Pour sa part, le premier ministre a déclaré hier en cette Chambre ne rien savoir, depuis son entrée en politique, de quelconque activité d'espionnage du mouvement souverainiste par des services fédéraux.
Ma question s'adresse à la vice-première ministre. Comment le gouvernement peut-il prétendre, comme l'a fait hier le premier ministre, qu'il n'est pas au courant d'espionnage du mouvement souverainiste québécois par des agents fédéraux, alors que les rapports des commissions Keable et MacDonald ont révélé l'ampleur des activités illégales de la GRC, durant les années 1970, par la pose de bombes, l'incendie de grange et le vol de listes de membres du Parti québécois?
L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, je veux attirer l'attention de la Chambre sur ce que le premier ministre a déclaré hier, que les activités du CST sont totalement assujetties aux lois canadiennes, y compris le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur la protection de la vie privée et la Charte des droits et libertés, et ils respectent la loi.
L'hon. Lucien Bouchard (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, la vice-première ministre peut-elle, de son siège, donner à cette Chambre l'assurance claire et nette que les services fédéraux de renseignement, le SCRS et le Centre de la sécurité des télécommunications n'ont pas effectué et n'effectuent pas, ou ne font pas faire par d'autres, de l'écoute électronique auprès des élus et membres du Bloc québécois, du Parti québécois et du mouvement souverainiste québécois?
L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, je répète que les activités du CST ne sont d'aucune façon dirigées vers des Canadiens, y compris des personnes dans la vie politique.
L'hon. Lucien Bouchard (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, tous auront noté que les révélations de M. Mike Frost font état d'échanges de bons procédés entre des services d'interception, les uns écorniflant les ministres des autres, et ainsi de suite.
Tous auront noté que la vice-première ministre a soigneusement évité de donner l'assurance claire et nette que je lui ai demandée. Sur un sujet aussi grave qui met en cause le respect des lois et de la démocratie du Canada, refuser de nier, c'est admettre.
Monsieur le Président, je demande à la vice-première ministre de nous dire clairement s'il faut déduire, de la réponse évasive qu'elle vient de faire, que les services fédéraux sont présentement en train de faire ce genre d'écoute électronique?
L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, je n'étais pas évasive, en aucune façon. Ce que j'ai dit et que je répète, en français et en anglais si le député n'est pas capable de comprendre, c'est que le CST est assujetti à la loi canadienne, y compris le Code criminel, et toutes les lois canadiennes. Ils ne commettent aucune action envers des personnes au Canada qui sont en politique.
(1420)
M. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la vice-première ministre.
Je veux rappeler à la vice-première ministre que le Centre de la sécurité des télécommunications ne rend des comptes à aucun organisme de contrôle. Les révélations d'un espion du Centre de la sécurité des télécommunications, M. Mike Frost, ramènent à la surface toute la question de l'écoute électronique du mouvement souverainiste par les services fédéraux.
Comment se fait-il que, contrairement au Service canadien du renseignement de sécurité, le Centre de sécurité des télécommunications, avec un budget estimé à 200 millions de dollars par année-oui, monsieur le Président, je dis bien 200 millions de dollars par année-ne fasse l'objet d'aucun contrôle externe parlementaire quel qu'il soit? Qui contrôle les espions dans ce pays?
L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, je l'ai dit plusieurs fois et je vais le répéter pour ceux qui ne peuvent pas comprendre. Le CST est assujetti au Code criminel du Canada. Il ne fait aucun espionnage auprès des Canadiens, y compris auprès de ceux qui sont impliqués en politique, qu'il s'agisse du Parti québécois, du Parti libéral ou de n'importe quel autre parti politique. Est-ce que c'est suffisamment clair?
M. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ): Monsieur le Président, la vice-première ministre ne convient-elle pas que le gouvernement, dans la foulée des allégations récentes et très sérieuses relatives à la fois au Service canadien du renseignement de sécurité et au Centre de la sécurité des télécommunications, pour faire la lumière une fois pour toutes sur ces allégations, doit mettre sur pied une commission royale d'enquête, tel que demandé?
