Autorisations accordées par des lois autres que les lois de crédits 

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L'appendice 2 fournit le détail des autorisations législatives (budgétaires et non budgétaires) lesquelles ont été accordées au cours de l'exercice par des lois autres que les lois de crédits, par portefeuille ministériel.

Appendice 2
Autorisations accordées par des lois autres que les lois de crédits allez à la note du tableau 1 en pied de page
(en dollars)

Section Ministère ou organisme Budget principal des dépenses Budgets supplémentaires des dépenses
2 Affaires mondiales
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Paiements aux institutions financières internationales – Paiements directs 232 491 748 18 192 575
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 145 129 247 923 871
Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (L.R.C. (1985), ch. D-2) 250 000 250 000
Ministre des Affaires étrangères – Traitement et allocation pour automobile 86 000  
Ministre du Commerce international – Traitement et allocation pour automobile 86 000  
Ministre du Développement international et de la Francophonie – Traitement et allocation pour automobile 86 000  
allez à la note du tableau L en pied de page Paiements aux institutions financières internationales – Souscription au capital 14 617 035 1 000 000
Commission mixte internationale (section canadienne)
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 617 906  
Investir au Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 981 490  
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 379 728 391 19 366 446
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire 14 617 035 1 000 000
3 Agriculture et Agroalimentaire
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
Paiements de contribution pour le programme Agri-protection 623 000 000  
Paiements de contribution pour le programme Agri-stabilité 384 830 000  
Paiements de subvention pour le programme Agri-investissement 138 148 000  
Paiements de contribution pour le programme d'aide en cas de catastrophe agricole – Agri-relance 118 513 335  
Paiements relatifs à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (L.C. (1997), ch. C-34) 65 900 000  
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 65 525 898 795 390
Paiements de subvention pour le programme Agri-stabilité 39 320 000  
Paiements de contribution pour le programme Agri-investissement 18 602 000  
Prêts garantis en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles 13 111 013  
Subventions aux offices établis conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles (L.R.C., (1985), ch. F-4) 100 000  
Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire – Traitement et allocation pour automobile 86 000  
Commission canadienne des grains
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 659 878  
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 1 467 796 124 795 390
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
4 Anciens Combattants
Ministère des Anciens Combattants
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 31 209 862 2 636 260
Rajustement des engagements actuariels de l'assurance des anciens combattants 175 000  
Ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile 86 000  
Rajustement des engagements actuariels de l'assurance des soldats de retour au pays 10 000  
Remboursements, en vertu de l'article 15 de la Loi sur les indemnités de services de guerre, de redressements de compensation effectués en conformité avec la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (L.R.C. (1970), ch. V-4) 10 000  
Crédits de réadaptation, en vertu de l'article 8 de la Loi sur les indemnités de services de guerre (L.R.C. (1970), ch. W-4) 2 000  
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 319 583  
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 32 812 445 2 636 260
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
5 Bureau du secrétaire du gouverneur général
Bureau du secrétaire du gouverneur général
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 068 616  
Pensions payables en vertu de la Loi sur le gouverneur général (L.R.C. (1985), ch. G-9) 727 879  
Traitement du gouverneur général (L.R.C. (1985), ch. G-9) 294 200  
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 3 090 695
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
6 Conseil du Trésor
Secrétariat du Conseil du Trésor
Contributions de l'employeur en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique et d'autres lois sur la retraite et de la Loi sur l'assurance-emploi 340 000 000 3 107 000 000
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 27 897 303 18 114
Président du Conseil du Trésor – Traitement et allocation pour automobile 86 000  
École de la fonction publique du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 8 038 445  
Dépense des recettes conformément au paragraphe 18(2) de la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada 9 044 939  
Commissariat au lobbying
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 394 644  
Commissariat à l'intégrité du secteur public
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 476 051  
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 385 937 382 3 107 018 114
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
7 Conseil privé
Bureau du Conseil privé
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 15 726 650 2 730 151
Premier ministre – Traitement et allocation pour automobile 177 800  
Leader du gouvernement à la Chambre des communes – Traitement et allocation pour automobile 86 000  
Ministre des Institutions démocratiques – Traitement et allocation pour automobile 86 000  
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 385 855  
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 3 227 347 496 241
Bureau du directeur général des électionsallez à la note du tableau 2 en pied de page
Dépenses électorales 95 546 487
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 8 581 294
Traitement du directeur général des élections 315 300  
Commissariat aux langues officielles
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 181 383  
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 526 343  
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 126 840 459 3 226 392
