Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada

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Déclaration de responsabilité de la direction

Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (le « Fonds ») conformément aux exigences de la section 8.1 des Procédures des Comptes publics du receveur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction du Fonds selon les principales conventions comptables établies et énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base comparable à celle de l'exercice précédent.

La responsabilité concernant l'intégrité et l'objectivité des données de ces états financiers incombe à la direction du Fonds. Certains renseignements inclus dans ces états financiers sont fondés sur les meilleurs estimations et jugements de la direction compte tenu du principe d'importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilités de comptabilité et d'information, le Fonds maintient une série de comptes qui représentent un enregistrement centralisé des opérations financières du Fonds. À moins d'avis contraire, les renseignements financiers présentés dans les états ministériels et ailleurs dans les Comptes publics du Canada sont conformes aux renseignements apparaissant dans les états financiers.

La gestion des services financiers du Fonds élabore et distribue les politiques de gestion financière et de comptabilité et émet des directives spécifiques assurant le respect de normes de comptabilité et de gestion financière. Le Fonds maintient des systèmes de gestion financière et de contrôle interne qui tiennent compte des coûts, des avantages et des risques. Ils sont conçus afin de fournir une assurance raisonnable que les opérations sont approuvées par le Parlement, exécutées selon les règlements applicables et comptabilisées adéquatement afin d'assurer la reddition des comptes en regard des fonds publics et de protéger les actifs confiés à la gestion du Fonds. Le Fonds s'efforce également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données contenues dans ses états financiers par la sélection attentive, la formation et le perfectionnement d'un personnel qualifié, par des structures organisationnelles permettant une répartition appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer que ses règlements, conventions, normes et les pouvoirs de la direction soient compris et appliqués dans l'ensemble de l'organisation.

À la demande du Fonds, les états financiers ont été examinés par un auditeur externe, dont le rôle consiste à exprimer une opinion indiquant si les états financiers donnent une image fidèle à la situation financière du Fonds au 31 mars 2018, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, conformément aux principales conventions comptables énoncées à la note 2 des états financiers.

Approuvée par :

Présidente,
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Johanne Bélisle

Dirigeant principal des finances,
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Philippe Thompson

Le 28 mai 2018
Gatineau, Canada

État de l'autorisation fournie (employée) (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars

Rapprochement de l'autorisation non employée (non audité) au 31 mars

Rapports de l'auditeur indépendant

Au sous-ministre, Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints du Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (le « Fonds »), qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2018 et les états des résultats et du passif net et des flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, ainsi que les notes complémentaires constituées d'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives. Les états financiers ont été préparés par la direction du Fonds conformément à la section 8.1 des Procédures des Comptes publics du receveur général du Canada.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément à la section 8.1 de des Procédures des Comptes publics du receveur général du Canada, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournies dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne du Fonds portant sur la préparation des états financiers, afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne du Fonds. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, le cas échéant, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada au 31 mars 2018, ainsi que de ses résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, conformément à la section 8.1 des Procédures des Comptes publics du receveur général du Canada..

Référentiel comptable et restrictions quant à l'utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention sur la note 2 des états financiers qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers ont été préparés afin d'aider le Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada à satisfaire aux exigences de la section 8.1 des Procédures des Comptes publics du receveur général du Canada. En conséquence, il est possible que les états financiers ne puissent se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement à la direction du Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada et ne devrait pas être utilisé par d'autres parties que le Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada ou le Conseil du Trésor du Canada.

PricewaterhouseCoopers s.r.l./s.e.n.c.r.l.
Comptables professionnels agrées,
experts-comptables autorisés

Le 28 mai 2018
Ottawa, Canada

État de la situation financière au 31 mars

État des résultats et du passif net pour l'exercice terminé le 31 mars

État des flux de trésorerie pour l'exercice terminé le 31 mars

Notes aux états financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2018

1. Autorisation et objectif

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) octroie ou enregistre les droits exclusifs de propriété intellectuelle au Canada. En échange, l'OPIC acquiert des renseignements sur la propriété intellectuelle et des technologies de pointe qu'il diffuse auprès des entreprises, des industries et des citoyens canadiens pour améliorer leur rendement économique et leur compétitivité et pour stimuler l'innovation.

L'OPIC est financé par un fonds renouvelable (le « Fonds ») qui a été établi le 1er avril 1994. L'autorisation de dépenser à même les sommes du Trésor a été octroyée le 22 février 1994 pour une somme maximale de 15 000 000 $. Au cours de l'exercice terminé le 31 mars 2002, la somme maximale de l'autorisation de dépenser à même les sommes du Trésor a été réduite à 5 000 000 $. Le Parlement a accordé au Fonds l'autorisation permanente de puiser dans le Trésor pour effectuer des paiements aux titres du fonds de roulement, de l'acquisition d'immobilisations et du financement temporaire du déficit d'exploitation accumulé. Le Fonds peut retenir les surplus afin de poursuivre l'automatisation des opérations.

Le Fonds n'est pas sujet à l'impôt sur le revenu.

