Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques
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Les prêts, placements et avances aux sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques représentent le solde des créances du gouvernement acquises sur des sociétés et des entreprises relativement au fonds de roulement, aux dépenses en capital et autres, aux participations au capital-actions des sociétés, et des prêts et avances aux sociétés et aux entreprises en vue de prêts à des tiers.
Une société d'État représente une société d'État mère ou une filiale en propriété exclusive; une société d'État mère est une personne morale appartenant directement à 100 % à Sa Majesté; une filiale en propriété exclusive est une personne morale appartenant à 100 % à une ou plusieurs sociétés d'État mères, soit directement ou indirectement, par l'intermédiaire de filiales.
Les sociétés d'État entreprises sont une catégorie d'entreprises publiques et sont définies comme étant les sociétés d'État qui ne sont pas dépendantes de crédits parlementaires et dont l'activité première et la principale source de revenus consistent en la vente de biens et la prestation de services à des tiers. Celles-ci incluent certaines sociétés d'État énumérées à la partie I, toutes les sociétés d'État énumérées à la partie II de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, et la Banque du Canada. L'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, bien que société d'État, ne fait pas partie du périmètre comptable du gouvernement puisqu'il a pour mandat de gérer un portefeuille d'investissement pour le Régime de pensions du Canada qui est lui-même exclu du périmètre comptable.
Il existe aussi un certain nombre d'entreprises publiques financièrement autonomes qui ne sont pas des sociétés d'État, mais qui sont contrôlées par le gouvernement et qui doivent le plus souvent rendre compte au Parlement par l'entremise d'un ministre d'État pour la conduite de leurs activités. Celles-ci sont identifiées comme « autres entreprises publiques » et incluent les diverses administrations portuaires canadiennes.
La majorité des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques sont mandataires de Sa Majesté pour la poursuite de la totalité ou d'une partie de leurs activités. Ce statut est accordé selon une des façons suivantes :
- désignation par le Parlement, par suite d'une loi spéciale de constitution;
- autorisation législative; ou
- proclamation selon la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public.
De plus amples informations sur les affaires et activités de toutes les sociétés d'État « mères » et des informations sur toutes les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts sont présentées dans le rapport annuel Répertoire des organisations et intérêts fédéraux. Les états financiers vérifiés des sociétés d'État mères sont disponibles et publiés sur leur site web respectif.
| 1er avril 2018 | Paiements et autres débits | Rentrées et autres crédits | 31 mars 2019 | |
|---|---|---|---|---|
| Placements | ||||
| Placements et résultat net accumulé, tableau 9.4 | 46 274 752 950 | 5 688 347 000 | 6 301 942 000 | 45 661 157 950 |
| Prêts et avancesallez à la note 1 en pied de page | ||||
| Affaires mondiales | ||||
| Exportation et développement Canada | ||||
| Corporation de développement des investissements du Canada | – | 5 290 000 005 | 500 000 005 | 4 790 000 000 |
| Famille, Enfants et Développement social | ||||
| Société canadienne d'hypothèques et de logement | ||||
| Ensembles d'habitation destinés à des étudiants | 37 838 011 | – | 11 360 390 | 26 477 621 |
| Habitation | 1 537 934 938 | 2 449 241 | 187 893 548 | 1 352 490 631 |
| Immeubles | 8 900 637 | – | 437 042 | 8 463 595 |
| Programmes conjoints | 408 634 957 | – | 21 015 478 | 387 619 479 |
| Projets de traitement des eaux d'égout | 13 800 507 | – | 3 886 105 | 9 914 402 |
| Total partiel | 2 007 109 050 | 2 449 241 | 224 592 563 | 1 784 965 728 |
| Finances | ||||
| Ministère des Finances | ||||
| Banque de développement du Canada | 20 470 000 000 | 27 705 000 000 | 25 940 000 000 | 22 235 000 000 |
| Financement agricole Canada | 28 008 500 000 | 14 353 373 140 | 12 500 373 140 | 29 861 500 000 |
| Société canadienne d'hypothèques et de logement | 6 679 972 943 | 1 537 710 500 | 1 907 381 150 | 6 310 302 293 |
| Société immobilière du Canada limitée | 467 530 000 | – | 13 500 000 | 454 030 000 |
| Total partiel | 55 626 002 943 | 43 596 083 640 | 40 361 254 290 | 58 860 832 293 |
| Total – Prêts et avances | 57 633 111 993 | 48 888 532 886 | 41 085 846 858 | 65 435 798 021 |
| Moins : | ||||
| Prêts que l'on prévoit recouvrer au moyen de crédits ultérieurs | 3 088 937 680 | 204 283 723 | – | 2 884 653 957 |
| Escomptes et primes non amortis | 43 428 763 | 32 931 214 | 32 594 265 | 43 091 814 |
| Total | 3 132 366 443 | 237 214 937 | 32 594 265 | 2 927 745 771 |
| Total | 100 775 498 500 | 54 814 094 823 | 47 420 383 123 | 108 169 210 200 |
Avances aux programmes
Financer – Société canadienne d'hypothèques et de logement
La Société a été constituée, le 1er janvier 1946, par la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Le mandat de la Société, tel qu'indiqué dans la Loi nationale sur l'habitation, consiste à favoriser la construction, la réparation et la modernisation d'habitations, l'amélioration des conditions de logement et de vie, l'abordabilité et l'accroissement des choix en matière de logement, l'accès à du financement à faible coût pour l'habitation et la prospérité du secteur canadien de l'habitation. Des avances ont été accordées à la Société canadienne d'hypothèques et de logement afin d'appuyer divers programmes entrepris par la Société.
