Organisations internationales

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À ce groupe sont consignées les souscriptions du Canada au capital-actions de banques internationales. Il comprend également des prêts et avances à des associations et à d'autres organisations internationales.

Les souscriptions du Canada au capital-actions d'un nombre de banques internationales comprennent du capital appelé ainsi que du capital sujet à appel. La majorité des souscriptions aux organisations internationales ne donnent pas de rendement sur le capital investi mais sont remboursables au moment où l'organisation cesse ses activités ou lors du retrait.

Les souscriptions pour le capital appelé sont effectuées en partie au moyen d'espèces et en partie par l'émission d'effets ne portant pas intérêt et non négociables à l'ordre de l'organisation. Quoique payables à vue, ces effets sont typiquement encaissés selon les modalités d'accords entre l'organisation et les pays en question.

Le capital sujet à appel est composé de ressources qui ne sont pas versées aux banques, mais qui agissent comme garanties pour que les banques puissent emprunter sur les marchés internationaux de capitaux, aux fins de leurs programmes de prêts. Le capital sujet à appel, qui n'a jamais été utilisé par les banques, sera disponible seulement pour rembourser des prêts lors de conditions extrêmes par les banques qui auraient des problèmes de liquidité. Il représente un passif éventuel du gouvernement, et est inclus avec les autres types de passif éventuel liés aux organisations internationales au tableau 11.7 de la section 11 de ce volume.

La majorité des prêts et avances aux organisations internationales sont versés à des banques et associations qui utilisent ces fonds pour faire des prêts aux pays en développement avec des conditions avantageuses significatives. Les prêts consentis à long terme, à faible taux d'intérêt ou sans intérêt, et les placements dans les organisations qui consentent des prêts analogues, sont passés en charges en entier ou en partie lorsque la valeur économique est réduite en raison de leurs conditions avantageuses.

Le tableau 9.12 présente un sommaire des soldes et des opérations pour le capital-actions, les prêts et les avances aux organisations internationales. Le montant de réévaluation représente la conversion des soldes en devises aux taux de change en vigueur à la fin de l'exercice. Les soldes libellés en dollars américains ont été convertis en dollars canadiens au taux en vigueur de 1 $ USD/1,2884 $ CAD à la fin de l'exercice.

Le tableau 11.4 et le tableau 11.7 de la section 11 de ce volume présentent des informations supplémentaires concernant les obligations contractuelles et le passif éventuel relatives aux organisations internationales, qui sont divulguées dans les notes aux états financiers consolidés vérifiés à la section 2 de ce volume.

Les effets à payer en circulation à la fin de l'exercice de 240 249 239 $ (36 161 313 $ en 2017) sont présentés au tableau 5.3 de la section 5 de ce volume.

Tableau 9.12
Organisations internationales
(en dollars)

  1er avril 2017 Paiements et autres débits Rentrées et autres crédits 31 mars 2018
Participation ou autres débits Réévaluation Remboursements ou autres crédits Réévaluation
Souscriptions au capitalallez à la note 1 en pied de page
Affaires mondiales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Banque africaine de développement 314 121 553 2 744 093 7 861 298 309 004 348
Banque asiatique de développement 383 996 908 5 302 227 378 694 681
Banque de développement des Caraïbes 51 886 041 1 424 360 50 461 681
Banque interaméricaine de développement 328 974 324 10 162 208 318 812 116
Corporation d'investissement interaméricaine 1 994 850 35 364 017 1 051 622 38 410 489
Total partiel 1 080 973 676 38 108 110 1 051 622 24 750 093 1 095 383 315
Finances
Ministère des Finances
Agence multilatérale de garantie des investissements 14 272 819 445 388 13 827 431
Association internationale de développementallez à la note 2 en pied de page 11 614 178 061 441 610 000 12 055 788 061
Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures infrastructures 257 200 158 257 200 158
Banque européenne pour la reconstruction et le développement 287 521 278 8 972 202 278 549 076
Banque internationale pour la reconstruction et le développement 572 003 540 17 337 680 554 665 860
Société financière internationale 108 176 726 3 375 693 104 801 033
Total partiel 12 596 152 424 698 810 158 30 130 963 13 264 831 619
Total 13 677 126 100 736 918 268 1 051 622 54 881 056 14 360 214 934
Prêts et avances
Affaires mondiales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Associations et organismes internationauxallez à la note 1 en pied de page
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 48 806 48 806
Agence internationale de l'Énergie atomique 447 110 447 110
Conseil de coopération douanière 9 662 9 662
Organisation de l'aviation civile internationale 200 429 200 429
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 872 987 872 987
Organisation maritime internationale 2 202 2 202
Organisation mondiale de la santé 181 122 181 122
Organisation pour l'alimentation et l'agriculture 1 051 200 1 051 200
Organisations des Nations Unies 3 632 480 3 632 480
Union de Berne, de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 39 192 39 192
Union de Paris, de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 100 989 100 989
Total partiel 6 586 179 6 586 179
Institutions financières internationalesallez à la note 2 en pied de page
Banque africaine de développement 468 895 125 000 343 895
Banque asiatique de développement – spécial 27 027 000 27 027 000
Banque centraméricaine d'intégration économique 38 280 38 280
Banque de développement des Caraïbes
Fonds de développement agricole 2 000 000 2 000 000
Régionale des Caraïbes du Commonwealth 5 319 600 166 000 5 153 600
Spécial 355 485 620 17 585 000 520 825 372 549 795
Banque internationale pour la reconstruction et le développement 26 598 000 830 000 25 768 000
Caisse du Fonds pour l'environnement mondial 890 570 000 54 750 000 945 320 000
Fonds africain de développement 2 875 463 375 108 533 333 3 112 498 2 980 884 210
Fonds asiatique de développement 2 353 575 256 32 956 918 2 386 532 174
Fonds des opérations spéciales de la Banque interaméricaine de développement 401 655 097 631 869 7 498 144 394 788 822
Fonds international pour le développement agricole 441 883 396 12 500 000 454 383 396
Fonds monétaire international 14 588 248 455 231 14 133 017
Fonds multilatéral des investissements 49 308 294 49 308 294
Fonds multilatéral du Protocole de Montréal 120 248 433 5 294 830 1 107 405 124 435 858
Société de développement des Andes 812 500 125 000 687 500
Société financière internationale
Facilité des mécanismes financiers au titre du changement climatique 224 422 003 224 422 003
Programme mondial pour l'agriculture et la sécurité alimentaire 35 621 732 35 621 732
Total partiel 7 565 041 994 492 295 685 288 280 13 690 103 8 043 359 296
Finances
Ministère des Finances
Fonds monétaire international – Fiducie pour la réduction de la pauvreté et la croissanceallez à la note 1 en pied de page 257 974 248 9 592 000 10 491 648 257 074 600
Fonds pour l'environnement mondialallez à la note 2 en pied de page 10 000 000 10 000 000
Société financière internationale
Facilité des mécanismes financiers au titre du changement climatique 233 246 793 233 246 793
Fonds catalyseur 75 000 000 75 000 000
Programme mondial pour l'agriculture et la sécurité alimentaire 40 721 207 40 721 207
Total partiel 616 942 248 9 592 000 284 459 648 342 074 600
Total 8 188 570 421 492 295 685 9 592 000 284 747 928 13 690 103 8 392 020 075
Total partiel 21 865 696 521 1 229 213 953 10 643 622 284 747 928 68 571 159 22 752 235 009
Moins : portion passée en charges en raison de conditions avantageuses 1 084 093 212 924 871 169
Total 21 864 612 428 1 229 213 953 10 643 622 284 535 004 68 571 159 22 751 363 840

Notes de tableau

Le tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0.

Banque africaine de développement

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Banque africaine de développement, telles qu'autorisées par la Loi d'aide au développement international (institutions financières), et diverses Lois de Crédits.

À la fin de l'exercice, une autorisation avait été accordée pour des souscriptions totalisant 18 146 actions de capital émis et 232 814 actions de capital rachetable. L'achat de capital émis est effectué au moyen de paiements directs.

Au 31 mars 2018, la participation du Canada au capital émis est de 309 004 349 $ CAD pour 18 146 actions, dont 13 618 de ces actions émises en dollars américains.

