18.4 Procédures

18.4.1 Préparation des formules

Tous les montants doivent être arrondis au millier de dollars près (ne pas inclure de décimales dans les formules CC puisqu'elles produisent des problèmes d'arrondissement lors de la consolidation). Les soldes et les opérations de 100 000 $ et plus doivent être présentés individuellement dans chacune des catégories/titres, à moins d'indications contraires.

Les sociétés d'État et autres entités comptables doivent communiquer les soldes impayés à la fin de chaque trimestre et les résultats cumulatifs des revenus et charges du 1er avril à la fin de chaque trimestre et ce, pour certains éléments énumérés aux sous-sections 18.4.2 (actifs, passifs et avoir), 18.4.3 (revenus et charges), 18.4.4 (comptes de capital), 18.4.6 (renseignements supplémentaires sur les emprunts, passif éventuel et obligations contractuelles), 18.4.7 (modification de conventions comptables ou opérations inhabituelles), 18.4.8 (rapprochement entre les normes internationales d'information financière (IFRS) et les normes comptables du secteur public (NCSP)) et 18.4.9 (programmes d'assurance). Pour les éléments mentionnés à la sous-section 18.4.5 (renseignements supplémentaires annuels sur les immobilisations et les biens sous contrats de location-acquisition), communiquer les opérations effectuées du 1er avril au 31 mars et les soldes au 31 mars.

Les soldes et les opérations avec les organisations gouvernementales ou les sociétés d'État et autres entités comptables doivent être présentés séparément sur les formules CC‑1, CC‑1a, CC‑2 et CC‑2a pour les postes de la situation financière et sur les formules CC‑3, CC‑3a et CC‑3b pour les éléments de revenus et de charges, (même s'ils ont été déduits d'un autre élément dans les états financiers de l'entité). De même, les formules CC‑4, CC‑4a et CC‑4b doivent présenter les éléments touchant le surplus d'apport, les bénéfices ou pertes accumulés, l'actif ou le passif net, le capital-actions, les autres comptes de capital/fonds, le cumul des autres éléments du résultat global et les gains ou pertes de réévaluation cumulés.

Les sociétés d'État et autres entités comptables créées au cours de l'exercice doivent être considérées comme faisant partie de la liste figurant à l'annexe A ou de la formule CC‑12. Cela s'applique également aux filiales en propriété exclusive qui seront présentées dans les Comptes publics. Si une société d'État ou une autre entité est vendue ou privatisée, elle sera considérée comme exclue de la liste de l'annexe A ou de la formule CC‑12 dans l'exercice suivant la vente ou lorsque la privatisation sera réalisée.

Lorsque des actions sont offertes à des tiers, réduisant ainsi la propriété du gouvernement à moins de 100 pour cent, la société d'État n'est plus en propriété exclusive et, ainsi, elle perd son statut de société d'État. Si l'organisation demeure sous le contrôle du gouvernement du Canada, la soumission des formules sera requise.

Advenant qu'elle n'est plus sous ce contrôle, le placement dans l'organisation est comptabilisé au coût et l'organisation est reclassée comme un placement de portefeuille.

Les opérations et les soldes suivants doivent être présentés en détail afin de faciliter le rapprochement des opérations entre le gouvernement du Canada et chaque société d'État ou autre entité comptable et entre les sociétés d'État ou autres entités comptables :

• les sommes à recevoir du gouvernement du Canada, des sociétés d'État et autres entités consolidées et des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques :
  • ces montants incluent les créances d'exploitation et les sommes à recevoir au titre de crédits parlementaires
  • les détails de toute émission de créances détenues par le gouvernement et de tous les soldes de primes ou d'escomptes non amortis liés à ces effets doivent aussi être communiqués
• les passifs envers le gouvernement du Canada, les sociétés d'État et autres entités consolidées et les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques :
  • ces montants incluent les engagements liés au commerce
  • le tableau sur les fonds pour les dépenses en capital reportées doit être rempli afin d'identifier la partie des crédits pour les immobilisations amortissables, l'amortissement ou tout autre ajustement nécessaire
  • l'échéance des emprunts auprès du gouvernement du Canada pour les exercices futurs, y compris les intérêts courus
• les revenus et les charges avec le gouvernement du Canada ou les autres sociétés d'État et autres entités comptables :
  • les revenus provenant de l'exploitation, les crédits de fonctionnement ou en capital, les placements, des subventions, les gains sur cession d'immobilisations, les gains de change provenant des opérations en devises, les amortissements des dépenses en capital reportées, les gains non réalisés sur ajustement net de la juste valeur et d'autres catégories de revenus
  • les charges doivent être ventilées comme personnel (à l’exclusion des régimes de retraite et autres avantages futurs), transports et communications, information, services professionnels et spéciaux, location, réparations et entretien, services publics, matériaux et fournitures, régime de pensions et autres avantages futurs, subventions, frais financiers, frais d’intérêt sur contrats de location-acquisition, pertes sur cession d'immobilisations, pertes de change provenant des opérations en devises, pertes non réalisées sur ajustement net de la juste valeur et d'autres catégories de charges

Veuillez consulter la formule CC‑12 pour une liste des sociétés d'État et autres entités comptables lors de la préparation des formules CC. Les entités qui ne figurent pas dans cette formule sont considérées comme des tiers.

La Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent dresse un rapport relativement à deux ou plusieurs divisions ou séries d'opérations, fonds/programmes et/ou comptes spéciaux dans ses états financiers vérifiés. Afin de bien compiler les données de cette entité, plus de détails sont nécessaires pour identifier les divisions distinctes, fonds/programmes ou comptes spéciaux qui font partie de l'entité. En conséquence, un jeu complet des formules CC‑1 à CC‑8 et CC‑10 doit être fourni pour le compte de la Société, le Fonds de capital en fiducie ainsi que le Fonds pour prestations de cessation d’emploi.

18.4.2 Formules CC‑1, CC‑1a, CC‑1b et CC‑1c - Actifs, et CC‑2, CC‑2a, CC‑2b‑1, CC‑2b‑2, CC‑2b‑3, CC‑2b‑4, CC‑2b‑5, CC‑2c, CC‑2d, CC‑2d‑1, CC‑2d‑2, CC‑2e et CC‑2f - Passifs et avoir

18.4.2.1 Formules CC‑1, CC‑1a, CC‑1b et CC‑1c - Actifs, et CC‑2, CC‑2a, CC‑2c, CC‑2d, CC‑2d‑1, CC‑2d‑2, CC‑2e et CC‑2f - Passifs et avoir

Les formules CC‑1 et CC‑2 servent à faire la distinction entre les actifs financiers et non financiers, les passifs et les comptes de capital. Les actifs et les passifs sont à leur tour répartis entre les tiers, le gouvernement du Canada, les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques ou les sociétés d'État et autres entités consolidées. Les postes de la situation financière figurant sur les formules sont ceux les plus couramment utilisés. Les postes de la situation financière qui ne sont pas expressément mentionnés sur les formules devraient être identifiés séparément sous la rubrique « Autres », avec une description appropriée.

Les formules CC‑1a et CC‑2a sont nécessaires pour faciliter le rapprochement des débiteurs/créditeurs d'exploitation, des crédits parlementaires à recevoir/à payer entre le gouvernement du Canada et chaque société d'État ou autre entité comptable et entre les sociétés d'État et autres entités comptables. Les soldes de 1 million de dollars ou plus doivent être identifiés séparément et les soldes de moins de 1 million de dollars peuvent être regroupés pour obtenir le total figurant sur les formules CC‑1 et CC‑2. Ces renseignements complémentaires sont exigés pour le 31 mars seulement.

Pour les investissements avec le gouvernement du Canada et les sociétés d'État et autres entités comptables, divulgués sur la formule CC‑1, les détails sur les escomptes/primes non amortis ou les gains/pertes non réalisés de la juste valeur des actifs financiers doivent figurer sur la formule CC‑1a. Les caractéristiques du certificat d'investissement (par exemple obligations, bons du Trésor, etc.), ainsi que la série du certificat et la date d'échéance sont requises pour les ajustements dans les Comptes publics du Canada. Prière de fournir des détails sur la formule CC‑1a, s'il y a lieu, pour les soumissions préliminaires et définitives du 31 mars.

R S'il y a lieu, les sociétés d'État et autres entités consolidées doivent compléter le tableau de renseignements complémentaires pour les débiteurs avec tiers, les autres débiteurs, les intérêts courus ,les frais, etc. et les débiteurs avec sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques sur la formule CC‑1c, pour le 31 mars, pour les soumissions préliminaires et définitives.

Les emprunts contractés auprès de tiers figurant sur la formule CC‑2 doivent inclure les intérêts courus. Le solde à la fin de la période doit concorder avec les soldes correspondants figurant sur les formules CC‑6.

Les emprunts et effets à payer contractés auprès du gouvernement du Canada figurant sur la formule CC‑2 doivent inclure les intérêts courus. Le solde à la fin de la période doit concorder avec les soldes correspondants figurant sur la formule CC‑2e.

Remplir pour le 31 mars, s'il y a lieu, le tableau « Fonds pour les dépenses en capital reportées » sur la formule CC‑2a pour les soumissions préliminaires et définitives.