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
8 Défense nationale
Ministère de la Défense nationale
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés – Membres militaires 924 054 674 7 546 634
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 276 016 331 (négatif 163 853)
Versements en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires 1 700 000  
Versements en vertu des parties I à IV de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense (L.R.C. (1970), ch. D-3) 400 000  
Ministre de la Défense nationale – Traitement et allocation pour automobile 86 000  
Versements aux ayants droit de certains membres de l'Aviation royale du Canada tués dans l'exercice de leurs fonctions alors qu'ils servaient à titre d'instructeurs dans le cadre du Plan d'entraînement des aviateurs du Commonwealth britannique (Loi no 4 de 1968 portant affectation de crédits) 26 000  
Centre de la sécurité des télécommunications
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 37 012 661 143 519
Comité externe d'examen des griefs militaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 611 361  
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 428 892  
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 165 976  
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 1 240 501 895 7 526 300
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
9 Environnement et Changement climatique
Ministère de l'Environnement
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 86 361 045  
Ministre de l'Environnement et du Changement climatique – Traitement et allocation pour automobile 86 000 1 777 400
Agence canadienne d'évaluation environnementale
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 3 397 455 1 827 718
Agence Parcs Canada
Dépenses qui équivalent aux recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada 140 000 000  
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 47 781 977 132 140
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 277 626 477 3 737 258
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
10 Famille, Enfants et Développement social
Ministère de l'Emploi et du Développement social
Versements de la Sécurité de la vieillesse (L.R.C. (1985), ch. O-9) 40 854 760 327  
Versements du Supplément de revenu garanti (L.R.C. (1985), ch. O-9) 12 262 059 046  
Bourses canadiennes aux fins d'études destinées aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 1 190 684 653 409 315 347
Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-études aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études au nom des bénéficiaires des régimes enregistrés d'épargne-études afin d'encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants 912 000 000 13 000 000
Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 858 073 325 96 166 085
Versements d'allocations (L.R.C. (1985), ch. O-9) 550 221 046  
Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d'épargne-invalidité au nom des bénéficiaires du régime enregistré d'épargne-invalidité afin d'encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles 435 456 000 (négatif 44 156 000)
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 240 988 404 2 435 045
Paiements de Bons canadiens pour l'épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d'épargne-invalidité au nom des bénéficiaires du régime enregistré d'épargne-invalidité afin d'encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles 233 243 000 49 157 000
Paiements de Bons d'études canadiens aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études au nom des bénéficiaires des régimes enregistrés d'épargne-études afin d'appuyer l'accès à l'éducation postsecondaire des enfants de familles à faible revenu 159 000 000 17 000 000
Paiements en vertu du Programme de protection des salariés aux personnes admissibles pour les salaires et les indemnités de vacances, les indemnités de départ et les indemnités de cessation d'emploi qui sont dus par les employeurs en faillite ou mis sous séquestre, de même que les paiements aux syndics et aux séquestres qui fourniront les renseignements nécessaires pour déterminer l'admissibilité 49 250 000  
Paiements d'indemnités à des agents de l'État (L.R.C. (1985), ch. G-5) et à des marins marchands (L.R.C. (1985), ch. M-6) 44 000 000  
Prestation universelle pour la garde d'enfants 12 000 000  
Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis 5 278 857 (négatif 2 618 259)
Paiements d'intérêts et autres obligations aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 4 448 876  
Redressements du passif actuariel de l'assurance de la fonction publique 145 000  
Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social – Traitement et allocation pour automobile 86 000  
Ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail – Traitement et allocation pour automobile 86 000  
Ministre des Aînés – Traitement et allocation pour automobile   86 000
Prestations de retraite supplémentaires – Pensions pour les agents des rentes sur l'État 35 000  
Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (négatif 2 889 287)  
allez à la note du tableau L en pied de page Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 669 083 768 379 636 093
allez à la note du tableau L en pied de page Prêts consentis en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis 65 889 938 (négatif 21 175 960)
Société canadienne d'hypothèques et de logement
allez à la note du tableau L en pied de page Avances consenties en vertu de la Loi nationale sur l'habitation (L.R.C. (1985), ch. N-11) (négatif 259 433 000)  
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
Dépenses des recettes conformément au paragraphe 6(1)(g) de la Loi sur le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail 4 300 000  
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 624 908  
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 57 813 851 155 540 385 218
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire 475 540 706 358 460 133
11 Femmes et Égalité des genres
Ministère des Femmes et de l'Égalité des genres
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés   86 000
Ministre des Femmes et de l'Égalité des genres – Allocation pour automobile   10 722
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 96 722