Ensembles d'habitation destinés à des étudiants
Les avances accordées pour les ensembles d'habitation destinés à des étudiants portent intérêt à des taux de 6,72 % à 10,05 % par année, et sont remboursables sur des périodes s'échelonnant de 20 à 50 ans, avec le versement final exigible le 1er avril 2030.
Habitation
Les avances accordées pour les habitations à loyer modéré (HLM) portent intérêt à des taux de 5,61 % à 16,10 % par année, et sont remboursables sur des périodes s'échelonnant de 1 à 50 ans, avec le versement final exigible le 31 mars 2037.
Immeubles
Les avances accordées en vue de l'acquisition et du développement de biens immobiliers portent intérêt à des taux de 10,07 % à 15 % par année, et sont remboursables sur une période s'échelonnant sur 50 ans, avec le versement final exigible le 30 juin 2036.
Programmes conjoints
Les avances accordées permettant d'entreprendre des programmes d'habitation conjointement avec les provinces portent intérêt à des taux de 6,47 % à 17,96 % par année, et sont remboursables sur des périodes s'échelonnant de 1 à 50 ans, avec le versement final exigible le 30 juin 2038.
Projets de traitement des eaux d'égout
Les avances accordées pour faciliter l'aménagement ou l'agrandissement de projets de traitement des eaux d'égout et la construction de collecteurs d'égouts pluviaux portent intérêt à des taux de 6,50 % à 7,45 % par année, et sont remboursables sur des périodes s'échelonnant de 20 à 50 ans, avec le versement final le 31 mars 2023.
Prêts directs aux sociétés d'État
Banque de développement du Canada
La Banque de développement du Canada (BDC) a été créée en 1974 aux termes de la Loi fédérale sur la Banque de développement du Canada et a poursuivi ses activités avec la même dénomination en vertu d'une loi du Parlement adoptée le 13 juillet 1995. La BDC est une société d'État citée à la Partie I de l'Annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques qui n'est pas assujettie aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Le rôle de la société d'État est de promouvoir et de faciliter l'instauration et la croissance des entreprises commerciales au Canada, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), en leur fournissant un large éventail de services de prêts, d'investissements et de services de consultation en complémentarité de ceux des institutions financières et commerciales. La Société offre aux entreprises canadiennes des services sur mesure permettant de répondre aux besoins courants des PME et d'obtenir un rendement adéquat du capital investi, qui servent à l'avancement des activités de la société d'État.
Conformément à l'article 19 de la Loi sur la Banque de développement du Canada, le gouvernement fédéral, à la demande de la société d'État, peut consentir des prêts à la société d'État selon les termes et conditions établis par le ministre des Finances.
Les prêts en circulation à la fin de l'exercice portent intérêt à des taux de 1,59 % à 2,45 % par année.
Corporation de développement des investissements du Canada
La Corporation de développement des investissements du Canada a été constituée en 1982 en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et elle est la propriété exclusive de Sa Majesté la Reine du chef du Canada. La Corporation est une société d'État mandataire inscrite à la partie II de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques et elle n'est pas assujettie aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Au cours de l'exercice, deux nouvelles filiales entièrement détenues, la Corporation Trans Mountain (CTM) et Canada TMP Finance Ltd., ont été constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Les sociétés sont assujetties à la Loi sur la gestion des finances publiques et CTM est également assujettie à la Loi de l'impôt sur le revenu.