L'avoir qui, selon la législation de la société, doit être utilisé pour le bénéfice de certains groupes de tiers, doit être présenté comme autre élément de passif, avec une description appropriée.

Toutes les sociétés d'État et autres entités comptables doivent déclarer les informations en matière de leurs instruments financiers sur les formules CC‑1b et CC‑2c. Ces formules servent à recueillir de l'information sur les instruments financiers même quand ils sont aussi présentés ailleurs dans d'autres formules soumises par l'entité. Ces formules exigent les valeurs pour le gouvernement du Canada selon les NCSP, les justes valeurs et les valeurs comptables du grand livre. Par contre, les valeurs selon les NCSP pour le gouvernement du Canada devraient être présentées seulement par les sociétés d'État et autres entités consolidées. L'information sur les instruments financiers doit être divulguée pour les catégories suivantes d'actifs et de passifs financiers :

• actifs financiers disponibles à la vente
• actifs financiers ou passifs financiers détenus à des fins de transaction ou à la juste valeur par le biais du résultat net
• placements détenus jusqu'à leur échéance
• autres (veuillez préciser)

Toutes les sociétés d'État et autres entités comptables doivent divulguer le poste « passif environnemental » de la situation financière sur la formule CC‑2. Les sociétés d'État et autres entités consolidées doivent également remplir la formule CC‑2d qui sert à donner des renseignements plus détaillés sur le « passif pour l'assainissement des sites contaminés » et les « obligations liées à la mise hors service d'une immobilisation ». Les sociétés d'État et autres entités consolidées qui déclarent un passif éventuel ou une incertitude relative à la mesure concernant les sites contaminés, ou qui ont des sites soupçonnés d’être contaminés et qui n’ont pas constaté de passif doivent aussi remplir la formule CC‑2d‑1. Les sociétés d'État et autres entités consolidées qui n’enregistrent pas leurs sites contaminés dans l’Inventaire des sites contaminés fédéraux (ISCF) doivent remplir la formule CC‑2d‑2 également.

Formule CC‑2d : Renseignements complémentaires

Tableau 1 – Passif pour l'assainissement des sites contaminés

Conformément à la norme du SP 3260, toutes les sociétés d’État et autres entités consolidées doivent constater un passif pour l’assainissement lorsque tous les critères de constatation sont réunis (SP 3260.08). En outre, il faut déclarer les éléments suivants :

• la nature et la source du passif
• la méthode d’estimation
• lorsque la valeur actuelle nette est utilisée, le montant total estimatif actualisé et non actualisé du passif, et le taux d’actualisation
• les motifs de non-constatation du passif pour les sites soupçonnés d’être contaminés
• le montant estimatif des recouvrements prévus en vertu de la norme du SP 3260.65

À l’heure actuelle, le gouvernement du Canada a établi une liste comprenant 10 catégories de nature et de source du passif (ou du contaminant). Les catégories sont incluses dans la formule CC‑2d. Le passif pour l’assainissement doit être déclaré sous la catégorie applicable.

Si des recouvrements sont prévus, le solde de clôture des recouvrements prévus doit être indiqué séparément, puis être déduit du passif en fin d’exercice.

Les soldes de clôture de passifs doivent être actualisés au moyen de la technique de la valeur actualisée nette lorsqu’il est prévu que les flux de trésoreries nécessaires pour régler le passif doivent s’étendre sur de longues périodes futures. Le montant non actualisé du passif doit aussi être déclaré. Les passifs non actualisés doivent également être ajustés en fonction de l'inflation (Indice des prix à la consommation).

Il y a en outre sept questions auxquelles il faut répondre pour satisfaire aux exigences de divulgation. Ces questions sont incluses dans la formule CC‑2d.

Tableau 2 - Obligations liées à la mise hors service d’une immobilisation

Les sociétés d’État et autres entités consolidées qui ont déclaré une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation doivent fournir une ventilation détaillée de cette catégorie, y compris le taux d’actualisation ainsi que la base applicable, le nombre estimatif d’années requises pour régler l’obligation, le taux d’inflation appliqué et le montant correspondant de chaque élément présenté.

La formule CC‑2d est seulement requise pour les soumissions préliminaires et définitives du 31 mars.

Formule CC‑2d‑1 : Renseignements complémentaires

Passifs pour l’assainissement des sites contaminés

Des renseignements complémentaires doivent être déclarés sur la formule CC‑2d‑1 pour tous les sites visés par une divulgation de passif éventuel, d’une incertitude relative à la mesure ainsi que les sites soupçonnés d’être contaminés pour lesquels aucun passif n’a été constaté.

Pour les sites visés par une divulgation de passif éventuel, il faut préciser le numéro de site de l'ISCF ou le nom du site, le montant divulgué, la nature et la source du contaminant ainsi que le motif de la non constatation du passif relatif à l'assainissement. Veuillez noter que le seul motif de divulgation d'un passif éventuel repose sur le fait que l'incertitude quant à la responsabilité au titre de l'assainissement est actuellement indéterminable. Une incapacité à estimer le coût ne constitue pas un passif éventuel. Si un site est visé par une divulgation de passif éventuel, un passif relatif à l'assainissement ne devrait pas être constaté pour ce même site. L’estimation du passif éventuel associé aux coûts d’assainissement doit être divulguée sur la formule CC‑2d‑1. Notez que si un site contaminé fait l'objet d'un litige, l'estimation du passif éventuel des dommages doit être déclarée sur la formule CC‑6a pour les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques, et sur la formule CC‑6b pour les sociétés d'État et les autres entités consolidées. L'estimation relative aux dommages ne doit pas être déclarée sur la formule CC‑2d‑1.

L'incertitude relative à la mesure doit également être déclarée sur la formule CC‑2d‑1. Si un site est visé par une divulgation d'incertitude relative à la mesure, conformément à la norme SP 2130, il faut déclarer le numéro de site de l'ISCF ou le nom du site, le montant qui est actuellement constaté comme passif relatif à l'assainissement, la nature et la source du contaminant, les estimations les plus basses et les plus élevées et la raison de l'incertitude relative à la mesure. Il faut aussi répondre aux deux questions de la formule et préciser si l’on s’attend à ce que le montant change d'ici la fin de l'exercice et si le montant est matériel.

Les passifs qui n’ont pas été constatés à l’égard de sites soupçonnés d'être contaminés doivent être déclarés sur la formule CC‑2d‑1. Le nom du site, son emplacement, le motif de non constatation du passif, une explication du motif et un plan d’action pour remédier à la situation doivent être inclus.

Formule CC‑2d‑2 : Renseignements complémentaires, passif environnemental - passif d'assainissement

Toutes les sociétés d’État et autres entités consolidées qui enregistrent ou déclarent un passif au titre de sites contaminés doivent déclarer cette information dans l’SCF. Veuillez communiquer avec Stephen Hamilton, au 613‑369‑3078. Les sociétés d’État et autres entités consolidées qui NE déclarent PAS de sites dans l’ISCF doivent remplir la formule CC‑2d‑2 et identifier tous les sites contaminés.

Formule CC‑2e : Renseignements complémentaires, emprunts et effets à payer contractés auprès du gouvernement du Canada

Les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques doivent présenter de l'information additionnelle sur les emprunts et effets à payer contractés auprès du gouvernement du Canada. La formule CC‑2e exige des détails sur les (escomptes) / primes non amortis ainsi que les gains / (pertes) non réalisés sur les emprunts ou effets à payer contractés auprès du gouvernement du Canada. Cette information est utilisée afin d'éliminer tout gain ou perte non réalisé entre les organisations, comme l'exige la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation.

Formule CC‑2f : Renseignements complémentaires, revenus reportés

S'il y a lieu, les sociétés d'État et autres entités consolidées doivent compléter le tableau de renseignements complémentaires pour les revenus reportés sur la formule CC‑2f, pour le 31 mars, pour les soumissions préliminaires et définitives.

18.4.2.2 Formules CC‑2b‑1, CC‑2b‑2, CC‑2b‑3, CC‑2b‑4 et CC‑2b‑5 – Passifs – Détails complémentaires, régime de retraite et autres avantages futurs des employés

Les formules CC‑2b‑1, CC‑2b‑2, CC‑2b‑3, CC‑2b‑4 et CC‑2b‑5 s'appliquent uniquement aux sociétés d'État et autres entités consolidées énumérées à l'annexe A. Les formules CC sont conçues pour communiquer des renseignements concernant les régimes de retraite et autres avantages futurs et servent à la préparation des Comptes publics du Canada.

Afin de présenter fidèlement les régimes de retraite et autres avantages futurs des employés dans les Comptes publics du Canada, il est important que l'information fournie soit complète, exacte et présentée selon le format et les présentes instructions. Le gouvernement et les sociétés d'État et autres entités consolidées peuvent comptabiliser et présenter différemment l'information dans leurs états financiers respectifs; cependant, quelques réarrangements ou modifications peuvent être nécessaires pour se conformer aux conventions comptables suivies par le gouvernement et la présentation dans les formules CC.

Toutes les formules CC dans cette section sont obligatoires et doivent être remplies sur une base annuelle et incluses dans les documents à fournir au receveur général.