L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, il y a beaucoup de livres qui circulent cette semaine. Il y a en a un de Claude Morin, il y en a un de Joe Clark et il y en a d'autres. Pouvons-nous tous dire ici que tous les propos de Claude Morin sont véridiques? Nous, du gouvernement, voulons traiter des faits.
[Traduction]
Nous voulons nous appuyer sur des faits. Si le député veut faire toutes sortes d'allégations, s'il croit tout ce qu'il lit dans les différents livres qui circulent en ville. . .
Le Président: À l'ordre! Chers collègues, je vous demanderais, encore une fois, de ne pas utiliser d'accessoires à la Chambre. Cela ne peut que faire dégénérer la situation. Je vous demanderais donc de vous abstenir.
Les gouvernements provinciaux, qui ont compétence en matière de soins de santé et qui paient la majeure partie des coûts, ne sont pas autorisés à diriger la réforme des soins de santé et doivent rester dans les coulisses.
Le premier ministre n'a même pas accepté de partager la présidence du forum avec le premier ministre de la Saskatchewan, province pionnière dans le domaine de l'assurance-maladie.
Ma question au premier ministre est la suivante: Quand le gouvernement fédéral va-t-il cesser de s'aliéner les provinces en prétendant diriger la réforme des soins de santé et quand va-t-il les laisser diriger la réforme des programmes sociaux, qui sont de leur compétence constitutionnelle?
L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement fédéral consacre 16 milliards de dollars durement gagnés
par les contribuables canadiens au système de soins de santé. Nous avons donc un intérêt direct et une responsabilité directe envers la population. Le Parti réformiste le reconnaîtra certainement.
(1425)
M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, la vice-première ministre oublie que les provinces financent 46 p. 100 des soins de santé et que les particuliers et les compagnies d'assurances en paient 28 p. 100 des coûts. Le fédéral joue maintenant un rôle secondaire dans ce dossier.
Je me demande qui pourra vraiment nous donner les chiffres exacts au Forum national sur la santé. Le premier ministre et la ministre de la Santé ne sont pas forts en mathématiques, et je vois que le ministre des Finances est ici.
Ma question s'adresse au ministre des Finances. Le ministre a dit que toutes les dépenses seront revues. Que la nouvelle réalité financière l'exige. Le ministre des Finances peut-il confirmer que les dépenses du gouvernement fédéral dans le domaine des soins de santé sont aussi sur la table et est-ce que le premier ministre en a informé les participants du Forum national sur la santé?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec), Lib.): Monsieur le Président, nous avons dit clairement qu'il nous faut non seulement un gouvernement plus modeste mais un gouvernement plus avisé et plus efficace.
Des voix: Bravo!
M. Martin (LaSalle-Émard): C'est moi qu'on applaudit et non pas le chef de l'opposition. Faites attention, Preston.
Le Forum national sur la santé a été créé parce que nous sommes bien conscients de la nécessité de contrôler les coûts et de mieux administrer les services. Il est également très clair pour nous, puisque c'est notre parti qui a institué l'assurance-maladie et l'assurance-hospitalisation, que nous entendons protéger les programmes sociaux au Canada.
M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, la semaine dernière, une femme de la Saskatchewan m'a téléphoné pour me dire que l'hôpital de sa localité fermait ses portes faute de fonds. Cette femme et d'autres membres de sa communauté se disaient prêts à payer des frais de service pour continuer d'avoir accès à l'établissement. Or, la Loi canadienne sur la santé interdit expressément ce que souhaite cette femme.
Ma question à la vice-première ministre est la suivante: Si le gouvernement fédéral ne peut maintenir sa participation financière aux soins de santé, va-t-il au moins accepter une réforme de la Loi canadienne sur la santé afin de permettre aux provinces et aux communautés d'appliquer des solutions qui permettront d'éviter la fermeture d'hôpitaux?
L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, je suis un peu déconcertée parce que nous entendons chaque jour le Parti réformiste dire à quel point il est important de gérer l'argent des contribuables canadiens de façon responsable.
Conscient de sa responsabilité, le premier ministre s'est engagé à effectuer un examen national afin de trouver une façon plus efficace de dépenser les 16 milliards de dollars que le gouvernement fédéral affecte aux soins de santé.
