Gouvernements étrangers, y compris les pays en développement

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Les prêts aux gouvernements étrangers se composent principalement de prêts pour de l'aide financière, de l'aide au développement international aux pays en développement, et des prêts pour l'expansion du commerce d'exportation (administrés par Exportation et développement Canada).

Tableau 9.11
Gouvernements étrangers, y compris les pays en développement
(en dollars)

  1er avril 2017 Paiements et autres crédits Rentrées et autres débits 31 mars 2018
Affaires mondiales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Aide au développement international – Pays en développement 125 428 022 30 188 688 46 866 495 108 750 215
Exportation et développement Canada
Expansion du commerce d'exportation – Gouvernements étrangers 489 308 257 32 053 330 92 940 000 428 421 587
Total partiel 614 736 279 62 242 018 139 806 495 537 171 802
Défense nationale
Ministère de la Défense nationale
Dommages-intérêts recouvrables – Organisation du traité de l'Atlantique Nord 2 883 2 883
Finances
Ministère des Finances
Aide financière – Ukraine 400 000 000 400 000 000
Total 1 014 736 279 62 244 901 139 806 495 937 174 685
Le tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0.

Aide au développement international – Pays en développement

Des prêts sans intérêt ou à faible taux d'intérêt ont été consentis par l'entremise de l'Agence canadienne de développement international, maintenant amalgamée avec le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD), aux pays en développement aux fins d'aide au développement international. Les prêts sont passés en charges en partie lorsque la valeur économique des prêts est réduite en raison de leurs conditions avantageuses. Aucun nouveau prêt n'a été émis depuis le 1er avril 1986.

Tous les prêts ont été consentis en dollars canadiens et ne sont donc pas soumis à la réévaluation pour les variations de devises.

Une aide similaire a été accordée aux pays en développement sous forme de souscriptions et d'avances à l'Association internationale de développement, d'avances au Fonds pour l'environnement mondial et de prêts à d'autres institutions financières internationales. Ils sont présentés plus loin dans cette section sous la rubrique « Organisations internationales ».

En 2006-2007, un accord a été signé entre le gouvernement du Canada, tel que représenté par l'Agence canadienne de développement international (maintenant amalgamée avec le MAECD), et le gouvernement du Pakistan pour renoncer au solde du prêt de 447 507 534 $ tel qu'autorisé par le crédit 32c des Affaires étrangères et du Commerce international, de la Loi de crédits no 5 pour 2009-2010. Afin d'annuler l'obligation reliée à sa dette, le gouvernement du Pakistan devra effectuer des investissements dans le secteur de l'éducation qui sont équivalents à la valeur actualisée de sa dette. Selon l'accord, sa dette doit être réduite de façon proportionnelle au fur et à mesure que les investissements sont effectués. Depuis 2009-2010, la dette du gouvernement du Pakistan a été réduite pour un montant de 389 423 486 $.

(en dollars)

  1er avril 2017 Paiements et autres débits Rentrées et autres créditsallez à la note 1 en pied de page 31 mars 2018
a) durée de 35 ans, délai de grâce de 4 ans, portant intérêt au taux de 5,0 % par année, avec les remboursements d'intérêt semi-annuels sur le premier remboursement du capital en janvier 2017 et le remboursement final en juillet 2026 :
Égypte 43 234 343 3 656 370 39 577 973
b) durée de 50 ans, délai de grâce de 10 ans, non productifs d'intérêts, avec les remboursements finals entre mars 2015 et septembre 2035 :
Algérie 2 742 589 234 070 2 508 519
Argentine 9 333 9 333
Bolivie 211 975 42 395 169 580
Colombie 39 462 26 308 13 154
Équateur 1 450 912 273 808 1 177 104
Guatemala 981 250 100 000 881 250
Indonésie 94 583 597 10 310 317 84 273 280
Malaisie 916 338 31 467 884 871
Malte 174 980 25 000 149 980
Maroc 2 839 251 192 460 2 646 791
Mexique 1 386 1 386
Pakistan 82 668 163 24 584 115 58 084 048
Pérou 5 593 3 729 1 864
Philippines 723 254 48 579 674 675
République dominicaine 1 617 437 236 045 1 381 392
Sri Lanka 45 314 648 4 146 082 41 168 566
Thaïlande 8 369 159 674 620 7 694 539
Tunisie 22 218 511 1 647 865 20 570 646
Total partiel 264 867 838 42 587 579 222 280 259
c) durée de 50 ans, délai de grâce de 13 ans, non productifs d'intérêts, avec le remboursement final en mars 2023 :
Algérie 7 470 548 622 546 6 848 002
Total partiel 315 572 729 46 866 495 268 706 234
Moins : portion passée en charges en raison de conditions avantageuses 190 144 707 30 188 688 159 956 019
Total 125 428 022 16 677 807 108 750 215