Les sociétés d'État et autres entités consolidées ayant adopté les normes IFRS et ayant des régimes de retraite à prestations déterminées capitalisés doivent maintenant réévaluer annuellement leurs obligations au titre de prestations constituées pour les régimes de retraite et avantages futurs en fonction du taux d'actualisation requis dans les NCSP, lequel est défini comme étant le « Taux de rendement prévu sur les placements des régimes », et ce, pour des fins de présentation dans les formules CC. En conséquence, cette exigence s’applique seulement à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, la Société Radio-Canada et VIA Rail Canada Inc.

Pour être conforme aux exigences des NCSP, la réévaluation des régimes de retraite à prestations déterminées non capitalisés n'est pas obligatoire à ce stade pour les sociétés d’État et autres entités consolidées ayant adopté les normes IFRS.

Cependant, toutes les sociétés d’État et autres entités consolidées doivent compléter une analyse de sensibilité sur la formule CC‑2b‑5 afin que le Bureau du contrôleur général (BCG) soit en mesure d'évaluer, en particulier, la matérialité de l'impact de la différence d'utilisation du taux d'actualisation entre les IFRS et les NCSP. En raison de la matérialité, et/ou en fonction des circonstances individuelles de chaque organisation, le BCG pourrait demander de l'information additionnelle ou demander des rapports spécifiques afin de s'assurer de la pleine conformité aux NCSP.

Les sociétés d'État et autres entités consolidées sont tenues de continuer à déclarer les gains et les pertes actuariels survenant après la date de transition aux nouvelles normes comptables selon les NCSP (veuillez consulter les directives fournies dans les sections connexes ci-dessous).

Les formules CC sont conçues afin que seuls les totaux combinés des régimes de retraite capitalisés, des régimes de retraite non capitalisés et des avantages futurs des employés soient rapportés.

Pour s'assurer que tous les montants/éléments soient correctement comptabilisés et classés, veuillez utiliser la catégorie « Autres » le moins possible (si la catégorie « Autres » est utilisée, fournir la description appropriée en fonction de la nature du montant/de l'élément).

Pour faciliter l’achèvement des formules CC en matière de pensions et autres avantages futurs des employés, il est recommandé de remplir les formules CC dans l’ordre suivant :

1. CC‑2b‑2 – Rapprochements de l’obligation au titre des prestations constituées ainsi que les actifs du régime
2. CC‑2b‑3 – Charges
3. CC‑2b‑1 – Rapprochements des actifs (passifs) découlant des avantages futurs et rapprochement des gains (pertes) actuariels non amortis
4. CC‑2b‑4 – Renseignements complémentaires
5. CC‑2b‑5 – Hypothèses, évaluations actuarielles et analyse de sensibilité

Au moment de remplir les formules CC, veuillez ne pas modifier les montants dans les cellules contenant des formules pré-remplies (identifiées par des cellules en gris). De plus, si une case d’une formule CC n'est pas applicable ou si la valeur est nulle, veuillez inscrire "S/O" ou mette la valeur "0" pour indiquer que l'information demandée n'a pas été oubliée. Les formules CC qui ont été mises à jour pour des corrections effectuées suivant des discussions avec le BCG doivent être resoumises au receveur général le plus rapidement possible.

CC‑2b‑1 – Rapprochement des actifs (passifs) découlant des avantages futurs

Partie A :

Le but de la partie A de la formule CC‑2b‑1 est de rapprocher le montant au titre de l’obligation des prestations constituées des régimes de retraite à prestations déterminées avec le montant présenté dans l'état de la situation financière au 31 mars (sur les formules CC‑2 ou CC‑1). Les montants doivent être inscrits comme suit :

Obligation au titre des prestations constituées, solde de clôture

Ce montant est reporté de la formule CC‑2b‑2 où il est calculé et reporté comme une valeur négative.

Actifs des régimes, solde de clôture

Ce montant est reporté de la formule CC‑2b‑2 où il est calculé et reporté comme une valeur positive.

Pertes ou (gains) actuariels nets non amortis

Pour les fins des Comptes publics, toutes les sociétés d’État et autres entités consolidées sont tenues de comptabiliser et de rapporter les gains et pertes actuariels survenant après la date de transition aux nouvelles normes comptables en conformité avec les NCSP. Par conséquent, les sociétés d'État et autres entités consolidées doivent continuer à reporter et amortir les gains et pertes actuariels sur une période raisonnable future, telle la durée moyenne estimative du reste de la carrière active (DMERCA) des employés. L'amortissement peut commencer dans la période suivant la reconnaissance de la perte/gain actuariel. L'amortissement accéléré peut survenir suivant une modification, compression ou règlement aux régimes.

Ce montant représente les gains ou (pertes) actuariels non amortis de la société d'État ou autre entité consolidée à la fin de l'exercice. Le montant doit être inscrit comme une valeur négative pour un gain actuariel net non amorti et une valeur positive pour une perte actuarielle nette non amortie.

Montants comptabilisés après la date d'évaluation jusqu'au 31 mars

Si la date d'évaluation est une date autre que le 31 mars, les montants des cotisations de l'employeur effectuées aux régimes de retraite et aux autres avantages futurs capitalisés ainsi que le montant des prestations versées directement par la société d'État ou autre entité consolidée pour les régimes de retraite non capitalisés entre la date d'évaluation et le 31 mars, doivent être inscrits dans le rapprochement pour en arriver au montant des actifs (passifs) des avantages futurs au 31 mars.

R Provision pour moins-value

La provision pour moins-value représente la valeur de l'actif au titre des prestations constituées qui peut se trouver réduite lorsqu'il existe un excédent, au plan comptable, du régime dont la société d'État ou autre entité consolidée n'est pas en mesure de tirer pleinement avantage. Le manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public fournit des indications pratiques sur le montant limite pouvant être reporté à l'actif au titre des prestations constituées. Les sociétés d’État et autres entités consolidées doivent comptabiliser une provision pour moins-value pour les régimes capitalisés conformément au chapitre SP 3250 Avantages de retraite.

Note
Les sociétés d'État et autres entités consolidées qui doivent réévaluer leurs obligations au titre de prestations constituées selon les NCSP, doivent s’assurer de réévaluer leur provision pour moins-value sous NCSP car il se peut qu’un montant doit être ajusté ou comptabilisé.

Actifs (passifs) des avantages futurs, nets de la provision pour moins-value

Il est important de veiller à ce que le montant de l'actif (passif) des avantages futurs, nets de la provision pour moins-value au 31 mars soit égal à la somme des montants présentée dans l’état des actifs (formule CC‑1) et l'état des passifs et avoir (formule CC‑2). Par conséquent, si ce montant ne correspond pas à la somme des montants sur la formule CC‑1 et CC‑2, les écarts doivent être expliqués dans la section « Autres montants non inclus dans le rapprochement ci-dessus ». Le détail de la nature du montant des écarts devra être fourni.

Note
Même si les informations sur les régimes de retraite capitalisés sont regroupées dans les formules CC, le régime des actifs découlant des avantages futurs sont séparés du régime des passifs découlant des avantages futurs et sont présentés en conséquence dans les états financiers (formule CC‑1 et formule CC‑2). Par conséquent, les actifs découlant des avantages futurs pour les régimes capitalisés ne doivent pas être en déduction des passifs découlant des avantages futurs pour les régimes capitalisés et non capitalisés, mais plutôt présentés séparément sur la formule CC‑1.

Renseignements supplémentaires

Pour les régimes déficitaires (régimes qui ne sont pas entièrement capitalisés et les régimes non capitalisés), veuillez fournir une répartition détaillée de l'obligation au titre des avantages futurs et de la valeur des actifs des régimes au 31 mars.

Partie B :

Le but de la partie B de la formule CC‑2b‑1 est de fournir l'historique qui aidera à rapprocher l'actif (passif) découlant des avantages futurs et les gains (pertes) actuariels nets non amortis. Si le montant calculé ne correspond pas au montant de la partie A, le détail de la nature du montant des écarts doit être fourni. Les cellules grises sont liées à d'autres formules CC pour s’assurer que les bons montants sont inclus dans le rapprochement; le contenu des cellules ne doit pas être remplacé. Les informations sur les écarts doivent être inscrites dans les cellules en blanc seulement (par exemple solde d'ouverture, ajustement de l'exercice précédent, ajustement unique).

CC‑2b‑2 – Rapprochement de l'obligation au titre des prestations constituées ainsi que les actifs du régime

Rapprochement de l'obligation au titre des prestations constituées

Le rapprochement de l'obligation au titre des prestations constituées est en fonction de la date d'évaluation de la société d'État ou d'une autre entité.

Pour fins de rapport dans les formules CC, les sociétés d'État et autres entités consolidées qui ont adopté les normes IFRS doivent réévaluer annuellement l'obligation au titre de leurs régimes de retraite à prestations déterminées capitalisés en utilisant les taux de rendement prévus sur les actifs du régime comme taux d’actualisation conformément aux NCSP. Cette exigence s’applique seulement à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, la Société Radio-Canada et VIA Rail Canada Inc.

L'obligation au titre des prestations constituées au début de l'exercice doit être le montant de l'obligation au titre des prestations constituées déclaré à la fin de l'exercice sur la formule CC de l'exercice précédent. Si le solde d’ouverture a été redressé, veuillez comptabiliser séparément le montant du redressement dans la section « Redressement – exercice précédent ».

