Autorisations accordées dans les lois de crédits de l'exercice

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L'appendice 1 fournit les libellés complets de toutes les autorisations (budgétaires et non budgétaires) accordées dans les lois de crédits de l'exercice, par portefeuille ministériel.

Appendice 1
Autorisations accordées dans les lois de crédits de l'exercice
(en dollars)
Section Crédit Ministère ou organisme Budget principal des dépenses Budgets supplémentaires des dépenses
2   Affaires mondiales
  Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
1 Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l'étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d'organismes internationaux
Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu'à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes
Dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile internationale
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens domiciliés à l'extérieur du Canada qui se trouvent en difficulté à l'étranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les foires commerciales et éducatives;
b) les publications ministérielles;
c) la prestation des services suivants :
(i) la formation offerte par l'Institut canadien du service extérieur,
(ii) les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,
(iii) les services de développement des investissements,
(iv) les services de télécommunication internationale,
(v) les autres services fournis à l'étranger à d'autres ministères, organismes, sociétés d'État et autres organisations non fédérales,
(vi) les services consulaires spécialisés.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 1 706 736 559  
1a Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l'étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d'organismes internationaux
Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu'à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes
Dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile internationale
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens domiciliés à l'extérieur du Canada qui se trouvent en difficulté à l'étranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les foires commerciales et éducatives;
b) les publications ministérielles;
c) la prestation de services suivants :
(i) la formation offerte par l'Institut canadien du service extérieur,
(ii) les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,
(iii) les services de développement des investissements,
(iv) les services de télécommunication internationale,
(v) les autres services fournis à l'étranger à d'autres ministères, organismes, sociétés d'État et autres organisations non fédérales,
(vi) les services consulaires spécialisés.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   25 862 186
1b Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l'étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d'organismes internationaux
Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu'à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes
Dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile internationale
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens domiciliés à l'extérieur du Canada qui se trouvent en difficulté à l'étranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les foires commerciales et éducatives;
b) les publications ministérielles;
c) la prestation des services suivants :
(i) la formation offerte par l'Institut canadien du service extérieur,
(ii) les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,
(iii) les services de développement des investissements,
(iv) les services de télécommunication internationale,
(v) les autres services fournis à l'étranger à d'autres ministères, organismes, sociétés d'État et autres organisations non fédérales,
(vi) les services consulaires spécialisés.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   367 410
5 Dépenses en capital 135 243 378  
5a Dépenses en capital   1 137 013
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, y compris les paiements à d'autres fins précisées et la fourniture de biens et de services pour :
a) la promotion du commerce et de l'investissement;
b) l'aide humanitaire internationale et l'aide fournie en lien avec la sécurité internationale, le développement international et la paix mondiale. 4 219 944 467  
10a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, y compris les paiements à d'autres fins précisées et à fourniture de biens et de services pour :
a) la promotion du commerce et de l'investissement;
b) l'aide humanitaire internationale et l'aide fournie en lien avec la sécurité internationale, le développement international et la paix mondiale.   271 619 430
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, y compris les paiements à d'autres fins précisées et la fourniture de biens et de services pour :
a) la promotion du commerce et de l'investissement;
b) l'aide humanitaire internationale et l'aide fournie en lien avec la sécurité internationale, le développement international et la paix mondiale.   162 570 467
15 Paiements effectués dans le cadre :
a) de programmes de pension, d'assurance et de sécurité sociale ou d'autres ententes pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada;
b) de l'administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagées pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada et pour d'autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor. 50 779 000  
15a Paiements effectués dans le cadre :
a) de programmes de pension, d'assurance et de sécurité sociale ou d'autres ententes pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada;
b) de l'administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagées pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada et pour d'autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.   18 020 000
15b Paiements effectués dans le cadre :
a) de programmes de pension, d'assurance et de sécurité sociale ou d'autres ententes pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada;
b) de l'administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagées pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada et pour d'autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.   741 997
20 Aide financière fournie par le ministère des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, à titre de contributions aux institutions financières internationales pour l'exercice 2018-2019, qui, conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d'aide au développement international (institutions financières), ne dépasse pas 232 491 748 $ 1  
20b Aide financière fournie par le ministère des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, à titre de contributions aux institutions financières internationales pour l'exercice 2018-2019, qui, conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d'aide au développement international (institutions financières) ne dépasse pas 250 684 323 $   1
allez à la note du tableau L en pied de page25 Achat d'actions d'institutions financières internationales pour l'exercice 2018-2019 pour une somme d'au plus 11 713 306 $ US – estimé à 14 617 035 $ CAN – , effectué en conformité avec le paragraphe 12(2) de la Loi d'aide au développement international (institutions financières) et grâce à l'aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances 1  
allez à la note du tableau L en pied de page25b Achat d'actions d'institutions financières internationales pour l'exercice 2018-2019 pour une somme d'au plus 11 723 011 $ US – estimé à 15 617 035 $ CAN – , effectué en conformité avec le paragraphe 12(2) de la Loi d'aide au développement international (institutions financières) et grâce à l'aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances   1
  Centre de recherches pour le développement international
1 Paiements au Centre 139 338 189  
  Commission mixte internationale (section canadienne)
1 Dépenses du programme
Dépenses de la section canadienne, y compris les traitements
Dépenses relatives aux études, enquêtes et relevés exécutés par la Commission en vertu du mandat international qui lui est confié
Dépenses faites par la Commission en vertu de l'Accord entre le Canada et les États-Unis relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs 11 267 974  
1a Dépenses du programme
Dépenses de la section canadienne, y compris les traitements
Dépenses relatives aux études, enquêtes et relevés exécutés par la Commission en vertu du mandat international qui lui est confié
Dépenses faites par la Commission en vertu de l'Accord entre le Canada et les États-Unis relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs   963 264
  Investir au Canada
1 Dépenses du programme 22 203 434  
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 6 285 513 002 481 281 768
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire 1 1
3   Agriculture et Agroalimentaire
  Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les ententes de recherche concertée et les services de recherche;
b) les activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires;
c) l'administration du programme Agri-stabilité;
d) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 568 453 709  
1a Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les ententes de recherche concertée et les services de recherche;
b) les activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires;
c) l'administration du programme Agri-stabilité;
d) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   23 942 270
5 Dépenses en capital 54 888 471  
5a Dépenses en capital   4 495 859
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 425 525 000  
10a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   1 000 000
