Administrations provinciales et territoriales

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À cette catégorie sont inscrits les prêts consentis aux provinces et territoires en vertu des lois de secours et d'autres lois.

Les prêts consentis à long terme, à faible taux d'intérêt ou sans intérêt sont passés en charges en partie lorsque la valeur économique des prêts est réduite en raison de leurs conditions avantageuses.

Tableau 9.13
Administrations provinciales et territoriales
(en dollars)

  1er avril 2018 Paiements et autres débits Rentrées et autres crédits 31 mars 2019
Finances
Ministère des Finances
Île-du-Prince-Édouard
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 435 528 108 912 326 616
Fonds d'investissement pour les projets d'hiver 63 079 63 079
Total partiel 498 607 108 912 389 695
Ontario
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 60 145 976 15 036 504 45 109 472
Québec
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 37 672 500 37 672 500
Saskatchewan
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 106 311 824 13 288 992 93 022 832
Terre-Neuve-et-Labrador
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 266 668 300 266 668 300
Fonds d'investissement pour les projets d'hiver 2 836 758 2 836 758
Office du développement municipal et des prêts aux municipalités 315 626 315 626
Total partiel 269 820 684 269 820 684
Total partiel 436 777 091 37 672 500 28 434 408 446 015 183
Moins : portion passée en charges en raison de conditions avantageuses 45 680 300 6 316 190 39 364 110
Total 391 096 791 37 672 500 22 118 218 406 651 073

Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Ces montants représentent les trop-payés nets relatifs aux transferts aux provinces en vertu des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et d'autres textes législatifs.

Les trop-payés ne portent pas intérêt et seront versés dans les exercices subséquents.

Fonds d'investissement pour les projets d'hiver

Des prêts ont été consentis aux provinces, aux organismes provinciaux et aux municipalités, pour aider à la création d'emplois.

Les prêts portent intérêt à des taux de 7,4 % à 9,5 % par année, et sont remboursables soit en versements annuels sur des périodes de 5 à 20 ans, soit à l'échéance.

Office du développement municipal et des prêts aux municipalités

Des prêts ont été consentis aux provinces et municipalités, afin d'élargir ou d'accélérer les programmes d'immobilisations des municipalités.

Les prêts portent intérêt à des taux de 5,25 % à 5,375 % par année, et sont remboursables en versements annuels ou semestriels sur des périodes de 15 à 50 ans.

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