet pilote de trois ans a pris fin en 2015-2016.

Télescope de trente mètres – diminution de 10,0 millions de dollars

Le Télescope de trente mètres (TTM) constitue un projet international dans le cadre duquel un des observatoires astronomiques les plus grands et les plus perfectionnés du monde sera construit à Hawaii. Dans le cadre du Budget 2015, le gouvernement du Canada s'est engagé à fournir 243,5 millions de dollars sur dix ans en vue d'appuyer la participation du Canada à la construction et à la mise en service du TTM. L'an dernier, les autorités de TPSGC pour la contribution au TTM ont été ajustées au cours du quatrième trimestre, alors qu'en 2016-2017, elles ont été ajustées au début de l'exercice.

Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux ‒ Phase II – diminution de 23,5 millions de dollars

Dirigé par le secrétariat du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux, qui relève d'Environnement Canada, le programme a pour objectif d'atténuer les risques liés à l'environnement et à la santé humaine, apporter des avantages aux communautés locales et réduire le fardeau de la responsabilité environnementale future pour toute la population canadienne. Les activités de la Phase II tirent à leur fin en 2016-2017 et on s'apprête à demander des fonds pour la Phase III du Programme.

Économies d'espaces réalisées par d'autres organisations fédérales – diminution de 24,7 millions de dollars

TPSGC a transféré, de façon exceptionnelle, des fonds à d'autres organisations fédérales en raison d'une diminution de leurs besoins en locaux. Les occupants du Centre de la sécurité des télécommunications Canada ont quitté cinq emplacements appartenant à TPSGC ou loués par celui-ci. De plus, l'Agence du revenu du Canada a libéré 42 369 m² de locaux à bureaux.

Plan d'action pour la réduction du déficit – diminution de 47,9 millions de dollars

Conformément au Budget 2012, TPSGC a réalisé des économies supplémentaires en 2016-2017, grâce aux initiatives sur la modernisation et la récupération des locaux. TPSGC continue de collaborer avec les ministères et organismes pour récupérer les locaux excédentaires de manière à optimiser les ressources pour la population canadienne, tout en fournissant un milieu de travail plus moderne (initiative Milieu de travail 2.0).

Report de fonds d'immobilisations inutilisés de l'exercice précédent – diminution de 64,8 millions de dollars

Le Secrétariat du Conseil du Trésor permet aux ministères de transférer une portion de fonds inutilisés d'un exercice à l'autre. Au cours du deuxième trimestre de 2016-2017,  un montant en capital reporté de 91,1 millions de dollars a été reçu. Au cours du même trimestre de l'exercice précédent, TPSGC a reçu 155,9 millions de dollars à titre de montant reporté. Les montants reportés sont surtout destinés pour des projets se poursuivant en 2016-2017.

Autres – augmentation de 3,9 millions de dollars

Cette augmentation nette de 3,9 millions de dollars découle d'écarts de financement relatifs à divers projets et activités.

2.2 Changements importants relatifs aux dépenses nettes depuis le début de l'année

Tel qu'il est précisé dans les Tableau 2 – Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité), les dépenses budgétaires nettes totales ont augmenté de 279,7 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice précédent (de 1 364,3 millions de dollars en 2015-2016 à 1 644,0 millions de dollars en 2016-2017). 

Dans l'ensemble, les dépenses totales à la fin du deuxième trimestre représentent 49 % des dépenses annuelles prévues pour 2016-2017, comparativement à 43 % au même trimestre de 2015-2016.

L'augmentation nette de 279,7 millions de dollars est principalement attribuable aux facteurs suivants :