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
12 Finances
Ministère des Finances
Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 38 583 703 000  
Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 18 958 259 000  
Intérêt sur la dette non échue 16 591 000 000 (négatif 138 000 000)
Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 14 160 847 000  
Autres frais d'intérêts 6 247 000 000 105 000 000
Financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) 3 785 321 565  
Paiements à l'Association internationale de développement 441 610 000  
Achat de la monnaie canadienne 95 000 000 (négatif 3 000 000)
Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique 51 200 000  
Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives) 42 355 897  
Paiement de péréquation compensatoire supplémentaire – Nouvelle-Écosse (Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador) 18 092 000  
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 11 554 840 329 862
Ministre des Finances - Traitement et allocation pour automobile 86 000  
Paiements à la Banque de l'infrastructure du Canada   576 284 533
Paiement de péréquation supplémentaire – Nouvelle-Écosse (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (négatif 113 203 000) 23 379 000
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (négatif 909 825 000) (négatif 9 167 000)
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) (négatif 4 086 656 000) (négatif 76 762 000)
Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières (Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières)   11 400 000
allez à la note du tableau L en pied de page Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures – Achat d'actions initiales par le Canada en vertu de la Loi sur l'accord concernant la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures 52 300 000  
allez à la note du tableau L en pied de page Paiement à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8)   248 496 919
allez à la note du tableau L en pied de page Aide financière au Groupe de la Banque mondiale à l'appui de l'initiative relative au mécanisme de refinancement d'emprunt pour les infrastructures de la Banque multilatérale de développement (Loi de Bretton Woods et des accords connexes, article 8)   100 000 000
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 5 277 106  
Bureau du vérificateur général
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 9 196 992  
Bureau du surintendant des institutions financières
Dépenses des revenus conformément au paragraphe 17(2) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières 152 133 867  
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 94 042 953 267 489 464 395
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire 52 300 000 348 496 919
13 Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 68 856 677 542 047
Ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté – Traitement et allocation pour automobile 86 000  
Fonds renouvelable de Passeport Canada (Loi sur les fonds renouvelables) (L.R.C. (1985), ch. R-8) 85 606 743  
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 14 361 361 264 656
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 168 910 781 806 703
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
14 Infrastructure et Collectivités
Bureau de l'infrastructure du Canada
Fonds de la taxe sur l'essence 2 170 596 375  
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 7 782 183  
Ministre de l'Infrastructure et des Collectivités – Traitement et allocation pour automobile 86 000  
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 2 178 464 558
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
15 Innovation, Sciences et Développement économique
Ministère de l'Industrie
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 55 435 603 200 712
Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (L.C. (1998), ch. 36) 64 946 634  
ICRA pour la stratégie pancanadienne en matière d'intelligence artificielle 25 000 000  
Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada 24 763 447  
Contributions à Génome Canada 24 700 000  
Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique - Traitement et allocation pour automobile 86 000  
Ministre des Sciences – Traitement et allocation pour automobile 2 000 84 000
Ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme – Traitement et allocation pour automobile 2 000 84 000
Ministre de la Francophonie – Traitement et allocation pour automobile   86 000
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 8 168 627  
Agence canadienne de développement économique du Nord
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 233 101  
Agence spatiale canadienne
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 9 463 366  
Commission du droit d'auteur
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 296 837  
Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 3 825 014  
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 4 505 652  
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 788 550  
Conseil national de recherches du Canada
Dépense des recettes conformément à l'alinéa 5(1)e) de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15) 182 000 000  
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 38 258 447  
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génieallez à la note du tableau 3 en pied de page
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 5 271 310  
Dépenses des revenus en vertu du paragraphe 4.2 de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie 178 779  
Conseil de recherches en sciences humainesallez à la note du tableau 4 en pied de page
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 934 818  
Dépenses des revenus en vertu du paragraphe 4.2 de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines 94 976  
Statistique Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 62 829 151 166 284
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 516 784 312 620 996
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
16 Institutions démocratiques
Commission des débats des chefs
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés   29 181
Bureau du directeur général des électionsallez à la note du tableau 2 en pied de page