Le 31 août 2018, CTM a acquis, auprès de Kinder Morgan Cochin ULC, des entités qui possèdent et exploitent le réseau de pipelines Trans Mountain (TMPL), le réseau de pipelines Puget Sound ainsi que certains droits, droits voisins et contrats de construction liés à l'agrandissement du réseau TMPL, appelé projet d'agrandissement du réseau de pipelines Trans Mountain.
Les prêts en circulation à la fin de l'exercice portent intérêt à un taux de 4.7 % par année.
Financement agricole Canada
Financement agricole Canada (FAC), anciennement la Société du crédit agricole, a été créée en 1959 en vertu de la Loi sur Financement agricole Canada pour succéder à la Commission du prêt agricole canadien. FAC est une société d'État citée à la Partie I de l'Annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques qui n'est pas assujettie aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.
La Société a pour rôle de mettre en valeur le secteur rural canadien par le biais de solutions financières et commerciales proposées aux fermes familiales et aux entreprises agroalimentaires. La Société peut dispenser en outre des programmes précis pour le compte du gouvernement du Canada selon le principe du recouvrement des coûts.
Conformément à l'article 12(2) de la Loi sur Financement agricole Canada, le gouvernement fédéral, à la demande de la Société, peut consentir des prêts à la Société selon les termes et conditions établis par le ministre des Finances.
Les prêts en circulation à la fin de l'exercice portent intérêt à des taux de 0,48 % à 3,77 % par année.
Société canadienne d'hypothèques et de logement
Conformément à l'article 21(1) de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, le gouvernement fédéral, à la demande de la Société, peut, à même le Trésor, consentir des prêts à la Société aux conditions fixées par le ministre des Finances.
Les prêts en circulation à la fin de l'exercice portent intérêt à des taux de 0,53 % à 3,94 % par année.
Société immobilière du Canada limitée
La Société immobilière du Canada limitée (à l'origine la Société immobilière des Travaux publics limitée) a été constituée en vertu de la Loi sur les compagnies en 1956 et a été continuée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. La Société est une société d'État citée à la Partie I de l'Annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. La Société mène ses activités par l'entremise de la Société immobilière du Canada (SIC) limitée et le Parc Downsview Park (PDP), ses principales filiales en propriété exclusive. L'objectif premier de la SIC et de PDP est d'exécuter, par une gestion ordonnée et axée sur des pratiques commerciales, un programme de liquidation de biens immobiliers fédéraux et de gestion de certains biens immobiliers de choix. Pour réaliser cet objectif, la SIC et le PDP peuvent gérer, mettre en valeur et aliéner des biens immobiliers, en tant que propriétaire ou société mandataire du gouvernement.
La SIC et le PDP ont acquis un certain nombre de biens immobiliers du gouvernement en contrepartie de l'émission de billets. Ces billets ne portent pas intérêt et sont remboursables à même le produit de la vente des biens pour lesquels ils ont été émis. Les billets ont été actualisés au taux d'intérêt débiteur du Trésor applicable aux sociétés d'État et ont été enregistrés à leur valeur actualisée.
Au cours de l'exercice, un montant de 13,5 millions de dollars a été remboursé et un montant de 5,2 millions de dollars a été amorti aux revenus. Le solde de ce compte représente les billets à recevoir net de l'escompte non amorti correspondant.
Intérêt payé au gouvernement
L'intérêt payé au gouvernement du Canada afférent à ces prêts au cours des exercices terminés le 31 mars 2019 et 2018 est le suivant :
(en millions de dollars)
| 2019 | 2018 | |
|---|---|---|
| Banque de développement du Canada | 299,3 | 147,6 |
| Corporation de développement des investissements du Canada | 144,2 | – |
| Financement agricole Canada | 414,1 | 221,3 |
| Société canadienne d'hypothèques et de logement | 323,5 | 402,9 |
| Total | 1 181,1 | 771,8 |
États financiers sommaires des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques
Les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques sont classées comme étant soit mandataires, soit non-mandataires de l'État. Dans certains cas, le statut de mandataire peut aussi être restreint à certaines activités désignées d'une société.
Ces tableaux comprennent l'information financière des sociétés d'État entreprises « mères » et d'autres entreprises publiques, de même que l'information financière des filiales en propriété exclusive qui sont considérées « comme des sociétés d'État mères ». Ces filiales sont exclues des états financiers consolidés de leurs sociétés d'État « mères ».
Les tableaux résument les opérations financières et les résultats d'exploitation de chacune des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques, selon leurs propres conventions comptables. Toutes les sociétés d'État entreprises préparent leurs états financiers selon les normes internationales d'information financière.
Pour les sociétés ayant une fin d'exercice autre que le 31 mars, les données sont fondées sur des états financiers intérimaires non vérifiés préparés conformément aux plus récents états financiers vérifiés.