Rapprochement des actifs du régime

Cette partie du rapprochement vise uniquement les régimes de retraite à prestations déterminées capitalisés. Les régimes de retraite à prestations déterminées non capitalisés n'ont pas de valeur d'actifs; par conséquent, aucun montant de cotisations et de prestations versées ne doit être rapporté dans le rapprochement. Cette présentation peut différer de la présentation utilisée dans les états financiers des sociétés d'État et autres entités, dans lesquels les prestations versées et le montant des cotisations correspondant peuvent être comptabilisés.

Le rapprochement des actifs du régime est fondé sur la date d'évaluation de la société d'État ou de l'autre entité.

Les actifs du régime au début de l'exercice doivent être le montant des actifs du régime déclaré à la fin de l'exercice sur la formule CC de l'exercice précédent. Si le solde d’ouverture a été redressé, veuillez comptabiliser séparément le montant du redressement dans la section « Redressement – exercice précédent ».

Les gains ou (pertes) actuariels sur les actifs du régime représentent la différence entre le rendement réel et le rendement prévu sur les actifs du régime. Le rendement prévu sur les actifs du régime et les gains ou (pertes) actuariels sur les actifs du régime doit être présenté séparément. Une considération spéciale doit être accordée à cet élément, car la présentation exigée sur la formule CC peut varier de la présentation utilisée dans les états financiers des sociétés d'État et autres entités.

Les cotisations à recevoir des employés pour rachat de services passés ne sont pas incluses dans la valeur des placements, mais indiquées sur une ligne d'élément distincte.

Informations supplémentaires

Veuillez fournir les informations supplémentaires telles que demandées dans cette section.

CC‑2b‑3 – Charges et cotisations

Les charges de l'exercice se composent des charges liées aux avantages futurs et de la charge d'intérêts nets lesquelles doivent toutes deux être déclarées séparément dans les formules CC‑2b‑3 et dans l'État des revenus et charges (formule CC‑3).

Charge liée aux avantages futurs

La charge totale liée aux avantages futurs, telle que présentée à l'annexe justificative, est composée de la charge liée aux régimes à prestations déterminées, des dépenses de régimes à cotisations déterminées, des dépenses des régimes inter-employeurs comptabilisées comme des régimes à cotisations déterminées et des prestations contractuelles de cessation d’emploi, le cas échéant. La contribution de l’employeur au régime de pension de la fonction publique doit être incluse sur une ligne séparée dans la charge relative aux avantages futurs.

Charge liée aux régimes à prestations déterminées

Le montant correspondant à chaque élément des charges liées aux régimes à prestations déterminées doit être fourni.

La participation de l'employeur au coût des prestations acquises (prestations acquises, nette des cotisations des employés) et le coût des modifications, des compressions aux régimes et des règlements devraient être reportés du rapprochement de l'obligation au titre des prestations constituées (formule CC‑2b‑2). L'amortissement des gains (pertes) actuariels se rapportant aux gains (pertes) actuariels survenant après la date de transition aux nouvelles normes comptables est comptabilisé selon les NCSP. En vertu des NCSP, les pertes et les gains actuariels doivent être amortis sur une période future raisonnable telle la DMERCA. L'amortissement peut commencer dans la période suivant la reconnaissance des pertes ou des gains actuariels.

Un amortissement accéléré peut se produire suite à une modification, compression ou règlement aux régimes et le montant doit être rapporté sur une ligne distincte.

Les prestations contractuelles de cessation d'emploi comprennent les avantages relatifs au prolongement de la période d'admissibilité à la retraite anticipée, les indemnités de fermeture et les indemnités de départ découlant de la restructuration ou de la réduction de ses effectifs.

Lorsqu'un actif au titre des prestations constituées est réduit, une provision pour moins-value ou une variation du montant de la provision pour moins-value doit être constatée dans l'état des résultats de l'exercice au cours duquel la variation se produit conformément au chapitre SP 3250 Avantages de retraite.

Charge d'intérêts nets

Le montant d'intérêt sur la moyenne de l'obligation au titre des prestations constituées et du rendement prévu sur la valeur moyenne des placements doit être reporté du rapprochement de l’obligation au titre des prestations constituées (le cas échéant) (formule CC‑2b‑2).

Cotisations effectuées et prestations versées entre le 1er avril et le 31 mars

Le montant des cotisations effectuées et des prestations versées dans les rapprochements peuvent couvrir une période de douze mois (c’est-à-dire, la période de divulgation des sociétés d'État ou des autres entités) différente de la période de déclaration du gouvernement du Canada (1er avril au 31 mars). Dans le même ordre d'idées, tous les renseignements supplémentaires concernant le montant des cotisations effectuées et des prestations versées présentés dans le rapport annuel d'une société d'État ou d'une autre entité peuvent couvrir une période différente de la période de déclaration du gouvernement du Canada. Par conséquent, veuillez fournir le montant des cotisations effectuées et des prestations versées du 1er avril au 31 mars. En plus, les cotisations régulières de l’employeur doivent être présentées séparément des cotisations spéciales de financement et de solvabilité de l’employeur.

Note : Les cotisations sont versées en fonction des modalités du régime et aux évaluations actuarielles. Toutefois, en ce qui concerne les régimes à prestations déterminées non capitalisés, certaines sociétés d’État ou d'autres entités déclarent les cotisations équivalentes aux paiements des prestations dans le rapprochement de leurs actifs du régime. Ces cotisations de contrepartie doivent être exclues du montant des cotisations déclaré sur la formule CC‑2b‑4. Les cotisations aux régimes à prestations déterminées non capitalisés devraient normalement faire partie du fonds d’administration des sociétés d’État ou des autres entités.

Les régimes de soins de santé et dentaires pour les employés à la retraite du gouvernement sont des régimes contributifs, ce qui signifie que des cotisations sont effectuées par les retraités afin d'obtenir la couverture de ces avantages sociaux. Si la société d'État ou l'autre entité a un régime d'avantages futurs contributif, fournissez le montant des cotisations effectuées par les membres à la retraite pour obtenir une couverture du 1er avril au 31 mars. S'il n'y a aucun régime d'avantages futurs contributif, inscrivez « S/O » dans la cellule prévue à cet effet. Les coûts et les prestations versées de la société d'État ou d'une autre entité doivent être présentés nets de ces cotisations dans les rapprochements et dans l'annexe justificative des dépenses.

CC-2b‑4 – Renseignements complémentaires

Cette section vise à donner un aperçu de tous les régimes d'avantages futurs comptabilisés par une société d'État ou une autre entité, ainsi que toutes les modifications apportées aux régimes au cours de l'exercice.

Aperçu des régimes d'avantages futurs

Le nom du régime d'avantages futurs et un bref aperçu du régime pour chaque catégorie figurant sur la formule CC devront être fournis. Pour les catégories qui ne s’appliquent pas, veuillez indiquer « Ne s'applique pas » dans la colonne « Nom du régime ». L’aperçu du régime est uniquement requis si celui-ci n’est pas fourni ou est différent de la description fournie dans le rapport annuel le plus récent de la société d’État ou de l’autre entité. Par conséquent, veuillez fournir un aperçu du régime ou indiquer « Même description des régimes d’avantages futurs que celle divulguée dans le rapport annuel le plus récent » dans la colonne « Aperçu du régime ». Insérez des lignes supplémentaires au besoin. De plus, veuillez s’il vous plaît confirmer si les régimes de retraite des sociétés d'État et des autres entités sont des régimes privés fédéraux assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et tenus de respecter les directives du surintendant des institutions financières.

Aperçu de la politique de financement

Le nom du régime d'avantages futurs et un bref aperçu de la façon dont il est financé doit être fourni. Par exemple, le régime peut être financé par des cotisations des employés et de l'employeur, de même que par les revenus sur les placements, ou les retraités du régime peuvent cotiser sur des éléments spécifiques afin d'obtenir une couverture. Un bref aperçu est nécessaire seulement s’il n’a pas été fourni ou s'il est différent de la description fournie dans le rapport annuel le plus récent de la société d'État ou de l'autre entité. Par conséquent, veuillez fournir un aperçu de la politique de financement ou indiquer « Même politique de financement que celle divulguée dans le rapport annuel le plus récent » dans la colonne « Politique de financement ». Insérez des lignes supplémentaires au besoin. De plus, pour les régimes d’avantages sociaux capitalisés, veuillez s’il-vous-plaît indiquer si les fonds sont séparés et détenus dans des fiducies externes.

Aperçu des changements importants aux régimes au cours de l'exercice

Les sociétés d’État et les autres entités qui ont déclaré des modifications aux régimes, des compressions aux régimes ou des règlements de régimes sur les formules CC‑2b‑2 et CC‑2b‑3 doivent fournir le nom du régime d'avantages futurs touché par le changement et une description de la modification qui a été apportée au cours de l'exercice. Insérez des lignes supplémentaires au besoin.

CC‑2b‑5 – Hypothèses, évaluations actuarielles et analyse de sensibilité

Hypothèses

Les taux utilisés pour déterminer la valeur de l'obligation au titre des prestations constituées ainsi que la charge d'intérêts doivent être présentés dans le format spécifié sur la formule CC.

Pour chaque régime d'avantages futurs, indiquez le nom du plan et la DMERCA des employés. Veuillez insérer des lignes supplémentaires au besoin.

