Fonds renouvelable de CORCAN
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Déclaration de responsabilité de la direction
Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable de CORCAN tels qu'exigés par et selon la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Secrétariat du Conseil du Trésor et les exigences de rapport du receveur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la gestion du Fonds selon les principales conventions comptables établies et énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base comparable à celle de l'exercice précédent.
La responsabilité concernant l'intégrité et l'objectivité des données de ces états financiers, incombe à la gestion du Fonds. Afin d'assurer l'objectivité et l'impartialité des renseignements financiers contenus dans ces états financiers, le Comité de vérification du ministère a examiné ces états financiers. Certains renseignements inclus dans ces états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et jugements de la gestion tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilités de comptabilité et d'information, le Fonds maintient une série de comptes qui représentent un enregistrement centralisé des opérations financières du Fonds. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport sur les résultats ministériels concorde avec les états financiers ci-joints.
La gestion des services financiers du Fonds élabore et distribue les politiques de gestion financière et de comptabilité et émet des directives spécifiques assurant le respect des normes de comptabilité et de gestion financière. Le Fonds maintient des systèmes de gestion financière et de contrôle interne qui tiennent compte des coûts, des avantages et des risques. Ils sont conçus afin de fournir une certitude raisonnable que les opérations sont approuvées, exécutées selon des règlements applicables, et comptabilisées adéquatement afin d'assurer la reddition de comptes en regard des fonds publics et de protéger les actifs confiés à la gestion du Fonds. Des programmes de vérification interne augmentent l'efficacité des systèmes de gestion financière et de contrôle interne. Le Fonds s'efforce également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données contenues dans ses états financiers par la sélection, la formation et le développement attentifs d'un personnel qualifié, par des arrangements organisationnels permettant un partage juste des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer que ses règlements, conventions, procédures et autorités directoriales soient compris dans toute l'organisation.
La gestion a présenté les états financiers aux vérificateurs externes Ernst & Young, qui les ont vérifiés dans le but de fournir sur ceux-ci une opinion indépendante qui est annexée à ces états financiers.
Approuvée par :
Présidente-directrice générale par intérim,
CORCAN
Kelly Hartle
Directeur, Services financiers,
CORCAN
Chadi Haddad, MBA, CPA, CMA
Le 24 mai 2018
Ottawa, Ontario
État de l'autorisation (employée) fournie (non audité) pour l'exercice clos le 31 mars
(en milliers de dollars)
2018 | 2017 | |||
---|---|---|---|---|
Prévisionsallez à la note 1 en pied de page | Chiffres réels | Prévisionsallez à la note 1 en pied de page | Chiffres réels | |
Résultats nets | – | 4 201 | – | 2 672 |
Éléments ne nécessitant aucune utilisation de fonds | 1 318 | 1 184 | 1 644 | 1 190 |
Fonds provenant de l'exploitation | 1 318 | 5 385 | 1 644 | 3 862 |
Éléments nécessitant l'utilisation de fonds | ||||
Acquisitions nettes d'immobilisations corporelles | (négatif 1 500) | (négatif 2 049) | (négatif 850) | (négatif 174) |
Autres éléments nets d'actifs et de passifs | (négatif 1 100) | 200 | (négatif 150) | 229 |
Autorisation fournie (employée) | (négatif 1 282) | 3 536 | 644 | 3 917 |
Notes de tableauLe tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0. |
Rapprochement de l'autorisation non employée (non audité) au 31 mars
(en milliers de dollars)
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Solde débiteur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds | 20 488 | 15 622 |
Imputation des créditeurs sur le crédit à la fin de l'exercice | (négatif 17 851) | (négatif 14 371) |
Créances affectées au crédit à la fin de l'exercice | 3 972 | 1 822 |
Autorisation nette fournie (employée), à la fin de l'exercice | 6 609 | 3 073 |
Limite de l'autorisation | 5 000 | 5 000 |
Autorisation non employée reportée | 11 609 | 8 073 |
Rapport des auditeurs indépendants
Au commissaire du Service correctionnel du Canada
Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints du Fonds renouvelable de CORCAN, qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2018 et les états des résultats et de l'actif net et des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives. Ces états financiers ont été préparés par la direction du Fonds renouvelable de CORCAN pour se conformer à l'article 8.1 des Instructions des comptes publics du receveur général.
