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L'arrangement en matière d'approvisionnement de services professionnels de soutien à la vérification (AA-SPSV)

Table des matières

A. ARRANGEMENT EN MATIÈRE D'APPROVISIONNEMENT

1. Arrangement

L'arrangement en matière d'approvisionnement couvre les travaux décrits à l'annexe B de la partie 4, Volets et besoins en ressources.

2. Exigences relatives à la sécurité

2.1 Le fournisseur doit détenir en permanence, pendant l'exécution de l'arrangement en matière d'approvisionnement, une attestation de vérification d'organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

2.2 Les membres du personnel du fournisseur devant avoir accès à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent tous détenir une cote de fiabilité en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.

2.3 Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité ne doivent pas être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.

2.4 L'entrepreneur se conformera aux dispositions des documents suivants :

  1. Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité E60ZG-060004-1A joints à l'annexe « A » de cet partie 6A - Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité; Le LVERS équivalent est LVERS des SP centralisés #2
  2. Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

[Note aux fournisseurs : Dans le cas d’une coentreprise, le plus haut niveau de sécurité ministérielle atteignable par l’entremise de la DSICI de TPSGC est le plus bas niveau détenu par n’importe quel membre de la coentreprise. Par exemple, une coentreprise de cinq (5) membres est formée de quatre membres détenant une cote de sécurité d’installation valide de niveau Secret, et d’un (1) membre ayant une attestation valide de VOD. Le niveau de sécurité industrielle le plus élevé pour lequel la coentreprise sera considérée dans le cadre de la présente AA serait donc l’attestation VOD, jusqu’à ce que le membre qui détient l’attestation VOD demande le parrainage du responsable de l’AA et obtienne une cote de sécurité d’installation de niveau Secret, émise par la DSIC.]


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3. Clauses et conditions uniformisées

Toutes les clauses et conditions identifiées dans l'arrangement en matière d'approvisionnement (AMA) et contrat(s) subséquent(s) par un numéro, une date et un titre sont reproduites dans le guide des Clauses et conditions uniformisées d'achat publié par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

3.1 Conditions générales

2020 (2012-11-19), Conditions générales - arrangement en matière d'approvisionnement - biens ou services, s'appliquent au présent arrangement en matière d'approvisionnement et en font partie intégrante.

3.2 Arrangement en matière d'approvisionnement - établissement des rapports

Le fournisseur doit compiler et tenir à jour des données sur les biens, les services ou les deux fournis au gouvernement fédéral en vertu de contrats découlant de l'arrangement en matière d'approvisionnement. Ces données doivent comprendre les achats payés au moyen d'une carte d'achat du gouvernement du Canada.

Le fournisseur doit fournir ces données conformément aux exigences en matière d'établissement de rapports décrites à SSPC Directive Générale de Rapport d’utilisation trimestriel. Si certaines données ne sont pas disponibles, la raison doit être indiquée dans le rapport. Si aucun bien ou service n'a été fourni pendant une période donnée, le fournisseur doit soumettre un rapport portant la mention « NÉANT ».

Les données doivent être présentées tous les trimestres au responsable des arrangements en matière d'approvisionnements. Les données doivent être présentées au responsable des arrangements en matière d'approvisionnement dans les 15 jours civils suivant la fin de la période de référence.

Voici la répartition des trimestres :

  • Premier trimestre : du 1er avril au 30 juin;
  • Deuxième trimestre : du 1er juillet au 30 septembre;
  • Troisième trimestre : du 1er octobre au 31 décembre;
  • Quatrième trimestre : du 1er janvier au 31 mars.

Le fait de ne pas fournir les rapports remplis au complet selon les directives mentionnées ci-dessus peut entraîner la mise de côté de l'arrangement en matière d'approvisionnement et l'application d'une mesure corrective du rendement d'un fournisseur.


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4. Durée de l'arrangement en matière d'approvisionnement

4.1 L'arrangement en matière d'approvisionnement n'a pas de date d'échéance définie et restera en vigueur jusqu'à ce que le Canada juge qu'il n'est plus avantageux de l'utiliser.

4.2 La période pour attribuer des contrats en vertu de l'arrangement en matière d'approvisionnement commence au moment où la mise à jour résultant de cette demande d'arrangement en matière d'approvisionnement (DAMA) de l'arrangement en matière d'approvisionnement est publiée E60ZG-060004/G.