Évaluations actuarielles

Pour chaque régime d'avantages futurs, indiquez la date de la plus récente évaluation pour les fins de capitalisation. Veuillez insérer des lignes supplémentaires au besoin.

Analyse de sensibilité

Toutes les sociétés d'État et autres entités consolidées doivent préparer une analyse de sensibilité dans le format des numéros sur la formule CC.

L'analyse de sensibilité va permettre au BCG d'évaluer la matérialité de l'impact de la différence d'utilisation du taux d'actualisation entre les IFRS et les NCSP pour les sociétés d’État et les autres entités consolidées qui ne sont pas tenues de réévaluer leur régime de retraite à prestations déterminées pour se conformer aux NCSP. Dépendamment de la matérialité, et/ou des circonstances individuelles de chaque organisation, le BCG pourrait demander de l'information additionnelle ou demander des rapports spécifiques nécessaires afin de s'assurer du respect des NCSP.

18.4.3 Formules CC‑3, CC‑3a et CC‑3b - Revenus et charges et formule CC‑3c - Autres éléments du résultat global

Opérations au titre des revenus et des charges par catégorie, présentées de façon cumulative du 1er avril à la date de clôture de fin de trimestre

Les revenus doivent être présentés en fonction de leur source, tels que : exploitation, crédits parlementaires, placements, subventions, gains sur cession d'immobilisations et autres catégories de revenus.

Les charges comprennent : coût des ventes et services, coûts des régimes de retraite et autres avantages futurs des employés, subventions, frais financiers, frais d’intérêts sur contrats de location-acquisition, frais d'amortissement des immobilisations, impôt sur le revenu, pertes sur cession d'immobilisations et autres catégories de charges. L'information financière est cumulative du 1er avril de chaque exercice à la date de clôture de chaque trimestre et inclut les chiffres préliminaires et définitifs au 31 mars couvrant les 12 derniers mois.

Lorsque des montants exacts ne sont pas disponibles, des estimations peuvent être utilisées.

Pour les différentes catégories de revenus et de charges, identifier les revenus et les charges des opérations conclues avec les organisations gouvernementales figurant à l'annexe B, les sociétés d'État et autres entités comptables figurant à l'annexe A ou sur la formule CC‑12 ou avec des tiers, et classer ces montants dans la colonne pertinente. Veuillez noter que les charges d'amortissement se rattachent aux tiers.

Les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques adoptant les IFRS dans les formules CC sont tenues de présenter séparément dans la formule CC‑3 le net des ajustements latents de la juste valeur des instruments financiers à leur juste valeur par le biais du résultat net (même si cela avait été en déduction d'un autre élément dans les états financiers de l'entité). S'assurer que les montants déclarés sont correctement classés entre les opérations avec le gouvernement du Canada, les opérations avec les sociétés d'État ou autres entités comptables et les opérations avec des tiers afin de permettre le rapprochement avec la formule CC‑1a.

Les sociétés d'État et autres entités consolidées adoptant les NCSP dans les formules CC doivent présenter le net des ajustements latents à la juste valeur des instruments financiers catégorisés à la juste valeur ainsi que les gains/pertes latents de change dans l'état des gains et pertes de réévaluation cumulés (formule CC‑4b).

Pour les soumissions préliminaires et définitives du 31 mars, présenter séparément sur les formules CC‑3a et CC‑3b par ministère, société d'État ou autre entité comptable chaque opération au titre des revenus et des charges conclue avec une organisation gouvernementale, une société d'État ou autre entité comptable faisant partie du périmètre comptable du gouvernement et totalisant 1 million de dollars et plus.

La formule CC‑3a fournit le détail des revenus en provenance du gouvernement du Canada, des sociétés d'État ou autres entités comptables présenté sur la formule CC‑3. Il faut présenter séparément les opérations avec les organisations gouvernementales, les sociétés d'État ou autres entités comptables totalisant 1 million de dollars et plus. Toutes les autres opérations doivent être regroupées et présentées en un seul montant. Insérez des lignes additionnelles dans la formule, si l'espace n'est pas suffisant.

Les montants de même que l'organisation gouvernementale, la société d'État ou l'autre entité comptable appropriée doivent être énumérés selon la catégorie de revenus correspondante.

La formule CC-3b est la formule équivalente pour présenter les opérations au titre des charges engagées auprès du gouvernement du Canada, des sociétés d'État et autres entités comptables; seules les opérations totalisant 1 million de dollars et plus doivent être présentées.

Veuillez noter que le total des revenus (formule CC‑3a) et le total des charges (formule CC‑3b) produits par le gouvernement du Canada, les sociétés d'État et autres entités comptables doivent correspondre aux totaux pertinents sur la formule CC‑3.

Seules les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques adoptant les IFRS dans les formules CC sont tenues de déclarer les autres éléments du résultat global (OCI) sur la formule CC‑3c. Les éléments de l'OCI devraient être répartis entre les OCI subséquemment reclassifiés en résultat net (c’est-à-dire gains/pertes non réalisés survenus au cours de la période sur les actifs financiers disponibles à la vente) qui sont présentés dans le Cumul des autres éléments du résultat global (formule CC‑4b) et les OCI non-reclassifiés qui sont portés directement aux bénéfices/pertes accumulés ou dans le surplus/déficit (formule CC‑4) (c’est-à-dire gains et pertes actuariels). S'assurer que les montants déclarés sont correctement classés entre les opérations avec le gouvernement du Canada, les opérations avec les sociétés d'État ou autres entités comptables et les opérations avec des tiers afin de permettre le rapprochement avec la formule CC‑1a.

La formule CC‑3 ne s’applique pas aux sociétés d’État et autres entités consolidées adoptant les NCSP dans leurs formules CC. Ces entités doivent s’assurer que les montants présentés dans l’OCI dans leurs propres états financiers sont correctement présentés dans les formules CC en conformité avec les NCSP (c’est-à-dire les gains et pertes actuariels sont différés et amortis comme étant une perte de réévaluation unique à la charge).

18.4.4 Formules CC‑4, CC‑4a et CC‑4b - Comptes de capital

Les formules CC‑4, CC‑4a et CC‑4b servent à présenter les opérations liées à l'avoir réparties entre le gouvernement du Canada, les sociétés d'État et autres entités comptables et les tiers.

1. Surplus d'apport
   
   Les opérations telles que l'injection de nouveaux capitaux, les crédits parlementaires spéciaux, les dons ou les radiations exceptionnelles doivent être présentées selon leur source, soit le gouvernement du Canada, les sociétés d'État et autres entités comptables ou les tiers.
   
   
2. Bénéfices/pertes accumulés ou actif/passif net
   
   Le solde d’ouverture doit correspondre au solde de clôture de l’exercice précédent. Tout retraitement des périodes antérieures doit être présenté séparément et suffisamment d’explication du retraitement doit être fournie.
   
   Les opérations telles que les dividendes déclarés au gouvernement (c’est-à-dire déclarés ou versés par les sociétés au gouvernement), les transferts de fonds excédentaires ou de profits, les provisions et les radiations exceptionnelles doivent être présentées selon leur source, soit le gouvernement du Canada, les sociétés d'État et autres entités comptables ou les tiers. Les ajustements des exercices antérieurs doivent être décrits convenablement et expliqués de façon appropriée.
   
   Les sociétés d'État et autres entités consolidées adoptant les NCSP dans les formules CC doivent exclure les gains/pertes réévalués (s'il y a lieu) de l'état de l'actif/passif net et les déclarer à l'état des gains et pertes de réévaluation cumulés (formule CC‑4b).
   
   Tout changement de convention comptable qui entraîne un redressement doit être justifié en remplissant la formule CC‑7 sur laquelle doit figurer une description du changement et l'incidence quantitative sur les postes aux états financiers.
   
   Les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques adoptant les IFRS dans les formules CC doivent présenter le total des OCI non-reclassifiés pour l'exercice (formule CC‑3c) sur cette formule.
   
   
3. Capital-actions
   
   Les opérations liées au capital-actions telles que les nouvelles émissions ou la restructuration du capital-actions doivent être présentées sur la formule CC‑4a.
   
   
4. Autres comptes de capital/fonds
   
   Le nom des autres comptes de capital/fonds doit être fourni. Veuillez prendre note que les retenues sont incluses dans cette catégorie. Les opérations liées à cette catégorie de compte de capital/fonds doivent être présentées et la nature des changements doit être expliquée sur la formule CC‑4a.
   
   
5. Cumul des autres éléments du résultat global
   
   La formule CC‑4b sert à recueillir de l'information relative au cumul des autres éléments du résultat global des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques.
   
   Sur cette formule, les sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques doivent présenter le total des OCI reclassifiés pour l’exercice (selon la formule CC‑3c) et les montants reclassifiés au résultat net au cours de l’exercice.
   
   
6. Gains/pertes de réévaluation cumulés
   
   La formule CC‑4b sert à recueillir de l'information sur les gains/pertes de réévaluation cumulés des sociétés d'État et autres entités consolidées qui ont procédé à une adoption anticipée des SP 3450 – Instruments financiers, SP 2601 – Conversion des devises et SP 1201 – Présentation des états financiers.
   