Le capital rachetable peut être appelé par la Banque africaine de développement dans certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada, à ce titre, a une valeur actuelle de 984 917 646 $ CAD et de 2 557 186 890 $ USD, pour une valeur totale de 4 282 154 422 $ CAD.

Banque asiatique de développement

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Banque asiatique de développement, telles qu'autorisées par la Loi d'aide au développement international (institutions financières), et diverses Lois de Crédits.

À la fin de l'exercice, une autorisation avait été accordée pour des souscriptions totalisant 27 768 actions de capital émis et 527 490 actions de capital rachetable. L'achat de capital émis est effectué au moyen de paiements directs.

Au 31 mars 2018, la participation du Canada au capital émis est de 378 694 680 $ CAD pour 27 768 actions, dont 25 398 de ces actions émises en dollars américains.

Le capital rachetable peut être appelé par la Banque asiatique de développement dans certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada, à ce titre, a une valeur actuelle de 6 363 375 615 $ USD, pour une valeur totale de 8 204 936 518 $ CAD.

Banque de développement des Caraïbes

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Banque de développement des Caraïbes, telles qu'autorisées par la Loi d'aide au développement international (institutions financières), et diverses Lois de Crédits.

À la fin de l'exercice, une autorisation avait été accordée pour des souscriptions totalisant 5 710 actions de capital émis et 20 294 actions de capital rachetable. L'achat de capital émis est effectué au moyen de paiements directs.

Au 31 mars 2018, la participation du Canada au capital émis est de 50 461 681 $ CAD pour 5 710 actions. Ces actions ont été entièrement émises en dollars américains.

Le capital rachetable peut être appelé par la Banque de développement des Caraïbes dans certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada, à ce titre, a une valeur actuelle de 122 408 132 $ USD pour une valeur totale de 157 833 045 $ CAD.

Banque interaméricaine de développement

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Banque interaméricaine de développement, telles qu'autorisées par la Loi d'aide au développement international (institutions financières), et diverses Lois de Crédits.

À la fin de l'exercice, une autorisation avait été accordée pour des souscriptions totalisant 20 034 actions de capital émis et 547 005 actions de capital rachetable. L'achat de capital émis est effectué au moyen de paiements directs.

Au 31 mars 2018, la participation du Canada au capital émis est de 318 812 116 $ CAD pour 20 034 actions. Ces actions ont été entièrement émises en dollars américains.

Le capital rachetable peut être appelé par la Banque interaméricaine de développement dans certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada, à ce titre, a une valeur actuelle de 6 598 757 829 $ USD pour une valeur totale de 8 508 438 345 $ CAD.

Corporation d'investissement interaméricaine

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Corporation d'investissement interaméricaine, telles qu'autorisées par la Loi d'aide au développement international (institutions financières), et diverses Lois de Crédits.

À la fin de l'exercice, une autorisation avait été accordée pour des souscriptions totalisant 4 088 actions de capital émis. L'achat de capital émis est effectué au moyen de paiements directs.

Au 31 mars 2018, la participation du Canada au capital émis est de 38 410 489 $ CAD pour 1 900 actions. Ces actions ont été entièrement émises en dollars américains.

Agence multilatérale de garantie des investissements

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de l'Agence multilatérale de garantie des investissements, telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses Lois de Crédits.

Au 31 mars 2018, le Canada avait souscrit à 5 225 actions. La valeur totale de ces actions est de 56 534 500 $ USD, dont 10 732 250 $ USD ont été appelés et le solde représente du capital sujet à appel.

Le capital sujet à appel peut être appelé par l'Agence multilatérale de garantie des investissements dans certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada, à ce titre, est évalué à 45 802 250 $ USD.

Association internationale de développement

Ce compte inscrit les contributions et souscriptions du Canada au capital-actions de l'Association internationale de développement (AID), telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses Lois de Crédits (y compris le crédit 5 du ministère des Finances, de la Loi de crédits no 2 pour 2017-2018). Les contributions et souscriptions à l'AID, qui fait partie du Groupe de la Banque mondiale, servent à prêter des fonds aux pays en développement les plus démunis, aux fins de développement, selon des termes très favorables (ne portant pas intérêt, d'une durée de 35 à 40 ans avec un délai de grâce de 10 ans).