  Commission canadienne du lait
1 Dépenses du programme 3 755 068  
1a Dépenses du programme   99 196
  Commission canadienne des grains
1 Dépenses du programme 4 846 955  
1a Dépenses du programme   99 196
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 1 057 469 203 29 636 521
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
4   Anciens Combattants
  Ministère des Anciens Combattants
1 Dépenses de fonctionnement
Dépenses afférentes à l'entretien de propriétés immobilières, y compris celles relatives à des travaux de génie et de recherche technique qui n'ajoutent aucune valeur tangible à la propriété ainsi que le paiement des taxes, assurances et services publics
Sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, les dépenses afférentes :
a) aux travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l'ancien combattant ni l'entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables;
b) à tout autre travail qui s'impose sur d'autres propriétés afin de sauvegarder l'intérêt que le directeur y possède.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 1 036 044 570  
1a Dépenses de fonctionnement
Dépenses afférentes à l'entretien de propriétés immobilières, y compris celles relatives à des travaux de génie et de recherche technique qui n'ajoutent aucune valeur tangible à la propriété ainsi que le paiement des taxes, assurances et services publics
Sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, les dépenses afférentes :
a) aux travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l'ancien combattant ni l'entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables;
b) à tout autre travail qui s'impose sur d'autres propriétés afin de sauvegarder l'intérêt que le directeur y possède.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   48 981 752
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor
Contributions 3 327 017 000  
5a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor
Contributions   1
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor
Contributions   323 177 757
  Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
1 Dépenses du programme 9 584 154  
1a Dépenses du programme   99 196
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 4 372 645 724 372 258 706
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
5   Bureau du secrétaire du gouverneur général
  Bureau du secrétaire du gouverneur général
1 Dépenses du programme
Dépenses relatives aux anciens gouverneurs généraux, y compris celles relatives à leur conjoint, durant leur vie et pendant les six mois suivant leur décès, en lien avec l'exercice des attributions qui leur sont échues par suite de leurs fonctions de gouverneur général 19 986 309  
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 19 986 309 –
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
6   Conseil du Trésor
  Secrétariat du Conseil du Trésor
1 Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi et de ses autres activités
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 233 305 792  
1a Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi et de ses autres activités
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   26 629 870
1b Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi et de ses autres activités
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   169 587
5 Dépenses éventuelles du gouvernement
Autorisation donnée au Conseil du Trésor d'augmenter tout crédit
Autorisation donnée au Conseil du Trésor de payer pour diverses dépenses urgentes ou imprévues – auxquelles il n'est pas pourvu par ailleurs – , notamment pour l'octroi de nouvelles subventions ou contributions ou l'augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l'exercice, dans la mesure où ces dépenses sont conformes au mandat du ministère ou de l'organisme pour lequel celles-ci sont effectuées
Autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d'autres crédits et versées au présent crédit 750 000 000  
10 Initiatives pangouvernementales
Autorisation donnée au Conseil du Trésor d'augmenter tout crédit accordé pour l'exercice, pour appuyer la mise en œuvre d'initiatives entreprises dans l'administration publique fédérale en matière de gestion stratégique 28 193 000  
10a Initiatives pangouvernementales
Autorisation donnée au Conseil du Trésor d'augmenter tout crédit accordé pour l'exercice, pour appuyer la mise en œuvre d'initiatives entreprises dans l'administration publique fédérale en matière de gestion stratégique   247 520 000
10b Initiatives pangouvernementales
Autorisation donnée au Conseil du Trésor d'augmenter tout crédit accordé pour l'exercice, pour appuyer la mise en œuvre d'initiatives entreprises dans l'administration publique fédérale en matière de gestion stratégique   95 516 932
15a Rajustements à la rémunération
Autorisation donnée au Conseil du Trésor d'augmenter tout crédit accordé pour l'exercice qui peut nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d'emploi de l'administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, des membres des Forces canadiennes, des personnes nommées par le gouverneur en conseil et des employés des sociétés d'État au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques   541 377 556
15b Rajustements à la rémunération
Autorisation donnée au Conseil du Trésor d'augmenter tout crédit accordé pour l'exercice qui peut nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d'emploi de l'administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, des membres des Forces canadiennes, des personnes nommées par le gouverneur en conseil et des employés des sociétés d'État au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques   8 247 749
20 Assurances de la fonction publique
À l'égard de tout ou partie de la fonction publique et de toutes autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor, paiements effectués dans le cadre des programmes d'assurance, de pension, d'avantages sociaux ou d'autres ententes – ou de l'administration de ces programmes ou ententes – , notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses
Autorisation d'affecter tous revenus ou toutes autres sommes perçues dans le cadre des programmes d'assurance, de pension, d'avantages sociaux ou d'autres ententes :
a) pour compenser notamment les primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses liés à ces programmes ou autres ententes;
b) pour rembourser les employés admissibles, en application du paragraphe 96(3) de la Loi sur l'assurance-emploi, pour l'excédent des primes retenues. 2 398 905 397  
25 Report du budget de fonctionnement
Autorisation donnée au Conseil du Trésor d'augmenter tout crédit accordé pour l'exercice en raison du report de tout budget de fonctionnement de l'exercice précédent 1 600 000 000  
30 Besoins en matière de rémunération
Autorisation donnée au Conseil du Trésor d'augmenter tout crédit accordé pour l'exercice pour :
a) des prestations parentales et de maternité;
b) des versements liés à la cessation de service ou d'emploi;
c) des rajustements apportés aux modalités de service ou d'emploi de l'administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, et des membres des Forces canadiennes, qui n'ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération. 600 000 000  
30b Besoins en matière de rémunération
Autorisation donnée au Conseil du Trésor d'augmenter tout crédit accordé pour l'exercice pour :
a) des prestations parentales et de maternité;
b) des versements liés à la cessation de service ou d'emploi;
c) des rajustements apportés aux modalités de service ou d'emploi de l'administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, et des membres des Forces canadiennes, qui n'ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération.   200 000 000
35 Report du budget des dépenses en capital
Autorisation donnée au Conseil du Trésor d'augmenter tout crédit accordé pour l'exercice en raison du report de tout budget de fonctionnement de l'exercice précédent 600 000 000  
40 Exécution du budget
Autorisation donnée au Conseil du Trésor, pour appuyer la mise en œuvre d'initiatives annoncées dans le budget du 27 février 2018, d'augmenter tout crédit accordé pour l'exercice, notamment pour permettre l'octroi de nouvelles subventions ou l'augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l'exercice, dans la mesure où les dépenses – auxquelles il n'est pas pourvu ailleurs – découlant de l'augmentation du crédit sont conformes au mandat du ministère ou de l'organisme pour lequel les dépenses sont effectuées 7 040 392 000  
  École de la fonction publique du Canada
1 Dépenses du programme 64 391 765  
1a Dépenses du programme   99 196
  Commissariat au lobbying
1 Dépenses du programme 4 086 292  
  Commissariat à l'intégrité du secteur public
1 Dépenses du programme
Contributions 5 009 887  
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 13 324 284 133 1 119 560 890
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
7   Conseil privé
  Bureau du Conseil privé
1 Dépenses du programme, y compris :
a) les dépenses de fonctionnement des commissions d'enquête non prévues;
b) les contributions relatives aux frais engagés par des personnes comparaissant devant des commissions d'enquête;
c) le fonctionnement de la résidence du premier ministre.
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la formation aux analystes du renseignement;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 150 284 051  
1a Dépenses du programme, y compris :
a) les dépenses de fonctionnement des commissions d'enquête non prévues;
b) les contributions relatives aux frais engagés par des personnes comparaissant devant des commissions d'enquête;
c) le fonctionnement de la résidence du premier ministre.
