Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 7 avril 1997, votre comité a étudié le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel), et a convenu d'en faire rapport avec des propositions d'amendement.
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 17 juin 1996, le comité a étudié le projet de loi C-37, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canada et la République de l'Inde et une convention conclue entre le Canada et l'Ukraine, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et a convenu d'en faire rapport avec une proposition d'amendement.
Je dépose une copie du procès-verbal des délibérations du comité sur ce projet de loi.
-Monsieur le Président, c'est un grand plaisir pour moi de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, une loi qui modifie la Loi sur la radiodiffusion (politique canadienne de radiodiffusion).
Le projet de loi modifierait le mandat de la SRC pour ajouter au nombre de ses responsabilités le mandat de «contribuer au développement de l'unité nationale et témoigner constamment de l'identité canadienne». Cette obligation faisait partie du mandat original de la SRC, mais le gouvernement précédent l'avait supprimée.
Je suis convaincu que la SRC est une institution nationale qui favorise plus que toute autre une compréhension mutuelle entre
Canadiens, ce qui contribue à renforcer l'unité nationale. Je crois que son mandat devrait appuyer cet objectif.
(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
Dans la première, les pétitionnaires demandent au Parlement de déposer une mesure législative qui instaurerait des prestations d'invalidité temporaire et qui permettrait aux travailleurs canadiens souffrant d'une maladie ou d'une blessure débilitante de recevoir des prestations d'invalidité sous l'une des formes suivantes: prestations d'assurance-chômage pendant 15 semaines, prestations d'invalidité temporaire et prestations dans le cadre d'un régime canadien de pension d'invalidité.
(1205)
Ils demandent au Parlement d'éliminer la TPS sur les livres, les magazines et les journaux. Lorsque les provinces et Ottawa harmoniseront leurs taxes de vente, les imprimés devront être exonérés de toute taxe de vente provinciale comme de la TPS.
La première est signée par 28 personnes qui demandent au Parlement d'exhorter le gouvernement fédéral à coopérer avec les provinces afin que la remise en état du réseau routier puisse débuter cette année.
Dans la première, les signataires demandent au Parlement de refuser aux pédophiles condamnés le droit de sortir de prison sous caution en attendant l'appel de leur cause.
La deuxième pétition porte sur le registre des pédophiles. Les signataires demandent au Parlement de promulguer une loi pour établir ce registre.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une loi sur la récidive qui imposera l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle ou de libération anticipée à tout délinquant trouvé coupable d'une deuxième agression sexuelle contre un mineur.
De même, les pétitionnaires demandent que tout délinquant en attente de procès pour une des infractions mentionnées dans la pétition soit gardé en état d'arrestation sans possibilité de libération, sous caution au autrement, avant que sa cause n'ait été entendue par un tribunal.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'exonérer de la TPS les livres, les magazines et les journaux. Ils demandent aussi au Parlement et aux gouvernements provinciaux d'exonérer les imprimés de la nouvelle taxe de vente harmonisée.
Ces pétitionnaires sont d'Edmonton, de Rocky Mountain House et d'autres parties de l'Alberta. C'est très important et je demande au gouvernement de prendre cela au sérieux. Nous ne devrions pas taxer la lecture.
Le vice-président: Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.