Le chef du troisième parti nous dit que nous devrions céder la responsabilité aux provinces. Malheureusement, ce n'est pas ce que disait le porte-parole de son parti. Le 27 janvier, à la page 472 du hansard, M. Grant Hill disait que le gouvernement fédéral devrait prendre position et établir des normes nationales en matière de soins de santé.
Qui représente le Parti réformiste: son chef ou son porte-parole en matière de santé?
. . .si les gens ne veulent pas qu'on fasse des coupures, l'alternative est d'augmenter les impôts.Alors je pose la question au ministre des Finances. Doit-on comprendre que le ministre des Finances envisage d'augmenter les impôts et les taxes de la classe moyenne, puisqu'à part de couper aveuglément dans les programmes sociaux, il est impuissant à faire les vraies coupures qui s'imposent, notamment dans les dépenses de fonctionnement du gouvernement?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec), Lib.): Monsieur le Président, je crois que le premier ministre a été très clair hier lorsqu'il a dit que tout d'abord nous voulons vraiment nous attaquer au déficit en coupant les dépenses gouvernementales. Mais si vraiment on ne pouvait pas atteindre notre but, il y a certainement d'autres options, et l'option de taxation c'est quelque chose qu'il faudrait regarder. Maintenant, je répète encore l'invitation au député de nous donner des suggestions constructives, et je lui pose la question: Est-ce que le député pense vraiment que c'est seulement en coupant les dépenses de fonctionnement du gouvernement fédéral, qui sont de 20 milliards, qu'on va effacer un déficit de 40 milliards? Je pense que le député qui est un économiste doit apprendre à compter.
(1430)
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Monsieur le Président, nous avons déjà fait sept recommandations au ministre des Finances et s'il en veut une huitième, je vais lui en conseiller une, c'est de ne pas hausser les taxes et les impôts, comme le premier ministre l'a promis durant la campagne électorale. C'est ce qu'il doit faire.
Comment le ministre des Finances peut-il prétendre, comme il le fait depuis quatre jours, que tous les contribuables devront faire des efforts en matière de lutte au déficit, alors qu'il exclut, dès le départ, les grandes corporations et les plus riches familles canadiennes de ces efforts, en ne prenant pas tous les moyens
nécessaires pour qu'ils paient leur juste part, pas plus, pas moins, mais leur juste part?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec), Lib.): Monsieur le Président, je répète encore l'invitation. Le député devrait lire le budget qu'on a déposé en février, dans lequel on a vraiment aboli des échappatoires comme les 100 000 $ pour les gains en capital et où on a vraiment amorcé la plus grande réforme qu'on n'ait jamais vue au niveau de la taxe corporative. Il y a des échappatoires partout, au niveau de la taxe corporative, qu'on a fermées. Le député devrait vraiment faire ses devoirs.
Le député nous dit: «Il ne faut pas taxer, il ne faut pas couper, mais il faut éliminer le déficit.» Le problème avec le Bloc québécois, c'est qu'ils ne savent ni additionner, ni multiplier, ni soustraire. La seule chose qu'ils connaissent, c'est diviser.
Ce matin, le premier ministre a déclaré devant le Forum national sur la santé que «le forum n'est pas un organisme intergouvernemental». Quel beau sens de l'humour! «Il manque à cet organisme des bras, des jambes et une tête.»
La vice-première ministre admettra-t-elle que le gouvernement dépense ces 12 millions de dollars pour tenter de faire passer un joueur de ligue mineure pour un joueur de ligue majeure?
L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, le député a reconnu que le gouvernement national a un rôle à jouer. Nous payons la note, qui s'élève à 16 milliards de dollars.
D'une part, il laisse entendre que nous ne devrions pas intervenir sur le plan national et, d'autre part, son chef dit que les provinces devraient s'en charger.
Ce que nous voulons et ce que le premier ministre tente de faire, c'est de s'assurer la participation de l'Association des hôpitaux du Canada, de l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, de l'Association canadienne de santé publique, c'est-à-dire des joueurs qui assurent les services sur le terrain, afin de trouver une façon de dépenser à meilleur escient notre investissement de 16 milliards de dollars.