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la formation aux analystes du renseignement;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   57 692 954
  Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
1 Dépenses du programme 5 585 223  
  Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
1 Dépenses du programme 26 961 605  
1a Dépenses du programme   2 481 203
  Bureau du directeur général des électionsallez à la note du tableau 1 en pied de page
1 Dépenses du programme 30 768 921  
  Commissariat aux langues officielles
1 Dépenses du programme 19 101 205  
  Commission de la fonction publiqueallez à la note du tableau 2 en pied de page
1a Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la fourniture de produits et services de dotation, d'évaluation et de counseling et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi   99 196
  Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
1 Dépenses du programme 4 607 497  
1a Dépenses du programme   99 196
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 237 308 502 60 372 549
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
8   Défense nationale
  Ministère de la Défense nationale
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation de contracter, sous réserve d'affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 33 438 160 225 $ à l'égard des crédits 1, 5 et 10 du ministère, quelle que soit l'année au cours de laquelle sera effectué tout paiement afférent à l'un ou l'autre de ces engagements (et dont il est estimé qu'une tranche de 13 906 191 483 $ deviendra payable dans les années à venir)
Autorisation de faire des dépenses ou des avances recouvrables, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, à l'égard du matériel fourni à des particuliers, des sociétés, des organismes extérieurs, d'autres ministères ou organismes fédéraux et d'autres administrations, ou des services rendus en leur nom
Autorisation d'effectuer des paiements dans le cadre :
a) de programmes de pension, d'assurance et de sécurité sociale ou d'autres ententes pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada;
b) de l'administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagées pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada et pour d'autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 15 237 553 800  
1a Dépenses de fonctionnement
Autorisation de contracter, sous réserve d'affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 33 438 160 225 $ à l'égard des crédits 1, 5 et 10 du ministère, quelle que soit l'année au cours de laquelle sera effectué tout paiement afférent à l'un ou l'autre de ces engagements (et dont il est estimé qu'une tranche de 13 906 191 483 $ deviendra payable dans les années à venir)
Autorisation de faire des dépenses ou des avances recouvrables, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, à l'égard du matériel fourni à des particuliers, des sociétés, des organismes extérieurs, d'autres ministères ou organismes fédéraux et d'autres administrations, ou des services rendus en leur nom
Autorisation d'effectuer des paiements dans le cadre :
a) de programmes de pension, d'assurance et de sécurité sociale ou d'autres ententes pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada;
b) de l'administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagées pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada et pour d'autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   56 276 610
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation de contracter, sous réserve d'affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 33 438 160 225 $ à l'égard des crédits 1, 5 et 10 du ministère, quelle que soit l'année au cours de laquelle sera effectué tout paiement afférent à l'un ou l'autre de ces engagements (et dont il est estimé qu'une tranche de 13 906 191 483 $ deviendra payable dans les années à venir)
Autorisation de faire des dépenses ou des avances recouvrables, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, à l'égard du matériel fourni à des particuliers, des sociétés, des organismes extérieurs, d'autres ministères ou organismes fédéraux et d'autres administrations, ou des services rendus en leur nom
Autorisation d'effectuer des paiements dans le cadre :
a) de programmes de pension, d'assurance et de sécurité sociale ou d'autres ententes pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada;
b) de l'administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagées pour les employés recrutés sur place à l'extérieur du Canada et pour d'autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   396 475 269
5 Dépenses en capital 3 761 023 833  
5a Dépenses en capital   313 034 460
5b Dépenses en capital   165 357 920
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice et contributions, y compris :
a) les montants versés à un bénéficiaire ou ce qui en tient lieu, notamment pour :
(i) la fourniture de biens ou de services,
(ii) l'utilisation d'installations,
b) les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l'article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense, pour :
(i) l'acquisition ou le transfert d'équipement de défense,
(ii) la fourniture de services aux fins de défense,
(iii) l'acquisition ou le transfert de fournitures ou d'installations aux fins de défense. 176 719 317  
10a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice et contributions, y compris :
a) les montants versés à un bénéficiaire ou ce qui en tient lieu, notamment pour :
(i) la fourniture de biens ou de services,
(ii) l'utilisation d'installations.
b) les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l'article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense, pour :
(i) l'acquisition ou le transfert d'équipement de défense,
(ii) la fourniture de services aux fins de défense,
(iii) l'acquisition ou le transfert de fournitures ou d'installations aux fins de défense.   24 183 114
15a Radiation, au titre du paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, de sept dettes totalisant 15 380 $ dues à Sa Majesté du chef du Canada relatives à :
a) des avances octroyées à des militaires des Forces canadiennes et à des militaires des forces étrangères présentes au Canada;
b) des avances permanentes émises à des fins militaires;
c) des fonds perdus   1
20a Renonciation, au titre de l'article 24.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, à une créance relative à une avance octroyée à un militaire des Forces canadiennes, due à Sa Majesté du chef du Canada et s'élevant à 173 $   1
  Centre de la sécurité des télécommunications
1 Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi 587 881 292  
1a Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi   1 923 668
1b Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi   2 609 913
  Comité externe d'examen des griefs militaires
1 Dépenses du programme 6 150 062  
  Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
1 Dépenses du programme 4 288 506  
  Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
1 Dépenses du programme 1 954 662  
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 19 775 571 472 959 860 956
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
9   Environnement et Changement climatique
  Ministère de l'Environnement
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation au ministre de l'Environnement d'engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux-ci des traitements déterminés par celles-ci
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi et de ce qui suit :
a) les services de recherche, les services d'analyse et les services scientifiques;
b) les relevés hydrologiques;
c) les services de réglementation;
d) les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumineux;
e) les droits d'entrée;
f) les permis;
g) les services de biens immobiliers.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 752 618 946  
1a Dépenses de fonctionnement
Autorisation au ministre de l'Environnement d'engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux-ci des traitements déterminés par celles-ci
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi et de ce qui suit :
a) les services de recherche, les services d'analyse et les services scientifiques;
b) les relevés hydrologiques;
c) les services de réglementation;
d) les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumineux;
e) les droits d'entrée;
f) les permis;
g) les services de biens immobiliers.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   15 194 014
5 Dépenses en capital
Autorisation de faire des paiements aux provinces ou aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations
Autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l'extérieur, y compris les dépenses faites à l'égard de propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral 76 158 025  
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l'application du Protocole de Montréal, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d'équipement ou de services 600 641 292  
10a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l'application du Protocole de Montréal, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d'équipement ou de services   5 978 689
  Agence canadienne d'évaluation environnementale
1 Dépenses du programme
Contributions
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la réalisation d'évaluations environnementales par une commission;
b) la formation;
c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi. 30 232 320  
1a Dépenses du programme
Contributions
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la réalisation d'évaluations environnementales par une commission;
b) la formation;
c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.   19 137 411
  Agence Parcs Canadaallez à la note du tableau 3 en pied de page
1 Dépenses du programme
Dépenses en capital
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, notamment :
a) les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;
b) les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l'égard des engagements assumés par ces dernières. 1 275 738 115  
1a Dépenses du programme
Dépenses en capital
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, notamment :
a) les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;
b) les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l'égard des engagements assumés par ces dernières.   45 031 380
1b Dépenses du programme
Dépenses en capital