Responsabilité de la direction pour les états financiers
La direction est responsable de la préparation et de la présentation de ces états financiers conformément à l'article 8.1 des Instructions des comptes publics du receveur général, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.
Responsabilité des auditeurs
Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.
Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement des auditeurs, et notamment de leur évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, les auditeurs prennent en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus dans le cadre de notre audit sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.
Opinion
À notre avis, les états financiers du Fonds renouvelable de CORCAN au 31 mars 2018 et pour l'exercice clos à cette date ont été préparés, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à l'article 8.1 des Instructions des comptes publics du receveur général.
Référentiel comptable et restrictions quant à l'utilisation
Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention sur la note 2 des états financiers, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers ont été préparés pour permettre au Fonds renouvelable de CORCAN de se conformer aux dispositions en matière d'information financière du Conseil du Trésor du Canada mentionnées ci-dessus. En conséquence, il est possible que les états financiers ne puissent se prêter à usage autre. Notre rapport est destiné uniquement au Fonds renouvelable de CORCAN et au Conseil du Trésor du Canada, et ne devrait pas être utilisé par d'autres parties que le Fonds renouvelable de CORCAN et le Conseil du Trésor du Canada.
Ernst & Young s.r.l./S.E.N.C.R.L.
Comptables professionnels agréés,
Experts-comptables autorisés
Le 24 mai 2018
Ottawa, Canada
État de la situation financière au 31 mars
(en milliers de dollars)
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Actifs | ||
Actifs financiers | ||
Débiteurs (note 4) | 7 207 | 3 840 |
Stocks (note 5) | 11 752 | 12 594 |
Total partiel | 18 959 | 16 434 |
Actifs non financiers | ||
Immobilisations nettes (note 6) | 4 130 | 3 247 |
Total | 23 089 | 19 681 |
Passifs | ||
Créditeurs (note 7) | 13 371 | 11 834 |
Revenues reportés | 1 909 | 1 517 |
Salaires et vacances à payer | 6 080 | 3 910 |
Indemnités de cessation d'emploi (note 8) | 1 164 | 1 178 |
Obligation de location pour les immobilisations corporelles (note 14) | – | 96 |
Total partiel | 22 524 | 18 535 |
Actif net (note 10) | 565 | 1 146 |
Total | 23 089 | 19 681 |
Le tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0. Engagements (note 9) Eventualités (note 13) Les notes afférentes font partie intégrante des états financiers. |
État des résultats et de l'actif net pour l'exercice clos le 31 mars
(en milliers de dollars)
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Revenus (notes 3 et 11) | 81 215 | 70 051 |
Coût des marchandises vendues (note 11) | 81 212 | 69 016 |
Marge brute | 3 | 1 035 |
Autres revenus | ||
Frais de formation, frais correctionnelles et autres frais (note 3) | 26 583 | 21 168 |
Divers | 104 | 154 |
Total partiel | 26 687 | 21 322 |
Charges (note 12) | ||
Administration centrale/régionale | 8 041 | 7 360 |
Programmes d'emploi et d'employabilité | 11 132 | 9 140 |
Vente et commercialisation | 3 316 | 3 185 |
Total partiel | 22 489 | 19 685 |
Résultats nets | 4 201 | 2 672 |
Actif net, au début de l'exercice | 1 146 | 3 494 |
Ressources financières nettes fournies et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice | (négatif 4 866) | (négatif 5 024) |
Autres | 84 | 4 |
Actif net, à la fin de l'exercice (note 10) | 565 | 1 146 |
Les notes afférentes font partie intégrante des états financiers. |
État des flux de trésorerie pour l'exercice clos le 31 mars
(en milliers de dollars)
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Activités d'exploitation | ||
Résultats nets | 4 201 | 2 672 |
Ajouter (déduire) les éléments sans effet sur la trésorerie | ||
Provision pour indemnités de cessation d'emploi (note 8) | 30 | (négatif 195) |
Amortissement (note 6) | 1 154 | 1 375 |
Perte sur cessions d'immobilisations | – | 10 |
