Autres prêts, placements et avances

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Contributions remboursables sans condition

Les contributions remboursables sans condition sont en substance des prêts de divers montants en circulation normalement consentis à des entreprises en vertu de diverses lois du Parlement.

Ces prêts visent à aider et à stimuler l'expansion économique. Ils portent divers taux d'intérêt, certains bénéficiant de conditions avantageuses, et ils sont remboursables à diverses échéances, leur versement final pouvant normalement aller jusqu'à dix ans après le déboursé initial.

Les prêts consentis à long terme, à faible taux d'intérêt ou sans intérêt sont passés en charges en partie lorsque la valeur économique des prêts est réduite en raison de leurs conditions avantageuses.

Employés affectés à l'étranger

Un compte d'avance de fonds de roulement a été établi afin de financer des prêts et avances aux employés affectés à l'étranger, y compris les employés d'autres ministères et organismes du gouvernement, de même que des avances aux fins médicales au personnel engagé sur place.

Le montant total de la réserve imputable en tout temps est de 38 200 000 $, tel que modifié par le crédit L12c des Affaires étrangères et du Commerce international de la Loi de crédits n^o 5 pour 2009-2010.

Le solde de clôture consiste en des prêts de 18 531 257 $ aux employés; des avances de 1 205 355 $ pour frais médicaux; des avances de 10 174 $ pour indemnités d'accident du travail; des dépôts de garantie et autres dépôts de 2 683 947 $ en vertu des Directives des services à l'étranger; et des débentures scolaires et de clubs de 2 885 391 $.

Les prêts aux employés portent intérêt à des taux de 1 % à 2 % par année, et sont remboursables sur des périodes allant jusqu'à 4 ans, avec des versements finaux entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2023.

Missions à l'étranger

Des avances non productives d'intérêts ont été effectuées pour le financement provisoire des charges encourues aux missions à l'étranger, en attendant la répartition aux crédits du ministère des Affaires étrangères, Commerce et Développement et des autres ministères et organismes.

Le montant total de la réserve imputable en tout temps est de 50 000 000 $.

Compte du capital d'exploitation

Un Compte du capital d'exploitation a été créé pour financer les avances temporaires des employés ministériels au Canada et à l'étranger pour : a) le salaire et les avantages sociaux; b) les avances permanentes; et c) les demandes de remboursement de frais de déplacement et les demandes de remboursement diverses. Le nom du compte a été modifié en 2018 afin de refléter l'utilisation du compte par le ministère de la Défense nationale.

Le montant autorisé est de 120 000 000 $ tel que modifié par le crédit L11b du ministère de la Défense nationale, de la Loi de crédits n^o 4 pour 2001-2002.

Divers fonds de caisse à montant fixe et avances permanentes

Ce compte fonctionne afin de fournir des caisses d'avance fixe, des avances à justifier et des avances recouvrables aux ministères et organismes.

Le montant total de la réserve imputable en tout temps est de 22 000 000 $.

Diverses avances à justifier

Le solde de clôture représente des montants en circulation entre les mains des ministères, organismes et particuliers à la fin de l'exercice, qui seront dépensés au cours de l'exercice subséquent.

Conseil des Premières Nations du Yukon – Anciens

Des prêts ont été consentis au Conseil des Premières Nations du Yukon afin de verser des indemnités provisoires aux anciens Indiens du Yukon d'ici à la conclusion d'un règlement concernant les revendications des terres appartenant aux Indiens du Yukon.

Les modalités des prêts sont comme suit :

1. les prêts ne portent pas intérêt lorsque ceux-ci ont été consentis avant que l'entente de principe ayant trait au règlement d'une revendication ne soit conclue;
2. les prêts portent intérêt à un taux égal au taux fixé par le ministre des Finances à l'égard des emprunts ayant les mêmes modalités que celles établies pour les sociétés d'État, si ces prêts sont consentis après que l'entente de principe pour le règlement d'une revendication soit conclue; et
3. les prêts sont exigibles et payables, quant au principal et aux intérêts, à la date du règlement d'une revendication, ou à une date fixée par l'entente de prêt ou billet à ordre, ou selon la première des deux dates atteinte.

Tous les prêts en circulation à la fin de l'exercice portent intérêt à un taux de 6 % par année.