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, notamment :
a) les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;
b) les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l'égard des engagements assumés par ces dernières.   476 000
5 Sommes créditées au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques pour les fins visées au paragraphe 21(3) de la Loi sur l'Agence Parcs Canada 9 007 000  
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 2 744 395 698 85 817 494
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
10   Famille, Enfants et Développement social
  Ministère de l'Emploi et du Développement social
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les services du Secteur des programmes d'accès public;
b) les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;
c) les services offerts au nom d'autres ministères fédéraux;
d) les services de soutien internes fournis en vertu de l'article 29.2 de cette loi;
e) tout montant facturé à une société d'État en vertu de l'alinéa 14b) de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d'État;
f) la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 676 783 319  
1a Dépenses de fonctionnement
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les services du Secteur des programmes d'accès public;
b) les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;
c) les services offerts au nom d'autres ministères fédéraux;
d) les services de soutien internes fournis en vertu de l'article 29.2 de cette loi;
e) tout montant facturé à une société d'État en vertu de l'alinéa 14b) de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d'État;
f) la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   13 099 162
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les services du Secteur des programmes d'accès public;
b) les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;
c) les services offerts au nom d'autres ministères fédéraux
d) les services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi;
e) tout montant facturé à une société d'État en vertu de l'alinéa 14b) de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d'État;
f) la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   13 022 871
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 2 439 760 218  
5a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   54 346 204
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   5 090 528
10b Radiation, au titre du paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, de 31 658 dettes relatives à des prêts d'études octroyés au titre de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, dues à Sa Majesté du chef du Canada et s'élevant au total à 163 501 480 $   163 501 480
  Société canadienne d'hypothèques et de logement
1 Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas :
a) au titre de la Loi nationale sur l'habitation
b) dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu'elle exerce en conformité avec la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement. 2 427 435 894  
1a Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas :
a) au titre de la Loi nationale sur l'habitation
b) dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu'elle exerce en conformité avec la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement.   7 000 000
  Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
1 Dépenses du programme 4 111 237  
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 5 548 090 668 256 060 245
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
11   Femmes et Égalité des genres
  Ministère des Femmes et de l'Égalité des genres
1b Dépenses de fonctionnement
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   70 201
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   500 000
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire – 570 201
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
12   Finances
  Ministère des Finances
1 Dépenses du programme
Contributions
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 95 205 613  
1a Dépenses du programme
Contributions
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   3 146 796
1b Dépenses du programme
Contributions
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   3 283 364
5 Aide financière fournie par le ministre des Finances à l'Association internationale de développement, en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, sous forme de paiements directs n'excédant pas, au total, 441 610 000 $ pour l'exercice 2018-2019 1  
10a En vertu du paragraphe 14(1) de la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières, le montant total des paiements directs que le ministre des Finances peut faire au Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières ne peut excéder 107 500 000 $   1
allez à la note du tableau L en pied de page15b Aide financière fournie par le ministre des Finances, conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, à une institution visée au paragraphe 8(1) de cette loi, pour soutenir le mécanisme de refinancement d'emprunts des banques multilatérales de développement, d'un montant n'excédant pas, au total, 100 000 000 $ pour l'exercice 2018-2019 pour la période couvrant les exercices 2018-2019 à 2019-2020   1
allez à la note du tableau L en pied de page20b Aide financière fournie par le ministre des Finances à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, sous forme de l'acquisition d'actions n'excédant pas, au total, 186 422 091 $ US pour la période couvrant les exercices 2018-2019 à 2023-2024   1
allez à la note du tableau L en pied de page25b Augmentation de 1 537 548 567 $ US à 2 810 930 611 $ US, aux fins du crédit L17c de la Loi de crédit no 4 pour 2011-2012, de l'aide financière fournie par le ministre des Finances à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, sous forme de l'acquisition d'actions qui ne doit pas excéder ce montant et qui reste assujetti à un appel sur une période indéfinie   1
  Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
1 Dépenses du programme 46 614 069  
  Bureau du vérificateur général
1 Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les services professionnels de vérification aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs;
b) les enquêtes effectuées au titre de l'article 11 de la Loi sur le vérificateur général. 69 027 524  
  Bureau du surintendant des institutions financières
1 Dépenses du programme 945 058  
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 211 792 265 6 430 161
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – 3
13   Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
  Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services dans le cadre du programme Expérience internationale Canada, les recettes perçues au cours de cet exercice qui proviennent de la prestation de ces services
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 822 861 988  
1a Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services dans le cadre du programme Expérience internationale Canada, les recettes perçues au cours de cet exercice qui proviennent de la prestation de ces services
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   7 113 949
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services dans le cadre du programme Expérience internationale Canada, les recettes perçues au cours de cet exercice qui proviennent de la prestation de ces services
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   22 563 112
5 Dépenses en capital 21 816 321  
5a Dépenses en capital   8 666 837
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, y compris la fourniture de biens et de services 1 356 435 547  
10a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, y compris la fourniture de biens et de services   53 000 000
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, y compris la fourniture de biens et de services   169 196 000
15b Radiation, au titre du paragraphe 25 (2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, de 748 dettes relatives à des prêts à des immigrants, dues à Sa Majesté du chef du Canada et s'élevant au total à 267 245 $   267 245
  Commission de l'immigration et du statut de réfugié
1 Dépenses du programme 118 949 994  
1a Dépenses du programme   1 809 767
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 2 320 063 850 262 616 910
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
14   Infrastructure et Collectivités
  Bureau de l'infrastructure du Canada
1 Dépenses de fonctionnement 99 901 528  
1a Dépenses de fonctionnement   34 484 247
5 Dépenses en capital 760 949 312  
5a Dépenses en capital   257 522 708
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 3 111 503 619  
10a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   256 150 700
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   150 000
  Les ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
1 Paiements à la société à affecter au paiement de l'excédent des dépenses sur ses revenus, exception faite de l'amortissement des immobilisations et des réserves, relativement à l'exploitation des ponts Jacques-Cartier et Champlain, de l'estacade du pont Champlain, du tunnel Melocheville, du pont de contournement de l'Île-des-Soeurs et des tronçons fédéraux du pont Honoré-Mercier et de l'autoroute Bonaventure 250 127 000  
1b Paiements à la société à affecter au paiement de l'excédent des dépenses sur ses revenus, exception faite de l'amortissement des immobilisations et des réserves, relativement à l'exploitation des ponts Jacques-Cartier et Champlain, de l'estacade du pont Champlain, du tunnel Melocheville, du pont de contournement de l'Île-des-Soeurs et des tronçons fédéraux du pont Honoré-Mercier et de l'autoroute Bonaventure   14 600 000
  Autorité du pont Windsor-Détroit
1 Paiements à l'Autorité pour l'exécution de son mandat, conformément à ses lettres patentes et à l'Accord sur le passage Canada-Michigan 195 992 153  
1a Paiements à l'Autorité pour l'exécution de son mandat, conformément à ses lettres patentes et l'Accord sur le passage Canada-Michigan   283 605 894
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 4 418 473 612 846 513 549
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
15   Innovation, Sciences et Développement économique
  Ministère de l'Industrie
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi et de services de soutien internes à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada;
