Fonds renouvelable de Géomatique Canada

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Déclaration de responsabilité de la direction

Les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable de Géomatique Canada ont été préparés conformément aux normes comptables établies par la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor et les exigences de rapport et les normes du receveur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction du Fonds conformément aux principales conventions comptables énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base consistante avec ceux de l'exercice précédent.

La responsabilité première, concernant l'intégrité et l'objectivité des données présentées ici revient aux gestionnaires du Fonds. Certains renseignements inclus dans ces états financiers sont fondés sur les meilleures prévisions et jugement de la gestion, tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de cette responsabilité de rapport, le Fonds tient une série de comptes qui représentent un enregistrement centralisé des opérations financières du Fonds et bénéficie également de conseils judicieux que lui apporte le personnel comptable du Secteur de la gestion et des services intégrés (SGSI). À moins d'avis contraire, les renseignements financiers présentés dans les états ministériels et ailleurs dans les Comptes publics du Canada sont conformes aux renseignements apparaissant dans les états financiers.

Le SGSI développe et propage les conventions de comptabilité et de gestion financière et émet des directives particulières conformes aux normes dans ces domaines. Les opérations sont exécutées selon des règlements prescrits, dans les limites des autorisations parlementaires, et sont enregistrées correctement afin de maintenir l'imputabilité des fonds gouvernementaux et de sauvegarder les éléments d'actif du Fonds. Les systèmes de gestion financière et de contrôle interne sont maintenus à un coût raisonnable et sont appuyés par les programmes de vérification interne. La gestion recherche aussi l'objectivité et l'intégrité des données de ses états financiers par la formation et le perfectionnement d'un personnel qualifié, par l'établissement de dispositions organisationnelles permettant un juste partage des responsabilités et par le maintien de programmes de communication visant à assurer que ses règlements, conventions, normes et autorisations seront compris dans toute l'organisation.

Afin d'assurer le maximum d'objectivité et d'éliminer les préjudices, les renseignements que renferment ces états financiers ont été vérifiés par un vérificateur externe, dont le rôle est d'exprimer une opinion indépendante sur le fait que les états financiers du Fonds, pris dans leur ensemble, présentent fidèlement la situation financière et les opérations du Fonds selon les principales conventions comptables établies. Ce jugement est fondé sur les procédures décrites dans l'opinion du vérificateur qui est jointe aux états financiers.

Approuvée par :

Dirigeante principale des finances adjointe
Secteur de la gestion et des services intégrés
Grace Chennette, CPA, CMA

Dirigeante principale des finances adjointe
Grace Chennette, CPA, CMA
pour le sous-ministre adjointe,
Dirigeante principale des finances
Secteur de la gestion et des services intégrés
Cheri Crosby

Le 30 mai 2018
Ottawa, Canada

État de l'autorisation fournie (employée) (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars

Rapprochement de l'autorisation non employée (non audité) au 31 mars

Rapport de l'auditeur indépendant

À la sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances, Ressources naturelles Canada

Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints du Fonds renouvelable de Géomatique Canada (« le Fonds »), qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2018, et les états des résultats et du passif net et des flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, ainsi que les notes complémentaires constituées d'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives. Les états financiers ont été préparés par la direction du Fonds conformément à la section 8.1 des Procédures des Comptes publics du receveur général du Canada.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément à la section 8.1 des Procédures des Comptes publics du receveur général du Canada, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournies dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, le cas échéant, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Fonds renouvelable de Géomatique Canada au 31 mars 2018, ainsi que de ses résultats d'exploitation et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date conformément à la section 8.1 des Procédures des Comptes publics du receveur général du Canada.

Référentiel comptable et restrictions quant à l'utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons votre attention sur la note 2 des états financiers, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers sont préparés dans le but d'aider le Fonds renouvelable de Géomatique Canada à satisfaire aux exigences de la section 8.1 des Procédures des Comptes publics du receveur général du Canada. En conséquence, il est possible que les états financiers ne puissent se prêter à un usage autre. Notre rapport s'adresse uniquement à la direction de Ressources naturelles Canada, et il ne doit pas être utilisé par des parties autres que Ressources naturelles Canada et le Conseil du Trésor du Canada.