4.3 Le Canada pourrait, par l'entremise d'un avis écrit à l'intention de tous les titulaires d'AMA et d'un avis affiché sur SEAOG, annuler l'AMA, des catégories professionnelles ou des volet(s) en envoyant un préavis d'au moins 30 jours ouvrables à tous les titulaires d'AMA pour les informer de l'annulation.


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5. Responsables

5.1 Responsable de l'arrangement en matière d'approvisionnement

Le responsable de l'arrangement en matière d'approvisionnement est :

Jim Finlayson
Chef d'équipe d'approvisionnement
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction générale des approvisionnements
Direction de l'acquisition des services professionnels
11C1, Place du Portage, Phase III
11, rue Laurier
Gatineau (QU) K1A 0S5
Téléphone : 819-956-6489
Télécopieur : 819-997-2229
Courriel : SPSVAAautorite.PASSSAAuthority@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Le responsable de l'arrangement en matière d'approvisionnement est responsable de l'émission de l'arrangement en matière d'approvisionnement, de son administration et de sa révision, s'il y a lieu.

5.2 Représentant du fournisseur

(Compléter ou supprimer, selon le cas.)

6. Utilisateurs désignés

Les utilisateurs désignés comprennent les ministères fédéraux, organismes ou sociétés d'État mentionnés dans les annexes I, I.1, II, III de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. (1985), ch. F-11.

7. Occasion de qualification continue

Une demande d'arrangements en matière d'approvisionnement sera émise conformément avec le processus établi ci-dessous pour permettre à de nouveaux fournisseurs de se pré-qualifier. Les fournisseurs pré-qualifiés, auxquels un arrangement en matière d'approvisionnement a été émis, ne seront pas tenu de soumettre un nouvel arrangement.

  • Avis permanent : Un avis permanent qui sera affiché par le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG), pour l'arrangement en matière d'approvisionnement, décrira ce mécanisme d'approvisionnement qui invitera des fournisseurs additionnels à présenter un arrangement pour devenir des fournisseurs et se voir émettre un arrangement en matière d'approvisionnement pour la prestation des services.
  • Nouveaux fournisseurs : Tout au long de la période de l'arrangement en matière d'approvisionnement, de nouveaux fournisseurs peuvent présenter des soumissions pour devenir fournisseurs. Aucun fournisseur ne verra son nom retiré de la liste des fournisseurs pré-qualifiés parce qu'on y inscrit de nouveaux fournisseurs.
  • Fournisseurs pré-qualifiés : Cela permettra aux fournisseurs de présenter des arrangements pour des volets pour lesquels ils ne sont pas déjà pré-qualifiés.
  • Nombre d'arrangements en matière d'approvisionnement : Le fournisseur reconnaît que le Canada peut attribuer un nombre illimité d'arrangements en matière d'approvisionnement aux fournisseurs durant toute la période de l'arrangement en matière d'approvisionnement.
  • Exigences changeantes : TPSGC peut, au cours d'un processus de mise à jour, ajouter de nouveaux axes de travail et/ou retirer et/ou modifier des axes de travail existants.
  • Incapacité de se pré-qualifier : TPSGC informera tous les fournisseurs qui ne se sont pas pré-qualifiés et indiquera les raison(s) pour lesquelles leur arrangement a été jugé irrecevable.

Pour que les fournisseurs se qualifient, les fournisseurs doivent resoumettre un arrangement complet. TPSGC fera alors, de par le droit du Canada de conduire des évaluations cycliques, évaluer l'arrangement.

8. Ordre de priorité des documents

En cas d'incompatibilité entre le libellé des textes énumérés dans la liste, c'est le libellé du document qui apparaît en premier sur la liste qui l'emporte sur celui de tout autre document qui figure plus bas sur la liste.

  1. les articles de l'arrangement en matière d'approvisionnement;
  2. les conditions générales 2020 (2012-11-19), Conditions générales - arrangement en matière d'approvisionnement - biens ou services
  3. Annexe B de la partie 4, Volets et besoins en ressources
  4. l'arrangement du fournisseur daté du 21 février 2012

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9. Attestations

9.1 Conformité

Le respect des attestations fournies par le fournisseur est une condition d'émission de l'arrangement en matière d'approvisionnement (AMA) et pourra faire l'objet d'une vérification par le Canada pendant la durée de l'AMA et de tout contrat subséquent qui serait en vigueur au delà de la période de l'AMA. En cas de manquement à toute déclaration de la part du fournisseur ou si on constate que les attestations qu'il a fournies avec l'arrangement comprennent de fausses déclarations, faites sciemment ou non, le Canada aura le droit de résilier tout contrat subséquent pour défaut et de suspendre ou annuler l'AMA.