Le tableau 9.3 et le tableau 9.4 présentent un sommaire de l'information financière des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques. Les montants provenant du gouvernement, des sociétés d'État et autres entités représentent ceux entre apparentés. Les emprunts auprès de tiers représentent les montants à rembourser à des institutions financières et autres investisseurs. Les revenus comprennent l'aide financière du gouvernement relativement aux opérations de l'exercice en cours lorsqu'il y a lieu. Les redressements de l'avoir comprennent des redressements aux exercices antérieurs ainsi que divers items inscrits par les sociétés. Les autres éléments du résultat global comprennent certains gains et pertes non réalisés sur les instruments financiers et certains gains et pertes actuariels sur les régimes de retraite et autres avantages futurs des employés lesquels sont comptabilisés comme autres éléments du résultat global mais exclus du bénéfice net. Les autres éléments du résultat global sont aussi exclus du calcul du déficit annuel du gouvernement. Toutefois, ils sont comptabilisés directement au déficit accumulé du gouvernement. Au moment où les gains et pertes sur les instruments financiers se matérialisent, les montants correspondants sont comptabilisés au résultat net des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques et sont, à ce moment, reflétés au déficit annuel du gouvernement. Les gains ou pertes actuariels sur les régimes de retraite et autres avantages futurs des employés ne sont pas reclassés. Les opérations dans l'avoir avec le gouvernement comprennent les dividendes déclarés ainsi que les virements de bénéfices au gouvernement, de même que l'apport de capitaux par le gouvernement. Tous gains et pertes inter-organisationnels non réalisés sont éliminés conformément au redressement de la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation.
| Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiquesallez à la note 1 en pied de page | Actifs | Passifs | Résultat net accumulé | Surplus d'apport | Capital-actions | Avoir du Canada | Total des passifs et de l'avoir | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Financiers | Non financiers | Total des actifs | Tiers | Gouvernement, sociétés d'État et autres entités | Total des passifs | ||||||||
| Tiers | Gouvernement, sociétés d'État et autres entités | Emprunts | Autres | ||||||||||
| Administration de pilotage de l'Atlantique | 9 687 | – | 13 276 | 22 963 | 5 442 | 5 410 | – | 10 852 | 12 111 | – | – | 12 111 | 22 963 |
| Administration de pilotage des Grands Lacs | 2 309 | – | 1 341 | 3 650 | – | 5 438 | 62 | 5 500 | (négatif 1 850) | – | – | (négatif 1 850) | 3 650 |
| Administration de pilotage des Laurentides | 23 238 | 454 | 19 668 | 43 360 | – | 15 091 | – | 15 091 | 28 269 | – | – | 28 269 | 43 360 |
| Administration de pilotage du Pacifique | 13 697 | 1 108 | 10 735 | 25 540 | 1 715 | 12 232 | 116 | 14 063 | 11 477 | – | – | 11 477 | 25 540 |
| Administration portuaire de Halifaxallez à la note 2 en pied de page | 13 172 | 595 | 209 264 | 223 031 | 13 420 | 12 845 | 1 024 | 27 289 | 144 885 | 50 857 | – | 195 742 | 223 031 |
| Administration portuaire de Hamiltonallez à la note 2 en pied de page | 24 304 | – | 128 410 | 152 714 | – | 10 636 | – | 10 636 | 123 712 | 18 366 | – | 142 078 | 152 714 |
| Administration portuaire de Montréalallez à la note 2 en pied de page | 80 290 | 5 182 | 364 869 | 450 341 | 14 599 | 54 685 | 1 460 | 70 744 | 145 239 | 234 358 | – | 379 597 | 450 341 |
| Administration portuaire de Prince Rupertallez à la note 2 en pied de page | 88 732 | – | 197 123 | 285 855 | – | 46 306 | – | 46 306 | 203 336 | 36 213 | – | 239 549 | 285 855 |
| Administration portuaire de Québecallez à la note 2 en pied de page | 12 586 | 1 548 | 147 175 | 161 309 | – | 12 387 | 40 772 | 53 159 | 50 888 | 57 262 | – | 108 150 | 161 309 |