M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Et cette consultation prendra quatre ans, monsieur le Président? Ce forum aurait dû être simple et bref, prendre la forme d'un dialogue avec toutes les provinces, les autres nations, les infirmières, les médecins, les handicapés, les autochtones et tous les intervenants intéressés. Il aurait dû avoir des objectifs précis. Par la suite, tous les députés auraient consulté les électeurs de leur circonscription. Il aurait dû durer un mois environ et donner des résultats spectaculaires.
Voilà le genre de consultation que souhaitent les Canadiens. Et c'est ce qu'ils méritent, c'est ce qu'il leur faut. Le gouvernement est-il prêt à nous donner ce genre de consultation?
L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais rappeler au député que, lorsque le premier ministre a promis de tenir ce forum, dans le livre rouge notamment, il l'a fait dans le but précis de réunir les personnes intéressées autour de la table.
Voilà pourquoi l'Association des consommateurs du Canada, l'Association canadienne de santé publique, l'Association médicale canadienne, l'Association des infirmières et infirmiers du Canada et l'Association des hôpitaux du Canada ont toutes approuvé la tenue du forum.
Les intervenants sont réunis. Nous croyons que cet investissement de 12 millions de dollars rapportera gros pour un système qui nous coûte actuellement 16 milliards de dollars. N'est-ce pas là une dépense judicieuse?
[Français]
Ma question est la suivante: Est-ce que la ministre des Ressources naturelles confirme que le transfert du contrat de 35 millions de dollars a été fait directement, sans appel d'offres aux chantiers Saint John Shilpbuilding Limited, au nouveau Brunswick?
[Traduction]
L'hon. Anne McLellan (ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi d'expliquer au député comment on en est arrivé à cette décision. Cette décision a été prise par le conseil d'administration d'Hibernia, qui compte cinq membres dont un représente le gouvernement fédéral, et ceci en vertu de notre participation au projet qui est de 8,5 p. 100.
Le gouvernement fédéral n'a pas l'intention de microgérer des projets comme Hibernia. Cette décision a été prise, dans l'exercice normal de ses fonctions, par un conseil d'administration dûment habilité.
[Français]
M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, c'est fort intéressant. Considérant d'ailleurs que le chantier MIL Davie avait déjà soumissionné pour ce contrat en 1993, contrairement à celui de Saint John Shipbuilding qui n'a jamais soumissionné, le gouvernement du Canada, partenaire à part entière d'Hibernia, faut-il le rappeler, fera-t-il les pressions nécessaires pour renverser cette décision, remettre le contrat à la MIL Davie, ou bien plutôt s'acharner à fermer MIL Davie au grand plaisir peut-être du ministre des Transports?
[Traduction]
L'hon. Anne McLellan (ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi de répéter que le gouvernement fédéral n'a nullement l'intention de s'occuper de la gestion courante du projet Hibernia.
Toutefois, si le député désire demander lui-même au conseil d'administration du consortium pourquoi il a pris la décision d'accorder une partie du contrat, et non l'ensemble du contrat de 35 millions de dollars, au chantier de la Saint John Shipbuilding, je me ferai un plaisir de lui dire à qui s'adresser, après la période des questions.
Ce matin, à 2 heures, on a rapporté qu'Allan Kinsella et Serge Damien, tous deux condamnés pour meurtre, s'étaient échappés de l'établissement à sécurité minimale de Bath.
Depuis qu'il est adulte, Allan Kinsella a à son actif 29 condamnations, des évasions, plusieurs manquements aux conditions de la libération conditionnelle et s'est vu refuser récemment une libération conditionnelle anticipée en vertu de l'article 745, le jury ayant estimé qu'il constituait une menace pour la société.
Pourquoi ce meurtrier condamné à la prison n'a-t-il pas été incarcéré dans un établissement à sécurité maximale?
L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le Service correctionnel enquête actuellement sur les circonstances de l'évasion. Je suis en train de faire une demande pour qu'on me fournisse un rapport sur la classification du prisonnier qui, je crois comprendre, se trouvait placé dans un établissement à sécurité moyenne depuis 1986.
M. Ed Harper (Simcoe-Centre, Réf.): Monsieur le Président, bien qu'on ne l'ait enregistrée qu'à 2 heures ce matin, l'évasion a en fait eu lieu hier soir à 23 heures. Ces meurtriers ont placé une échelle contre une clôture munie d'un dispositif d'alarme. L'évasion des prisonniers est passée inaperçue pendant trois heures et demie parce que personne n'a pris le temps de vérifier l'alarme.
Des vies sont en jeu dans ma circonscription à cause de cette évasion. Le solliciteur général est responsable de ce qui se passe dans les prisons. Quelles mesures a-t-il l'intention de prendre pour veiller à ce que cela ne se reproduise plus jamais?
L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, j'ai demandé la tenue d'une enquête immédiate et approfondie sur cette affaire. Une fois que je connaîtrai les résultats de cette enquête, je prendrai toutes les mesures nécessaires pour régler tout problème qui aura été relevé.
[Français]
Qu'attend donc le gouvernement pour s'engager et à prolonger le plan de l'Est, jusqu'à la mise sur pied d'une agence régionale de développement forestier?
[Traduction]
L'hon. Anne McLellan (ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, je veux faire savoir au député que, le lundi 31 octobre, je rencontrerai le ministre responsable du développement régional du Québec ainsi que des producteurs de bois de l'est, des délégués des sociétés municipales de développement et des représentants de la région.
[Français]
M. René Canuel (Matapédia-Matane, BQ): Monsieur le Président, cela fait plusieurs fois que madame la ministre nous indique qu'ils vont rencontrer ces gens, mais ils remettent toujours cela. Est-ce qu'on se rend compte que votre inaction, celle de votre gouvernement, crée un climat d'incertitude malsain pour les 5 800 producteurs forestiers des régions? Ils sont très inquiets.
[Traduction]
L'hon. Anne McLellan (ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi de répéter simplement que mon ministère et moi-même discutons depuis 10 mois avec les producteurs de bois de l'est du Québec.
J'ai déjà annoncé cet après-midi que le ministre du développement régional du Québec et moi-même allions rencontrer les producteurs de bois. Nous savons très bien quel est l'enjeu pour l'est du Québec et nous allons tâcher de trouver des solutions pour l'avenir.
Ces dernières semaines, la Commission canadienne du blé a été la cible d'attaques délibérées visant à l'affaiblir et à forcer les agriculteurs à adopter un système de marketing à deux voies.
Le ministre peut-il donner aux agriculteurs des Prairies l'assurance que le gouvernement appuie toujours fermement la Commission canadienne du blé et s'oppose à ce système de marketing à deux voies pour le blé?
L'hon. Ralph E. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, la Commission canadienne du blé est un pilier solide de l'industrie céréalière au Canada. Jusqu'à maintenant, elle a accompli un excellent travail. Cependant, il y a une controverse chez les agriculteurs concernant les systèmes de marketing et le rôle de la commission.
Nous devons nous efforcer pour trouver un mécanisme légitime et efficace qui permettra de régler cette controverse. Je suis en train de sélectionner cinq personnalités de l'Ouest qui dirigeront cet effort et j'espère pouvoir annoncer leur nom et leur mandat exact d'ici la fin d'octobre.
Des voix: Oh, oh!
M. Goodale: Il est intéressant de noter la réaction du Parti réformiste qui jette les hauts cris sans même prendre connaissance des faits. Voilà précisément ce qui ne va pas dans le débat entourant la Commission canadienne du blé: les uns font du tapage en espérant que les autres ne pourront pas s'exprimer.
Pour notre part, nous allons organiser un forum où il y aura un véritable échange de renseignements, où la discussion sera bien structurée et exhaustive, et où les détails techniques seront mis de l'avant et examinés.
Mardi dernier, dans un tribunal ontarien, un homme ayant agressé sexuellement une femme s'est vu imposer une peine légère après avoir invoqué cette décision. Il semble qu'il purgera probablement cette peine dans une maison de transition et qu'il gardera ainsi son emploi.
Le 3 octobre dernier, j'ai demandé au ministre de la Justice ce qu'il entendait faire pour mettre fin à cette absurdité. Le secrétaire parlementaire a répondu que le ministère de la Justice présenterait un rapport là-dessus.
Où est ce rapport et quelles recommandations contient-il?