• Réparation et entretien – augmentation de 96,5 millions de dollars
  • Augmentation des nouvelles constructions et de la réparation de l'infrastructure fédérale actuelle à l'échelle du Canada, y compris plusieurs immeubles et biens, pour le compte d'autres ministères fédéraux;
  • Avancement des travaux d'assainissement de l'environnement à la cale sèche d'Esquimalt (Colombie-Britannique), dans le cadre du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux; et
  • Augmentation de la réparation et de l'entretien d'actifs, comme la route de l'Alaska, dans le cadre du programme d'infrastructure fédéral.
• Paiements de transfert – augmentation de 81,2 millions de dollars
  • Décalage entre le moment où un paiement en remplacement d'impôt (PERI) est émis et le moment où les coûts sont recouvrés auprès d'autres ministères.
• Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux – augmentation de 32,7 millions de dollars
  • Avancement des travaux de reconstruction du Manège militaire de la Grande-Allée à Québec (Québec); et
  • Exercice d'une option d'achat sur un édifice situé dans la région de la capitale nationale.
• Acquisition de machinerie et de matériel – augmentation de 14,4 millions de dollars
  • Avancement de divers projets reliés à la cale sèche d'Esquimalt à Esquimalt (Colombie-Britannique).
• Personnel – augmentation de 8,9 millions de dollars
  • Augmentation résultant de la hausse du niveau de service pour Mes RHGC et pour les services de pension sous la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC); et
  • Augmentation résultant des mesures qui ont été mises en place pour résoudre les problèmes de paye, tels que le centre d'appels situé à Toronto et les unités de paye temporaires situées à Gatineau, Winnipeg, Shawinigan et Montréal.
• Services professionnels et spéciaux – augmentation de 7,9 millions de dollars
  • Décalage entre le moment où le paiement des services professionnels et spéciaux est effectué et le moment où ces coûts sont recouvrés auprès des autres ministères fédéraux qui bénéficient des services; et
  • Augmentation attribuable à des travaux effectués pour divers projets, tels que l'utilisation à l'échelle du gouvernement du système des Services de voyage partagés et des projets faisant partie du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux.
• Location – diminution de 11,0 millions de dollars
  • Décalage entre le cycle de facturation de 2015-2016 et 2016-2017.
• Autres dépenses – diminution de 8,8 millions de dollars
  • La diminution nette dans les autres catégories de dépenses qui ne figurent pas ci-dessus résulte d'une réduction des activités de divers projets.
• Revenus affectés aux dépenses – diminution de 57,9 millions de dollars
  • La diminution des revenus est attribuable au décalage entre le cycle de facturation de 2015-2016 et celui de 2016-2017; et
  • Par contre, une augmentation du volume d'affaires est associée à divers projets pour le compte d'autres ministères.

3. Risques et incertitudes

TPSGC intègre les principes de gestion des risques à la planification opérationnelle, à la prise de décisions et aux processus organisationnels afin de réduire les retombées négatives de ses activités et d'optimiser les possibilités relatives à sa vaste gamme de services et à ses opérations. La gestion des risques à TPSGC est assurée conformément au Cadre de gestion des risques du SCT, au Cadre de responsabilisation de gestion et à la Politique de gestion intégrée des risques de TPSGC.

Les facteurs de risques clés suivants ont été désignés comme ayant un impact financier potentiel :

• Dépendance de TPSGC sur les dépenses de ses clients : Plus de la moitié des ressources financières et humaines de TPSGC sont directement liées aux activités et aux services associés au recouvrement des coûts. Dans un contexte de réduction des dépenses des ministères et organismes clients, il y a un risque que TPSGC doive faire face à une réduction et à une imprévisibilité des volumes d'activités ainsi qu'à une réduction connexe des ressources. En réponse à ce risque, TPSGC s'adaptera à la diminution des demandes opérationnelles tout en maintenant la qualité de ses services. Il y parviendra notamment en continuant à assurer une gestion rigoureuse des recettes, des dépenses, des prévisions et des engagements et à travailler en étroite collaboration avec les autres ministères, par l'intermédiaire du réseau du service à la clientèle, afin de définir les besoins changeants et leurs répercussions sur TPSGC.
• Capacité de TPSGC à entreprendre de grands projets et approvisionnements complexes, transformationnels et interministériels : Il y a des risques inhérents au fait que TPSGC entreprenne et exécute des approvisionnements et de grands projets complexes, transformationnels et interministériels dans le respect des délais, du budget approuvé et de la portée établie (ce qui, au bout du compte, pourrait avoir une incidence sur la stratégie de service du Ministère). Afin de tenir compte de ces risques, TPSGC a mis en place des processus d'investissement responsable et de gestion de projets, des ententes de service et des normes de service qui déterminent clairement les responsabilités, une gestion rigoureuse des contrats, la mobilisation en début de processus des ministères clients et des autres intervenants, et le Plan d'investissement intégré (PII) du Ministère.
• Tel que mentionné au premier trimestre, le Ministère procède présentement à la mise en œuvre d'un nouveau système de paye dans le cadre de l'initiative de transformation de l'administration de la paye. La mise en œuvre était une opération de grande envergure comportant des défis. Le Ministère dirige des efforts considérables afin de régler les problèmes, et constate du progrès en continuant de travailler en étroite collaboration avec tous les ministères et organismes.

4. Changements importants relatifs aux activités, au personnel et aux programmes 

Il n'y a pas eu de changements considérables aux activités, au personnel et aux programmes du Ministère qui n'ont pas déjà été divulgués.

Approuvé par :

Tableau 1 – État des autorisations (non audité)

Tableau 2 – Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité)