Sources fiables et demandes d'intervention de paye

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Présenter une requête liée à la paye

Le formulaire de demande d’intervention de paye est un formulaire normalisé lisible par machine.

Un formulaire de demande d’intervention de paye doit accompagner toutes les demandes liées à la paye qui sont soumises par courriel au Centre des services de paye de la fonction publique.

Important: Le système rejettera les demandes liées à la paye soumises qui ne sont pas accompagnées d’un formulaire de demande d’intervention de paye dûment rempli.

Renseignements supplémentaires

Sources fiables et demande d’authentification

Le Centre des services de paye de la fonction publique utilise des sources fiables désignées pour s’assurer que les professionnels disposant de pouvoirs de signature en vertu de l’article 34 de la Loi sur la gestion de la fonction publique ont approuvé certaines demandes relatives à la paye. Ces sources fiables authentifient les approbations liées à toute demande qui a une incidence sur les résultats financiers ou sur le budget d’un gestionnaire. Une fois que la source fiable désignée a confirmé qu’une demande a été approuvée par une entité disposant de pouvoirs de signature en vertu de l’article 34, la demande est transmise au Centre des services de paye de la fonction publique aux fins de traitement.

Importantes responsabilités ministérielles

Les ministères sont chargés de veiller à l’administration et à l’application selon les règles de la Loi sur la gestion des finances publiques pour toutes les demandes de paye envoyées au Centre des services de paye.

Demandes utilisant PeopleSoft comme source fiable

PeopleSoft est la source fiable désignée pour certaines demandes relatives à la paye. Dans ces cas, Le Centre des services de paye se fie à des contrôles ministériels pour s’assurer qu’un signataire en vertu de l’article 34 authentifié a approuvé une demande avant de l’entrer dans PeopleSoft

Il faut présenter un formulaire de demande d’intervention de paye rempli au Centre des services de paye, préférablement en version électronique, avec les demandes suivantes au moyen de PeopleSoft :

  • nouvelle embauche
  • mutation d’entrée
  • semaine désignée de travail
    • temps partiel à temps plein
    • temps plein à temps partiel
  • modification de la durée d’emploi
    • employé occasionnel à employé nommé pour une période déterminée
    • employé nommé pour une période déterminée à employé occasionnel
  • double rémunération
    • prolongation de la durée d’emploi
  • indemnités
    • prime au bilinguisme
  • promotion
  • déploiement
  • double emploi
  • rétrogradation
  • rémunération d’intérim
  • conversion
  • mise en disponibilité
  • fin de la période déterminée
  • fin de la nomination d’employés occasionnels ou d’étudiants

Demandes utilisant une personne-ressource ministérielle comme source fiable

D’autres demandes relatives à la paye nécessitent une authentification de la part d’une source fiable ministérielle désignée, notamment les suivantes :

  • rémunération au rendement
  • poste isolé
  • congé non payé
  • retour d’un congé non payé
  • paye pour services supplémentaires (version papier)
  • congé avec étalement du revenu
  • congé de transition à la retraite
  • déclaration des heures
    • feuille de temps
  • cotisations professionnelles
  • ab initio

Les ministères doivent s’assurer que le Centre des services de paye de la fonction publique dispose d’une liste à jour des coordonnées de sources fiables de leurs organisations respectives.

Il faut soumettre une demande d’intervention de paye ou une demande d’intervention de paye en bloc avec ces demandes liées à la paye. Le Centre des services de paye examinera toutes les demandes entrantes pour s’assurer que la source fiable indiquée sur le formulaire correspond à une source fiable identifiée par le ministère.

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