Fonds de prêts aux Inuits

Des prêts ont été consentis à des particuliers Inuits ou groupes d'Inuits afin d'encourager les activités commerciales et les métiers profitables. Des prêts ont été également consentis à des sociétés coopératives, à des caisses de crédit, à des caisses populaires ou à d'autres sociétés de crédit constituées conformément aux lois des provinces, et dont les membres sont en grande partie des Inuits, ou à des sociétés commerciales constituées selon les lois du Canada, ou des provinces, et dont les Inuits détiennent un intérêt majoritaire.

Le montant total de la réserve imputable en tout temps est de 6 633 697 $, tel que modifié par le crédit 37b du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, de la Loi de crédits n^o 4 pour 1995-1996.

Le prêt en circulation porte intérêt au taux de 5,50 % par année.

Premières Nations de la Colombie-Britannique

Des prêts ont été consentis aux Premières Nations de la Colombie-Britannique afin de les aider à participer au processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique ayant trait à la recherche, à l'élaboration et à la négociation de traités.

Au cours de l'exercice, des prêts ont été autorisés par le crédit L20 du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, de la Loi de crédits n^o 2 pour 2018-2019.

Les modalités des prêts sont comme suit :

1. les prêts ne portent pas intérêt lorsque ceux-ci ont été consentis avant que l'entente de principe ayant trait au règlement d'un traité ne soit conclue;
2. les prêts datés avant le 1er avril 2004 portent intérêt à un taux égal au taux fixé par le ministre des Finances à l'égard des emprunts ayant les mêmes modalités que celles établies pour les sociétés d'État, si ces prêts sont consentis après que l'entente de principe pour le règlement d'un traité soit conclue;
3. les prêts datés entre le 1er avril 2004 et le 31 mars 2018 ne doivent pas porter intérêt à moins que ceux-ci ne deviennent exigibles et payables au cours de cette période, si ces prêts sont consentis après que l'entente de principe pour le règlement d'un traité soit conclue; et
4. les prêts sont exigibles et payables par les Premières Nations et payeront les prêts selon la première des dates atteintes suivantes :
   1. date de règlement d'un traité;
   2. douzième anniversaire de la première avance de prêt aux Premières Nations sous la plus récente entente de financement des Premières Nations;
   3. septième anniversaire après la signature d'une entente de principe; ou
   4. date de demande de paiement du prêt par le ministre à cause du défaut sous cette entente ou toute autre entente de financement des Premières Nations.

Les portions de prêts en circulation à la fin de l'exercice portant intérêt et ne portant pas intérêt sont de 16 461 956 $ et 530 941 211 $ respectivement. Les taux varient entre 0,67 % et 4,64 % par année pour la portion intérêt.

Prêt perpétuel de la bande Stoney

En 1946, des prêts ont été consentis à la bande Stoney de l'Alberta (Bande) pour l'acquisition de terres au-delà des droits permis dans leur traité.

Un prêt n'excédant pas 500 000 $ a été accordé pour acheter des terres additionnelles. Selon les dispositions de l'entente, telles qu'énoncées dans les minutes du Conseil du Trésor, C.P. 2/1437, en date du 11 avril 1946, la Bande a cédé les sommes découlant de la location de leurs ressources en eau pour subvenir aux paiements d'intérêts de 3,00 % annuellement sur le montant du prêt qui a été actuellement dépensé. Selon la même entente, la Bande a décidé que le ministère alloue 200 000 $ au groupe Pekisko et 300 000 $ pour les additions à la réserve Morley.

Revendicateurs autochtones

Des prêts ont été consentis aux revendicateurs autochtones, pour couvrir les frais de recherches, d'élaboration et de négociations concernant les revendications.

Au cours de l'exercice, des prêts ont été autorisés par le crédit L15 du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, de la Loi de crédits n^o 2 pour 2018-2019.

Les modalités des prêts sont comme suit :

1. les prêts ne portent pas intérêt dans le cas où ceux-ci ont été consentis avant que l'entente de principe ayant trait au règlement des revendications ne soit conclue;
2. les prêts portent intérêt à un taux égal au taux fixé par le ministre des Finances à l'égard des emprunts ayant les mêmes modalités que celles établies pour les sociétés d'État, si ces prêts sont consentis après que l'entente de principe pour le règlement des revendications soit conclue; et
3. les prêts sont exigibles et payables, quant au principal et aux intérêts, à la date de règlement des revendications, ou à une date fixée par l'entente.

