Gouvernements étrangers, y compris les pays en développement

Navigation de haut de page du volume I du manuel du receveur général

Les prêts aux gouvernements étrangers se composent principalement de prêts pour de l'aide financière, de l'aide au développement international aux pays en développement, et des prêts pour l'expansion du commerce d'exportation (administrés par Exportation et développement Canada).

Tableau 9.11
Gouvernements étrangers, y compris les pays en développement
(en dollars)

  1er avril 2018 Paiements et autres crédits Rentrées et autres débits 31 mars 2019
Affaires mondiales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Aide au développement international – Pays en développement 108 750 215 39 156 085 63 192 899 84 713 401
Exportation et développement Canada
Expansion du commerce d'exportation – Gouvernements étrangers 428 421 587 49 416 125 80 678 182 397 159 530
Total partiel 537 171 802 88 572 210 143 871 081 481 872 931
Défense nationale
Ministère de la Défense nationale
Dommages-intérêts recouvrables – Organisation du traité de l'Atlantique Nord 2 883 6 295 5 647 3 531
Finances
Ministère des Finances
Aide financière – Ukraine 400 000 000 400 000 000
Total 937 174 685 88 578 505 143 876 728 881 876 462

Aide au développement international – Pays en développement

Des prêts sans intérêt ou à faible taux d'intérêt ont été consentis par l'entremise de l'Agence canadienne de développement international, maintenant amalgamée avec le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD), aux pays en développement aux fins d'aide au développement international. Les prêts sont passés en charges en partie lorsque la valeur économique des prêts est réduite en raison de leurs conditions avantageuses. Aucun nouveau prêt n'a été émis depuis le 1er avril 1986.

Tous les prêts ont été consentis en dollars canadiens et ne sont donc pas soumis à la réévaluation pour les variations de devises.

Une aide similaire a été accordée aux pays en développement sous forme de souscriptions et d'avances à l'Association internationale de développement, d'avances au Fonds pour l'environnement mondial et de prêts à d'autres institutions financières internationales. Ils sont présentés plus loin dans cette section sous la rubrique « Organisations internationales ».

En 2006-2007, un accord a été signé entre le gouvernement du Canada, tel que représenté par l'Agence canadienne de développement international (maintenant amalgamée avec le MAECD), et le gouvernement du Pakistan pour renoncer au solde du prêt de 447 507 534 $ tel qu'autorisé par le crédit 32c des Affaires étrangères et du Commerce international, de la Loi de crédits no 5 pour 2009-2010. Afin d'annuler l'obligation reliée à sa dette, le gouvernement du Pakistan devra effectuer des investissements dans le secteur de l'éducation qui sont équivalents à la valeur actualisée de sa dette. Selon l'accord, sa dette doit être réduite de façon proportionnelle au fur et à mesure que les investissements sont effectués. Depuis 2009-2010, la dette du gouvernement du Pakistan a été réduite pour un montant de 427 345 514 $.

Le tableau suivant présente les soldes et les opérations pour les prêts consentis aux pays en développement, ainsi que leurs modalités de remboursement.

(en dollars)