Dépenses électorales   (négatif 1 326 734)
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés   17 231
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire (négatif 1 280 322)
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
17 Justice
Ministère de la Justice
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 69 474 097 443 709
Ministre de la Justice et procureur général du Canada – Traitement et allocation pour automobile 86 000  
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 9 687 430 260 727
Commission canadienne des droits de la personne
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 613 376  
Service administratif des tribunaux judiciaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 6 445 307 371 487
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1) 572 093 242  
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 921 152  
Bureau du directeur des poursuites pénales
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 17 928 275  
Dépenses électorales 1 362 696  
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 3 526 663  
Registraire de la Cour suprême du Canada
Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat (L.R.C. (1985), ch. J-1 et ses modifications) 8 241 373  
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 273 951  
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 694 653 562 1 075 923
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
18 Parlement
Chambre des communes
Députés – Traitements et indemnités des agents supérieurs et des députés de la Chambre des communes en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et contributions au compte d'allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires 120 173 658  
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 39 833 993  
Bibliothèque du Parlement
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 4 996 406 48 695
Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 733 782  
Bureau du directeur parlementaire du budget
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 630 514  
Bureau du conseiller sénatorial en éthique
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 122 402  
Service de protection parlementaire
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 6 784 000 502 057
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 199 081  
Sénat
Dignitaires du Sénat et sénateurs – Traitements, allocations et autres paiements versés au président du Sénat, aux sénateurs et autres dignitaires du Sénat en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada; contributions au compte d'allocations de retraite des parlementaires et au compte de convention de retraite des parlementaires (R.S.C. (1985), ch. M-5) 26 117 487  
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 8 811 394  
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 208 402 717 550 752
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
19 Patrimoine canadien et Multiculturalisme
Ministère du Patrimoine canadien
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 23 569 014 556 382
Traitements des lieutenants-gouverneurs 1 196 000  
Paiements en vertu de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs (L.R.C. (1985), ch. L-8) 637 000  
Prestations de retraite supplémentaires – lieutenants-gouverneurs précédents 182 000  
Ministre du Patrimoine canadien – Traitement et allocation pour automobile 86 000  
Ministre d'État (Ministre des Sports et des Personnes handicapées) – Allocation pour automobile 2 000  
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 6 505 049  
Bibliothèque et Archives du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 10 909 563  
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femmeallez à la note du tableau 5 en pied de page
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 788 799  
Ministre d'État (ministre de la Condition féminine) – Allocation pour automobile 2 000  
Commission des champs de bataille nationaux
Dépenses aux termes du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques 2 000 000  
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 341 576  
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 48 219 001 556 382
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
20 Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
Ministère des Pêches et des Océans
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 135 790 913 3 447 694
Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne – Traitement et allocation pour automobile 86 000  
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 135 876 913 3 447 694
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
21 Relations Couronne-Autochtones
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Subventions aux organismes autochtones identifiés pour recevoir des paiements à l'égard des revendications en vertu des Lois sur le règlement des revendications territoriales globales 55 153 567  
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 36 439 854 2 856 857
Paiements d'indemnités aux bénéficiaires des revendications territoriales globales pour des redevances sur les ressources 2 952 146  
Rentes versées aux Indiens – Paiements en vertu de traités 1 400 000  
Ministre des Affaires autochtones et du Nord – Traitement et allocation pour automobile 86 000  
Comité chargé des cas d'invalidité dus au mercure dans les bandes indiennes de Grassy Narrows et d'Islington 15 000  
Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 017 101  
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 97 063 668 2 856 857
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
22 Ressources naturelles
Ministère des Ressources naturelles
Paiements au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières 392 506 962  
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 55 612 681 1 093 017
Contribution à l'Office Canada – Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers 8 835 000  
Paiements au compte des recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse 5 356 008  
Contribution à l'Office Canada – Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers 4 355 000  
Paiements de rajustement à l'égard de la part de la Couronne pour les ressources pétrolières extracôtières de la Nouvelle-Écosse 438 281  
