Instructions relatives à l'approvisionnement

Utilisateurs désignés

Tous les ministères et organismes du gouvernement fédéral peuvent utiliser l'arrangement en matière d'approvisionnement en cyberprotection (AMAC).

Contraintes à l'égard des limites d'approvisionnement

1. Les ministères peuvent conclure des marchés dont la valeur est inférieure ou égale à 2 000 000 $, y compris la TPS/TVH et l'ensemble des modifications. Les marchés dont la valeur est supérieure à 2 000 000 $ doivent être conclus par TPSGC. Services partagés Canada (SPC) a le pouvoir d'émettre des appels d'offres et attribution de contrats aux termes de l'AMAC jusqu'à la pleine valeur de leur délégation ministérielle sur les contrats tel que délivré par le Conseil du Trésor du Canada. Il n'est pas nécessaire que TPSGC conduise des sollicitations au nom de SPC si la valeur de la sollicitation excède deux millions de dollars. Cette exception s'applique aux SPC seulement.
2. La valeur des marchés prescrits doit être inférieure à 25 000 $, y compris la TPS/TVH et l'ensemble des modifications.
3. Un marché conclu dans le cadre de l'AMAC ne peut être lié qu'à un seul volet de travail.
4. Les services de consultant expert en la matière (CEM) hors STI ne peuvent être obtenus que par l'entremise des volets 1 et 2, et l'on ne peut pas faire appel exclusivement à ces services. On peut obtenir les services de cette catégorie de ressources seulement lorsqu'elle fait partie d'une équipe. De plus, le coût pour cette catégorie du CEM hors STI ne peut dépasser un maximum de 35 % de l'ampleur totale des travaux au contract. Le CEM hors STI ne peut agir à titre de chef d'équipe de projet.
5. L'utilisation du modèle de demande de propositions (DP) ainsi que des clauses, modalités et conditions du contrat subséquent de l'AMAC sont obligatoires.
6. Un processus pour la sélection du fournisseur pour faire en sorte que les détenteurs d'arrangement en matière d'approvisionnement (DAMA) soient traités de manière équitable. Le client peut offrir à plusieurs fournisseurs de présenter une offre, et le bureau de l'AMAC utilise un outil de sélection pour choisir les autres fournisseurs à qui l'on devrait permettre de soumissionner. Des instructions détaillées figurent à l'étape 21, Processus d'appel d'offres, du présent document ci-dessous.
7. La base de paiement doit être du type « prix forfaitaire définitif » ou « temps et matériaux ».
8. Si TPSGC agit à titre d'autorité contractante, une justification doit être fournie si le choix de l'entrepreneur n'est pas effectué selon la réponse la moins-disante recevable sur le plan technique ou en fonction du coût par point le plus avantageux.

Rapport contractuel obligatoire

L'Annexe G « Rapport contractuel trimestriel » du modèle de demande de proposition (DP) de l'AMAC doit être complétée lors de l'attribution du contrat pas l'autorité contractante et par le titulaire de l'AMA. Il est de la responsabilité du titulaire de l'AMA de soumettre ce rapport au moment de l'attribution du contrat et, par la suite, trimestriellement à l'autorité de l'AMAC, tel que décrit dans leur AMA respectif.

Informations générales

• Numéro de l'OC (offre à commandes) ou de l'AMA (arrangement en matière d'approvisionnement) : W2213-050347
• Date de début (aaaa-mm-jj) : 2006-09-18
• Date de fin (aaaa-mm-jj) : 2016-09-17
• Numéro d'identification des biens et services (NIBS) : D302A
• Entreprises autochtones : Oui
• Entente sur la revendication territoriale : Non
• Produits et services écologiques : Non

Processus d'appel d'offres et d'approvisionnement

1. Processus de demande de soumissions

Un avis de projet de marché (APM) doit être affiché sur SEAOG pour des besoins de plus de 78 500 $ et le DP peut être envoyé par courriel directement à des fournisseurs sélectionnés. Il n'est pas nécessaire d'afficher la DP de l'AMAC sur SEAOG.