b) les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications;
c) les services et la procédure d'insolvabilité, au titre de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, au Bureau du surintendant des faillites;
d) les activités de Corporations Canada au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi sur les chambres de commerce, de la Loi canadienne sur les coopératives, de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et de la Loi sur les corporations canadiennes;
e) les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s'y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au titre de la Loi sur la concurrence.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 390 623 885  
1a Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi et de services de soutien internes à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada;
b) les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications;
c) les services et la procédure d'insolvabilité, au titre de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, au Bureau du surintendant des faillites;
d) les activités de Corporations Canada au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi sur les chambres de commerce, de la Loi canadienne sur les coopératives, de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et de la Loi sur les corporations canadiennes;
e) les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s'y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au titre de la Loi sur la concurrence.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   4 149 095
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi et de services de soutien internes à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada;
b) les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications;
c) les services et la procédure d'insolvabilité, au titre de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, au Bureau du surintendant des faillites;
d) les activités de Corporations Canada au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi sur les chambres de commerce, de la Loi canadienne sur les coopératives, de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et de la Loi sur les corporations canadiennes;
e) les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s'y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au titre de la Loi sur la concurrence.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   4 195 175
5 Dépenses en capital 5 983 000  
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 2 313 338 869  
10a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   154 667 316
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   567 000
allez à la note du tableau L en pied de page15 Paiements effectués en vertu du paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de l'Industrie 300 000  
allez à la note du tableau L en pied de page20 Prêts effectués en vertu de l'alinéa 14(1)a) de la Loi sur le ministère de l'Industrie 500 000  
  Agence de promotion économique du Canada atlantique
  Ministère
1 Dépenses de fonctionnement
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 66 292 642  
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 252 896 893  
5a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   25 537 539
  Agence canadienne de développement économique du Nord
1 Dépenses de fonctionnement 11 976 317  
1a Dépenses de fonctionnement   99 196
5 Contributions 16 650 297  
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   74 000
  Agence spatiale canadienne
1 Dépenses de fonctionnement 170 769 731  
1a Dépenses de fonctionnement   1 800 000
5 Dépenses en capital 112 229 000  
5a Dépenses en capital   29 654 327
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 56 411 000  
  Commission canadienne du tourisme
1 Paiements à la Commission 95 655 544  
1b Paiements à la Commission   3 000 000
  Commission du droit d'auteur
1 Dépenses du programme 3 022 473  
1a Dépenses du programme   99 196
  Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien
1 Dépenses de fonctionnement
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 35 965 364  
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 109 773 000  
5a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   53 521 644
  Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
1 Dépenses de fonctionnement
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 38 634 370  
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 233 365 446  
  Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
1 Dépenses de fonctionnement 25 158 031  
1a Dépenses de fonctionnement   99 196
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 159 188 390  
  Conseil national de recherches du Canada
1 Dépenses de fonctionnement 348 097 344  
5 Dépenses en capital 62 983 970  
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour l'observatoire international du Télescope de trente mètres 395 679 820  
10a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour l'observatoire international du Télescope de trente mètres   4 927 922
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour l'observatoire international du Télescope de trente mètres   1
  Conseil de recherches en sciences naturelles et en génieallez à la note du tableau 4 en pied de page
1 Dépenses de fonctionnement 46 122 469  
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice 1 202 907 659  
  Conseil de recherches en sciences humainesallez à la note du tableau 5 en pied de page
1 Dépenses de fonctionnement 26 186 289  
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice 756 932 935  
  Conseil canadien des normes
1 Paiements au Conseil au titre de l'alinéa 5a) de la Loi sur le Conseil canadien des normes 14 943 000  
  Statistique Canada
1 Dépenses du programme
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi 373 200 126  
1a Dépenses du programme
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi   7 542 506
1b Dépenses du programme
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi   854 678
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 7 324 987 864 290 788 791
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire 800 000 –
16   Institutions démocratiques
  Commission des débats des chefs
1b Dépenses du programme   257 949
  Bureau du directeur général des électionsallez à la note du tableau 1 en pied de page
1b Dépenses du programme   1 282 885
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire – 1 540 834
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
17   Justice
  Ministère de la Justice
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux;
b) les services juridiques – conformes au mandat du ministère – fournis de manière facultative à des sociétés d'État et à des organisations non fédérales ou internationales;
c) les services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 236 419 587  
1a Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux;
b) les services juridiques – conformes au mandat du ministère – fournis de manière facultative à des sociétés d'État et à des organisations non fédérales ou internationales;
c) les services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   2 930 431
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 391 765 319  
5a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   2 050 000
  Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
1 Dépenses du programme
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi 55 556 354  
1b Dépenses du programme
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi   1 840 424
  Commission canadienne des droits de la personne
1 Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi 19 854 487  
  Service administratif des tribunaux judiciaires
1 Dépenses du programme 66 233 161  
1a Dépenses du programme   4 588 336
  Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services administratifs et de formation judiciaire
Traitements, indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges 8 064 447  
5 Dépenses de fonctionnement – Conseil canadien de la magistrature 2 039 412  
  Bureau du directeur des poursuites pénales
1 Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les services de poursuites et les services connexes;
b) les services de poursuites et les services connexes – conformes au mandat du Bureau – fournis de manière facultative à des sociétés d'État et à des organisations non fédérales ou internationales;
c) les services de soutien internes fournis en vertu de l'article 29.2 de cette loi. 162 190 770  
1a Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les services de poursuites et les services connexes;
b) les services de poursuites et les services connexes – conformes au mandat du Bureau – fournis de manière facultative à des sociétés d'État et à des organisations non fédérales ou internationales;
c) les services de soutien internes fournis en vertu de l'article 29.2 de cette loi.   108 510
1b Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les services de poursuites et les services connexes;
b) les services de poursuites et les services connexes – conformes au mandat du Bureau – fournis de manière facultative à des sociétés d'État et à des organisations non fédérales ou internationales;
c) les services de soutien internes fournis en vertu de l'article 29.2 de cette loi.   4 000 000
  Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
1 Dépenses du programme – Commissariat à l'information 10 127 084  
5 Dépenses du programme – Commissariat à la protection de la vie privée
Contributions – Commissariat à la protection de la vie privée
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi 22 693 992  
  Registraire de la Cour suprême du Canada
1 Dépenses du programme 24 520 525  
1a Dépenses du programme   115 004
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 999 465 138 15 632 705
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
18   Parlement
  Chambre des communes
1 Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux de circonscription des députés
Contributions
Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l'exercice qui proviennent de ses activités 347 004 325  
1a Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux de circonscription des députés
Contributions
Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l'exercice qui proviennent de ses activités   15 906 585
  Bibliothèque du Parlement
1 Dépenses du programme
Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l'exercice qui proviennent de ses activités 43 089 599  
