Placements de portefeuille

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Les placements de portefeuille représentent des placements dans des entités dont le capital-actions appartient conjointement au gouvernement et à d'autres gouvernements ou organismes, afin d'encourager la réalisation d'objectifs communs. Des informations supplémentaires sur ces entités sont présentées dans le rapport trimestriel de l'Inventaire des organisations du gouvernement du Canada.

En vertu de l'article 147 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le surintendant des faillites a reçu des actions dans plusieurs sociétés, actions tenant lieu de prélèvements en espèces payables à l'État.

Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique

Le Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (FICA) est une initiative conjointe des secteurs public et privé qui vise à offrir du capital de risque pour des investissements privés favorisant la croissance en Afrique. Le FICA satisfait directement à une demande du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) et du Plan d'action du G8 pour l'Afrique. Les principaux objectifs du FICA sont de maximiser les investissements publics-privés au titre du Fonds, contribuer au développement de l'Afrique grâce à l'accroissement des investissements étrangers directs et optimiser les répercussions positives des activités du Fonds sur les intérêts canadiens.

Le gouvernement du Canada est un partenaire limité dans le FICA et son engagement envers le Fonds consiste à dépenser une somme équivalente aux autres investisseurs et il est égal au moindre de : i) 100 millions de dollars ou ii) le total des engagements de tous les autres partenaires limités du partenariat. La période d'investissement dans le FICA s'est terminée le 1er janvier 2009. Cette initiative prend fin avec des obligations contractuelles et les transactions restantes devant être finalisées avant la fin de l'exercice 2019–2020. Depuis la mise en vigueur du Fonds, l'Agence canadienne de développement international (maintenant amalgamée avec le MAEDC) a reçu des remboursements de capital du FICA de l'ordre de 60,4 millions de dollars et des revenus de placement de 8,2 millions de dollars.

Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public

L'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) est une société de la Couronne établie en vertu de la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public. Sa mission législative est de gérer, dans l'intérêt primordial des cotisants et des bénéficiaires, les sommes qui lui sont transférées depuis le 1er avril 2000 par le gouvernement du Canada. Ces montants sont égaux aux cotisations moins les prestations et les autres frais reliés aux régimes de retraite de la fonction publique fédérale, de la Force régulière des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada ainsi que depuis 2007, de la Force de réserve des Forces canadiennes, les montants n'excédant pas les limites prévues à la Loi de l'impôt sur le revenu. L'OIRPSP vise à optimiser le rendement des placements sans poser de risques de pertes indus, compte tenu du financement, des principes et exigences et des obligations financières de chaque régime de retraite.

Le gouvernement détient 100 % du capital-actions de l'OIRPSP, ce qui comprend 10 actions ayant chacune une valeur nominale de 10 $ aux termes de la Loi. Les actifs gérés par l'OIRPSP sont inscrits en réduction de l'obligation accumulée depuis le 1er avril 2000 des régimes de retraite.

Projet de coopérative d'habitation

L'Agence Parcs Canada a investi dans l'Association de coopérative d'habitation de Rocky Mountains II, au même titre que trois autres partenaires, afin de fournir un logement pour les employés de l'Agence Parcs Canada et les employés des autres partenaires à Banff, Alberta.

Office d'investissement du régime de pensions du Canada

L'Office d'investissement du régime de pensions du Canada (OIRPC) a été constitué en vertu de la Loi sur L'Office d'investissement du régime de pensions du Canada. L'OIRPC a comme objectif d'aider le Régime de pensions du Canada (RPC) à s'acquitter de ses obligations envers les cotisants et les bénéficiaires et de gérer les sommes qui lui sont transférées dans l'intérêt de ces derniers.

Le gouvernement détient 100 % du capital-actions de la société qui comprend 10 actions avec une juste valeur de 10 $ chacune émises selon la Loi. Les actifs gérés par l'OIRPC sont inclus dans les états financiers du RPC. Ils sont exclus des états financiers consolidés du gouvernement puisque le RPC est exclus du périmètre comptable du gouvernement tel qu'expliqué à la note 1 aux états financiers consolidés du gouvernement.