Au 31 mars 2018, la participation totale du Canada à l'AID se chiffrait à 12 055 788 061 $ CAD.

Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures

À compter du 19 mars 2018, le Canada est devenu membre de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (BAII) en vertu de la Loi sur l'accord concernant la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures et de diverses Lois de Crédits. La BAII a commencé à exercer ses activités en janvier 2016.

L'investissement du Canada, comme celui de tous les autres actionnaires de la banque, prend la forme de 20 % de capital libéré et de 80 % de capital sujet à appel. Au 31 mars 2018, le Canada a souscrit 9 954 actions (néant en 2017). La valeur totale de ces actions est de 995,4 millions de dollars américains (néant en 2017), dont 199,1 millions de dollars américains (néant en 2017) sont versés et le solde est exigible. Le capital versé sera payé en versements égaux sur cinq ans, avec un paiement initial de 39,8 millions de dollars américains en mars 2018.

Banque européenne pour la reconstruction et le développement

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), telles qu'autorisées par la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, et diverses Lois de Crédits.

À la fin de l'exercice, le Canada avait souscrit à 102 049 actions du capital autorisé de la BERD d'une valeur totalisant 1 020 490 000 euros.

Seulement 212 850 000 euros ou environ 21 % de l'ensemble des actions souscrites par le Canada sont réputées être « versées ». Le solde est exigible à vue, c'est-à-dire que l'institution peut exiger les ressources dans l'éventualité improbable où elle en aurait besoin pour honorer ses obligations envers les créanciers obligataires. Le paiement des souscriptions d'actions est autorisé par la Loi. Chaque paiement à la BERD se compose d'espèces et de billets à ordre.

Le passif éventuel du Canada, au titre de la partie exigible à vue de ses actions, était évalué à 807 640 000 euros.

Jusqu'au 31 mars 2018 inclusivement, les contributions en espèces du Canada au capital versé de la BERD, totalisent 216 197 668 $ USD.

Banque internationale pour la reconstruction et le développement

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Banque mondiale), telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses Lois de Crédits.

Au 31 mars 2018, le Canada avait souscrit à 58 354 actions. La valeur totale de ces actions est de 7 039 534 790 $ USD, dont 417 775 385 $ USD plus 16 404 055 $ CAD ont été appelés. Le solde des actions représente du capital sujet à appel.

Le capital sujet à appel peut être appelé par la Banque mondiale dans certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada, à ce titre, est évalué à 6 606 millions $ USD.

Société financière internationale

Ce compte inscrit les souscriptions du Canada au capital-actions de la Société financière internationale, qui fait partie du Groupe de la Banque mondiale, telles qu'autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses Lois de Crédits.

Au 31 mars 2018, le Canada avait souscrit à 81 342 actions. Ces actions ont une valeur totale de 81 342 000 $ USD et ont été appelées en entier.

Associations et organismes internationaux

Ces éléments représentent la valeur des paiements établie en 2006 effectués par le gouvernement du Canada aux fonds de roulement tenus par des organismes internationaux dont le Canada est membre. La participation dans le financement de ces fonds de roulement, fondée sur le barème des quotes-parts, est prescrite par les règlements financiers concernant l'adhésion à ces organismes. Les paiements aux fonds ne portent pas intérêt ou n'ont pas de calendrier de remboursement, mais sont comptabilisés par les organismes à titre de crédits provenant d'états membres. Les paiements effectués par le Canada ont été autorisés par des Lois de Crédits.

Institutions financières internationales

Ce compte inscrit les prêts et avances à titre d'aide aux institutions financières internationales, tels qu'autorisés par la Loi d'aide au développement international (institutions financières), et diverses Lois de Crédits (y compris les crédits 20c et L25c du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement).

Les prêts et avances sont effectués au moyen de paiements directs. Au cours de l'exercice, les opérations ont consisté en des prêts et avances effectués au moyen de paiements directs et en des réévaluations pour les fluctuations de devises.