1b Dépenses du programme
Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l'exercice qui proviennent de ses activités   320 363
  Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
1 Dépenses du programme 6 134 141  
  Bureau du directeur parlementaire du budget
1 Dépenses du programme 6 983 524  
  Bureau du conseiller sénatorial en éthique
1 Dépenses du programme 1 214 777  
1b Dépenses du programme   50 000
  Service de protection parlementaire
1 Dépenses du programme
Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l'exercice qui proviennent de ses activités 76 663 760  
1a Dépenses du programme
Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l'exercice qui proviennent de ses activités   7 127 658
  Secrétariat du comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
1 Dépenses du programme 3 294 747  
1a Dépenses du programme   3 278 218
  Sénat
1 Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux des sénateurs et le versement d'une allocation de logement au président du Sénat au lieu de la mise à sa disposition d'une résidence
Contributions 74 151 222  
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 558 536 095 26 682 824
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
19   Patrimoine canadien et Multiculturalisme
  Ministère du Patrimoine canadien
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les activités de l'Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d'information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadien;
b) les activités afférentes au programme « Expérience de la capitale »;
c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 186 316 122  
1a Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les activités de l'Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d'information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadien;
b) les activités afférentes au programme « Expérience de la capitale »;
c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   6 931 674
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les activités de l'Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d'information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadien;
b) les activités afférentes au programme « Expérience de la capitale »;
c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   67 606
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 1 098 834 783  
5a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   25 500 000
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   9 251 283
  Conseil des Arts du Canada
1 Paiements au Conseil devant servir aux fins générales prévues à l'article 8 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada 292 632 337  
  Société Radio-Canada
1 Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement 1 097 768 365  
5 Paiements à la Société pour le fonds de roulement 4 000 000  
10 Paiements à la Société pour les dépenses en capital 109 009 000  
  Musée canadien des droits de la personne
1 Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 21 308 564  
  Musée canadien de l'histoire
1 Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 75 952 129  
  Musée canadien de l'immigration du Quai 21
1 Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 8 215 347  
  Musée canadien de la nature
1 Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 31 080 812  
  Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
1 Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci au titre du Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication, du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et du Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées et dans le cadre de ses autres activités, jusqu'à concurrence des montants approuvés par le Conseil du Trésor 5 058 598  
1a Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci au titre du Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication, du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et du Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées et dans le cadre de ses autres activités, jusqu'à concurrence des montants approuvés par le Conseil du Trésor   99 196
  Bibliothèque et Archives du Canada
1 Dépenses de fonctionnement
Contributions
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les droits d'accès à la collection et les frais de reproduction d'éléments de celle-ci;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi. 100 003 482  
5 Dépenses en capital 8 818 036  
  Société du Centre national des Arts
1 Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement 35 258 623  
  Commission de la capitale nationale
1 Paiements à la Commission pour les dépenses de fonctionnement 66 146 361  
5 Paiements à la Commission pour les dépenses en capital 29 041 524  
  Office national du film
1 Dépenses du programme 74 568 078  
1a Dépenses du programme   99 196
  Musée des beaux-arts du Canada
1 Paiement au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 43 383 427  
5 Paiement au Musée à l'égard de l'acquisition d'objets pour la collection du Musée et des frais connexes 8 000 000  
  Musée national des sciences et de la technologie
1 Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 30 158 102  
  Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femmeallez à la note du tableau 6 en pied de page
1 Dépenses de fonctionnement
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 36 873 996  
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 22 680 000  
  Téléfilm Canada
1 Paiements à la société devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada 100 866 729  
1a Paiements à la société devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada   1 000 000
  Commission des champs de bataille nationaux
1 Dépenses du programme 7 470 199  
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 3 493 444 614 42 948 955
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
20   Pêches, Océans et Garde côtière canadienne
  Ministère des Pêches et des Océans
1 Dépenses de fonctionnement
Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches
Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches
Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés
Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d'autres gouvernements en lien avec l'exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les activités de la Garde côtière canadienne;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 1 518 591 959  
1a Dépenses de fonctionnement
Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches
Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches
Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés
Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d'autres gouvernements en lien avec l'exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les activités de la Garde côtière canadienne;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   36 799 816
1b Dépenses de fonctionnement
Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches
Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches
Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés
Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d'autres gouvernements en lien avec l'exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les activités de la Garde côtière canadienne;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   8 211 518
5 Dépenses en capital
Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités
Autorisation d'acheter des bateaux de pêche commerciale et d'en disposer 586 710 928  
5a Dépenses en capital
Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités
Autorisation d'acheter des bateaux de pêche commerciale et d'en disposer   883 499 828
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 204 444 700  
10a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   57 947 049
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   5 000 000
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 2 309 747 587 991 458 211
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
21   Relations Couronne-Autochtones
  Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
1 Dépenses de fonctionnement
Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
Autorisation d'effectuer des dépenses – recouvrables ou non – relatives aux travaux effectués sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l'égard de celles-ci
Autorisation d'affecter des fonds dans le cadre d'activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l'approvisionnement en matériaux et en matériel
Autorisation de vendre de l'électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n'ont pas accès aux sources alternatives locales d'approvisionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 613 211 553  
1a Dépenses de fonctionnement
Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
Autorisation d'effectuer des dépenses – recouvrables ou non – relatives aux travaux effectués sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l'égard de celles-ci
Autorisation d'affecter des fonds dans le cadre d'activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l'approvisionnement en matériaux et en matériel
Autorisation de vendre de l'électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n'ont pas accès aux sources alternatives locales d'approvisionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   301 966 236
1b Dépenses de fonctionnement
Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
Autorisation d'effectuer des dépenses – recouvrables ou non – relatives aux travaux effectués sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l'égard de celles-ci
Autorisation d'affecter des fonds dans le cadre d'activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l'approvisionnement en matériaux et en matériel
Autorisation de vendre de l'électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n'ont pas accès aux sources alternatives locales d'approvisionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   62 212 835
5 Dépenses en capital
Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être cédés :
a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.
Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l'égard de propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes 15 091 444  
5a Dépenses en capital
Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être cédés :
a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.
Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l'égard de propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes   9 877 924
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 2 359 854 884  
10a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   1 374 412 013
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   50 564 157
allez à la note du tableau L en pied de page15 Prêts à des revendicateurs autochtones, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, pour le paiement des frais afférents aux revendications autochtones (recherche, négociation et élaboration de documents) 25 903 000  
allez à la note du tableau L en pied de page20 Prêts à des premières nations de la Colombie-Britannique pour les aider à participer au processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique 30 400 000  
  Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique
1 Dépenses du programme
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 28 089 505  
1b Dépenses du programme
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   1
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 3 016 247 386 1 799 033 166
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire 56 303 000 –
22   Ressources naturelles
  Ministère des Ressources naturelles
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la vente de produits d'information et de produits forestiers;
b) la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs;
c) la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à l'alinéa b);
d) la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d'évaluation, d'analyse et d'administration et pour l'accès à des travaux de recherche;
e) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 536 166 814  
1a Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la vente de produits d'information et de produits forestiers;
b) la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs;
c) la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à l'alinéa b);
d) la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d'évaluation, d'analyse et d'administration et pour l'accès à des travaux de recherche;
e) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   11 309 734
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la vente de produits d'information et de produits forestiers;
b) la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs;
c) la formation et les attestations de formation liées à la loi et aux règlements visés à l'alinéa b);
d) la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d'évaluation, d'analyse et d'administration et pour l'accès à des travaux de recherche;
e) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   6 190 616
5 Dépenses en capital 20 071 752  
5a Dépenses en capital   700 000
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 429 195 419  
10a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   250 000
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   1
  Énergie atomique du Canada, Limitée
1 Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 1 043 539 640  
  Commission canadienne de sûreté nucléaire
1 Dépenses du programme
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 38 176 811  
  Office national de l'énergie
1 Dépenses du programme
Contributions 69 727 081  
1a Dépenses du programme
Contributions   7 066 675
1b Dépenses du programme
Contributions   6 045 266
  Administration du pipe-line du Nord
1 Dépenses du programme
Contributions 465 000  
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 2 137 342 517 31 562 292
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
23   Revenu national
  Agence du revenu du Canadaallez à la note du tableau 3 en pied de page
1 Dépenses de fonctionnement
Contributions
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi 3 217 340 057  
1a Dépenses de fonctionnement
Contributions
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi   25 641 123
1b Dépenses de fonctionnement
Contributions
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi   11 171 323
5 Dépenses en capital
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi 70 775 481  
5a Dépenses en capital
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi   3 504 239
5b Dépenses en capital
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi   2 299 824
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 3 288 115 538 42 616 509
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
24   Santé
  Ministère de la Santé
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la prestation de services – ou la vente de produits – se rattachant à la santé, au bien-être et aux activités de réglementation;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 749 018 765  
1a Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la prestation de services – ou la vente de produits – se rattachant à la santé, au bien-être et aux activités de réglementation;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   7 196 232
5 Dépenses en capital 26 097 447  
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services 1 243 455 426  
10a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services   7 349 730
  Agence canadienne d'inspection des aliments
1 Dépenses de fonctionnement
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 535 823 238  
1a Dépenses de fonctionnement
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   1 177 180
1b Dépenses de fonctionnement
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   71 265
5 Dépenses en capital 25 608 189  
5a Dépenses en capital   7 591 275
5b Dépenses en capital   1 581 558
  Instituts de recherche en santé du Canada
1 Dépenses de fonctionnement 52 908 782  
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice 1 043 857 390  
5a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice   1
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice   1
  Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
1 Dépenses du programme 13 689 951  
1a Dépenses du programme   99 196
  Agence de la santé publique du Canada
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la vente de produits, de services d'inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi 328 988 943  
1a Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la vente de produits, de services d'inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi   2 436 284
5 Dépenses en capital 5 862 750  
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 211 843 231  
10a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   4 616 198
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   1
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 4 237 154 112 32 118 921
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
25   Sciences
  Conseil de recherches en sciences naturelles et en génieallez à la note du tableau 4 en pied de page
5a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice   1
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice   1
  Conseil de recherches en sciences humainesallez à la note du tableau 5 en pied de page
5a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice   1
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice   836 112
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire – 836 115
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
26   Sécurité publique et Protection civile
  Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 138 311 494  
1a Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   7 370 883
5 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 1 007 864 906  
5a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   28 312 659
5b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   1
  Agence des services frontaliers du Canadaallez à la note du tableau 3 en pied de page
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les droits – liés aux activités à la frontière – perçus pour la prestation d'un service, l'utilisation d'une installation, l'achat d'un produit ou l'exercice d'un droit ou d'un privilège;
b) les paiements reçus au titre de contrats conclus par l'Agence. 1 442 043 878  
1a Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les droits – liés aux activités à la frontière – perçus pour la prestation d'un service, l'utilisation d'une installation, l'achat d'un produit ou l'exercice d'un droit ou d'un privilège;
b) les paiements reçus au titre de contrats conclus par l'Agence.   85 051 922
5 Dépenses en capital 197 930 474  
5a Dépenses en capital   2 185 714
  Service canadien du renseignement de sécurité
1 Dépenses du programme 521 451 792  
1a Dépenses du programme   13 893 055
  Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
1 Dépenses du programme 9 667 981  
1a Dépenses du programme   99 196
  Service correctionnel du Canada
1 Dépenses de fonctionnement
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions
Autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l'exercice, des activités des détenus financées par cette caisse
Autorisation d'exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de verser les recettes, au cours de l'exercice, à la Caisse de bienfaisance des détenus
Paiements, selon les conditions fixées par le gouverneur en conseil :
a) aux détenus libérés aux prises avec une incapacité physique résultant de leur participation aux activités normales dans des établissements fédéraux ou pour le compte de tels détenus;
b) aux personnes à charge de détenus – libérés ou non – décédés à la suite de leur participation à de telles activités.
Autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de toute province en vue, selon le cas :
a) de l'incarcération, dans les établissements de cette province, de personnes condamnées ou transférées dans un pénitencier;
b) de l'indemnisation afférente à l'entretien de ces personnes;
c) du paiement des frais de construction et d'autres frais connexes de ces établissements. 2 026 625 710  
1a Dépenses de fonctionnement
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions
Autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l'exercice, des activités des détenus financées par cette caisse
Autorisation d'exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de verser les recettes, au cours de l'exercice, à la Caisse de bienfaisance des détenus
Paiements, selon les conditions fixées par le gouverneur en conseil :
a) aux détenus libérés aux prises avec une incapacité physique résultant de leur participation aux activités normales dans des établissements fédéraux ou pour le compte de tels détenus;
b) aux personnes à charge de détenus – libérés ou non – décédés à la suite de leur participation à de telles activités.
Autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de toute province en vue, selon le cas :
a) de l'incarcération, dans les établissements de cette province, de personnes condamnées ou transférées dans un pénitencier;
b) de l'indemnisation afférente à l'entretien de ces personnes;
c) du paiement des frais de construction et d'autres frais connexes de ces établissements.   2 339 766
1b Dépenses de fonctionnement
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions
Autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l'exercice, des activités des détenus financées par cette caisse
Autorisation d'exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de verser les recettes, au cours de l'exercice, à la Caisse de bienfaisance des détenus
Paiements, selon les conditions fixées par le gouverneur en conseil :
a) aux détenus libérés aux prises avec une incapacité physique résultant de leur participation aux activités normales dans des établissements fédéraux ou pour le compte de tels détenus;
b) aux personnes à charge de détenus – libérés ou non – décédés à la suite de leur participation à de telles activités.
Autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de toute province en vue, selon le cas :
a) de l'incarcération, dans les établissements de cette province, de personnes condamnées ou transférées dans un pénitencier;
b) de l'indemnisation afférente à l'entretien de ces personnes;
c) du paiement des frais de construction et d'autres frais connexes de ces établissements.   6 556 326
5 Dépenses en capital, notamment les paiements :
a) aux collectivités autochtones, au sens de l'article 79 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, au titre d'un accord visé à l'article 81 de cette loi et prévoyant la prestation de services correctionnels;
b) aux organisations à but non lucratif prenant part aux mesures correctionnelles communautaires, aux provinces et aux municipalités, à titre de contributions pour leurs travaux de construction respectifs. 189 141 724  
  Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada
1 Dépenses du programme 4 129 824  
1a Dépenses du programme   99 196
  Commission des libérations conditionnelles du Canada
1 Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services visant le traitement des demandes de suspension du casier présentées par les personnes condamnées pour des infractions à des lois ou à des règlements fédéraux 42 457 608  
1a Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de l'exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services visant le traitement des demandes de suspension du casier présentées par les personnes condamnées pour des infractions à des lois ou à des règlements fédéraux   99 196
  Gendarmerie royale du Canada
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi 2 531 606 533  
1a Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi   70 086 955
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi   10 174 531
5 Dépenses en capital 289 535 957  
5a Dépenses en capital   23 130 497
5b Dépenses en capital   1 738 000
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor
Contributions 253 673 483  
10a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor
Contributions   19 500 000
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor
Contributions   9 900 000
  Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
1 Dépenses du programme 2 872 348  
1a Dépenses du programme   236 162
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 8 657 313 712 280 774 059
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
27   Services aux Autochtones
  Ministère des Services aux Autochtones Canada
1 Dépenses de fonctionnement
Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
Autorisation d'effectuer des dépenses – recouvrables ou non – relatives aux travaux effectués sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l'égard de celles-ci
Autorisation d'affecter des fonds dans le cadre d'activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l'approvisionnement en matériaux et en matériel
Autorisation de vendre de l'électricité, conformément aux conditions approuvés par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n'ont pas accès aux sources alternatives locales d'approvisionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé et aux services médicaux;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 1 514 225 594  
1a Dépenses de fonctionnement
Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
Autorisation d'effectuer des dépenses – recouvrables ou non – relatives aux travaux effectués sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l'égard de celles-ci
Autorisation d'affecter des fonds dans le cadre d'activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l'approvisionnement en matériaux et en matériel
Autorisation de vendre de l'électricité, conformément aux conditions approuvés par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n'ont pas accès aux sources alternatives locales d'approvisionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé et aux services médicaux;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   86 242 640
1b Dépenses de fonctionnement
Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
Autorisation d'effectuer des dépenses – recouvrables ou non – relatives aux travaux effectués sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l'égard de celles-ci
Autorisation d'affecter des fonds dans le cadre d'activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l'approvisionnement en matériaux et en matériel
Autorisation de vendre de l'électricité, conformément aux conditions approuvés par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n'ont pas accès aux sources alternatives locales d'approvisionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé et aux services médicaux;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi.