PricewaterhouseCoopers s.r.l./s.e.n.c.r.l.
Comptables professionnels agrées,
Experts-comptables autorisés

Le 30 mai 2018
Ottawa, Canada

État de la situation financière au 31 mars

Approuvé par :

Sous-ministre adjointe
Direction générale de la politique stratégique et des résultats
Louise Métivier

Le 30 mai 2018

État des résultats et de l'actif (passif) net pour l'exercice clos le 31 mars

État des flux de trésorerie pour l'exercice terminé le 31 mars

Notes aux états financiers pour l'exercice clos le 31 mars 2018

1. Autorisation et objectif

Le Fonds renouvelable de Géomatique Canada (le « Fonds ») a été établi en vertu de la Loi de crédits n^o 3 de 1993-1994 sous le nom de « Fonds renouvelable pour le Secteur des levés, de la cartographie et de la télédétection » et certaines conditions étaient rattachées à l'autorisation. Le but du fonds était de transférer les coûts reliés à la production de biens et à l'offre de services, des contribuables vers les utilisateurs qui bénéficient directement de ces biens et services. Par la suite, le 8 décembre 1994, le « Fonds renouvelable pour le Secteur des levés, de la cartographie et de la télédétection » était renommé « Fonds renouvelable de Géomatique Canada ». Après avoir satisfait aux conditions spécifiques, l'autorisation permanente de maintenir le Fonds a été obtenue du Conseil du Trésor du Canada le 9 février 1995.

Le Fonds dispose d'une autorisation permanente conférée par le Parlement pour effectuer des paiements à même le Trésor pour le fonds de roulement, pour l'acquisition d'immobilisations et pour le financement temporaire des déficits d'exploitation accumulés, le total ne devant jamais dépasser 5 000 000 $.

Le mandat du Fonds est d'engendrer des produits, des services et de l'expertise en géomatique qui peuvent être exploités à des fins commerciales. Les activités génératrices de recettes se servent ensuite de ces travaux pour produire des services et des produits commercialisables pour des clients particuliers du gouvernement fédéral, de l'industrie canadienne, du public canadien, des provinces, des territoires et d'autres pays.

2. Principales méthodes comptables

a. Référentiel comptable

Les états financiers ont été préparés conformément aux exigences de présentation de l'information du receveur général du Canada pour les fonds renouvelables. Les règles comptables utilisées pour l'établissement des présents états financiers diffèrent des principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public comme suit :

• l'indicateur de la dette nette et l'état de la variation de la dette nette ne sont pas présentés dans les états financiers;
• les charges sont comptabilisées par types dans l'état des résultats et du passif net et non par fonctions ou par grands programmes;
• les montants prévus au budget pour les charges ne sont pas présentés dans l'état des résultats;
• les services obtenus sans frais d'autres ministères gouvernementaux ne sont pas comptabilisés comme une charge;
• aucun passif n'a été constaté pour les congés de maladie;
• les droits contractuels ne sont pas divulgués dans les notes afférentes aux états financiers.

b. Utilisation d'estimation

La préparation d'états financiers exige que la direction formule des estimations et des hypothèses qui ont une incidence sur les actifs et les passifs déclarés à la date des états financiers et sur le montant des produits et des charges déclarés durant la période. Les estimations les plus significatives utilisées dans la préparation des états financiers incluent le montant de certaines charges à payer, la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles, la provision pour créances douteuses, la provision pour désuétude des stocks et les estimations liées à l'obligation au titre des avantages sociaux futurs. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations. Ces estimations font l'objet d'une révision annuelle et si des ajustements sont nécessaires, ils sont inscrits aux états financiers au cours de la période pendant laquelle ils deviennent connus.