   Les montants présentés dans les gains/pertes de réévaluation cumulés proviennent généralement de deux sources :
   • les gains et pertes non réalisés attribuables aux instruments financiers dans la catégorie juste valeur tels que les dérivés, les investissements de portefeuille dans les instruments d'avoir qui sont inscrits sur un marché actif
   • les gains et pertes de changes non réalisés dans une devise étrangère
   
   Certaines entités ont plusieurs catégories de comptes de capital; les formules CC‑4 et CC‑4a doivent être utilisées pour présenter en détail les changements dans ces comptes de capital/fonds.
   
   L'information financière ci-dessus est cumulative du 1er avril à la date de clôture de chaque trimestre. Les montants préliminaires et définitifs de mars couvrent les informations financières pour une période de 12 mois.
   
   Veuillez noter que les soldes de fin de période des comptes de capital doivent concorder avec les comptes de capital correspondants déclarés sur la formule CC‑2.

18.4.5 Formules CC‑5, CC‑5a, CC‑5b et CC‑5c - Renseignements supplémentaires annuels

Les formules CC‑5, CC‑5a, CC‑5b et CC‑5c servent à présenter des renseignements et des opérations liés aux immobilisations, aux biens sous contrats de location-acquisition, aux obligations découlant de contrats de location-acquisition, aux politiques d'amortissement, à de l'information sur les œuvres d'art ou articles similaires et à d'autres informations supplémentaires.

1. Détails des opérations concernant les immobilisations
   
   Le tableau présente en détail les opérations liées aux immobilisations et à l'amortissement pour la période de 12 mois se terminant le 31 mars de l'exercice en cours. Les montants doivent être enregistrés comme suit :
   

   Catégories d'immobilisations

   Les catégories d'immobilisations représentent les catégories principales d'immobilisations corporelles et les travaux en cours sur les immobilisations corporelles.

   Solde d'ouverture au 1er avril

   Le solde d'ouverture au 1er avril représente le montant déclaré comme solde de clôture au 31 mars de la période précédente.

   Ajouts durant l'exercice

   Les ajouts durant l'exercice représentent le coût des immobilisations acquises au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 mars.

   Ventes, cessions et radiations

   Les ventes, cessions ou radiations des immobilisations consistent en l'élimination du coût original des immobilisations vendues, échangées, disposées ou radiées au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 mars.
   
   Les ventes, cessions ou radiations de l'amortissement cumulé représentent l'élimination de l'amortissement cumulé reliée aux immobilisations qui ont été vendues, échangées, disposées ou radiées au cours de l'exercice.

   Transferts de travaux en cours

   Les transferts de travaux en cours aux catégories d'immobilisation sont déclarés sous cette colonne en inscrivant une réduction contre le compte des travaux en cours et une augmentation contre l'immobilisation appropriée. L'incidence totale de ce transfert doit être nulle.

   Autres opérations

   Les autres opérations représentent tous les ajustements découlant des immobilisations et/ou de l'amortissement cumulé, à l'exception des acquisitions, ventes, cessions, radiations et les échanges.
   
   Pour les ajustements supérieurs à 1 million de dollars, veuillez fournir une description détaillée de l'ajustement.

   Amortissement durant l'exercice

   L'amortissement durant l'exercice représente la charge d'amortissement constatée en fonction de l'utilisation des immobilisations au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 mars.

   Solde de clôture au 31 mars

   Le solde de clôture au 31 mars représente le coût original de l'actif qui appartient toujours à l'entité (immobilisations) ou le total de l'amortissement cumulé lié au solde de clôture des immobilisations.

   Valeur comptable nette au 31 mars

   Le montant net doit correspondre au montant figurant comme poste de la situation financière en date du 31 mars de la période en cours sur la formule CC‑1.

   Produits de disposition des immobilisations au cours de l'exercice se terminant le 31 mars

   Montants reçus pour les immobilisations vendues ou pour la valeur de reprise tels qu'indiqués au total sur une ligne séparée.

   
   
2. a) Détails des opérations concernant les biens sous contrats de location-acquisition
   
   L'information suivante est requise :

   Catégories de biens sous contrats de location-acquisition

   Les catégories de biens sous contrats de location-acquisition représentent les catégories principales d'immobilisations louées.

   Solde d'ouverture au 1er avril

   Le solde d'ouverture au 1er avril représente le montant rapporté comme solde de clôture au 31 mars de la période précédente.

   Ajouts durant l'exercice

   Les ajouts durant l'exercice représentent le coût des biens sous contrats de location-acquisition au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 mars.

   Cessions et radiations

   Les cessions et radiations consistent en l'élimination du coût original des biens sous contrats de location-acquisition aliénés ou radiés au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 mars.
   
   Les cessions ou radiations de l'amortissement cumulé représentent l'élimination de l'amortissement cumulé liée aux biens sous contrats de location-acquisition qui ont été aliénés ou radiés au cours de la période.

   Transferts de travaux en cours

   Les transferts de travaux en cours aux catégories d'immobilisation sont déclarés dans cette colonne en inscrivant une réduction contre le compte des travaux en cours et une augmentation contre l'immobilisation appropriée. L'incidence totale de ce transfert doit être nulle.

   Autres opérations

   Les autres opérations représentent tous les ajustements découlant des biens sous contrats de location-acquisition et/ou de l'amortissement cumulé, à l'exception des ajouts, cessions et radiations.
   
   Pour les autres opérations supérieures à 1 million de dollars, veuillez fournir une description détaillée de l'ajustement.

   Amortissement durant l'exercice

   L'amortissement durant l'exercice représente la charge d'amortissement constatée en fonction de l'utilisation des biens sous contrats de location-acquisition au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 mars.

   Solde de clôture au 31 mars

   Le solde de clôture au 31 mars représente le coût original de l'actif qui appartient toujours à l'entité (biens sous contrats de location-acquisition) ou le total de l'amortissement cumulé lié au solde de clôture des biens sous contrats de location-acquisition.

   Valeur comptable nette au 31 mars

   Le montant net doit correspondre au montant figurant comme poste de la situation financière en date du 31 mars de la période en cours sur la formule CC‑1.

   b) Obligations découlant de contrats de location-acquisition
   L'information suivante est requise pour les contrats de location-acquisition ayant un solde total des paiements minimaux exigibles en vertu d'un bail au 31 mars supérieur à 1 million de dollars. Tous les contrats de location-acquisition ayant un solde total des paiements minimaux exigibles en vertu d'un bail inférieur à 1 million de dollars peuvent être regroupés et présentés ensemble sur la formule.

   Identification du contrat de location-acquisition

   Identifier le matériel par catégorie. Fournir le nom et l'emplacement des bâtiments. Identifier l'emplacement des terrains et, s'il y a lieu, le bâtiment qui y est érigé.

   Date d'entrée en vigueur et la durée du bail en années

   Représente la date de début du bail ainsi que sa durée en années.

   Total des paiements minimaux exigibles en vertu d'un bail

   Représente le total des paiements projetés ou convenus à être effectués pour la durée du bail, excluant les frais accessoires. Ce montant représente le total de l'obligation en cours.

   Taux d'actualisation

   C'est le taux utilisé pour calculer la valeur actualisée nette des paiements minimaux exigibles en vertu d'un bail et ce devrait être le moindre des taux du gouvernement pour les taux d'accroissement de l'emprunt (également dénommé Taux d'intérêt débiteur du gouvernement du Canada) et le taux d'intérêt implicite du bail, s'il est pratique de le déterminer.

   Intérêts théoriques

   Représentent les intérêts présumés inclus dans les paiements minimaux exigibles en vertu d'un bail en se servant du taux d'actualisation approprié. Veuillez noter que les frais accessoires doivent être exclus du total des paiements minimaux lors du calcul des intérêts théoriques.

   Obligations nettes découlant de contrats de location-acquisition

   Représente le solde des paiements résiduels en vertu d'un bail, moins les intérêts théoriques et les frais accessoires. Ce montant doit correspondre au montant déclaré sur la formule CC‑2.

   Paiements exigibles pour les cinq (5) prochains exercices consécutifs et ultérieurs

   Dans ces colonnes, le total des paiements minimaux exigibles en vertu d'un bail et les intérêts théoriques sont répartis par exercice et doivent concorder avec le total déclaré.
   
   Tous les baux dont le total des paiements résiduels en vertu d'un bail au 31 mars est inférieur à 1 million de dollars doivent être déclarés en un seul paiement sur une seule ligne. Dans ce cas, les colonnes représentant la date d'entrée en vigueur, la durée du bail et le taux d'actualisation n'ont pas besoin d'être remplies. Toutes les autres colonnes restantes doivent être remplies.

   Frais d'intérêts encourus provenant de contrats de location-acquisition au cours de l'exercice

   Partie des paiements effectués au cours de l'exercice représentant la partie des intérêts.

   
   
3. Renseignements supplémentaires sur les immobilisations
   
   Le détail des immobilisations administrées par la société d'État ou autre entité comptable, mais détenues au nom du gouvernement, d'un ministre ou d'une autre organisation gouvernementale, dont le coût ou une partie du coût n'est pas inscrit dans les états financiers. Cette information sera utilisée pour évaluer l'intégralité de l'établissement de rapports des immobilisations par tous les ministères et organisations gouvernementales.
   