Les portions de prêts en circulation à la fin de l'exercice portant intérêt et ne portant pas intérêt sont de 40 882 752 $ et de 435 114 445 $ respectivement. Les taux varient entre 0,69 % et 11,89 % par année pour la portion portant intérêt.

Soutien et développement du commerce

Conformément à l'article 23 de la Loi sur le développement des exportations, le ministre du Commerce international, avec le consentement du ministre des Finances, peut autoriser Exportation et développement Canada (EDC) à conclure certaines opérations ou catégories d'opérations qui, selon le ministre, serviraient l'intérêt national et pour lesquelles EDC a indiqué au ministre qu'elle ne prendrait pas d'engagement sans cette autorisation. Financées par le ministre des Finances au moyen de paiements sur le Trésor, ces opérations sont administrées par EDC au nom du gouvernement du Canada. Ces transactions sont connues collectivement sous le nom de « Compte du Canada ». La Loi prévoit qu'au total, les prêts et les engagements en cours avec des emprunteurs sur le Compte du Canada, y compris les ententes donnant lieu à des passifs éventuels au titre de contrats d'assurance et d'autres accords, ne peuvent dépasser 20 milliards de dollars.

EDC a pour mandat de soutenir et de développer, directement ou indirectement, les exportations canadiennes et la capacité du Canada d'y participer et de profiter des débouchés qu'offrent les marchés internationaux. En 2014, un nouveau règlement est entré en vigueur; il clarifie les cas où EDC peut fournir un soutien au Canada. Au courant de l'exercice, aucune opération portée au Compte du Canada n'a été conclue pour le soutien et le développement du commerce intérieur.

Les opérations de prêts assorties de remboursements à plus long terme ou de taux d'intérêt faibles ou nuls sont portées en partie en charges, lorsque leur valeur économique diminue en raison de ces conditions avantageuses.

Le tableau 11.4 et le tableau 11.6 de la section 11 de ce volume présentent des informations supplémentaires sur les obligations contractuelles et les garanties divulguées dans les notes aux états financiers consolidés vérifiés de la section 2 de ce volume.

Construction de bâtiments d'exposition à usages multiples

Le prêt en circulation a été consenti pour financer la construction d'un bâtiment d'exposition à usages multiples.

Programme de réserve pour pertes sur prêts dans l'industrie du porc

Les prêts accordés par les institutions financières dans le cadre du programme de réserve pour pertes sur prêts dans l'industrie du porc sont partiellement garantis par la Couronne. Une fois que les producteurs ont fait défaut et que les prêteurs ont effectué toutes les activités régulières de collection, la Couronne devient subrogée dans les droits des prêteurs contre le producteur en défaut, dans la mesure d'un montant égal au retrait du fonds de réserve.

Programmes nationaux de commercialisation

Les prêts accordés par les institutions financières sous la Loi canadienne sur les prêts agricoles et les avances faites par des organisations de producteurs sous la Loi sur les programmes de commercialisation agricole sont garantis par la Couronne. Quand la garantie est honorée, la Couronne devient subrogée dans les droits de l'institution financière ou de l'organisation des producteurs quant au montant principal en circulation, à l'intérêt ainsi qu'aux coûts administratifs.

Caisse pour les terres destinées aux anciens combattants

Avances

Des avances ont été consenties en vertu des parties I et III de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants, pour l'achat de terres et améliorations permanentes, dégrèvements de biens-fonds, achat d'animaux de ferme et de matériel et protection des garanties. Le montant total de la réserve imputable en tout temps est de 605 millions de dollars.

Provision pour prestations conditionnelles

Une provision égale à 1/10 des prestations versées aux anciens combattants a été établie à chaque exercice, jusqu'en 1978-1979 inclusivement. Depuis cette date, une prévision annuelle des besoins a été effectuée, et une provision est établie, si nécessaire. La provision requise est imputée aux charges et est créditée au compte de provision pour prestations conditionnelles. Ce compte fait état des provisions nettes accumulées pour prestations aux anciens combattants sous forme de renonciation de prêts autorisée par la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants. Ces prestations entrent en vigueur seulement lorsque les anciens combattants auront rempli certaines exigences. À la fin de 10 ans, les exigences ayant été satisfaites, la provision accumulée est imputée au compte de provision pour prestations conditionnelles, et est créditée au compte de prêts de l'ancien combattant.

