Congé de maternité et congé parental
Information : Avertissement événements de la vie
La section Évènements de la vie du site web du Centre des services de paye de la fonction publique a été élaborée pour vous fournir des renseignements généraux au sujet de la paye et vous guider dans les divers processus liés à la paye. Veuillez prendre note que les renseignements fournis ne sont pas exhaustifs et qu'ils doivent être lus en parallèle avec votre convention collective ou vos conditions d’emploi particulières. Si le contenu contredit les autorités compétentes, les autorités compétentes ont préséance.
Le congé de maternité est un congé non payé accordé aux employées admissibles relativement à la grossesse, à l’accouchement, au rétablissement après l’accouchement, à l’adoption et à la garde d’un enfant.
Le congé parental non payé est un congé accordé à un employé (homme ou femme) pour prendre soin d’un nouveau-né ou d’un enfant adopté.
Tout au long de ma grossesse, j’aurai plusieurs rendez-vous chez le médecin. Mes absences à ce titre seront-elles comptées comme des congés de maladie?
En règle générale, vous aurez droit à du temps libre payé pendant au plus (3,75) heures pour vous rendre à vos rendez-vous médicaux de routine relatifs à votre grossesse. Or, si une série de rendez-vous est nécessaire pour traiter une condition particulière liée à votre grossesse, vous devez prendre des congés de maladie.
À quel moment devrais-je aviser mon gestionnaire de la date à laquelle je commencerai mon congé de maternité et/ou mon congé parental?
Vous devriez aviser votre gestionnaire le plus rapidement possible, et au moins quatre semaines avant la date à laquelle vous prévoyez commencer votre congé de maternité et/ou congé parental non payé.
IlL’approbation du congé de maternité et/ou du congé parental est-elle discrétionnaire?
L’approbation du congé de maternité et du congé parental n’est pas discrétionnaire. Ce congé vous sera accordé lorsque vous en ferez la demande.
Comment mon congé de maternité et/ou mon congé parental est-il enregistré?
Le Centre des services de paye n’a pas accès à votre système ministériel de gestion de congés. Par conséquent, il vous incombe de demander et de veiller à recevoir une autorisation pour toute absence du bureau au moyen de votre système ministériel de gestion des congés.
Si votre ministère n’a pas de système ministériel de gestion des congés, votre formulaire de demande de congé autorisé sera transmis au Centre des services de paye, qui enregistrera votre utilisation de congés.
Puis-je utiliser mes crédits de congé annuel, de congé de maladie et de congé compensatoire après la date prévue de la fin de ma grossesse?
La majorité des Conventions collectives et des conditions d’emploi permettent l’utilisation des crédits de congé annuel, de congé de maladie et de congé compensatoire après la date de la fin de la grossesse.
Comment le Centre des services de paye sera-t-il avisé que je prendrai un congé de maternité et/ou un congé parental non payé?
Après avoir approuvé votre congé, votre gestionnaire avisera les responsables des ressources humaines, qui mettront à jour le système ministériel de gestion des ressources humaines et fourniront les renseignements requis au Centre des services de paye au moyen du formulaire de demande d'intervention de paye.
Quelle est la période maximale du congé de maternité et du congé parental?
Selon les documents de référence pertinents , comme votre convention collective ou les conditions d’emploi propres à votre groupe de classification, le congé de maternité peut débuter avant la date, à la date ou après la date de la fin de la grossesse et doit prendre fin au plus tard 18 semaines après la fin de la grossesse. Le congé parental que vous prenez à la fin de votre congé de maternité ne peut aller au delà des 52 semaines suivant la naissance du nouveau-né.
Le congé parental qui ne suit pas un congé de maternité peut être pris durant une période de congé non payé de 37 semaines consécutives au cours de la période de 52 semaines suivant la date de la naissance du nouveau-né ou le jour où l’enfant vous est confié.
Les prolongations sont permises si le nouveau-né est hospitalisé. Veuillez vous reporter aux documents de référence pertinents , comme votre convention collective ou les conditions d’emploi propres à votre groupe de classification, pour obtenir des renseignements supplémentaires.
Existe-t-il des critères que je dois respecter pour être admissible aux prestations de maternité et aux prestations parentales?
Les critères que vous devez respecter pour être admissible aux prestations de maternité et aux prestations parentales sont les suivants :
- vous devez compter six mois d’emploi continu avant le début de votre congé de maternité non payé;
- vous devez fournir une preuve que vous avez fait une demande de prestations de maternité et de prestations parentales au titre de l’assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale et que vous recevez ces prestations;
- vous devez signer une entente dans laquelle vous vous engagez à retourner au travail après votre congé de maternité et/ou votre congé parental non payés et à travailler pour une période équivalente à la période durant laquelle vous avez reçu des prestations de maternité et/ou des prestations parentales.