M. Russell MacLellan (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Je le répète, monsieur le Président, c'est là une question très grave qui préoccupe le ministre de la Justice. Il la prend très au sérieux. Le ministère est à l'examiner très attentivement.
(1445)
On ne peut pas changer les lois en quelques jours. Il faut du temps pour mettre au point de bonnes lois, mais je puis assurer à la Chambre qu'on ne prendra que le temps qu'il faut, pas plus.
M. Paul E. Forseth (New Westminster-Burnaby, Réf.): Monsieur le Président, les Canadiens en ont assez d'entendre le gouvernement parler de nouvelles délibérations et de bonnes intentions. Ils veulent des décisions concrètes. Le Parti réformiste est prêt à proposer une modification au Code criminel pour traiter les cas d'infractions commises en état d'ébriété. Le gouvernement peut-il nous dire aujourd'hui s'il acceptera d'adopter rapidement cette modification?
M. Russell MacLellan (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député pour l'aide qu'il nous offre, mais il est très difficile de modifier un texte que le ministère de la Justice est en train de rédiger et qui n'a pas encore été déposé à la Chambre.
À la suite du désastre de l'Estonia, la Finlande et la Suède ont ordonné à leurs armateurs de souder les portes avant des traversiers de ce type. Au Canada, quatre traversiers similaires à l'Estonia font face à des conditions climatiques de haute mer aussi difficiles qu'en mer Baltique. L'un de ces traversiers est le Bluenose, exploité par le gouvernement fédéral, sous pavillon des Bahamas.
Puisque plusieurs experts admettent que ce type de navire comporte des risques majeurs pour la sécurité, le ministre peut-il nous expliquer ce qu'il a fait pour éviter qu'une tragédie ne se produise avec les quatre navires en service au Canada?
L'hon. Douglas Young (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, tout le monde qui a appris la tragédie qui s'est produite outre-mer comprend l'importance de la question de l'honorable député. On s'est penché sur la question immédiatement. On sait qu'en Colombie-Britannique, il y a eu des réactions de la part du gouvernement là-bas au sujet des traversiers qui pourraient présenter des problèmes. Les quatre traversiers, les quatre navires auxquels l'honorable député a fait référence,
ont été évalués. Cet après-midi même, je rencontre le président de Marine Atlantic pour m'assurer qu'on prenne les mesures nécessaires au Canada.
M. Michel Guimond (Beauport-Montmorency-Orléans, BQ): Monsieur le Président, puisque le Caribou et le Bluenose ont déjà subi, par gros temps, des avaries à leur porte extérieure, le ministre ne croit-il pas que son devoir de ministre des Transports lui commande une intervention beaucoup plus significative que de simples tests et vérifications?
[Traduction]
L'hon. Douglas Young (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, nous comprenons tous l'importance de cette question. C'est une affaire très sérieuse. Nous reconnaissons qu'il pourrait y avoir des problèmes.
Comme je l'ai dit, je dois rencontrer le président de la société Marine Atlantique cet après-midi. Nous avons demandé à la Garde côtière d'évaluer l'état des quatre navires en question. Tout ce que j'espère, c'est que ces traversiers n'aient jamais à affronter des tempêtes de vent comme celles que le député soulève souvent à la Chambre.
Les enquêtes après le fait sont illusoires. L'heure fatidique approche pour Helen Ledley et sa famille, qui vivent dans ma circonscription. C'est aussi la cinquième fois que je prends la parole à la Chambre pour demander comment on a pu accorder à Robert Paul Thompson la permission de sortir avec surveillance demain.
Le solliciteur général peut-il expliquer à toutes les victimes pourquoi un criminel aussi dangereux, qui a déjà commis un meurtre pendant qu'il était en congé pour une journée, a obtenu la possibilité de récidiver?
L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, la permission de sortir a été accordée par la direction de l'établissement carcéral, sur la recommandation de la Commission nationale des libérations conditionnelles.
On m'a dit que le prisonnier sortirait pendant deux heures, les fers aux pieds et escorté de deux gardiens. J'espère que la députée reconnaîtra que les risques sont plutôt minimes.