Commission des sépultures de guerre du Commonwealth

Des avances ont été consenties au fonds de roulement de la Commission des sépultures de guerre du Commonwealth, pour l'entretien des sépultures et des cimetières.

À la fin de l'exercice, le solde des avances était de 30 000 livres sterling britannique. Ce solde a été converti en dollars canadiens, en utilisant le taux de change à la fin de l'exercice. Les avances ne portent pas intérêt et n'ont pas de conditions fixes de remboursement.

Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique fédérale

L'Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique fédérale (appelée Administration du RSSFP) a été constituée en société sans capital-actions, conformément au paragraphe 7.2(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques le 1er mai 2007. Le 31 mai 2007, les actifs et les passifs du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) ont été transférés au gouvernement du Canada et à l'Administration du RSSFP, en conformité avec les instructions du président du Conseil du Trésor du Canada et l'Accord de fiducie, qui a pris fin le 31 mai 2007.

L'Administration du RSSFP est responsable de l'administration du RSSFP. Elle doit veiller à ce que les prestations et les services destinés aux participants au régime et à leurs personnes à charge admissibles, selon les définitions contenues dans la documentation sur le RSSFP, soient fournis d'une manière qui garantit l'administration efficace du RSSFP. Des paiements sont effectués à l'intention de l'Administration du RSSFP au titre du crédit 20 et sont autorisés en vertu de l'entente de financement conclue entre le président du Conseil du Trésor et l'Administration du RSSFP. L'entente de financement permet le transfert de fonds du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à l'Administration du RSSFP en quatre versements trimestriels, après l'approbation du budget de fonctionnement par la secrétaire du Conseil du Trésor du Canada. Ces versements trimestriels sont effectués à l'avance et les charges réelles sont enregistrées après l'approbation du Rapport financier trimestriel de l'Administration du RSSFP.

Programme d'apprentissage mixte

Des avances ont été consenties à l'Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) pour le Programme d'apprentissage mixte (PAM). Suite aux rondes de négociations de 2004, 2008, 2010 et subséquemment en 2014, un protocole d'entente entre le Conseil du Trésor et l'AFPC a été intégré aux conventions collectives pour fournir du financement pour un PAM. Le PAM est un partenariat négocié entre l'AFPC et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). L'objectif du PAM est d'améliorer les relations de travail dans le secteur public. L'intention est d'offrir des occasions d'apprentissage syndical-patronal mixte dans des secteurs où les deux parties doivent assumer des rôles et responsabilités, et à l'égard desquels l'employeur n'est pas déjà légalement tenu d'offrir une formation.

Les paiements sont effectués à l'AFPC sous le crédit 20 et sont autorisés en vertu du mandat du programme. Le mandat inclut les coûts de programme, les conditions de financement, les conditions de paiements, les échéanciers, ainsi qu'un calendrier de paiements. Le calendrier de paiements prévoit une avance de 3 mois du Conseil du Trésor à l'AFPC pour couvrir les coûts de livraison du programme. Lorsque les dépenses réelles sont rapportées aux trois mois, l'avance est renversée et la charge est enregistrée.

Commissions provinciales des accidents du travail

Ce compte fonctionne en vertu du paragraphe 4(6) b) et e) de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, afin de fournir des fonds dans le but de permettre aux commissions provinciales des accidents du travail d'administrer les réclamations pour le compte de l'État, et de fournir les indemnisations aux employés du gouvernement canadien blessés ou malades au cours de leur emploi.

Le montant total des avances, lequel est autorisé à être effectué à chacune des commissions provinciales des accidents du travail, ne doit pas dépasser les déboursés pour trois mois d'indemnisation.

Les avances sont sujettes aux termes et conditions des ententes avec les commissions provinciales des accidents du travail et sont remboursables à l'expiration de ces ententes.

Prêts canadiens aux apprentis

Les prêts canadiens aux apprentis sont administrés en vertu de l'article 4 de la Loi sur les prêts aux apprentis qui est entrée en vigueur le 2 janvier 2015. La ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail est autorisée à conclure un accord de prêt directement avec tout apprenti admissible. Les prêts portent intérêt soit à un taux variable (taux préférentiel plus 2,5 %) ou à un taux fixe (taux préférentiel plus 5,0 %). Les apprentis ne sont pas tenus de payer l'intérêt sur leurs prêts tant qu'ils poursuivent leur programme d'apprentis. La période de remboursement est typiquement de 10 ans, mais la période maximale est de 15 ans. Les emprunteurs ayant des difficultés à repayer leur prêt pourraient être admissibles au programme d'aide au remboursement.