   Les trois pièces d'information suivantes sont requises seulement par les sociétés d'État et autres entités consolidées pour la présentation d'informations par voie de notes dans les états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada :
   • de l'information lorsque l'organisation a acquis des immobilisations du gouvernement qui ont été inscrites à une valeur autre que son coût d'origine lors de l'acquisition (par exemple un bien qui a été transféré par le gouvernement à la valeur marchande)
   • de l'information lorsque l'organisation a reçu un apport sous forme d'immobilisation corporelle au cours de l'exercice
   • une description du bien et de son utilisation par l'organisation lorsque les immobilisations corporelles de la société ont été constatées à la valeur nominale
     
     
4. Politiques d'amortissement d’œuvres d’art ou d’articles similaires
   
   Le tableau sur les politiques d'amortissement représente la méthode d'amortissement utilisée par catégorie d'actif ainsi que la durée de vie utile ou de taux applicables pour chaque compte d'actif et ce, recommandé par la politique d'amortissement.
   
   Lorsque les différentes composantes d'un élément d'une immobilisation corporelle ont une durée de vie utile différente, elles peuvent être comptabilisées séparément et être amorties sur leur durée de vie respective. Lorsque cette méthode est employée, le tableau sur les politiques d'amortissement doit présenter la durée de vie utile ou le taux applicable selon un intervalle de durée de vie utile ou de taux applicables pour chacune des catégories d'actif.
   
   De l'information additionnelle sur les œuvres d'art ou articles similaires est également requise pour la présentation de notes aux états financiers consolidés. De l'information est requise si l'organisation détient des collections de musées, des œuvres d'art ou des trésors historiques qui ont une valeur culturelle, esthétique ou historique justifiant de les préserver perpétuellement. Le cas échéant, fournir une brève description ainsi que la valeur comptable nette.

18.4.6 Formules CC‑6, CC‑6a, CC‑6b‑1 et CC‑6b‑2 - Renseignements supplémentaires

1. Emprunts

   La formule CC‑6 sert à présenter les opérations d'emprunt, les intérêts courus, les échéances d'emprunts et les devises d'emprunts auprès de tiers.

   1. Emprunts contractés auprès de tiers, y compris les intérêts courus
      
      Cette partie de la formule doit être remplie trimestriellement par toutes les sociétés d'État et autres entités. Elle présente les opérations brutes d'emprunt, les intérêts courus et le remboursement auprès de tiers, en distinguant les emprunts garantis par le gouvernement des autres emprunts.
      
      Veuillez noter que les nouveaux emprunts sont cumulatifs du 1er avril jusqu'à la fin de la période et ne constituent pas de nouveaux emprunts enregistrés pour le trimestre actuel. Le solde d'ouverture au 1er avril doit correspondre à celui rapporté au 31 mars de l'exercice précédent et ne doit pas changer durant l'exercice.
      
      Les emprunts garantis par le gouvernement ne se limitent pas nécessairement aux emprunts des sociétés d'État mandataires de Sa Majesté. Les lois constitutives ou les lois habilitantes peuvent aussi formellement énoncer l'état de la garantie des emprunts.
      
      
   2. Échéances d'emprunts contractés auprès de tiers, y compris les intérêts courus
      
      Cette partie de la formule doit être remplie à chaque exercice, doit présenter les remboursements minimaux d'emprunts pour les cinq prochains exercices et doit inclure les intérêts courus. L'information est demandée pour le 31 mars de la période en cours et elle doit correspondre au montant figurant sur la formule CC‑2. De plus, il faut calculer le taux d'intérêt moyen pour tous les montants de chacun des cinq exercices et des exercices ultérieurs. Si des emprunts sont assortis d'un taux variable ou d'un taux préférentiel majoré, le total des emprunts et le taux d'intérêt estimatif doivent être divulgués dans une note au tableau.
      
      Le détail par instrument d'emprunt doit être déclaré seulement par les entités consolidées et le total doit être déclaré par toutes les sociétés d'État et autres entités comptables. Les remboursements minimaux d'emprunts doivent correspondre au montant figurant comme poste de la situation financière sur la formule CC‑2, ainsi qu'avec le montant d'emprunt contracté auprès de tiers indiqué en a) sur la formule CC‑6.
      
      
   3. Devises des emprunts contractés auprès de tiers, y compris les intérêts courus
      
      Cette partie de la formule doit être remplie à chaque exercice et le montant total des emprunts contractés auprès de tiers, y compris les intérêts courus au 31 mars de l'exercice en cours, doivent être répartis selon les montants à payer en devises ou en dollars canadiens. Le montant de la valeur équivalente en dollars canadiens doit être présenté et le montant total doit concorder en total au montant figurant comme poste de la situation financière sur la formule CC‑2 et aux remboursements minimaux d'emprunts énumérés en b) sur la formule CC‑6.
      
      
   4. Modalités et conditions des instruments d'emprunt
      
      Cette partie de la formule doit être remplie à chaque exercice par les entités consolidées seulement et doit fournir le détail des modalités et conditions de chacun des instruments d'emprunt.
      
      

2. Passif éventuel et obligations contractuelles

   La formule CC‑6a sert à présenter le passif éventuel et les obligations contractuelles des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques. Ces entités devraient se référer à l'IAS 37‑Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels.

   Les formules CC‑6b‑1 et CC‑6b‑2 servent à présenter les obligations contractuelles et le passif éventuel des sociétés d'État et autres entités consolidées seulement. Les entités devraient consulter au besoin les NCSP : soit le SP 3300‑Passifs éventuels, le SP 3310‑Garanties d'emprunts et le SP 3390‑Obligations contractuelles.

   1. Passif éventuel
      
      Le passif éventuel, tel que présenté dans les notes aux états financiers consolidés vérifiés du gouvernement du Canada, doit être déclaré par catégorie principale. Les formules CC‑6a et CC‑6b‑1 sont utilisées pour décrire les catégories du passif éventuel. Ces catégories peuvent inclure, par exemple : réclamations et causes en instance et imminentes, cautionnements d’exécution, lettres de crédit, passif éventuel associé à des sites contaminés, etc. Le passif éventuel associé à des sites contaminés représente des coûts approximatifs d'assainissement pour lesquels l'obligation du gouvernement d'encourir ces coûts demeure incertaine, c'est-à-dire assainissement associé au litige. Les estimations reliées à l'assainissement des sites contaminés pour lesquels l'obligation du gouvernement d'encourir ces coûts a été évaluée et jugée doivent être déclarées sur la formule CC‑2d - Passif pour l'assainissement des sites contaminés.
      
      Les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques doivent remplir la formule CC‑6a trimestriellement.
      
      Les sociétés d'État et autres entités consolidées doivent remplir la formule CC‑6b‑1 trimestriellement. Pour les réclamations légales et les litiges, le montant demandé par le plaignant, la meilleure estimation possible du conseiller légal du passif potentiel et la meilleure estimation possible de la haute direction doivent également être rapportés. Lorsqu'aucune estimation ne peut être faite pour ces montants, présenter la valeur comme « I/E » (inestimable). Pour les garanties, une liste complète doit être fournie. Pour chacune des garanties, veuillez fournir la limite autorisée, les principaux montants à recouvrer et le montant de la provision enregistrée (le cas échéant).
      
      

      Note
      La limite autorisée désigne le total de diverses catégories d’autorisations des organismes gouvernementaux telles que spécifiées dans la législation, les ententes juridiques ou d’autres documents qui peuvent être en vigueur à un moment donné.

      Note
      Pour chacune des catégories de passifs éventuels énumérés, indiquer « S/O » si elle n’est pas applicable. Les cellules vides ne sont pas autorisées.

   2. Obligations contractuelles
      
      On y retrouve deux formules différentes selon la catégorie d'entité (telle qu'énumérée à l'annexe A ou la formule CC‑12).
      • Les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques doivent remplir la formule CC‑6a. Veuillez inclure toutes les obligations contractuelles au 31 mars.
        
        
      • Les sociétés d'État et autres entités consolidées doivent remplir la formule CC‑6b‑2 pour inscrire toutes les obligations contractuelles ayant un solde impayé au 31 mars qui dépasse 10 millions de dollars par projet ou par opération individuelle, si celle-ci ne fait pas partie d'un projet.

18.4.7 Formule CC‑7 - Modification de conventions comptables ou opérations inhabituelles

La formule CC‑7 sert à recueillir de l'information sur les modifications de conventions comptables ou les opérations inhabituelles. La description de la modification et l'incidence de celle-ci sur les états financiers doivent être divulgués et, ce, pour chaque modification de convention comptable. Les détails, incluant les montants en dollars, s'appliquent à chaque modification de convention comptable.

La classification d'une opération comme étant inhabituelle demande un jugement significatif. Les opérations inhabituelles se situent généralement en dehors des activités normales de fonctionnement de l'entité, et par conséquent, ne sont pas susceptibles de se produire sur une base régulière. Les opérations inhabituelles importantes sont inscrites sur la formule CC‑7 et peuvent être divulguées séparément dans les Comptes publics du Canada. Veuillez inclure une brève description de toute opération inhabituelle survenue au cours de la période et pouvant occasionner un écart entre les conventions comptables et celles utilisées par le gouvernement.