  1er avril 2018 Paiements et autres débits Rentrées et autres créditsallez à la note 1 en pied de page 31 mars 2019
a) durée de 35 ans, délai de grâce de 4 ans, portant intérêt au taux de 5,0 % par année, avec les remboursements d'intérêt semi-annuels sur le premier remboursement du capital en janvier 2017 et le remboursement final en juillet 2026 :
Égypte 39 577 973 3 841 303 35 736 670
b) durée de 50 ans, délai de grâce de 10 ans, non productifs d'intérêts, avec les remboursements finals entre mars 2015 et septembre 2035 :
Algérie 2 508 519 417 059 2 091 460
Bolivie 169 580 42 395 127 185
Colombie 13 154 13 154
Équateur 1 177 104 273 808 903 296
Guatemala 881 250 100 000 781 250
Indonésie 84 273 280 10 310 317 73 962 963
Malaisie 884 871 89 449 795 422
Malte 149 980 25 000 124 980
Maroc 2 646 791 384 920 2 261 871
Pakistan 58 084 048 37 922 028 20 162 020
Pérou 1 864 1 864
Philippines 674 675 97 159 577 516
République dominicaine 1 381 392 236 046 1 145 346
Sri Lanka 41 168 566 4 255 457 36 913 109
Thaïlande 7 694 539 674 620 7 019 919
Tunisie 20 570 646 3 263 229 17 307 417
Total partiel 222 280 259 58 106 505 164 173 754
c) durée de 50 ans, délai de grâce de 13 ans, non productifs d'intérêts, avec le remboursement final en mars 2023 :
Algérie 6 848 002 1 245 091 5 602 911
Total partiel 268 706 234 63 192 899 205 513 335
Moins : portion passée en charges en raison de conditions avantageuses 159 956 019 39 156 085 120 799 934
Total 108 750 215 24 036 814 84 713 401

Expansion du commerce d'exportation – Gouvernements étrangers

Conformément à l'article 23 de la Loi sur le développement des exportations, le ministre du Commerce international, avec le consentement du ministre des Finances, peut autoriser Exportation et développement Canada (EDC) à conclure certaines opérations ou catégories d'opérations qui, selon le ministre, serviraient l'intérêt national et pour lesquelles EDC a indiqué au ministre qu'elle ne prendrait pas d'engagement sans cette autorisation. Financées par le ministre des Finances au moyen de paiements sur le Trésor, ces opérations sont administrées par EDC au nom du gouvernement du Canada.

Les opérations de prêts assorties de remboursements à plus long terme ou de taux d'intérêt faibles ou nuls sont portées en partie en charges, lorsque leur valeur économique diminue en raison de ces conditions avantageuses.

Le tableau 11.4 et le tableau 11.6 de la section 11 de ce volume présentent des informations supplémentaires sur les obligations contractuelles et les garanties divulguées dans les notes aux états financiers consolidés vérifiés à la section 2 de ce volume.

(en dollars)