L'AMAC définit les périodes minimales d'affichage des DP de l'AMAC et le nombre de Les détenteurs d'arrangements en matière d'approvisionnement (DAMA) à qui l'on doit permettre de présenter une offre en fonction de la valeur estimative du marché (y compris les périodes optionnelles). L'organisation du client peut désigner un certain nombre de DAMA à qui l'appel d'offres sera envoyé, et le responsable de TPSGC l'arrangement en matière d'approvisionnement désigne les autres en utilisant un processus de rotation à partir de la liste des fournisseurs.

Dans le tableau ci-dessous, les champs démontrants Non Applicable (N/A) est laissé à la discression du client.  Les clients sont reponsables pour structurer  la solicitation avec les Règlements sur les marchés de l'État et autres législatives pertinentes ou les exigences de la politique.

Tableau 1 : Processus d'appel d'offres

Valeur de sollicitation	Nombre minimum de soumissionnaires obligatoires	Nombre minimum de soumissionnaires sélectionnés utilisant le processus de rotation	Période de sollicitation minimale (jours civils)
$ 0 –  $ 25K	N/A	N/A	N/A
> $ 25K -  $ 78.5K	2 DAMA	N/A	N/A
> $ 78.5K -  $ 2M	15  DAMA	5	15
> $ 2M	Tout les DAMA	0	20

1. En plus des exigences minimales indiqués ci-haut, les clients peuvent inviter des détenteurs d'arrangements en matière d'approvisionnement supplémentaire pour soumissionner sur l’appel à la concurrence
2. Seulement les soumissions des détenteurs d'arrangements en matière d'approvisionnement nécessaire pour un besoin donné requis une considération.

Il faut demander qu'une rotation soit effectuée par le responsable de l'arrangement en matière d'approvisionnement, en faisant parvenir l'information suivante par courriel à l'adresse ACQBCPSA.DGAAMAC@tpsgc-pwgsc.gc.ca :

• Numéro de la DP ou du projet
• Nom du ministère :
• Agent de négociation des contrats :
• Numéro du volet ou marché réservé aux entreprises autochtones (REA) :
• Catégorie de ressources : Niveau de la catégorie de ressources :
• Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) préautorisée :
• Nom des détenteurs d'AMA que le client entend inviter à soumissionner pour le besoin :
• Valeur estimative de l'achat (y compris les périodes optionnelles, les déplacements et la TPS) :

2. Sécurité (LVERS)

Les LVERS préautorisées ont été préparées pour les marchés à conclure dans le cadre de l'AMAC. Des exemplaires non signés des LVERS préautorisées pour utilisation au cours du processus de demande de soumissions sont affichés sur le site Web de l'AMAC de TPSGC, à la page sur les exigences en matière de sécurité. Les LVERS signées ne seront fournies qu'au moment de l'adjudication du marché.

Si les LVERS préautorisées par l'entremise de l'AMAC ne répondent pas aux besoins de l'achat en matière de sécurité, une LVERS particulière doit être préparée, selon les procédures établies, en collaboration avec les responsables de la sécurité du ministère ou de l'organisme et en utilisant le formulaire de LVERS de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC).

3. Énoncé des travaux (EDT)

Les directives concernant la rédaction de l'EDT et les exemples s'y rattachant sont accessibles sur le site Web de l'AMAC de TPSGC, à la page des Modèles.

4. Modèles d'appel d'offres

Le modèle de DP de l'AMAC et les clauses du marché qui en découlent doivent être utilisés pour tous les achats dans le cadre de l'AMAC. Un exemplaire du modèle de DP de l'AMAC est accessible sur le site Web de l'AMAC de TPSGC, à la page des Modèles. Les demandes de soumissions dans le cadre de l'arrangement en matière d'approvisionnement réservé aux entreprises autochtones (REA) doivent utiliser le modèle de DP REA. SVP écrivez-nous à  ACQBCPSA.DGAAMAC@tpsgc-pwgsc.gc.ca pour demamder le modèle de DP pour les marchés réservés aux entreprises autochtones (REA).