Les conventions comptables des sociétés d'État et autres entités consolidées doivent se conformer aux conventions comptables utilisées par le gouvernement du Canada. Veuillez inclure une brève description de toute opération inhabituelle survenue au cours de la période et pouvant occasionner un écart entre les conventions comptables et celles utilisées par le gouvernement. Une description ainsi que l'incidence sur les états financiers doivent être fournies lorsqu'une interprétation comptable s'appuie sur une autre source principale de principes comptables généralement reconnus.

L'adoption anticipée de conventions comptables qui peuvent différer des politiques comptables du gouvernement doivent être divulguées sur cette formule CC, avec une description de l'incidence sur les postes aux états financiers, ainsi que les montants qui s'y rattachent.

Les détails du redressement du solde d’ouverture inscrit sur la formule CC‑4 devraient être fournis.

18.4.8 Formule CC‑8 - Rapprochement entre les normes internationales d'information financière et les normes comptables du secteur public

Les sociétés d'État et autres entités consolidées qui ont adopté les IFRS doivent remplir la formule CC‑8 trimestriellement. Sur cette formule, le rapprochement entre les normes comptables IFRS et NCSP doit être décrit, ainsi que l'incidence sur les états financiers et ce, par poste aux états financiers avec le montant qui s'y rattache, tel que présenté sur les formules liées aux actifs, aux passifs, l'avoir, les revenus, les charges et le passif éventuel.

18.4.9 Formule CC‑10 ¹ - Programmes d'assurance

Ne s'applique qu'à la Société d'assurance-dépôts du Canada, à la Société canadienne d'hypothèques et de logement, à Exportation et Développement Canada, à Financement agricole Canada et à d'autres sociétés d'État ou entités comptables administrant des programmes d'assurance auprès de tiers.

Exigences générales :

1. une formule CC‑10 distincte pour chaque programme d'assurance administré
2. les montants déclarés devraient être présentés de manière comparative, soit les montants de la période en cours avec ceux de la période précédente
3. tout redressement et toute reclassification des montants de la période précédente et toute variation importante d'un trimestre à l'autre, doivent être expliqués avec suffisamment de détails

Exigences particulières :

1. le montant d'assurance en vigueur à la date de déclaration
2. les soldes d'ouverture du fonds au 1er avril de la période en cours et de la période précédente
3. le total des revenus portés au crédit du fonds pour la période allant du 1er avril à la fin du trimestre déclaré, classés comme primes et droits, revenus de placement, crédits parlementaires et autres revenus et le total des revenus pour la période
4. le total des charges imputées au fonds pour la période allant du 1er avril à la fin du trimestre déclaré, classés comme pertes sur indemnités versées ou provision pour indemnités payées, intérêts versés sur emprunts des sociétés, frais d'administration, fonds retournés au gouvernement et autres charges, et le total des charges pour la période
5. le bénéfice (perte) pour la période
6. le solde de clôture du fonds à la date de déclaration. Ce solde doit concorder avec les totaux relatifs déclarés dans le grand livre du fonds des sociétés ainsi qu'avec le total de la ligne (A) plus ou moins la ligne (D) figurant sur la formule CC‑10. Exportation et Développement Canada ne déclare que les revenus et charges sur la formule CC‑10 ainsi que les notes appropriées relatives à la provision tenue à jour par la société
7. le montant net des indemnités versées et courues pendant l'exercice à la date de déclaration. Ce montant représente la différence entre les indemnités versées et les montants provenant de la vente des actifs correspondants ou d'autres recouvrements. Pour la période se terminant le 31 mars d'un exercice donné, ce montant doit couvrir une période de 12 mois, du 1er avril au 31 mars.
   
   Pour les rapports trimestriels, le montant déclaré doit être le montant des indemnités nettes versées du 1er avril à la fin du trimestre sur lequel porte le rapport. Les montants déclarés pour l'exercice précédent doivent être déclarés sur la même base de présentation et tout redressement de montants de l'exercice précédent doit être expliqué. Un montant négatif (excédent) doit être divulgué dans le cas où les recouvrements excèdent les indemnités versées. Veuillez identifier ce surplus par le signe moins « - » placé devant le montant divulgué.
   
   S'il n'y a aucune indemnité et aucun recouvrement en raison de l'inactivité du fonds, l'abréviation pour sans objet « S/O » doit être utilisée.
   
   

   Note
   Les montants des indemnités nettes déclarées doivent être cumulatifs dans tout compte rendu - par exemple, le compte rendu du 31 décembre couvre les montants des indemnités nettes des neuf mois, avril à décembre, et ne doit pas être limité aux mois d'octobre, novembre et décembre.

8. la moyenne des indemnités nettes annuelles versées au cours des 60 derniers mois (cinq ans). Pour les comptes rendus couvrant des périodes se terminant le 31 mars d'un exercice donné, ce montant doit couvrir une période de 60 mois, du 1er avril au 31 mars et ce, pour l'exercice en cours et les quatre exercices antérieurs;
   
   Pour les rapports trimestriels, le montant à déclarer doit couvrir une période de 60 mois se terminant à la date de déclaration du trimestre - par exemple du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2015 pour l'exercice en cours, de même que pour les cinq exercices antérieurs se terminant le 30 septembre de l'exercice précédent. Les montants déclarés pour l'exercice précédent et les trimestres doivent être sur la même base de présentation et tout redressement de montants de l'exercice précédent doit être expliqué. Un montant négatif (excédent) doit être divulgué dans le cas où les recouvrements excèdent la moyenne des indemnités payées des soixante derniers mois.
   
   S'il n'y a aucune indemnité et aucun recouvrement en raison de l'inactivité du fonds, l'abréviation pour sans objet « S/O » doit être utilisée.
9. lorsqu'une évaluation actuarielle liée à la suffisance du fonds ou à la provision est initiée, les résultats doivent être divulgués par voie de note;
10. les facteurs ou événements qui ont eu une incidence importante sur les opérations ou la situation financière du fonds d'assurance ou de la provision, survenus au cours de la période déclarée. Une description concise de ces événements et des facteurs doit être préparée pour permettre, si nécessaire, une divulgation adéquate de notes en bas de page au Sommaire des programmes d'assurance des sociétés d'État entreprises mandataires du gouvernement.

18.4.10 Formule CC‑12 - Liste des sociétés d'État et autres entités comptables

Afin de faciliter la tâche de remplir les formules CC, une liste des sociétés d'État et autres entités comptables est incluse pour un accès plus facile. La même liste se trouve à l'annexe A du présent chapitre.

18.4.11 Rapport annuel

Toutes les sociétés d'État et autres entités comptables doivent transmettre une copie de leurs états financiers vérifiés au Conseil du Trésor, en vertu de l'article 150 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Pour les sociétés d'État mères dont leurs filiales en propriété exclusive ne sont pas consolidées, une copie des états financiers vérifiés de la société d'État mère et de chacune des filiales en propriété exclusive sont requises.

Adresse pour fins de soumission :

18.4.12 Fréquence des rapports

Les sociétés d'État et autres entités comptables dont les revenus annuels prévus s'élèvent à moins de 10 000 000 $ doivent remplir leurs formules CC uniquement pour les soumissions préliminaires et définitives du 31 mars. Les prévisions de revenus annuels doivent correspondre à l'exercice du gouvernement (c'est-à-dire du 1er avril au 31 mars). S'il y a lieu, une lettre de confirmation à cet effet, dûment signée par l'agent visé à la section 18.2, doit être transmise au receveur général au plus tard le 31 juillet. Veuillez noter que cette date correspond également à la date limite de soumission du compte rendu du 30 juin.

À compter du 31 mars et pour chaque trimestre civil suivant, chaque société d'État et autre entité comptable est tenue de soumettre les formules CC selon le calendrier sommaire suivant.

Les dates limites de soumission sont les suivantes :

Le rapport du 31 mars (montants définitifs) est pour publication dans les Comptes publics du Canada. Si les montants préliminaires ne subissent aucune modification, il n'est pas nécessaire de produire un rapport définitif; dans un tel cas, il suffit d'envoyer un courriel.

La soumission d'informations exactes et complètes dans les délais prescrits, par toutes les organisations faisant partie du périmètre comptable du gouvernement, est essentielle à la préparation en temps opportun des Comptes publics du Canada. Il est impératif que cette information soit soumise à temps.

18.4.13 Présentation des formules

Une note d'accompagnement est incluse pour résumer les formules à remettre. Cette note exige la signature du président-directeur général (PDG) ou de l'agent financier supérieur (AFS) afin de certifier l'information soumise et la méthode de comptabilité utilisée dans la préparation des formules CC.

La note énonce les exigences du présent chapitre du Manuel du receveur général pour le compte rendu des résultats et de la situation financière des sociétés d'État et autres entités comptables, ainsi que le compte rendu des programmes d'assurance administrés par les sociétés d'État et autres entités comptables.

Les sociétés d'État et autres entités comptables doivent transmettre une copie de leurs formules dans un format Excel (.xls) pour les dates limites (veuillez consulter la sous-section 18.4.12) par courriel à l'adresse suivante :
TPSGC.CPCControle-PACControl.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca. Une copie numérisée de la note d'accompagnement signée par le PDG ou l'AFS doit également être jointe aux formules CC lorsqu'elles sont soumises.

Les formules CC dans un format Excel (.xls) sont disponibles sur demande en envoyant un courriel à :
TPSGC.CPCControle-PACControl.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.