  1er avril 2018 Paiements et autres débits Rentrées et autres crédits 31 mars 2019
Paiements ou autres débitsallez à la note 1 en pied de page Réévaluation Rentrées ou autres créditsallez à la note 2 en pied de page Réévaluation
Prêts non budgétairesallez à la note 3 en pied de page
a) durée de 1 à 5 ans, portant intérêt à des taux de 3,0 % à 9,0 % par année, avec les remboursements finals en mai 2019 :
Argentine 92 236 059 1 345 765 28 668 134 64 913 690
b) durée de 11 à 15 ans, portant intérêt fondé sur le taux interbancaire offert à Londres (TIOL) de 6 mois, plus 0,50 % par année, assumé de la Commission canadienne du blé (CCB) avec les remboursements finals en janvier 2028 :
Irak 110 038 496 3 876 628 11 206 264 102 708 860
c) durée de 11 à 15 ans, portant intérêt fondé sur le TIOL, plus des taux variant entre 0,5 % à 1,0 % par année, avec les remboursements finals entre décembre 2019 et juin 2020 :
Kenya 629 753 116 914 258 074 488 593
d) durée de 16 à 20 ans, portant intérêt fondé sur le TIOL, plus des taux variant entre 0,5 % à 0,63 % par année, avec les remboursements finals entre octobre 2018 et juin 2021 :
Indonésie 301 791 9 770 77 626 233 935
Vénézuela 2 519 672 93 480 2 613 152
Total partiel 2 821 463 103 250 77 626 2 847 087
e) durée de 21 à 25 ans, portant intérêt à des taux de 9,0 % à 10,0 % par année, avec les remboursements finals en septembre 2000 :
Soudan 11 965 378 6 804 963 5 160 415
f) durée de 21 à 25 ans, portant intérêt fondé sur le TIOL, plus 0,55 % par année, avec les remboursements finals en novembre 2024 :
Pakistan 6 083 209 514 067 568 647 6 028 629
g) durée de 21 à 25 ans, portant intérêt fondé sur le TIOL de 6 mois, plus 0,55 % par année, assumé de la CCB, avec les remboursements finals en novembre 2024 :
Pakistan 14 084 970 498 373 1 316 635 13 266 708
Total – Prêts non budgétaires 237 859 328 6 454 997 48 900 343 195 413 982
Prêts budgétairesallez à la note 3 en pied de page
a) durée de 26 à 30 ans, portant intérêt au taux de 3,0 % par année, avec les remboursements finals entre décembre 2016 et avril 2018 :
Algérie 219 000 219 000
b) durée de 31 à 55 ans, portant intérêt à des taux de 0 % à 10,29 % par année, avec les remboursements finals entre septembre 2029 et février 2045:
Chine 378 704 426 13 649 878 21 786 308 370 567 996
Égypte 6 863 472 82 442 349 256 6 596 658
Gabon 7 192 516 260 864 325 548 7 127 832
Inde 42 240 038 1 536 768 1 648 673 42 128 133
Jamaïque 4 832 870 174 891 240 086 4 767 675
Maroc 68 432 902 2 476 983 3 367 721 67 542 164
Turquie 86 097 263 3 128 499 3 578 817 85 646 945
Total partiel 594 363 487 21 310 325 31 296 409 584 377 403
c) durée de 31 à 55 ans, comprenant plusieurs prêts à taux d'intérêt fixe ou variable, allant actuellement de 0 % à 2,21 % par année, avec les remboursements finals entre décembre 2018 et décembre 2033 :
Kenya 4 174 373 96 814 262 430 4 008 757
Total – Prêts budgétaires 598 756 860 21 407 139 31 777 839 588 386 160
Total partiel 836 616 188 27 862 136 80 678 182 783 800 142
Moins : portion passée en charges en raison de conditions avantageuses 408 194 601 21 553 989 386 640 612
Total 428 421 587 27 862 136 80 678 182 (négatif 21 553 989) 397 159 530

Dommages-intérêts recouvrables – Organisation du traité de l'Atlantique Nord

L'article VIII de l'Entente sur l'État des Forces de l'OTAN signée le 4 avril 1949, dans sa forme modifiée, porte sur les réclamations pour dommages à des tiers résultant d'accidents mettant en cause un membre d'une armée en visite au Canada. On impute à ce compte le montant des réclamations à recevoir des autres nations pour dommages occasionnés au Canada, et l'on y crédite les recouvrements.

Les avances sont non productives d'intérêt et n'ont pas de conditions fixes de remboursement.

Aide financière – Ukraine

Conformément à l'article 8.3 de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, le ministre des Finances, par décret du gouverneur en conseil, peut octroyer diverses formes d'aide financière à un État étranger. L'octroi d'une telle aide est conditionnel à un arrangement entre l'État étranger et le Fonds monétaire international et à la participation indiquée d'autres pays avec le Canada à l'octroi de l'aide financière.

Le financement de ces opérations est effectué par le ministre des Finances à même le Trésor. L'aide financière maximale qui peut être accordée aux termes de la Loi est de 2,5 milliards de dollars américains pour tout État étranger en particulier et de 5 milliards de dollars américains pour tous les États étrangers.

Au 31 mars 2019, le solde impayé du prêt à l'Ukraine s'élevait à 400 millions de dollars. Il n'y avait aucun autre solde et aucune autre opération à signaler pour l'Ukraine ou tout autre État étranger pour l'année.

Les prêts sont assortis à un taux d'intérêt se situant entre 1,4 % et 2,1 %, et d'une période de remboursement de 5 ans.

Navigation en bas de page du volume I du manuel du receveur général

Date de modification :