Société financière internationale – Facilité des mécanismes financiers au titre du changement climatique

Ce compte consigne l'aide financière que le Canada accorde à la Facilité des mécanismes financiers au titre du changement climatique (MFCC) de la Société financière internationale (SFI) et qui est autorisée par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses Lois de Crédits. Les MFCC soutiennent l'engagement du secteur privé envers les activités d'atténuation et d'adaptation liées au changement climatique en concluant des accords commerciaux de financement à des conditions de faveur.

Conformément à l'article 178 (1) de la Loi d'exécution du budget 2017, no 2, la responsabilité du programme des mécanismes financiers pour le changement climatique (MFCC) a été transférée au cours de l'exercice, par décret, au ministre des Affaires étrangères.

Au 31 mars 2018, les avances aux MFCC de la SFI s'établissaient au montant de 224 422 003 $ CAD.

Société financière internationale – Programme mondial pour l'agriculture et la sécurité alimentaire

Ce compte inscrit l'aide financière du Canada destinée à la Société financière internationale (SFI) pour participer à l'initiative du G8 en matière de sécurité alimentaire autorisée par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses Lois de Crédits.

Conformément à l'article 178 (1) de la Loi d'exécution du budget 2017, no 2, la responsabilité du programme a été transférée au cours de l'exercice, par décret, au ministre des Affaires étrangères.

Au 31 mars 2018, les avances au Programme mondial pour l'agriculture et la sécurité alimentaire de la SFI s'établissaient au montant de 35 621 732 $ CAD.

Fonds monétaire international – Fiducie pour la réduction de la pauvreté et la croissance

Ce compte inscrit le prêt consenti à la Fiducie pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international (antérieurement la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance) afin de fournir une aide aux pays admissibles à faible revenu, tel qu'autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses Lois de Crédits.

L'autorisation totale du prêt conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes a été établie à 550 millions de dollars ou tout montant supérieur que peut fixer le gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil a par la suite augmenté la limite à 1,2 milliard de DTS et dans l'année courante la limite a été augmentée à 1,7 milliard de DTS.

Au 31 mars 2018, le Canada a prêté une somme globale de 851 520 000 DTS à la Fiducie pour la réduction de la pauvreté et la croissance. De ce montant, 714 260 000 DTS ont été remboursés.

Le solde non réglé de 137 260 000 DTS a été converti en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la fin de l'exercice (1 DTS/1,8729 $ CAD). Au cours de l'exercice, les opérations comprenaient des remboursements et une réévaluation de change.

Par ailleurs, le Canada a également fait des contributions budgétaires aux termes de bonifications d'intérêt se chiffrant à 215 157 946 DTS, qui ne figurent pas au tableau 9.12.

Fonds pour l'environnement mondial

Ce compte inscrit le financement d'une facilité de financement environnemental dans les pays en développement touchant les domaines de l'ozone, de la biodiversité des changements climatiques et des eaux internationales, tel qu'autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses Lois de Crédits. Les avances au Fonds pour l'environnement mondial (FEM) sont faites sous forme d'effets à vue non négociables et ne portant pas intérêt qui sont encaissés ultérieurement.

Au 31 mars 2018, les avances au FEM se chiffraient à 10 000 000 $ CAD.

Société financière internationale – Fonds catalyseur

Ce compte consigne l'aide financière que le Canada accorde dans le Fonds catalyseur de la Société financière internationale (SFI) et qui est autorisée par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et diverses Lois de Crédits (y compris le crédit L12b de Finances, de la Loi de crédit no 4 pour 2010-2011 et le crédit L17c de la Loi de crédit no 5 pour 2012-2013). Le Fonds catalyseur soutient l'engagement du secteur privé envers les activités d'atténuation et d'adaptation liées au changement climatique en concluant des accords commerciaux de financement à des conditions de faveur.

Le solde au 31 mars 2017 de 308 246 790 $ CAD de la Facilité des mécanismes financiers au titre du changement climatique fut répartie de la façon suivante: 75 000 000 $ CAD sous le Fonds catalyseur et 233 246 793 $ CAD sous Facilité des mécanismes financiers au titre du changement climatique.

Au 31 mars 2018, les avances aux Fonds catalyseur de la SFI s'établissaient à 75 000 000 $ CAD.

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