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   39 065 125
5 Dépenses en capital
Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être cédés :
a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre d'État portant le titre de ministre des Services aux Autochtones.
Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l'égard de propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes 5 411 792  
5a Dépenses en capital
Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être cédés :
a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre d'État portant le titre de ministre des Services aux Autochtones.
Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l'égard de propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes   150 000
10 Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services 7 726 188 009  
10a Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services   1 137 226 499
10b Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services   278 977 133
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 9 245 825 395 1 541 661 397
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
28   Services publics et Approvisionnement
  Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
1 Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'administration des biens saisis
Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l'exercice qui proviennent de la prestation de services de gestion des locaux et des services communs et centraux
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 1 939 701 842  
1a Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'administration des biens saisis
Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l'exercice qui proviennent de la prestation de services de gestion des locaux et des services communs et centraux
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   61 110 968
1b Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
Autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables liées à l'application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'administration des biens saisis
Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l'exercice qui proviennent de la prestation de services de gestion des locaux et des services communs et centraux
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   63 090 788
5 Dépenses en capital, y compris les dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux
Autorisation d'effectuer des remboursements à des locataires d'immeubles fédéraux relativement à des améliorations à ceux-ci autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux 1 181 025 573  
5b Dépenses en capital, y compris les dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux
Autorisation d'effectuer des remboursements à des locataires d'immeubles fédéraux relativement à des améliorations à ceux-ci autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux   9 363 919
allez à la note du tableau L en pied de page10b Augmentation de 36 000 000 $ à 50 000 000 $ de la somme qui peut être due, en tout temps au cours de la période commençant le 1er avril 2018 et se terminant le 30 juin 2023, au titre du crédit L29g (Finances) de la Loi des subsides no 2 de 1967, tel qu'il a été modifié par le crédit L15b de la Loi de crédits no 3 pour 1990-1991 (Approvisionnements et Services) et par le crédit L7c de la Loi de crédits no 5 pour 2017-2018 (ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux)   14 000 000
  Société canadienne des postes
1 Paiements à la Société à des fins spéciales 22 210 000  
  Commission de la fonction publiqueallez à la note du tableau 2 en pied de page
1 Dépenses du programme
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la fourniture de produits et services de dotation, d'évaluation et de counseling et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi 74 360 701  
  Services partagés Canada
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services de technologies de l'information au titre de la Loi sur Services partagés Canada, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de ces services 1 241 728 516  
1a Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services de technologies de l'information au titre de la Loi sur Services partagés Canada, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de ces services   96 630 636
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services de technologies de l'information au titre de la Loi sur Services partagés Canada, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de ces services   18 647 341
5 Dépenses en capital
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses en capital engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de technologies de l'information au titre de la Loi sur Services partagés Canada 225 078 170  
5a Dépenses en capital
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses en capital engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de technologies de l'information au titre de la Loi sur Services partagés Canada   15 574 413
5b Dépenses en capital
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses en capital engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de technologies de l'information au titre de la Loi sur Services partagés Canada   4 464 382
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 4 684 104 802 268 882 447
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – 14 000 000
29   Transports
  Ministère des Transports
1 Dépenses de fonctionnement
Autorisation d'engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l'exercice d'une compétence en matière d'aéronautique
Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la Loi sur l'aéronautique
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 696 852 654  
1a Dépenses de fonctionnement
Autorisation d'engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l'exercice d'une compétence en matière d'aéronautique
Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la Loi sur l'aéronautique
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   10 927 693
1b Dépenses de fonctionnement
Autorisation d'engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l'exercice d'une compétence en matière d'aéronautique
Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la Loi sur l'aéronautique
Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d'affecter, au cours de l'exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l'article 29.2 de cette loi
Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département d'État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l'article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada   4 024 393
5 Dépenses en capital 122 989 854  
5a Dépenses en capital   1 438 265
5b Dépenses en capital   13 766 900
10 Subventions et contributions – Réseau de transport efficace
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 401 910 138  
10a Subventions et contributions – Réseau de transport efficace
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   6 049 065
10b Subventions et contributions – Réseau de transport efficace
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   1
15 Subventions et contributions – Réseau de transport écologique et novateur
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 41 601 775  
15a Subventions et contributions – Réseau de transport écologique et novateur
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   3 131 670
15b Subventions et contributions – Réseau de transport écologique et novateur
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   1
20 Subventions et contributions – Réseau de transport sûr et sécuritaire
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions 27 772 681  
20a Subventions et contributions – Réseau de transport sûr et sécuritaire
Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice
Contributions   10 549 935
  Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
1 Paiements à l'Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital 586 157 871  
1a Paiements à l'Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital   36 038 397
  Office des transports du Canada
1 Dépenses du programme 28 214 631  
1a Dépenses du programme   1 671 892
  Marine Atlantique S.C.C.
1 Paiements la société pour les dépenses liées à sa gestion
  Paiements à la société pour les dépenses en capital
  Paiements à la société pour les services de transport, y compris les services de transport maritime entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, et les navires, terminaux et infrastructures connexes 151 104 000  
  La société des ponts fédéraux Limitée
1 Paiements à la Société 3 472 857  
  VIA Rail Canada Inc.
1 Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
  Paiements à la société pour les dépenses en capital
  Paiements à la société en vue de la prestation d'un service ferroviaire au Canada, conformément aux contrats conclus en vertu du sous-alinéa c)(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits 538 088 193  
1b Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
  Paiements à la société pour les dépenses en capital
  Paiements à la société en vue de la prestation d'un service ferroviaire au Canada, conformément aux contrats conclus en vertu du sous-alinéa c)(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits   105 251 000
  Total du portefeuille ministériel – Budgétaire 2 598 164 654 192 849 212
  Total du portefeuille ministériel – Non budgétaire – –
    Total du gouvernement – Budgétaire 112 866 043 852 10 040 366 388
    Total du gouvernement – Non budgétaire 57 103 001 14 000 004

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