(1450)
Mme Jan Brown (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, je ne reconnais rien du tout. Je prie, j'implore le solliciteur général d'invoquer son pouvoir d'intervention. J'ai demandé un avis juridique et il a le pouvoir d'intervenir. Pourquoi n'interdit-il pas cette sortie avant qu'une autre innocente victime soit assassinée? Les fers ne sauraient constituer une excuse.
L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je comprends les préoccupations de la députée. Comme elle, je ne veux pas que ces sorties exposent qui que ce soit à des risques. Ma compréhension des dispositions de la loi n'est pas la même que celle de la députée.
Je répète que le prisonnier ne sortira que deux heures, les fers aux pieds et escorté de deux gardiens en uniforme. J'espère que la députée réfléchira et reconnaîtra que le risque est calculé.
Le document de travail sur la réforme de la sécurité sociale pourrait avoir de lourdes conséquences pour les travailleurs saisonniers. Il s'agit d'une question capitale dans la région de l'Atlantique, car bien des travailleurs ne peuvent trouver que des emplois saisonniers. Quelles mesures le ministre prend-il pour veiller à ce que les modifications de l'assurance-chômage soient équitables pour les travailleurs saisonniers?
M. Maurizio Bevilacqua (secrétaire parlementaire du ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question et je la félicite de son excellent travail dans le dossier de la réforme.
Le gouvernement a chargé un groupe de travail d'étudier la question du travail saisonnier et de l'assurance-chômage. Il doit chercher des solutions concrètes aux problèmes des travailleurs et des industries à caractère saisonnier. Les membres du groupe sont représentatifs des régions ainsi que des travailleurs et employeurs saisonniers et non saisonniers. Son rôle est d'amener les parties intéressées-entreprises, travailleurs, industries, associations-à nous éclairer de leurs conseils.
Le ministre du Patrimoine confirme-t-il que Radio-Canada ne dispose pas actuellement des budgets nécessaires pour permettre l'entrée en ondes de RDI, tel que prévu le 1er janvier prochain?
L'hon. Michel Dupuy (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je n'ai en main aucun renseignement qui me permet de confirmer ce que je viens d'entendre. Le président de Radio-Canada s'est engagé à entrer dans des négo-
ciations avec les câblodistributeurs pour assurer la distribution de RDI. Je me tiens au courant des négociations, elles vont bon train, donc nous devrions voir le service RDI implanté au début de l'année prochaine.
Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ): Justement, monsieur le Président, puisque le ministre est bien mis au courant, ma question complémentaire concerne les câblodistributeurs. Le ministre peut-il me confirmer s'il est fondé ou non que les câblodistributeurs exigent dès maintenant une diffusion gratuite de ce service pour les trois premiers mois suivant son entrée en ondes?
L'hon. Michel Dupuy (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je ne me mêle pas de négociations entre Radio-Canada et les câblodistributeurs. J'attends les résultats. À ce moment-là, nous verrons si le CRTC donnera suite à la demande de Radio-Canada de rendre la distribution obligatoire.
Un rassemblement est organisé aujourd'hui, dans sa ville natale, par les agriculteurs qui veulent avoir plus de latitude pour commercialiser leur grain. Le ministre pourrait-il expliquer à la Chambre pourquoi il a décidé de ne pas être présent pour écouter ces agriculteurs?
(1455)
L'hon. Ralph E. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, le député ne relate qu'une partie des faits. En réalité, deux rassemblements ont lieu à Regina aujourd'hui: un à l'appui du point de vue qu'il défend, et l'autre à l'appui du point de vue contraire. Le député devrait être un peu plus impartial.
On m'a invité à participer à l'une de ces rencontres. J'ai dit que, parce que la Chambre siégeait, que le Cabinet se réunissait aujourd'hui et que l'ordre du jour était chargé par rapport aux intérêts agricoles, il me serait impossible d'être à Regina aujourd'hui.
J'ai toutefois dit à ceux qui m'ont invité que je suis disposé à rencontrer leurs représentants à un moment qui conviendra aux deux parties et que, s'ils me faisaient parvenir le compte rendu de leur rencontre, je serais très heureux d'en prendre connaissance.
M. Jake E. Hoeppner (Lisgar-Marquette, Réf.): Monsieur le Président, je trouve cela paradoxal. Chaque fois que je lui pose une question à la Chambre sur l'attribution des wagons ou le mauvais rendement des sociétés ferroviaires, le ministre me dit qu'il a consulté tous les intéressés.