Le montant total des prêts aux apprentis en circulation émis en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis ne peut dépasser 1,5 milliard de dollars. Le montant total des prêts aux apprentis en circulation au 31 mars 2019 est de 237 256 150 $ (197 867 834 $ au 31 mars 2018). Au cours de l'exercice, aucun prêt n'a été radié (aucun au 31 mars 2018).

Programme canadien de prêts aux étudiants

Depuis le 1er août 2000, les prêts canadiens sont consentis sous le régime des prêts directs. Avant cette date, les prêts étaient consentis sous le régime des prêts garantis (1964-1995) ou sous le régime des prêts à risques partagés (1995-2000). En vertu de ces trois différents régimes, aucune garantie n'est reçue des étudiants et les prêts portent intérêt soit à un taux variable (taux préférentiel plus 2,5 %) ou à un taux fixe (taux préférentiel plus 5,0 %). Les étudiants ne sont pas tenus de payer l'intérêt sur leurs prêts tant qu'ils poursuivent leurs études. La période de remboursement est typiquement de 10 ans, mais la période maximale est de 15 ans. Les emprunteurs ayant des difficultés à repayer leur prêt, pourraient être admissibles au programme d'aide au remboursement.

Le montant total des prêts directs en circulation émis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants ainsi que les prêts à risque partagé rachetés par le ministère de l'Emploi et du Développement social ne peut dépasser 24 milliards de dollars.

Au cours de l'exercice, des prêts ainsi que les intérêts à recevoir sur ces prêts s'élevant à 162 154 347 $ (200 039 294 $ au 31 mars 2018) ont été radiés conformément au crédit 7c du ministère de l'Emploi et du Développement social, de la Loi de crédit n^o 5 de 2018-2019 et 22 767 767 $ (17 796 477 $ au 31 mars 2018) ont été radiés conformément à l'article 25(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. De plus, des prêts ainsi que les intérêts à recevoir sur ces prêts s'élevant à 391 261 840 $ (343 950 956 $ au 31 mars 2018) ont été renoncés conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants et 2 856 342 $ (4 429 548 $ au 31 mars 2018) ont été renoncés conformément à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants.

Financement direct des prêts aux étudiants

Les prêts émis le ou après le 1er août 2000 sont administrés en vertu de l'article 6.1 de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, qui autorise la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail à conclure un accord de prêt directement avec tout étudiant admissible. Ces accords sont sujets aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, sur la recommandation de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail et avec le consentement du ministre des Finances. Le montant total des prêts directs en circulation au 31 mars 2019 est de 21 051 645 035 $ (19 804 803 804 $ au 31 mars 2018).

Prêts à risque partagé

Les prêts émis avant le 1er août 2000 et le, ou après le, 1er août 1995 comprennent les prêts en circulation dont les montants sont liés aux prêts étudiants subrogés à l'État en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants. Le montant total des prêts en circulation au 31 mars 2019 est de 45 409 223 $ (57 144 147 $ au 31 mars 2018) pour les prêts appartenant au ministère de l'Emploi et du Développement social et de 770 429 806 $ (794 900 682 $ au 31 mars 2018) pour les prêts appartenant aux institutions financières.

Prêts garantis

Les prêts émis avant le 1er août 1995 comprennent les prêts en circulation dont les montants sont liés aux prêts étudiants subrogés à l'État en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants. Le montant total des prêts en circulation au 31 mars 2019 est de 66 819 810 $ (97 590 960 $ au 31 mars 2018) pour les prêts appartenant au ministère de l'Emploi et du Développement social et de 1 797 936 $ (2 801 350 $ au 31 mars 2018) pour les prêts appartenant aux institutions financières.

Agence de la consommation en matière financière du Canada – Avances

Des avances portant intérêt ont été effectuées pour le paiement des dépenses afférentes aux activités de l'Agence en vertu de l'article 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Banque Commerciale du Canada

Des avances ont été consenties à la Banque Commerciale du Canada, représentant la participation du gouvernement dans le groupe de soutien, telle qu'autorisée par la Loi sur l'aide financière à la Banque Commerciale du Canada. Ces fonds représentent la participation du gouvernement dans un portefeuille de prêts acheté de la Banque et l'achat d'obligations en circulation des détenteurs actuels.