5. Liste de vérification d'approvisionnement

Le tableau suivant est fourni à titre d'outil de référence pour facilité votre planification en approvisionnement  en cyber protection

Tableau 2 - Liste de vérification d'approvisionnement de l'AMAC

No	Élément de la liste de vérification	BPR (Bureau de première responsabilité)	Situation
1	Préciser les besoins : choisir le volet approprié déterminer le type et le nombre de ressources déterminer l'ampleur des travaux en jours pour chacune des ressources, s'il y a lieu	Chargé de projet
2	Préparer l'énoncé des travaux : demander conseil auprès de l'autorité contractante, au besoin	Chargé de projet
3	Déterminer le niveau de sécurité : obtenir la LVERS préautorisée appropriée; ou préparer une LVERS selon les procédures normales de la DSIC/TPSGC et obtenir l'approbation de l'agent de sécurité de votre ministère	Chargé de projet Autorité contractante
4	Choisir la base de paiement : marché de type temps et matériaux; ou marché de type prix forfaitaire définitif	Chargé de projet et autorité contractante
5	Choisir la méthode de sélection marché prescrit proposition la moins-disante recevable sur le plan technique coût par point le plus bas méthode du meilleur ratio combiné mérite technique-prix pour une proposition recevable sur le plan technique proposition la plus satisfaisante sur le plan technique qui respecte le budget établi	Chargé de projet et autorité contractante
6	Établir le processus et les critères d'évaluation : critères obligatoires critères cotés point minimum requis pour passer note de passage sélection de l'équipe d'évaluation conseils auprès de l'autorité contractante, au besoin	Chargé de projet
7	Préparer la DP en utilisant le modèle de DP de l'AMAC fournir à l'autorité contractante l'EDT, le processus et les critères d'évaluation et la LVERS	Chargé de projet et autorité contractante
8	Processus de rotation fournir au responsable de l'AMA les noms des détenteurs d'AMA que le chargé de projet a présélectionnés Fournir la valeur estimative ( $ ) du marché Choisir le volet et la catégorie de ressources Consulter la liste des détenteurs d'AMA sur le site Web de l'AMAC de TPSGC Courriel : ACQBCPSA.DGAAMAC@tpsgc-pwgsc.gc.ca obtenir du responsable de l'AMA la liste des détenteurs d'AMA déterminée par le processus de rotation	Autorité contractante et responsable de l'arrangement en matière d'approvisionnement
9	Publier la DP déterminer le délai accordé pour présenter la soumission, conformément au Guide d'utilisation envoyer la DP par télécopieur aux détenteurs d'AMA autorisés à soumissionner afficher l'APM sur SEAOG, au besoin répondre aux questions et publier toute modification à la demande de soumissions, au besoin	Autorité contractante
10	Évaluer les propositions : vérifier, en collaboration avec la DSIC de TPSGC, la cote de sécurité des ressources proposées examiner les propositions techniques, consigner les notes et les commentaires obtenir un consensus en ce qui concerne l'évaluation technique et communiquer les résultats à l'autorité contractante évaluer la proposition financière combiner les résultats de l'évaluation technique et de l'évaluation financière communiquer les résultats au chargé de projet	Autorité contractante Chargé de projet Autorité contractante
11	Publier le contrat obtenir les approbations et les signatures nécessaires fournir un exemplaire du contrat au chargé de projet fournir un exemplaire du contrat à la DSIC/TPSGC informer les soumissionnaires non retenus des résultats une fois que le contrat a été publié Compléter le formulaire « Rapport contractuel trimestriel «  de l'Annexe G du modèle de DP et en faire parvenir une copie au fournisseur.	Autorité contractante
12	Assurer le suivi du rendement du marché assurer le suivi de l'avancement des travaux formuler des commentaires, au besoin publier des modifications apportées au marché, au besoin	Chargé de projet Autorité contractante
13	Clôture du marché examiner et accepter les produits livrables finals obtenir la carte de pointage du détenteur d'AMA consulter l'autorité contractante pour obtenir des commentaires remplir et présenter la carte de pointage au conseiller technique de l'AMAC (cpsa@cse-cst.gc.ca) clôturer le marché	Chargé de projet Autorité contractante

l'arrangement en matière d'approvisionnement de TPSGC

George Henderson
ACQBCPSA.DGAAMAC@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Veuillez prendre note que le présent document d'information vise à aider les clients à obtenir de l'information rapidement sur certains biens et services. Il ne remplace pas l'offre à commandes ou l'arrangement en matière d'approvisionnement mis en place par TPSGC, et il ne doit pas être utilisé à titre de document juridique. Veuillez consulter l'offre à commandes ou l'arrangement en matière d'approvisionnement de l'Index des offres à commandes (IOC) pour plus de renseignements.