Des critères d’admissibilité supplémentaires se trouvent sur le site de l’assurance-emploi. Consultez la page types de prestations si vous présentez une demande de prestations au titre du Régime québécois d’assurance parentale.
Suis-je admissible à des prestations de maternité et/ou à des prestations parentales si je suis invalide et que je reçois des prestations au titre de l’assurance-invalidité ou de l’assurance-invalidité de longue durée?
La majorité des Conventions collectives et des conditions d’emploi contiennent des clauses spéciales concernant le versement de prestations de maternité et/ou de prestations parentales aux employés qui sont totalement invalides.
Je suis un employé nommé pour une durée déterminée, et ma nomination se terminera avant la date de fin de mon entente de retour au travail. De quels facteurs dois-je tenir compte?
À titre d’employé nommé pour une durée déterminée, vous devriez vous assurer que le reste de votre période d’emploi vous permettra de respecter votre entente de retour au travail. Toutefois, si votre nomination prenait fin avant que vous ayez le temps de respecter votre entente de retour au travail, vous pourriez attendre de voir si votre nomination sera prolongée avant de prendre des dispositions pour faire une demande rétroactive de versement des prestations. Si votre nomination n’est pas prolongée, vous devrez rembourser une partie ou la totalité des prestations, car vous n’aurez pas respecté votre entente de retour au travail.
Qu’arrivera-t-il si je ne respecte pas mon entente de retour au travail, que ce soit partiellement ou totalement?
Si vous ne retournez pas au travail ou encore si vous retournez au travail, mais que vous ne travaillez pas durant la période totale prévue par votre entente, vous devrez rembourser les prestations en partie ou en totalité. Veuillez vous reporter aux documents de référence pertinents, comme votre convention collective ou les conditions d’emploi propres à votre groupe de classification, pour obtenir des détails sur les calculs.
En quoi consistent les prestations de maternité et les prestations parentales?
En règle générale, l’indemnité de maternité comprend ce qui suit :
- Vous recevrez quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de votre taux de rémunération hebdomadaire pour chaque semaine de la période d’attente au titre du régime de prestations supplémentaires de chômage, moins toute autre somme touchée durant cette période.
- Pour chaque semaine durant laquelle vous êtes admissible à des prestations de maternité ou à des prestations parentales au titre de l’assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale, vous recevrez la différence entre quatre-vingt-treize pour cent (93 %) de votre taux de rémunération hebdomadaire et vos prestations de maternité et vos prestations parentales, moins toute autre somme touchée durant cette période.
Des critères d’admissibilité supplémentaires se trouvent sur le site de l’assurance-emploi. Consultez la page types de prestations si vous présentez une demande de prestations au titre du Régime québécois d’assurance parentale.
Si j’occupe un poste de façon intérimaire depuis plus de quatre mois, mes prestations seront-elles payées en fonction de mon taux de rémunération d’intérim?
Les prestations de maternité et les prestations parentales seront versées selon votre rémunération d’intérim si vous occupez un poste de façon intérimaire depuis plus de quatre mois et que vous l’occupez toujours le jour précédant votre départ en congé de maternité ou en congé parental.
Si je suis admissible à une augmentation de salaire ou à une révision de salaire durant mon congé de maternité et/ou mon congé parental, mes prestations de maternité ou mes prestations parentales seront-elles calculées en fonction du nouveau taux?
Vos prestations de maternité et/ou vos prestations parentales seront rajustées en fonction des changements apportés à votre salaire en raison d’une augmentation ou d’une révision.
Le Centre des services de paye me fournira-t-il des renseignements concernant les répercussions qu’aura mon congé de maternité et/ou mon congé parental non payé sur ma paye et mes avantages sociaux (p. ex. sur les assurances)?
Le Centre des services de paye vous enverra une lettre décrivant les répercussions qu’aura votre congé de maternité et/ou votre congé parental sur votre paye et vos avantages sociaux (p. ex. sur les assurances). Vous recevrez également :
- une entente de retour au travail que vous devrez remplir, signer et renvoyer au Centre des services de paye
- un formulaire que vous devez signer et renvoyer au Centre des services de paye si vous souhaitez exercer l’option relative au paiement anticipé d’un montant estimatif. Si vous exercez cette option, vous recevrez une avance sur vos prestations de maternité et/ou prestations parentales en attendant l’approbation des prestations au titre de l’assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale
- une déclaration de l’employé requise relativement au Régime québécois d’assurance parentale que vous devrez signer et renvoyer au Centre des services de paye si vous résidez au Québec
Émettra-t-on un relevé d’emploi pour que je puisse demander des prestations au titre de l’assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale?