| Administration portuaire de Saint Johnallez à la note 2 en pied de page | 30 542 | – | 77 463 | 108 005 | – | 5 694 | – | 5 694 | 40 652 | 61 659 | – | 102 311 | 108 005 |
| Administration portuaire de Sept-Îlesallez à la note 2 en pied de page | 33 165 | – | 298 056 | 331 221 | 44 300 | 183 196 | 8 | 227 504 | 92 010 | 11 707 | – | 103 717 | 331 221 |
| Administration portuaire de Torontoallez à la note 2 en pied de page | 85 296 | – | 250 814 | 336 110 | 34 694 | 77 927 | – | 112 621 | 223 489 | – | – | 223 489 | 336 110 |
| Administration portuaire Vancouver Fraserallez à la note 2 en pied de page | 335 666 | 1 648 | 1 601 112 | 1 938 426 | 103 034 | 109 442 | 10 152 | 222 628 | 1 565 539 | 150 259 | – | 1 715 798 | 1 938 426 |
| Banque de développement du Canada | 30 541 192 | 3 145 | 112 117 | 30 656 454 | 137 157 | 546 079 | 22 259 093 | 22 942 329 | 5 083 447 | 27 778 | 2 602 900 | 7 714 125 | 30 656 454 |
| Banque du Canada | 10 537 325 | 103 091 804 | 744 064 | 114 373 193 | – | 90 080 638 | 23 765 443 | 113 846 081 | 497 112 | 25 000 | 5 000 | 527 112 | 114 373 193 |
| Corporation de développement des investissements du Canada | 654 540 | 124 291 | 6 228 256 | 7 007 087 | – | 1 531 820 | 5 155 172 | 6 686 992 | (négatif 283 200) | 603 294 | 1 | 320 095 | 7 007 087 |
| Exportation et développement Canada | 67 057 508 | – | 357 324 | 67 414 832 | 55 216 700 | 2 741 193 | 8 007 | 57 965 900 | 8 115 732 | – | 1 333 200 | 9 448 932 | 67 414 832 |
| Financement agricole Canada | 37 371 946 | – | 206 834 | 37 578 780 | 817 565 | 403 362 | 29 928 979 | 31 149 906 | 6 245 149 | 183 725 | – | 6 428 874 | 37 578 780 |
| Monnaie royale canadienne | 125 866 | 39 376 | 245 814 | 411 056 | 11 990 | 230 296 | 4 709 | 246 995 | 124 061 | – | 40 000 | 164 061 | 411 056 |
| Office de commercialisation du poisson d'eau douce | 13 747 | – | 51 355 | 65 102 | 36 919 | 28 183 | – | 65 102 | – | – | – | – | 65 102 |
| Ridley Terminals Inc. | 228 033 | – | 488 747 | 716 780 | 3 867 | 309 635 | – | 313 502 | 203 236 | 64 000 | 136 042 | 403 278 | 716 780 |
| Société canadienne des postes | 3 900 132 | 2 432 381 | 4 166 985 | 10 499 498 | 997 157 | 10 381 204 | 93 718 | 11 472 079 | (négatif 2 127 752) | 1 155 171 | – | (négatif 972 581) | 10 499 498 |
| Société canadienne d'hypothèques et de logement | 262 940 775 | 6 256 732 | 777 307 | 269 974 814 | 237 516 123 | 8 717 817 | 8 788 853 | 255 022 793 | 14 927 011 | 25 010 | – | 14 952 021 | 269 974 814 |
| Société d'assurance-dépôts du Canada | 1 043 499 | 3 993 037 | 7 655 | 5 044 191 | – | 2 057 825 | 1 040 | 2 058 865 | 2 985 326 | – | – | 2 985 326 | 5 044 191 |
| Société immobilière du Canada limitée | 605 923 | 71 788 | 564 228 | 1 241 939 | 15 100 | 160 223 | 427 988 | 603 311 | 457 458 | 181 170 | – | 638 628 | 1 241 939 |
| Autres administrations portuaires canadiennesallez à la note 2 en pied de pageallez à la note 3 en pied de page | 102 629 | 14 432 | 267 192 | 384 253 | 43 336 | 46 588 | 5 609 | 95 533 | 145 650 | 143 070 | – | 288 720 | 384 253 |
| Total | 415 875 799 | 116 037 521 | 17 537 184 | 549 450 504 | 295 013 118 | 117 786 152 | 90 492 205 | 503 291 475 | 39 012 987 | 3 028 899 | 4 117 143 | 46 159 029 | 549 450 504 |
| Redressements d'élimination | (négatif 179 764) | (négatif 313 253) | (négatif 493 017) | 4 855 | 4 855 | (négatif 497 872) | (négatif 497 872) | (négatif 493 017) | |||||
| Total | 415 875 799 | 115 857 757 | 17 223 931 | 548 957 487 | 295 013 118 | 117 786 152 | 90 497 060 | 503 296 330 | 38 515 115 | 3 028 899 | 4 117 143 | 45 661 157 | 548 957 487 |
| Sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques | Revenus | Charges | Bénéfice net (perte nette) | Avoir au début de l'exercice | Redressements de l'avoir et autres | Autres éléments du résultat global | Opérations avec le gouvernement portant sur l'avoir | Avoir à la fin de l'exercice | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Tiers | Gouvernement, sociétés d'État et autres entitésallez à la note 1 en pied de page | Total | Tiers | Gouvernement, sociétés d'État et autres entités | Total | Dividendes | Capital | ||||||