Total partiel | 5 385 | 3 862 |
Variation nette des éléments hors trésorerie liés aux activités d'exploitation | ||
Débiteurs | (négatif 3 367) | 1 469 |
Stocks | 842 | (négatif 746) |
Indemnités de cessation d'emploi (note 8) | (négatif 44) | (négatif 174) |
Créditeurs | 1 537 | (négatif 1 000) |
Revenus reportés | 392 | 1 296 |
Salaires et vacances à payer | 2 170 | 491 |
Ressources financières nettes fournies par les activités d'exploitation | 6 915 | 5 198 |
Activités d'investissement | ||
Achat d'immobilisations | (négatif 1 953) | (négatif 155) |
Paiements des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées | (négatif 96) | (négatif 19) |
Ressources financières nettes employées par les activités d'investissement | (négatif 2 049) | (négatif 174) |
Ressources financières nettes fournies et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds | 4 866 | 5 024 |
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice | 15 622 | 10 598 |
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice (note 10) | 20 488 | 15 622 |
Le tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0. Les notes afférentes font partie intégrante des états financiers. |
Notes aux états financiers pour l'exercice clos le 31 mars 2018
1. Autorisation et objectif
Le Fonds renouvelable de CORCAN (« CORCAN » ou le « Fonds ») est un organisme de service spécial du Service correctionnel du Canada (« SCC ») qui est financé au moyen d'un fonds renouvelable. CORCAN a été créé en vertu de la Loi de crédits no 4 de 1991-1992 qui autorisait l'exploitation du Fonds à compter du 1er avril 1992 selon les modalités établies par le Conseil du Trésor du Canada (le « Conseil du Trésor »). L'objectif de CORCAN est de favoriser la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la société canadienne en fournissant des occasions d'emploi et de formation aux délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux et, pour de courtes périodes de temps, aux délinquants remis en liberté dans la collectivité. Une autorisation permanente continue du Parlement autorise le Fonds à effectuer des paiements à partir du Trésor pour subvenir aux besoins du fonds de roulement, d'acquisitions d'immobilisations et de financement temporaire des déficits accumulés d'exploitation, jusqu'à concurrence d'un montant global accumulé de 5 000 000 $. Un montant de 15 218 000 $ a été imputé à l'égard de cette autorisation et représente l'actif net pris en charge par le Fonds au début de son exploitation en date du 1er avril 1992. Le Fonds est une entité non imposable.
2. Principales méthodes comptables
(a) Règles comptables
Les présents états financiers ont été préparés conformément aux principales méthodes comptables suivantes afin de respecter les exigences de présentation du receveur général du Canada pour les fonds renouvelables. Le référentiel comptable utilisé dans la préparation des états financiers diffère des normes comptables canadiennes pour le secteur public en ce qui a trait aux éléments suivants :
- les charges budgétées ne sont pas présentées à l'état des résultats;
- l'indicateur de la dette nette et l'état de la variation de la dette nette ne sont pas présentés dans les états financiers;
- le passif au titre des indemnités de cessation d'emploi est fondé sur l'évaluation actuarielle faite pour l'ensemble du gouvernement fournie à la direction par le Conseil du Trésor
- aucun passif n'a été constaté pour les congés de maladie
- le financement des immobilisations reçu du Conseil du Trésor lors de l'établissement du Fonds est présenté comme capital d'apport et non comme réduction des coûts des immobilisations
- les services obtenus sans frais d'autres ministères gouvernementaux ne sont pas comptabilisés comme des charges
(b) Constatation des revenus et des charges
À l'exception des éléments décrits ci-dessous, le Fonds comptabilise ses revenus lorsqu'il existe une preuve convaincante de l'existence d'un accord final, que la livraison a eu lieu et que les services ont été rendus, que le prix de vente est déterminé ou déterminable et que la possibilité de recouvrement est raisonnablement assurée.
Les revenus sont comptabilisés dans la période au cours de laquelle l'opération ou l'événement sous-jacent a eu lieu. Les revenus reçus mais non réalisés sont inscrits comme revenus reportés.
La méthode de l'avancement des travaux est utilisée pour comptabiliser les contrats de construction. La détermination du degré d'avancement des travaux se fait en comparant les coûts directs engagés jusqu'à présent et les coûts directs totaux prévus pour l'ensemble du contrat. L'effet des changements relatifs au revenu total prévu pour chaque contrat est comptabilisé dans la période au cours de laquelle la détermination a eu lieu et les pertes, le cas échéant, sont comptabilisées en entier lorsque prévues. Les charges sont comptabilisées dans la période au cours de laquelle elles sont engagées. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les prestations sont constituées pour les employés selon leurs conditions d'emploi respectives.
(c) Liquidités nettes fournies par le gouvernement
CORCAN exerce ses activités dans le cadre du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les liquidités reçues par CORCAN sont déposées dans le Trésor. Les liquidités nettes fournies par le gouvernement fédéral représentent la différence entre tous les encaissements et tous les décaissements, y compris les opérations entre les ministères du gouvernement fédéral.
(d) Débiteurs
Les débiteurs sont comptabilisés au montant qui devrait être réalisé ultimement; une provision est constituée pour les créances dont le recouvrement est considéré comme incertain.
(e) Stocks
Les matières premières, les produits finis et les travaux en cours sont évalués au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette. Le Fonds fait des provisions pour stocks périmés pour chacun des sites.
(f) Immobilisations
Les immobilisations ayant un coût initial de 10 000 $ ou plus sont comptabilisées au coût et sont amorties selon la méthode linéaire à partir du mois suivant leur mise en service sur la durée de leur vie utile estimative selon les durées suivantes :
Matériel | 10 ans |
---|---|
Améliorations locatives | durée du bail |
Parc de véhicules | 5 ans |
Autres | 3 ans |
(g) Régime de retraite
Les employés du Fonds participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique (« le Régime ») administré par le gouvernement du Canada. En vertu de la législation actuelle, les cotisations versées au Régime par le Fonds sont limitées à un montant égal aux cotisations versées par les employés au cours de l'exercice. Ces cotisations représentent les obligations de pension totales du Fonds et sont imputées aux opérations sur une base courante. Le Fonds n'est pas tenu, en vertu de la législation actuelle, de verser des cotisations pour pallier aux insuffisances du Compte de pension de retraite de la fonction publique ni de prendre en charge les montants imputés au Trésor relativement aux paiements d'indexation en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires.
(h) Indemnités de cessation d'emploi
Les employés de CORCAN, tel qu'il est stipulé dans leur convention collective, ont droit à des indemnités de cessation d'emploi établies conformément aux dispositions des conventions collectives et des conditions d'emploi. Les indemnités des employés sont constatées lorsque les employés rendent les services qui y donnent droit. Les obligations au titre des indemnités acquises par les employés sont calculées en utilisant l'information issue des résultats des passifs établis par calculs actuariels au titre des indemnités de cessation d'emploi des employés pour le gouvernement dans son ensemble.
(i) Congés de maladie
Les employés ont le droit d'accumuler les congés de maladie non utilisés. Les congés accumulés ne peuvent toutefois être utilisés qu'en cas de maladie. Conformément à la pratique gouvernementale courante, les congés de maladie accumulés par un employé au moment de sa cessation d'emploi ne lui seront pas payés. Ainsi, aucun montant n'a été comptabilisé à cet égard dans les états financiers.