Notes de tableau 1

Le tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0.
Un délai de grâce signifie l'intervalle qui existe entre la date d'émission du prêt et le premier remboursement du principal.

Expansion du commerce d'exportation – Gouvernements étrangers

Conformément à l'article 23 de la Loi sur le développement des exportations, le ministre du Commerce international, avec le consentement du ministre des Finances, peut autoriser Exportation et développement Canada (EDC) à conclure certaines opérations ou catégories d'opérations qui, selon le ministre, serviraient l'intérêt national et pour lesquelles EDC a indiqué au ministre qu'elle ne prendrait pas d'engagement sans cette autorisation. Financées par le ministre des Finances au moyen de paiements sur le Trésor, ces opérations sont administrées par EDC au nom du gouvernement du Canada.

Les opérations de prêts assorties de remboursements à plus long terme ou de taux d'intérêt faibles ou nuls sont portées en partie en charges, lorsque leur valeur économique diminue en raison de ces conditions avantageuses.

Le tableau 11.4 et le tableau 11.7 de la section 11 de ce volume présentent des informations supplémentaires sur les obligations contractuelles et les garanties divulguées dans les notes aux états financiers consolidés vérifiés à la section 2 de ce volume.

(en dollars)

  1er avril 2017 Paiements et autres débits Rentrées et autres crédits 31 mars 2018
Paiements ou autres débitsallez à la note 2 en pied de page Réévaluation Rentrées ou autres créditsallez à la note 3 en pied de page Réévaluation
Prêts non budgétairesallez à la note 4 en pied de page
a) durée de 1 à 5 ans, portant intérêt à des taux de 3,0 % à 9,0 % par année, avec les remboursements finals en mai 2019 :
Argentine 111 250 871 17 729 409 1 285 403 92 236 059
b) durée de 11 à 15 ans, portant intérêt fondé sur le taux interbancaire offert à Londres (TIOL) de 6 mois, plus 0,50 % par année, assumé de la Commission canadienne du blé (CCB) avec les remboursements finals en janvier 2028 :
Irak 124 941 180 10 894 102 4 008 582 110 038 496
c) durée de 11 à 15 ans, portant intérêt fondé sur le TIOL, plus des taux variant entre 0,5 % à 1,0 % par année, avec les remboursements finals entre décembre 2019 et juin 2020 :
Kenya 735 689 47 197 153 133 629 753
d) durée de 16 à 20 ans, portant intérêt fondé sur le TIOL, plus des taux variant entre 0,5 % à 0,63 % par année, avec les remboursements finals entre octobre 2018 et juin 2021 :
Indonésie 383 152 70 767 10 594 301 791
Vénézuela 4 334 882 1 774 210 41 000 2 519 672
Total partiel 4 718 034 1 844 977 51 594 2 821 463
e) durée de 21 à 25 ans, portant intérêt à des taux de 9,0 % à 10,0 % par année, avec les remboursements finals en septembre 2000 :
Soudan 5 136 084 6 829 294 11 965 378
f) durée de 21 à 25 ans, portant intérêt fondé sur le TIOL, plus 0,55 % par année, avec les remboursements finals en novembre 2024 :
Pakistan 6 174 756 380 781 472 328 6 083 209
g) durée de 21 à 25 ans, portant intérêt fondé sur le TIOL de 6 mois, plus 0,55 % par année, assumé de la CCB, avec les remboursements finals en novembre 2024 :
Pakistan 15 704 173 1 175 808 443 395 14 084 970
Total des prêts non budgétaires 268 660 787 6 829 294 427 978 32 269 757 5 788 974 237 859 328