| Administration de pilotage de l'Atlantique | 28 635 | – | 28 635 | 26 968 | 9 | 26 977 | 1 658 | 10 459 | (négatif 33) | 27 | – | – | 12 111 |
| Administration de pilotage des Grands Lacs | 36 279 | 9 | 36 288 | 34 769 | 1 213 | 35 982 | 306 | (négatif 2 156) | – | – | – | – | (négatif 1 850) |
| Administration de pilotage des Laurentides | 107 525 | – | 107 525 | 107 344 | – | 107 344 | 181 | 28 088 | – | – | – | – | 28 269 |
| Administration de pilotage du Pacifique | 94 711 | – | 94 711 | 91 260 | 185 | 91 445 | 3 266 | 8 481 | – | (négatif 270) | – | – | 11 477 |
| Administration portuaire de Halifax | 44 623 | – | 44 623 | 28 153 | 2 085 | 30 238 | 14 385 | 180 530 | 122 | 705 | – | – | 195 742 |
| Administration portuaire de Hamilton | 29 091 | – | 29 091 | 22 410 | – | 22 410 | 6 681 | 134 676 | – | 721 | – | – | 142 078 |
| Administration portuaire de Montréal | 126 126 | 575 | 126 701 | 93 536 | 4 743 | 98 279 | 28 422 | 351 773 | (négatif 6) | (négatif 592) | – | – | 379 597 |
| Administration portuaire de Prince Rupert | 47 661 | 14 824 | 62 485 | 32 811 | 3 105 | 35 916 | 26 569 | 213 410 | – | (négatif 430) | – | – | 239 549 |
| Administration portuaire de Québec | 36 662 | 3 016 | 39 678 | 34 366 | 1 774 | 36 140 | 3 538 | 103 742 | – | 870 | – | – | 108 150 |
| Administration portuaire de Saint John | 24 269 | – | 24 269 | 18 737 | 842 | 19 579 | 4 690 | 97 711 | (négatif 90) | – | – | – | 102 311 |
| Administration portuaire de Sept-Îles | 29 882 | – | 29 882 | 14 152 | 520 | 14 672 | 15 210 | 88 492 | – | 15 | – | – | 103 717 |
| Administration portuaire de Toronto | 59 147 | – | 59 147 | 57 067 | – | 57 067 | 2 080 | 220 453 | – | 956 | – | – | 223 489 |
| Administration portuaire Vancouver Fraser | 278 350 | 1 109 | 279 459 | 146 523 | 7 401 | 153 924 | 125 535 | 1 586 120 | – | 4 143 | – | – | 1 715 798 |
| Banque de développement du Canada | 1 776 444 | – | 1 776 444 | 605 110 | 292 852 | 897 962 | 878 482 | 6 716 472 | 131 750 | (négatif 67 879) | (négatif 69 700) | 125 000 | 7 714 125 |
| Banque du Canada | 152 401 | 1 968 308 | 2 120 709 | 542 156 | 377 309 | 919 465 | 1 201 244 | 515 118 | – | (négatif 20 008) | (négatif 1 169 242) | – | 527 112 |
| Corporation de développement des investissements du Canada | 417 499 | 1 528 | 419 027 | 303 285 | 149 990 | 453 275 | (négatif 34 248) | 463 380 | – | 4 963 | (négatif 114 000) | – | 320 095 |
| Exportation et développement Canada | 2 844 891 | – | 2 844 891 | 2 284 156 | (négatif 6 085) | 2 278 071 | 566 820 | 9 773 289 | (négatif 595) | 119 418 | (négatif 1 010 000) | – | 9 448 932 |
| Financement agricole Canada | 1 666 560 | – | 1 666 560 | 587 414 | 422 568 | 1 009 982 | 656 578 | 6 059 769 | 73 739 | 2 788 | (négatif 364 000) | – | 6 428 874 |
| Monnaie royale canadienne | 1 337 536 | 96 342 | 1 433 878 | 1 361 785 | 34 132 | 1 395 917 | 37 961 | 135 084 | – | 1 016 | (négatif 10 000) | – | 164 061 |
| Office de commercialisation du poisson d'eau douce | 76 295 | – | 76 295 | 79 681 | – | 79 681 | (négatif 3 386) | – | 3 386 | – | – | – | – |
| Ridley Terminals Inc. | 122 204 | – | 122 204 | 64 831 | 10 661 | 75 492 | 46 712 | 328 516 | 30 547 | (négatif 2 497) | – | – | 403 278 |
| Société canadienne des postes | 8 493 267 | 247 514 | 8 740 781 | 8 773 567 | 106 932 | 8 880 499 | (négatif 139 718) | (négatif 338 112) | (négatif 107 399) | (négatif 387 352) | – | – | (négatif 972 581) |
| Société canadienne d'hypothèques et de logement | 8 181 535 | 2 158 156 | 10 339 691 | 7 956 068 | 864 912 | 8 820 980 | 1 518 711 | 16 894 291 | – | 219 019 | (négatif 3 680 000) | – | 14 952 021 |
| Société d'assurance-dépôts du Canada | 661 321 | 49 831 | 711 152 | 38 150 | 9 991 | 48 141 | 663 011 | 2 322 341 | – | (négatif 26) | – | – | 2 985 326 |