(j) Instruments financiers
Sauf indication contraire, la juste valeur des instruments financiers se rapproche de leur coût. Les instruments financiers du Fonds sont composés des débiteurs et des créditeurs. La direction est d'avis que ces instruments financiers n'exposent pas le Fonds aux risques de taux d'intérêt, de change ou de crédit de façon importante.
(k) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers conformément aux méthodes comptables du Conseil du Trésor du Canada, exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants constatés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses utilisées sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de cessation d'emploi et la durée de vie utile des immobilisations. Les résultats réels pourraient différer considérablement des estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ceux-ci sont comptabilisés dans les états financiers de l'exercice au cours duquel ils surviennent.
3. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, CORCAN est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. CORCAN conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
Au cours de l'exercice, le SCC, l'organisme parrain de CORCAN, permet et continuera de permettre à CORCAN d'utiliser l'infrastructure existante, y compris les immeubles et les ateliers et d'en assurer l'entretien, les systèmes financiers, les services de ressources humaines. Le coût de ces services n'est pas passé en charge dans l'état des résultats et de l'actif net de CORCAN.
Les frais d'activités correctionnelles et de formation fournis par le SCC visent à compenser les coûts des salaires et les frais d'exploitation que CORCAN ne peut pas recouvrer grâce à la vente de biens et de services à cause du contexte correctionnel dans lequel il fonctionne.
Le gouvernement du Canada a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et la rentabilité de sorte qu'un seul ministère gère sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, les services de soutien de télécommunications, les technologies de l'information, les ordinateurs et d'autres services offerts par Services partagés Canada et les services juridiques offerts par Justice Canada, n'est pas passé en charges dans l'état des résultats et de l'actif net de CORCAN.
CORCAN a conclu les opérations suivantes avec le SCC et d'autres ministères fédéraux :
(en milliers de dollars)
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Service correctionnel Canada | ||
Revenus d'exploitation | 23 673 | 22 245 |
Formation, services correctionnels et autres frais | 26 583 | 21 168 |
Autres ministères fédéraux | ||
Revenus d'exploitation | 51 621 | 43 822 |
Total | 101 877 | 87 235 |
Les comptes débiteurs et créditeurs des parties apparentées sont présentés dans les notes 4 et 7, respectivement.
4. Débiteurs
Les débiteurs comprennent les éléments suivants :
(en milliers de dollars)
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Gouvernement du Canada | 3 972 | 1 822 |
Tiers | 3 412 | 2 225 |
Total partiel | 7 384 | 4 047 |
Provision pour créances douteuses | (négatif 177) | (négatif 207) |
Total | 7 207 | 3 840 |
5. Stocks
Les stocks comprennent les éléments suivants :
(en milliers de dollars)
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Matières premières | 7 557 | 6 580 |
Travaux en cours | 245 | 317 |
Produits finis | 4 863 | 6 305 |
Total partiel | 12 665 | 13 202 |
Provision pour stocks périmés | (négatif 913) | (négatif 608) |
Total | 11 752 | 12 594 |
6. Immobilisations
Les immobilisations comprennent les éléments suivants :
(en milliers de dollars)
Coût | Solde d'ouverture | Acquisitions | Cessions et radiations | Solde de clôture |
---|---|---|---|---|
Matériel | 27 207 | 1 148 | 167 | 28 188 |
Améliorations locatives | 1 343 | – | – | 1 343 |
Parc de véhicules | 2 169 | 1 460 | 267 | 3 362 |
Matériel en vertu d'un contrat de location-acquisition | 120 | – | 120 | – |
Autres | 114 | – | – | 114 |
Total | 30 953 | 2 608 | 554 | 33 007 |
Amortissement cumulé | Solde d'ouverture | Amortissement | Cessions et radiations | Solde de clôture |
Matériel | 24 167 | 1 087 | 123 | 25 131 |
Améliorations locatives | 1 339 | 3 | – | 1 342 |