Un relevé d’emploi en version électronique sera rempli pour vous et conservé à Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Si vous souhaitez demander des prestations d’assurance-emploi, les renseignements que contient ce relevé sont nécessaires pour déterminer votre admissibilité et le niveau des prestations. Pour obtenir de l’information sur la présentation d’une demande de Prestations d'assurance-emploi, vous pouvez visiter le site Web de Service Canada ou communiquer avec votre bureau local de Service Canada.
Puis-je recevoir un paiement anticipé visant les prestations de maternité et/ou les prestations parentales en attendant l’approbation des prestations au titre de l’assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale?
Vous recevrez un formulaire, que vous devrez signer si vous souhaitez recevoir des paiements anticipés pour le montant estimatif auquel vous aurez droit. Le paiement anticipé couvrira les trois premiers paiements (soit l’équivalent de six semaines) du montant estimatif.
Comment et quand dois-je fournir la preuve que je reçois des prestations de maternité au Centre des services de paye?
Vous devriez fournir le document original prouvant votre admissibilité au Centre des services de paye dès que vous recevez les relevés de paiement ou la lettre d’admissibilité de la part des administrateurs de l’assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale. Les preuves d’admissibilité subséquentes devraient fournies chaque mois ou au plus tard, à la fin de votre congé de maternité. Elles devraient être transmises au Centre des services de paye au moyen du formulaire de demande d'intervention de paye.
Procédera-t-on au rapprochement des paiements anticipés par rapport aux paiements qui auraient été versés?
On procédera au rapprochement lorsque vous aurez fourni la preuve que vous recevez des prestations au titre de l’assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale. Les paiements estimatifs anticipés seront rapprochés en fonction des paiements réels que vous auriez reçus. S’il y a moins-payé ou trop-payé, votre prochain paiement sera rajusté en conséquence.
Dois-je fournir une copie du certificat de naissance de mon enfant au Centre des services de paye?
Étant donné que les prestations de maternité et les prestations parentales ainsi que la durée du congé sont calculées en fonction de la date de naissance ou d’adoption de votre enfant, le Centre des services de paye doit obtenir une copie du certificat de naissance de votre enfant. Vous devriez fournir la copie du certificat de naissance au Centre des services de paye dès que vous recevez le document original. La copie devrait être transmise au Centre des services de paye au moyen du formulaire de demande d'intervention de paye. Le Centre des pensions devra également en recevoir une copie. Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur le site Web portant sur la pension et les autres avantages sociaux, dans la rubrique devenir un parent.
Qu’arrivera-t-il si je ne fournis pas tous les relevés de paiement ou ma lettre d’admissibilité au Centre des services de paye?
À défaut de remettre tous les relevés de paiement ou la lettre d’admissibilité, un trop-payé sera calculé relativement aux prestations. Ce trop-payé sera traité comme une dette à l’État et recouvré à partir des premiers montants qui vous seront dus. La copie ou les relevés de paiement devraient être transmis au Centre des services de paye au moyen du formulaire de demande d'intervention de paye.
Je suis invalide et reçois des prestations au titre de l’assurance-invalidité ou de l’assurance-invalidité de longue durée; par conséquent, je ne peux pas fournir de preuve que j’ai fait une demande de prestations de maternité et/ou de prestations parentales et que je reçois ces prestations au titre de l’assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale. Suis-je tout de même admissible aux prestations de maternité et/ou aux prestations parentales?
Les documents de référence pertinents , comme votre convention collective ou les conditions d’emploi propres à votre groupe de classification, contiennent des clauses spéciales concernant le versement de prestations de maternité et/ou de prestations parentales aux employés totalement invalides.
Que devrais-je faire pour m’assurer que mon nouveau-né ou l’enfant que j’ai adopté est protégé au titre de mes divers régimes d’assurance?
Le Centre des services de paye vous fournira des renseignements concernant la modification de votre protection afin d’inclure votre nouveau-né ou l’enfant que vous avez adopté. Vous trouverez des détails sur le site Web portant sur la pension et les autres avantages sociaux, dans la rubrique devenir un parent.