Fonds d'investissement de PPP Canada Inc.

Les placements détenus par PPP Canada Inc. ont été pris en charge par le gouvernement du Canada à la suite de la dissolution de PPP Canada Inc. en 2018, conformément au paragraphe 209.1(3) de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable.

Ces placements comprennent des certificats de placement garanti dont l'échéance varie de 1 à 2 ans.

Les placements ont généré des taux d'intérêt de 1,65 % à 2,15 % par année.

Prêts consentis aux immigrants

L'article 88 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés autorise l'affectation de prêts pour l'application de la Loi.

Le montant total de la réserve imputable en tout temps est de 126 600 000 $.

Les modalités des prêts, de même que leurs soldes de fin d'exercice, sont comme suit :

1. remboursables en versements mensuels sur des périodes de 1 à 6 ans, avec une prorogation possible de 2 ans, ayant porté intérêt à des taux de 0,76 % à 9,06 % par année, jusqu'au 21 février 2018, pour un montant total de 41 010 178 $ dont 12 928 400 $ est en souffrance;
2. remboursables en versements mensuels sur des périodes de 3 à 8 ans, avec une prorogation possible de 2 ans, non productifs d'intérêt pour un montant total de 27 433 049 $ dont 21 861 $ est en souffrance.

Autres prêts aux entreprises

Ce compte enregistre l'argent dû au gouvernement par les emprunteurs sur défaut de paiement des prêts qui sont sujets aux autorités statutaires, conformément à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada. Cette autorité pourvoit au paiement de réclamations ou au partage des pertes de prêts entre les prêteurs et le gouvernement.

Avances pour le fonds de roulement des centres d'aide aux entrepreneurs

Des avances ont été consenties pour appuyer le fonds de roulement de centres d'aide aux entrepreneurs offrant des services aux entreprises en démarrage, aux futurs entrepreneurs et aux petites et moyennes entreprises.

Fonds de H.L. Holmes

Ce compte a été établi en vertu de l'alinéa 5(1)f) de la Loi sur le Conseil national de recherches afin d'inscrire le reliquat de la succession de H.L. Holmes. Jusqu'à deux tiers du bénéfice net annuel provenant du fonds seront utilisés pour financer le prix de H.L. Holmes annuellement. Ces prix offriront l'opportunité aux étudiants en post-doctorat d'étudier dans des écoles d'études supérieures ou instituts de recherche reconnus mondialement sous la supervision de personnes spécialisées dans le domaine de la recherche.

Pêcheurs d'aiglefin

Des prêts ont été consentis aux pêcheurs d'aiglefin de la Nouvelle-Écosse, suite à la fermeture de leur pêcherie du 1er février au 31 mai 1975, aux termes d'un accord conclu en vertu de l'Entente internationale pour les pêcheries de l'Atlantique Nord-Ouest. Le montant total de l'autorisation de prêts est de 1 650 000 $.

Les prêts portaient intérêt au taux de 8 % par année, et étaient remboursables en versements annuels égaux sur une période de 4 ans, avec le versement final en 1979. Ces prêts sont présumés irrécouvrables et une autorisation parlementaire est exigée pour radier le solde.

Producteurs canadiens de poissons de fond congelés

Des prêts ont été consentis aux producteurs canadiens de poissons de fond congelés, de viande de crabe congelée et en boîte, et de viande de homard congelée et en boîte, afin d'aider au financement de leurs inventaires.

Les prêts portaient intérêt au taux de 13 % par année, et étaient remboursables en versements annuels égaux sur une période de 7 ans, avec le versement final en décembre 1987. Ces prêts sont présumés irrécouvrables et une autorisation parlementaire est exigée pour radier le solde.

Programme de prêts garantis pour le développement économique des Indiens

L'autorité de garantie des prêts pour le développement économique des Indiens a été établie par le crédit L53b, de la Loi de crédits n^o 1, 1970, modifié par le décret C.P. 1977-3608 autorisant le ministère à garantir une partie du solde des prêts à des entreprises indiennes. Le solde de ces prêts effectués par les institutions financières ne peut dépasser 60 000 000 $ moins le total cumulatif des paiements déjà effectués pour des prêts garantis en défaut en vertu de cette autorité.