Investissement en actions

Afin de satisfaire son mandat visant la promotion du développement économique de la région du Cap Breton en Nouvelle-Écosse, la Société d'expansion du Cap Breton (SECB) a acquis des actions de nombreuses entreprises afin de les aider à prendre de l'expansion ou à innover.

Lors de la dissolution de la SECB le 19 juin 2014, tous les actifs et obligations de la SECB, sauf les biens immobiliers, ont été transférés à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA). L'APECA a reçu l'autorité de détenir, d'exercer ou de remettre, de vendre, de céder ou de disposer des options d'achat d'actions, des actions ou tout autres instruments financiers de même nature qu'elle a acquis de la SECB ou de l'une de ses filiales.

Participation financière

Afin de satisfaire son mandat visant la promotion de l'innovation dans le secteur de l'industrie au Canada, le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) a obtenu des actions de plusieurs nouvelles sociétés issues de la technologie du CNRC. Ce dernier fournit à des sociétés une aide financière à de meilleures conditions que celles du marché en leur donnant accès à du matériel, à la propriété intellectuelle et à des espaces d'incubation dans les laboratoires et dans les installations de partenariat industriel de l'organisation.

Comme il arrive souvent que ces sociétés ne peuvent assumer le plein coût de l'aide reçue du CNRC, celui-ci obtient des actions afin de les aider à surmonter l'étape cruciale du développement. Par ailleurs, cela permet au CNRC d'obtenir un rendement qui reflète quelque peu le risque pris quand ces entreprises réussissent.

Cette acquisition d'actions est autorisée au titre de l'alinéa 92(1) b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui autorise l'acquisition, la vente ou autre forme de cession d'actions ou d'actifs dans le cadre d'une activité normale d'assistance financière à des sociétés publiques ou privées et qui sont inscrites à leur coût.

La détention de capital-actions ordinaire du gouvernement représente une participation minoritaire dans deux sociétés cotées en bourse et une société privée.

North Portage Development Corporation

La Société a été constituée en vertu de la Loi sur les corporations du Manitoba, afin de favoriser le développement socio-économique de la région de Portage du Nord au centre de la ville de Winnipeg. La participation du gouvernement vise à favoriser la reprise économique du Canada et du Manitoba.

Les avoirs en actions détenus par le gouvernement représentent 33,3 % des actions ordinaires en circulation. La Société appartient conjointement à la ville de Winnipeg, la province du Manitoba et le gouvernement du Canada. Il y a trois actions ordinaires d'émises ayant une juste valeur de 1 $ chacune.

Lower Churchill Development Corporation Limited

La Lower Churchill Development Corporation (LCDC) a été incorporée en 1978 en vertu de la Loi sur les sociétés de Terre-Neuve, dans l'objectif de mettre en valeur, en totalité ou en partie, le potentiel hydroélectrique du bassin inférieur du fleuve Churchill. La Newfoundland and Labrador Hydro, l'agent du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, détient 51 % de ses intérêts et le Canada, 49 %. La LCDC n'est pas une société active.

Le Canada possède 1 475 actions de classe A, qu'il a achetées au prix de 10 000 $ par action au début de l'existence de la LCDC. Les fonds ont été utilisés pour financer des études de faisabilité de projets pour le bassin inférieur du fleuve Churchill. Le seul actif de la LCDC était une option d'achat des biens de la Gull Island Production Company et d'acquisition des droits de développement hydroélectrique du bassin inférieur du fleuve Churchill, accordée par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador en échange de sa participation initiale, évaluée à 5 200 000 $.

L'option a expirée le 24 novembre 2006 et n'a pas été prolongée par la province, ce qui a résulté en une dépréciation des placements pour la LCDC.

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