Le ministre considère-t-il que les agriculteurs ne font pas partie des intéressés? Pourquoi ne les écoute-t-il pas aujourd'hui?
L'hon. Ralph E. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, cette question concerne certains agriculteurs. Dans le débat très important sur les modes de commercialisation du grain, j'ai l'intention d'écouter attentivement tous les agriculteurs et je conseillerais au Parti réformiste de faire de même.
J'ai devant moi un document qui a été rédigé par le vice-président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada et qui fait état de très nombreuses violations des droits de la personne. . .
Le Président: À l'ordre. Je demanderais au député de poser sa question sans l'aide de ce document. Que le député pose sa question.
M. Robinson: Monsieur le Président, le secrétaire d'État donnera-t-il l'assurance aux Canadiens que le premier ministre soulèvera publiquement et vigoureusement le problème des droits de la personne de même que la question des ventes d'armements et des essais nucléaires de la Chine pendant sa visite dans ce pays le 4 novembre prochain?
L'hon. Raymond Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique), Lib.): Monsieur le Président, je voudrais remercier le député de sa question.
Les droits de la personne constituent en fait un élément très important de la politique étrangère du Canada. Sur toutes les tribunes possibles, dans toutes les institutions multilatérales, le Canada n'a jamais manqué de prendre très fermement position sur la question des droits de la personne.
Cependant, nous ne pensons pas que la confrontation soit la meilleure façon de procéder. En coulisse, le Canada a participé à une foule de programmes traitant des droits de la personne en Chine, notamment, par l'entremise de l'ACDI, par des projets communs et par des discussions visant à sensibiliser le gouvernement chinois à ce problème.
Comme on peut le lire dans le livre vert sur la réforme de la sécurité sociale, en cette époque où la technologie et le milieu de travail sont en constante évolution, la formation est essentielle lorsqu'on veut trouver et garder un emploi.
Étant donné les mises à pied récentes et prochaines dans ma circonscription, le secrétaire parlementaire peut-il expliquer ce que le gouvernement compte faire pour que les employés mis à pied reçoivent, en temps opportun, des cours de recyclage utiles?
M. Maurizio Bevilacqua (secrétaire parlementaire du ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais remercier le député de sa question et de l'intérêt qu'il porte aux travailleurs saisonniers.
Je voudrais que ce soit parfaitement clair que l'objectif principal de la réforme de la sécurité sociale est d'aider les Canadiens à trouver des emplois et à les garder, d'aider les plus vulnérables de notre société, et ce, de façon durable.
Dans le livre vert, nous parlons de services de développement de l'emploi qui regroupent la formation et le perfectionnement. Les Canadiens doivent absolument améliorer leurs compétences si nous voulons être compétitifs dans un monde qui, au XXIe siècle, sera de plus en plus axé sur la concurrence.
Des voix: Bravo!
[Traduction]
L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Madame la Présidente, je voudrais maintenant faire la déclaration hebdomadaire sur les travaux de la Chambre.
Cet après-midi, la Chambre poursuivra son étude du projet de loi C-54 concernant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Une fois cette étude terminée, la Chambre reviendra sur la réorganisation des ministères, c'est-à-dire le projet de loi C-46 portant sur le ministère de l'Industrie, le C-52 sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et le C-53 sur le ministère du Patrimoine canadien. Nous passerons ensuite à l'étape du rapport et à la troisième lecture du projet de loi C-36 concernant l'accord de règlement de Split Lake.
Demain, la Chambre entreprendra la deuxième lecture du projet de loi C-55 sur les droits de surface du Yukon. Si nous terminons cette étude, nous reviendrons alors sur les projets de loi que j'ai prévus pour aujourd'hui, au cas où nous finirions d'étudier le C-54.
Lundi prochain, la Chambre reprendra le débat sur la réforme de la sécurité sociale.
Mardi sera une journée d'opposition.
Mercredi, la Chambre examinera les mesures que j'ai déjà mentionnées et dont l'étude n'aura pas été terminée.
Voilà qui met fin à ma déclaration, madame la Présidente.