| Société immobilière du Canada limitée | 269 397 | – | 269 397 | 202 615 | 11 603 | 214 218 | 55 179 | 593 449 | – | – | (négatif 10 000) | – | 638 628 |
| Autres administrations portuaires canadiennes | 54 670 | 696 | 55 366 | 44 220 | 510 | 44 730 | 10 636 | 278 370 | 53 | (négatif 339) | – | – | 288 720 |
| Total | 26 996 981 | 4 541 908 | 31 538 889 | 23 551 134 | 2 297 252 | 25 848 386 | 5 690 503 | 46 763 746 | 131 474 | (négatif 124 752) | (négatif 6 426 942) | 125 000 | 46 159 029 |
| Redressements d'élimination | (négatif 488 994) | 98 219 | (négatif 107 097) | – | – | (négatif 497 872) | |||||||
| Total des résultats nets | 26 996 981 | 4 541 908 | 31 538 889 | 23 551 134 | 2 297 252 | 25 848 386 | 5 690 503 | 46 274 752 | 229 693 | (négatif 231 849) | (négatif 6 426 942) | 125 000 | 45 661 157 |
| Moins les redressements de l'avoir | 229 693 | (négatif 229 693) | – | ||||||||||
| Quote-part des bénéfices annuels | 5 920 196 | 46 274 752 | – | (négatif 231 849) | (négatif 6 426 942) | 125 000 | 45 661 157 | ||||||
Emprunts effectués par les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques
| 1er avril 2018 | Emprunts et autres crédits | Remboursements et autres charges | 31 mars 2019 | |
|---|---|---|---|---|
| Sociétés d'État entreprises mandataires | ||||
| Banque de développement du Canada | 138 773 | 3 | 1 619 | 137 157 |
| Exportation et développement Canada | 55 470 314 | 37 933 201 | 38 186 815 | 55 216 700 |
| Financement agricole Canada | 833 343 | 4 896 687 | 4 912 465 | 817 565 |
| Monnaie royale canadienne | 19 508 | (négatif 1) | 7 517 | 11 990 |
| Office de commercialisation du poisson d'eau douce | 28 453 | 36 919 | 28 453 | 36 919 |
| Société canadienne d'hypothèques et de logement | 233 981 237 | 41 075 826 | 37 540 940 | 237 516 123 |
| Société canadienne des postes | 996 962 | 195 | – | 997 157 |
| Total – Sociétés d`État entreprises mandataires | 291 468 590 | 83 942 830 | 80 677 809 | 294 733 611 |
| Sociétés d'État entreprises non-mandataires et autres entreprises publiques | ||||
| Administration de pilotage de l'Atlantique | 6 073 | 1 145 | 1 776 | 5 442 |
| Administration de pilotage du Pacifique | 2 102 | – | 387 | 1 715 |
| Administration portuaire de Halifaxallez à la note 1 en pied de page | 19 307 | – | 5 887 | 13 420 |
| Administration portuaire de Montréalallez à la note 1 en pied de page | 16 000 | – | 1 401 | 14 599 |
| Administration portuaire de Sept-Îlesallez à la note 1 en pied de page | 50 223 | – | 5 923 | 44 300 |
| Administration portuaire de Torontoallez à la note 1 en pied de page | 37 796 | – | 3 102 | 34 694 |
| Administration portuaire Vancouver Fraserallez à la note 1 en pied de page | 103 183 | 4 756 | 4 905 | 103 034 |
| Autres administrations portuaires canadiennesallez à la note 1 en pied de page | 49 058 | 15 | 5 737 | 43 336 |
| Ridley Terminals Inc. | 11 430 | – | 7 563 | 3 867 |
| Société immobilière du Canada limitéeallez à la note 2 en pied de page | 41 500 | 6 600 | 33 000 | 15 100 |
| Total – Sociétés d`État entreprises non-mandataires et autres entreprises publiques | 336 672 | 12 516 | 69 681 | 279 507 |
| Total | 291 805 262 | 83 955 346 | 80 747 490 | 295 013 118 |
| Emprunts dont on prévoit le remboursement par les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques | 291 805 262 | – | – | 295 013 118 |
| Provision pour emprunts des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques dont on prévoit le remboursement par le gouvernement et déclarés à l'état consolidé de la situation financière | – | – | – | – |
Conformément à l'article 54 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le paiement de toute somme d'argent empruntée par les sociétés d'État entreprises mandataires, de même que de l'intérêt y afférent, doivent être imputés sur le Trésor et versés à même ce fonds. Par conséquent, de tels emprunts représentent des dettes du gouvernement et sont inscrits comme passif net des remboursements prévus payés directement par ces sociétés.