Parc de véhicules | 2 054 | 52 | (négatif 184) | 2 290 |
Matériel en vertu d'un contrat de location-acquisition | 32 | 12 | 44 | – |
Autres | 114 | – | – | 114 |
Total | 27 706 | 1 154 | (négatif 17) | 28 877 |
Valeur comptable nette | 2018 | 2017 | ||
Matériel | 3 057 | 3 040 | ||
Améliorations locatives | 1 | 4 | ||
Parc de véhicules | 1 072 | 115 | ||
Matériel en vertu d'un contrat de location-acquisition | – | 88 | ||
Autres | – | – | ||
Total | 4 130 | 3 247 | ||
Le tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0. Une cellule vide signifie qu'aucune donnée n'est disponible. |
7. Créditeurs
Les créditeurs comprennent les éléments suivants :
(en milliers de dollars)
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Gouvernement du Canada | 1 233 | 2 744 |
Tiers | 12 138 | 9 090 |
Total | 13 371 | 11 834 |
8. Avantages sociaux futurs
Prestations de retraite
Les employés de CORCAN participent au Régime de retraite de la fonction publique (« RRFP »), dont le gouvernement du Canada est le promoteur et l'administrateur. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne du salaire des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Tant les employés que CORCAN versent des cotisations couvrant le coût du régime. Depuis janvier 2013, d'importants changements, tels qu'instaurés dans la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance, ont été apportés à la Loi sur la pension de la Fonction publique (la loi qui gouverne le RRFP), comme suit :
- les taux de cotisation de tous les participants présents et futurs du RRFP ont été haussés à compter de janvier 2013 dans le but d'atteindre, au fil du temps, un ratio de partage des coûts employeur-employé plus équilibré, soit de 50/50
- l'âge auquel un nouvel employé, qui a commencé à participer au régime de retraite de la fonction publique à compter du 1er janvier 2013 peut recevoir des prestations de retraite non réduites est passé de 60 à 65 ans
La responsabilité de CORCAN relative au régime de retraite se limite aux cotisations qu'il a versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, celui-ci étant le promoteur du régime.
Indemnités de cessation d'emploi
À la suite de la ratification de nouvelles conventions collectives, les employés syndiqués de l'administration publique centrale ont accepté l'élimination de l'indemnité liée à un départ volontaire, notamment pour motifs de retraite ou de démission. Le Conseil du Trésor a, par la suite, éliminé l'indemnité liée à un départ volontaire pour les cadres ainsi que les employés non représentés. Au 31 mars 2014, aucun employé de CORCAN n'avait une convention collective où l'indemnité de départ n'avait pas été éliminée.
Les indemnités de cessation d'emploi se répartissaient comme suit au 31 mars :
(en milliers de dollars)
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Obligation au titre des prestations constituées au début de l'exercice | 1 178 | 1 547 |
Indemnités de cessation d'emploi | 30 | (négatif 195) |
Indemnités versées pendant l'exercice | (négatif 44) | (négatif 174) |
Obligation au titre des prestations constituées à la fin de l'exercice | 1 164 | 1 178 |
9. Obligations contractuelles
CORCAN s'est engagé à payer un montant total de 1 457 938 $ aux termes de contrats de location relatifs à l'entrepôt de Kingston, aux locaux de l'Administration centrale ainsi que d'autres engagements minimes. Le montant payé au cours de l'exercice pour l'entrepôt de Kingston était de 1 099 000 $ (1 100 000 $ en 2017).
Pour les exercices futurs, les paiements annuels sont estimés comme suit :
(en milliers de dollars)
2019 | 1 458 |
---|---|
2020 | 1 450 |
2021 | 759 |
2022 et par la suite | 6 |
Total | 3 673 |
10. Actif net
L'actif net comprend les éléments suivants :
(en milliers de dollars)
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Capital d'apport | 30 542 | 30 542 |
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds | (négatif 20 488) | (négatif 15 622) |
Déficit accumulé | (négatif 9 573) | (négatif 13 778) |
Autres | 84 | 4 |
Actif net à la fin de l'exercice | 565 | 1 146 |
Le capital d'apport représente la valeur des immobilisations financées au moyen du capital d'apport à l'établissement du Fonds.