c. Revenus

Les revenus sont constatés lorsque les produits sont vendus et les services rendus.

d. Charges

À moins d'indication contraire , les charges sont constatées au cours de la période durant laquelle elles sont engagées. Les frais de services internes de Ressources naturelles Canada engagés au nom du Fonds sont constatés dans les présents états financiers en tant que coûts des services du ministère et du secteur.

e. Débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisés au montant qui devrait être réalisé ultimement; une provision est constituée pour les créances dont le recouvrement est considéré comme incertain.

f. Stocks

Les cartes sont évaluées au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette. Le coût est déterminé selon la méthode du coût moyen pondéré de chaque titre.

g. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles acquises par le Fonds depuis le 1er avril 1994 sont comptabilisées au coût. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire en fonction de leur durée probable d'utilisation dès le mois suivant leur acquisition. La durée probable d'utilisation des immobilisations est comme suit :

h. Régime de retraite

Les employés de Ressources Naturelles Canada dont les salaires et les autres avantages sociaux sont payés par le Fonds sont soumis à la Loi sur la pension de la fonction publique et à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. La participation du gouvernement du Canada au coût du régime est comprise dans le montant imputé au Fonds à titre d'avantages sociaux. Le paiement de la pension est pris à même le compte de pension de retraite de la fonction publique et le compte de prestations de retraite supplémentaires. Le Fonds n'est pas tenu, dans le cadre de la Loi actuelle, de verser des contributions pour pallier les insuffisances actuarielles du Compte de pension de retraite de la fonction publique ni les frais au Trésor pour les paiements d'indexation en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires.

i. Indemnités de vacances

Les indemnités de vacances sont passées en charges au fur et à mesure que les prestations sont constituées pour les employés selon leurs conditions d'emploi respectives.

j. Indemnités de cessation d'emploi

Les employés du Fonds ont droit à des prestations de cessation d'emploi déterminées selon les niveaux de salaire en vigueur au moment de la cessation d'emploi tel que le prévoient les conventions collectives et les conditions d'emploi. Le coût des indemnités gagnées est inscrit aux comptes au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit.

k. Congés de maladie

Les employés peuvent accumuler les congés de maladie non utilisés. Toutefois, ces congés ne sont pas dévolus et ne peuvent être utilisés qu'en cas de maladie. Le paiement des indemnités de congés de maladie est passé en charges à mesure qu'il est effectué et aucun montant n'a été comptabilisé dans les présents états financiers.

3. Débiteurs

Les débiteurs se détaillent de la façon suivante :

4. Stocks

5. Immobilisations corporelles

Les catégories d'immobilisations corporelles ont été reclassées à partir du 1er avril 2017 aux fins de présentation pour s'aligner avec les comptes de rapports financiers du receveur général.

6. Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et charges à payer se détaillent de la façon suivante :

7. Actif (passif) net

L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds est le montant de l'autorisation permanente utilisé depuis la création du Fonds.

Le surplus accumulé est une accumulation des surplus et des déficits, de chacun des exercices financiers, incluant la prise en charge de l'actif net au moment de l'établissement du Fonds.

Les apports de capital représentent la valeur des immobilisations corporelles financée par des contributions en capital lors de la création du Fonds.

8. Éventualités

Dans le cours normal de ses activités, le Fonds peut être impliqué dans diverses procédures judiciaires. Certaines de ces procédures peuvent occasionner des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge est inscrite dans les états financiers. Aucune réclamation à l'égard du Fonds n'était en cours au 31 mars 2018.

9. Transactions entre apparentés

Puisque le Fonds fait partie intégrante du gouvernement du Canada, il est apparenté à tous les ministères, agences et sociétés d'État. Le Fonds conclut des transactions avec ces entités dans le cours normal des affaires et ces transactions sont inscrites à la valeur d'échange.

10. Chiffres correspondants

Certains chiffres correspondants ont été reclassés afin de refléter la présentation adoptée de l'exercice en cours.

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