Prêts budgétairesallez à la note 4 en pied de page
a) durée de 26 à 30 ans, portant intérêt au taux de 3,0 % par année, avec les remboursements finals entre décembre 2016 et avril 2018 :
Algérie 48 929 608 071 438 000 219 000
b) durée de 31 à 55 ans, portant intérêt à des taux de 0 % à 10,29 % par année, avec les remboursements finals entre septembre 2029 et février 2045 :
Chine 416 075 511 24 242 485 13 128 600 378 704 426
Égypte 7 287 486 226 815 197 199 6 863 472
Gabon 7 919 136 485 683 240 937 7 192 516
Inde 45 306 400 1 643 802 1 422 560 42 240 038
Jamaïque 5 231 883 232 557 166 456 4 832 870
Maroc 74 050 608 3 496 915 2 120 791 68 432 902
Turquie 92 497 866 3 387 752 3 012 851 86 097 263
Total partiel 648 368 890 33 716 009 20 289 394 594 363 487
c) durée de 31 à 55 ans, comprenant plusieurs prêts à taux d'intérêt fixe ou variable, allant actuellement de 0 % à 2,21 % par année, avec les remboursements finals entre décembre 2018 et décembre 2033 :
Kenya 4 612 239 278 471 159 395 4 174 373
Total des prêts budgétaires 653 030 058 608 071 34 432 480 20 448 789 598 756 860
Total partiel 921 690 845 6 829 294 1 036 049 66 702 237 26 237 763 836 616 188
Moins : portion passée en charges en raison de conditions avantageuses 432 382 588 24 187 987 408 194 601
Total 489 308 257 6 829 294 1 036 049 42 514 250 26 237 763 428 421 587

Notes de tableau 2

Le tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0.
Les dates finales de remboursement peuvent changer si des montants sont remis à plus tard ou restructurés.

Dommages-intérêts recouvrables – Organisation du traité de l'Atlantique Nord

L'article VIII de l'Entente sur l'État des Forces de l'OTAN signée le 4 avril 1949, dans sa forme modifiée, porte sur les réclamations pour dommages à des tiers résultant d'accidents mettant en cause un membre d'une armée en visite au Canada. On impute à ce compte le montant des réclamations à recevoir des autres nations pour dommages occasionnés au Canada, et l'on y crédite les recouvrements.

Les avances sont non productives d'intérêt et n'ont pas de conditions fixes de remboursement.

Aide financière – Ukraine

Conformément à l'article 8.3 de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, le ministre des Finances, par décret du gouverneur en conseil, peut octroyer diverses formes d'aide financière à un État étranger. L'octroi d'une telle aide est conditionnel à un arrangement entre l'État étranger et le Fonds monétaire international et à la participation indiquée d'autres pays avec le Canada à l'octroi de l'aide financière.

Le financement de ces opérations est effectué par le ministre des Finances à même le Trésor. L'aide financière maximale qui peut être accordée aux termes de la Loi est de 2,5 milliards de dollars américains pour tout État étranger en particulier et de 5 milliards de dollars américains pour tous les États étrangers.

Au 31 mars 2018, le solde impayé du prêt à l'Ukraine s'élevait à 400 millions de dollars. Il n'y avait aucun autre solde et aucune autre opération à signaler pour l'Ukraine ou tout autre État étranger pour l'année.

Les prêts sont assortis à un taux d'intérêt se situant entre 1,4 % et 2,1 %, et d'une période de remboursement de 5 ans.

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