L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds représente le montant de l'autorisation permanente affectée (fournie) depuis l'établissement du Fonds.
Le déficit accumulé est le résultat de l'accumulation des surplus (pertes) de chaque année d'exploitation.
11. Information sectorielle
L'information sectorielle comprend les éléments suivants :
(en milliers de dollars)
Exercice clos le 31 mars 2018 | Fabrication | Construction | Textile | Services | Autres | Total |
---|---|---|---|---|---|---|
Revenus | 47 509 | 18 964 | 9 120 | 5 622 | – | 81 215 |
Coût des marchandises vendues | 46 282 | 18 172 | 10 725 | 6 033 | – | 81 212 |
Marge brute | 1 227 | 792 | (négatif 1 605) | (négatif 411) | – | 3 |
Actifs identifiables | ||||||
Débiteurs | 2 082 | 3 643 | 275 | 758 | 449 | 7 207 |
Stocks | 8 560 | – | 2 719 | 473 | – | 11 752 |
Immobilisations nettes | 1 931 | 1 150 | 189 | 301 | 559 | 4 130 |
Amortissement des immobilisations | 866 | 49 | 52 | 182 | 5 | 1 154 |
Exercice clos le 31 mars 2018 | Fabrication | Construction | Textile | Services | Autres | Total |
Revenus | 41 188 | 13 267 | 9 801 | 5 795 | – | 70 051 |
Coût des marchandises vendues | 41 123 | 12 056 | 9 613 | 6 224 | – | 69 016 |
Marge brute | 65 | 1 211 | 188 | (négatif 429) | – | 1 035 |
Actifs identifiables | ||||||
Débiteurs | 1 696 | 656 | 322 | 503 | 663 | 3 840 |
Stocks | 9 578 | – | 2 575 | 441 | – | 12 594 |
Immobilisations nettes | 2 628 | 79 | 107 | 369 | 64 | 3 247 |
Amortissement des immobilisations | 996 | 15 | 43 | 243 | 78 | 1 375 |
Le tiret signifie que le montant est de 0 ou est arrondi à 0. |
12. Charges
Le tableau suivant fournit le détail des charges de l'administration centrale et régionale, des programmes d'emploi et d'employabilité et des ventes et commercialisation par catégorie :
(en milliers de dollars)
2018 | 2017 | |
---|---|---|
Salaires | 11 221 | 8 425 |
Avantages sociaux | 2 527 | 2 184 |
Services professionnels et spéciaux | 6 053 | 6 291 |
Locations | 1 559 | 1 514 |
Transports et télécommunications | 389 | 374 |
Services publics, fournitures et approvisionnement | 461 | 489 |
Autres dépenses | 208 | 327 |
Réparation et entretien | 59 | 76 |
Information | 12 | 5 |
Total | 22 489 | 19 685 |
13. Éventualités
Dans le cours normal de ses activités, CORCAN fait l'objet de différentes réclamations ou poursuites judiciaires. Selon la direction, il n'existait aucune réclamation significative au 31 mars 2018.
14. Paiements futurs exigibles en vertu du bail et montant
Le 1er décembre 2015, CORCAN a signé une entente avec Giben America Inc. pour la location de matériel spécial en vertu d'un contrat de location-acquisition. Un montant de 120 438 $ a été capitalisé, selon un taux d'intérêt implicite de 8 %. L'obligation correspondante est réglée à la fin du bail de cinq ans et est séparée à l'état de la situation financière entre les tranches à court terme et à long terme. Aucun paiement n'a été fait pendant l'exercice considéré puisque le bail a été racheté.