L'intérêt simple calculé à partir d'un pourcentage ajouté à un taux de base s'accumule sur la dette une fois que le paiement est fait au prêteur. Tous les paiements faits aux prêteurs ainsi que l'intérêt accumulé sur les paiements sont considérés comme une dette de l'emprunteur jusqu'à ce qu'il y ait un recouvrement complet de la dette.

Programme de prêts garantis pour le logement sur les réserves

Les prêts garantis pour le logement sur les réserves fournissent le soutien aux Indiens ou aux bandes indiennes sur les réserves ou sur les terrains appartenant à la Couronne. Comme ces terrains ne sont pas hypothécables, la garantie ministérielle fournit un nantissement à l'institution financière en cas de défaut de l'emprunteur.

Le montant total de la réserve imputable en tout temps est de 2,2 milliards de dollars, tel que modifié par le crédit 7b du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, de la Loi de crédits n^o 4 pour 2008-2009.

Si un prêt effectué avec une garantie du Ministre devient en défaut, le prêteur peut demander le remboursement du prêt par le Ministre. En 1987, une réserve pour pertes de 2 millions de dollars a été établie à même les niveaux de référence du ministère afin de couvrir les défauts possibles des programmes de prêts garantis. Le paiement effectué devient une dette de la Première Nation à la Couronne. L'intérêt s'accumule et est capitalisé sur la dette au taux inscrit à l'accord de prêt qui a été attribué au Ministre. Dans la mesure du possible, le recouvrement de la dette se fait à partir de nantissements tels que les fonds provenant d'un règlement concernant les revendications des terres ou à partir d'un accord de recouvrement.

Biens saisis – Compte de fonds de roulement

Ce compte a été établi conformément à l'article 12 de la Loi sur l'administration des biens saisis. Les dépenses encourues et les avances effectuées pour maintenir et administrer les biens saisis ou bloqués, ainsi que les autres biens sujets à une ordonnance de prise en charge ou confisqués au profit de Sa Majesté, sont imputées à ce compte. Ce compte est crédité lorsque les dépenses et les avances à des tiers sont remboursées ou recouvrées et lorsque les revenus provenant de ces biens ou les produits provenant de leur aliénation sont perçus et crédités de sommes saisies par confiscation.

Le montant total de la réserve imputable en tout temps est de 50 000 000 $.

Le déficit résultant de la différence entre le produit de l'aliénation de tout bien confisqué au profit de Sa Majesté et les montants qui avaient été imputés au compte et qui demeurent en circulation, est imputé à un Compte du produit de l'aliénation des biens saisis et crédité à ce compte.

Administration portuaire du Grand Victoria

Le prêt relativement au port de Victoria est relié à la vente d'une parcelle de terrain du port de Victoria. Un escompte de 94 440 $ est enregistré pour refléter la nature des conditions avantageuses du prêt.

Le prêt porte intérêt au taux de 4,9 % par année, et est remboursable sur une période de 15 ans, avec le versement final le 9 mai 2020.

Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent

Ce compte a été établi conformément au paragraphe 80(1) de la Loi maritime du Canada. Selon une entente entre le ministère des Transports et la Corporation, les prêts gérés antérieurement par l'Administration de la Voie Maritime du Saint-Laurent sont gérés dorénavant par la Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent. Les remboursements de ces prêts sont inscrits à ce compte.

Le prêt portait intérêt au taux préférentiel plus 2,0 % par année. Le versement final des modalités existantes était anticipé pour mars 2013.

En date du 31 mars 2019, la balance restante du prêt est présumée irrécouvrable et une autorisation parlementaire est exigée pour radier le solde.

Paiements de transition – Salaires en arrérages

Au cours de l'exercice 2014-2015, un paiement unique a été émis aux employés à la suite de la mise en œuvre des salaires en arrérages. Ce montant sera recouvré des employés au moment de leur départ de la fonction publique. Le montant à la fin de l'exercice représente le solde restant à recouvrer dans le futur.

Prêts divers, placements et avances

Ce compte représente des montants en circulation entre les mains d'organismes et particuliers à la fin de l'exercice. Ce groupe enregistre les prêts, placements et avances qui ne sont pas classés ailleurs.

Redressement de consolidation

Le redressement de consolidation reflète le total des prêts, placements et avances détenus par les sociétés d'État et autres entités consolidées. Ceux-ci comprennent essentiellement des investissements tels que des obligations, des fonds du marché monétaire et des titres à revenu fixe.

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