Les emprunts des sociétés d'État et autres entreprises publiques non-mandataires ne sont pas effectués pour le compte de Sa Majesté, mais peuvent parfois être garantis par le gouvernement.
Échéances et devises des emprunts des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques
| Année d'échéance | Mandataires | Non-mandataires | Total |
|---|---|---|---|
| 2019 | 61 140 430 | 54 501 | 61 194 931 |
| 2020 | 39 800 997 | 122 135 | 39 923 132 |
| 2021 | 53 298 188 | 24 902 | 53 323 090 |
| 2022 | 44 357 357 | 10 220 | 44 367 577 |
| 2023 | 43 239 222 | 10 384 | 43 249 606 |
| Exercices ultérieurs | 52 897 417 | 57 365 | 52 954 782 |
| Total | 294 733 611 | 279 507 | 295 013 118allez à la note 1 en pied de page |
Passif éventuel des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques
Le tableau ci-dessous présente les passifs éventuels divulgués des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques qui ne sont pas inclus dans les provisions pour passifs éventuels du Gouvernement du Canada.
| 2019 | |
|---|---|
| Garanties de prêts | 3 571 768 |
| Lettres de crédit | 159 951 |
| Cautionnements d'exécution et capital sujet à appel | 140 233 |
| Causes en instance et imminentes et autres réclamations | 4 821 |
| Total | 3 876 773 |
Obligations contractuelles des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques
Une obligation contractuelle est une obligation légale envers des organismes tiers ou des particuliers résultant d'un marché.
| Accords de paiements de transfert | Prêts | Dépenses en capital | Contrats de location-exploitation et autresallez à la note 1 en pied de page | Total | |
|---|---|---|---|---|---|
| Administration de pilotage des Grands Lacs | – | – | – | 359 | 359 |
| Administration portuaire de Halifax | – | – | 22 400 | – | 22 400 |
| Administration portuaire de Prince Rupert | – | – | 1 923 | – | 1 923 |
| Administration portuaire Vancouver Fraser | – | – | 466 299 | 11 343 | 477 642 |
| Banque de développement du Canada | – | 4 654 791 | – | 333 725 | 4 988 516 |
| Banque du Canada | – | – | 25 900 | 91 857 | 117 757 |
| Corporation de développement des investissements du Canada | – | – | 412 899 | 41 701 | 454 600 |
| Exportation et développement Canada | – | 25 060 651 | – | 233 000 | 25 293 651 |
| Financement agricole Canada | – | 7 988 600 | 700 | 339 925 | 8 329 225 |
| Monnaie royale canadienne | – | – | 2 778 | 57 194 | 59 972 |
| Ridley Terminals Inc | – | – | 6 795 | – | 6 795 |
| Société canadienne d'hypothèques et de logement | 10 175 911 | 673 255 | – | 262 000 | 11 111 166 |
| Société d'assurance-dépôts du Canada | – | – | 806 | 28 927 | 29 733 |
| Société immobilière du Canada limitée | – | – | 49 500 | 6 807 | 56 307 |
| Total | 10 175 911 | 38 377 297 | 990 000 | 1 406 838 | 50 950 046 |
Aide financière aux sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques
Le tableau 9.9 présente les imputations aux crédits ou autorisations approuvées par le Parlement. Ce tableau devrait être lu conjointement avec le tableau 9.4.
| Aide financière | |
|---|---|
| Société canadienne d'hypothèques et de logement | 2 086 438 |
| Société canadienne des postes | 22 210 |
| Total | 2 108 648 |