Ministre des Ressources naturelles – Traitement et allocation pour automobile 86 000  
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Dépenses aux termes du paragraphe 21(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires 98 530 250  
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 4 095 344  
Office national de l'énergie
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 7 765 619 976 433
Administration du pipe-line du Nord
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 28 880  
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 577 610 025 2 069 450
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
23 Revenu national
Agence du revenu du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 421 667 996 5 549 367
Versements d'allocations spéciales pour enfants 335 000 000  
Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada 159 856 226  
Ministre du Revenu national – Traitement et allocation pour automobile 86 000  
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 916 610 222 5 549 367
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
24 Santé
Ministère de la Santé
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 101 394 513 769 222
Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé 51 462 891  
Ministre de la Santé – Traitement et allocation pour automobile 86 000  
Paiement à la province de l'Ontario conformément à l'article 103 de la Loi sur les brevets   20 000 000
Agence canadienne d'inspection des aliments
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 72 032 099 680 371
Dépense des recettes conformément au paragraphe 30 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments 53 161 000  
Paiements d'indemnisation conformes aux exigences prévues par les règlements pris en application de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur la protection des végétaux et autorisés en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments (L.C. (1997), ch. 6) 12 500 000  
Instituts de recherche en santé du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 5 667 090  
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 1 181 921  
Agence de la santé publique du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 29 071 697 137 186
Dépense des recettes provenant des autres ministères pour lesquels le ministre est responsable, conformément au paragraphe 4.2(4) de la Loi sur le ministère de la Santé 13 412 742  
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 339 969 953 21 586 779
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
26 Sécurité publique et Protection civile
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 15 485 644 464 843
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile – Traitement et allocation pour automobile 86 000  
Ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé – Traitement et allocation pour automobile   86 000
Agence des services frontaliers du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 170 345 667 6 046 050
Service canadien du renseignement de sécurité
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 48 823 343 737 329
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 984 308  
Service correctionnel du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 228 278 169 924 275
Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 501 043  
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 5 678 702  
Gendarmerie royale du Canada
Pensions et autres prestations des employés – Membres de la GRC 398 100 900 307 029
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 59 486 341 516 255
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1970), ch. R-10) 8 250 000  
Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 252 583  
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 936 272 700 9 081 781
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
27 Services aux Autochtones
Ministère des Services aux Autochtones Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 47 897 354 9 112 737
Contributions relatives à l'infrastructure des Premières Nations 29 403 625  
Obligations relatives aux garanties de prêts accordés aux Indiens pour le logement et le développement économique 2 000 000  
Ministre des Services aux Autochtones – Traitement et allocation pour automobile 86 000  
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 79 386 979 9 112 737
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
28 Services publics et Approvisionnement
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 103 569 254 492 037
Fonds renouvelable des Services immobiliers 3 700 249  
Fonds renouvelable du Bureau de la traduction 7 308 187  
Ministre des Services publics et de l'Approvisionnement – Traitement et allocation pour automobile 86 000  
Commission de la fonction publiqueallez à la note du tableau 6 en pied de page
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 11 315 589  
Services partagés Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 79 335 340 3 811 103
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 205 314 619 4 303 140
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
29 Transports
Ministère des Transports
Paiements versés conformément aux ententes de la Voie maritime du Saint-Laurent conclues dans le cadre de la Loi maritime du Canada (L.C. (1998), ch. 10) 77 627 288  
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 75 268 813 1 040 155
Paiement de subvention pour l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (L.C. (1993), ch. 43) 67 543 835  
Versements à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à l'égard de l'abolition des péages sur le pont Victoria à Montréal, et pour la réfection de la voie de circulation du pont (crédit 107, Loi des subsides no 5 de 1963, L.C. (1963), ch. 42) 3 300 000  
Ministre des Transports – Traitement et allocation pour automobile 86 000  
Office des transports du Canada
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 3 173 489 265 519
Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 226 999 425 1 305 674
Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire
  Total du gouvernement – Budgétaire 163 101 677 725 4 235 896 408
  Total du gouvernement – Non budgétaire 542 457 741 707 957 052

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