2. Principales conventions comptables

Les états financiers ont étépréparés conformément aux exigences de présentation de l'information du receveur général du Canada pour les fonds renouvelables. Les règles comptables utilisées pour l'établissement des présents états financiers diffèrent des principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public comme suit :

• l'indicateur de la dette nette et l'état de la variation de la dette nette ne sont pas présentés dans les états financiers;
• les charges sont comptabilisées par types dans l'état des résultats et du passif net et non par fonctions ou par grands programmes;
• les services obtenus sans frais d'autres ministères gouvernementaux ne sont pas comptabilisés comme des charges;
• les montants prévus au budget pour les charges ne sont pas présentés dans l'état des résultats;
• aucun passif n'a été constaté pour les congés de maladie;
• les passifs au titre des indemnités de cessation d'emploi relève d'une estimation de la direction, et non d'une évaluation actuarielle;
• les passifs éventuels sont divulgués plutôt qu'enregistrés.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Constatation des revenus

Les droits reçus pour le traitement des demandes de brevets, de marques de commerce et de dessins industriels sont comptabilisés à titre de revenus reportés jusqu'à ce que les services soient rendus; les droits sont à ce moment comptabilisés à titre de revenus. Des décomptes d'inventaire détaillés des applications ont lieu afin de déterminer le montant de revenus reportés, qui tient compte du barème de droits liés à l'application. Des taux différents peuvent être facturés selon la taille de l'entité. Les abandons au cours du processus d'application sont comptabilisés à titre de revenus gagnés. Lorsque le travail est complété avant que les droits soient reçus, les montants sont présentés comme revenus non facturés. Les droits sont prescrits par divers décrets en Conseil.

(b) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût. Elles sont amorties selon la méthode linéaire, sur leur durée de vie estimative, à compter du mois suivant leur acquisition, comme suit:

Les coûts pour les actifs en construction sont capitalisés lorsqu'ils sont engagés et l'amortissement débute à compter du mois suivant leur mise en service.

(c) Avantages sociaux futurs

1. Indemnités de départ

   Les employés du Fonds ont droit à des prestations d'indemnité de départ calculées sur le niveau du salaire au moment de la cessation de l'emploi comme prévu dans leur convention collective et leurs conditions d'emploi. Ces prestations sont comptabilisées au fur et à mesure que l'employé rend les services nécessaires pour les gagner. Dans le budget de 2012, le Gouvernement du Canada a annoncé que l'accumulation de l'indemnité de départ serait éliminée dans les cas de démission et de départ à la retraite des employés du gouvernement fédéral. Lors de la mise en œuvre de cette mesure, les conventions collectives avaient offert trois options pour faire face aux soldes accumulés à ce jour. Celles-ci incluaient :

   1. un paiement unique au taux de rémunération du poste d'attache de l'employé(e) tel que stipulé dans la convention collective, ou
   2. un paiement unique au moment de la cessation d'emploi au sein de l'administration publique centrale au taux de rémunération du poste d'attache de l'employé(e) à la date de cessation d'emploi au sein de l'administration publique centrale, ou
   3. une combinaison des options 1) et 2)

   En rapport avec l'option 1) et 3), le Fonds a dû puiser à même l'obligation pour indemnités de départ dès que les conventions collectives sont entrées en vigueur.

2. Prestations de retraite

   Les employés du Fonds sont protégés par le Régime de pension de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. En vertu de la présente Loi, les contributions versées au Régime par le Fonds sont limitées à un montant égal aux contributions de l'employé compte tenu de son service courant. Ces contributions représentent les obligations totales de pension du Fonds et sont imputées aux opérations sur une base courante. Le Fonds n'est pas tenu, dans le cadre de la Loi actuelle, de verser des contributions pour pallier les insuffisances actuarielles du Compte de pension de retraite de la fonction publique ni les frais au Trésor pour les paiements d'indexation en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires.

(d) Utilisation d'estimations comptables

La préparation de ces états financiers exige de la direction qu'elle établisse des estimations et hypothèses comptables influant sur les montants de l'actif et du passif et la présentation des actifs ou passifs éventuels à la date des états financiers, ainsi que sur les montants des revenus et des dépenses présentés pour la période. L'utilisation d'estimations comptables concerne principalement les revenus, la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles et les obligations salariales à payer. Les résultats réels pourraient différer des estimations. Ces estimations sont revues annuellement et, si des ajustements sont nécessaires, ils sont inscrits dans les états financiers au cours de l'exercice où ils sont connus.

(e) Congés de maladie

Les employés peuvent accumuler les congés de maladie non utilisés. Toutefois, ces congés ne sont pas dévolus et ne peuvent être utilisés qu'en cas de maladie. Le paiement des indemnités de congés de maladie est inclus dans les opérations en cours au moment où il est engagé.

3. Débiteurs

4. Immobilisations corporelles

5. Créditeurs et charges à payer

6. Obligation pour indemnités de départ

7. Passif net

Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds

L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds représente les recettes et les débours cumulés au cours de la durée de vie du Fonds.

Surplus accumulé

Le surplus accumulé correspond à la somme des résultats nets d'exploitation de chaque exercice incluant l'imputation du déficit d'ouverture de 9 448 000 $ au moment de l'établissement du Fonds.

8. Obligations contractuelles

L'OPIC loue ses locaux aux termes d'accords d'occupation. Un accord d'occupation constitue une entente formelle que concluent l'OPIC et Services publics et Approvisionnement Canada (anciennement connu sous le nom de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) et qui stipule les modalités régissant la fourniture et l'occupation des locaux. Les paiements futurs prévus sont les suivants :

9. Opérations entre apparentés

Le Fonds est apparenté, à titre de propriété commune, à tous les ministères, organismes et sociétés d'État créés par le gouvernement fédéral. Les paiements reliés au logement, au contentieux, à la rémunération et avantages sociaux, aux services de courrier et de sécurité ainsi qu'aux services informatiques pour l'ordinateur central sont effectués avec les parties concernées dans le cours normal des opérations.

10. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l'avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s'inscrit dans l'initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n'a pas eu d'incidence sur les charges du Fonds renouvelable. Cependant, cela a occasionné l'utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Fonds renouvelable et a touché le compte de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds. En 2014-2015, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Services publics et Approvisionnement Canada, qui est responsable de l'administration du système de paie du gouvernement.

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