Section 9 – Prêts, placements et avances au 31 mars

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Prêts, placements et avances

Les prêts, placements et avances forment une catégorie d'éléments d'actif représentant les créances acquises sur des tiers et les titres de participation obtenus par l'emploi de crédits parlementaires, à l'exception de la portion des soldes de placements représentant les redressements de l'avoir des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques. Certains crédits permettent d'utiliser les remboursements pour des prêts et avances supplémentaires. On retrouve aux sections ministérielles du volume II, des précisions à l'égard de l'emploi des crédits non budgétaires pour les prêts, placements et avances.

Les placements des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques sont comptabilisés selon la méthode modifiée à la valeur de consolidation et comptabilisés au coût ajusté du résultat net annuel des sociétés et réduits de tout dividende versé au gouvernement par celles-ci. Selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation, les politiques comptables des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques ne sont pas harmonisées pour être conformes à celles du gouvernement. De plus, ce dernier présente toutes sommes à recevoir de ou payables à ces sociétés et lorsque le gouvernement a avancé des fonds à des sociétés pour maintenir leurs activités de prêts directs, les montants sont enregistrés comme des prêts et avances par le gouvernement.

Les autres prêts, placements et avances sont initialement comptabilisés au coût et font l'objet d'une évaluation annuelle afin de refléter les diminutions de la valeur comptable à la valeur estimative de recouvrement nette. Les opérations conclues en devises sont converties et comptabilisées en dollars canadiens selon les taux de change en vigueur au moment des opérations. À la fin de l'exercice, les soldes de prêts, placements et avances qui proviennent d'opérations conclues en devises sont convertis aux taux de change en vigueur à cette date. Les gains et pertes nets liés à ces prêts consentis à un État souverain sont présentés avec les produits de placements de ces prêts sous les revenus d'autres programmes.

La provision constituée pour refléter les diminutions de la valeur comptable à la valeur estimative de recouvrement nette des créances détenues par le gouvernement a été autorisée par le ministre des Finances et le président du Conseil du Trésor, en vertu du paragraphe 63(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Les revenus encaissés au cours de l'exercice sur les prêts, placements et avances sont crédités aux autres revenus. On trouvera des précisions à la section 3 de ce volume ainsi qu'à la section 10 du volume III.

Tableau 9.1
Prêts, placements et avances
(en dollars)
  1er avril 2018 Paiements et autres débits Rentrées et autres crédits 31 mars 2019
Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques, tableau 9.2 100 775 498 500 54 814 094 823 47 420 383 123 108 169 210 200
Placements de portefeuille, tableau 9.10 68 459 153 – 31 899 68 427 254
Gouvernements étrangers, y compris les pays en développement, tableau 9.11 937 174 685 88 578 505 143 876 728 881 876 462
Organisations internationales, tableau 9.12 22 751 363 840 1 027 810 312 37 864 673 23 741 309 479
Administrations provinciales et territoriales, tableau 9.13 391 096 791 37 672 500 22 118 218 406 651 073
Autres prêts, placements et avances, tableau 9.14 28 805 884 320 6 392 815 681 5 150 156 829 30 048 543 172
Total partiel 153 729 477 289 62 360 971 821 52 774 431 470 163 316 017 640
Moins : provision pour moins-value 27 357 885 091 2 605 463 860 559 071 876 29 404 277 075
Total 126 371 592 198 59 755 507 961 52 215 359 594 133 911 740 565

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