10. Lois applicables

L'arrangement en matière d'approvisionnement (AMA) et tout contrat découlant de l'AMA doivent être interprétés et régis selon les lois en vigueur Ontario et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois.

11. Gestion de la liste des titulaires d'un l'AMA et des Arrangements en matière d'approvisionnement

Le responsable de l'l'AMA à TPSGC sera le fondé de pouvoir principal, au nom du Canada et du ministre, chargé de l'administration et de la gestion du présent l'AMA.

Le responsable de l'l'AMA à TPSGC sera chargé de la mise à jour de la liste des titulaires pré-qualifiés d'l'AMA pour le SES et sera également chargé de l'administration de tous les l'AMA.


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Section II - Invitation à soumissionner

A. DEMANDE DE PROPOSITION ET CONTRAT SUBSÉQUENT

Renseignements généraux

  1. En vertu du présent AMA, les clients autorisés pourront émettre des invitations à propositions aux titulaires d'un AMA en fonction des besoins des clients autorisés pour lesquels les travaux sont exécutés. Chaque invitation à DDP doit identifier les volets et les catégories professionnelles applicables aux besoins.
  2. Concernant l'applicabilité sur les ententes des revendications territoriales globales au Canada (ERTG), les agents de contrat travaillant pour TPSGC ou pour un client autorisé, doivent :
    • déterminer si leurs besoin impliquent que leurs activités d'approvisionnement aura lieu au sein d'un ERTG, en consultant la carte : et/ou en communiquant avec la direction des politiques et processus (tél. : 819-956-4744). Si la détermination est à l'effet que l'exigence est dans un ERTG, l'agent de contrat :
    • suivez les instructions dans le Guide des approvisionnements : # S9-35 et consulter la la direction des politiques et processus (tél : 819-956-1025 ou 819-956-5024 ou RCNAPPRERTGSAEA.NCRACQBCLCAPSAB@tpsgc-pwgsc.gc.ca).

B. Instructions minimales à l'intention des soumissionnaires dans le cadre de chaque DDP

B.1 Sauf indication contraire dans une DDP particulière, les « instructions à l'intention des soumissionnaires » suivantes s'appliqueront à toutes les DDP lancées dans le cadre d'un AMA :

B.2 Les propositions doivent faire clairement état du personnel proposé et des catégories professionnelles correspondantes. Les tarifs quotidiens et/ou prix fermes tout compris proposés doivent être exprimés en dollars canadiens.

Les taux quotidiens du soumissionnaire en réponse à une DDP et à un contrat éventuel s'appliqueront à l'endroit où le travail doit être accompli au Canada, selon ce qui pourra être précisé dans la DDP et dans le contrat éventuel.

B.3 Le nombre estimatif de jours/personnes, les tarifs quotidiens et les prix de revient des voyages, des matériaux et de la sous-traitance indiqués par le Canada serviront uniquement à évaluer les propositions des soumissionnaires. Le Canada ne s'engage pas à respecter ces estimations dans les contrats résultants.

B.4 Sauf indication contraire dans la DDP, on ne peut pas regrouper l'expérience de deux (2) employés ou plus pour réunir les compétences nécessaires dans une catégorie professionnelle en particulier. Chaque personne proposée dans une catégorie doit posséder l'ensemble des compétences exigées dans l'EDT pour cette catégorie

1. Documents de demande de soumissions

Le Canada utilisera pour la demande de soumissions le modèle d'AA SPSV qui reposera sur le modèle 2T-HIGH1 pour des services professionnels, lequel est continuellement mis à jour, ou tout autre modèle mis en œuvre durant la période de validation de l'AMA, disponible auprès du responsable de l'AA SPSV à l'adresse suivante : SPSVAAautorite.PASSSAAuthority@tpsgc-pwgsc.gc.ca

2. Processus de demande de soumissions

2.1 Des demandes de soumissions seront émises aux fournisseurs auxquels un arrangement en matière d'approvisionnement (AMA) a été émis, pour des besoins spécifiques dans le cadre de l'AMA.

2.2 La demande de soumissions sera envoyée directement aux fournisseurs, ou à l'avenir, sera diffusée dans le SEAOG dans une section réservée aux fournisseurs pré-qualifiés.

2.3 Exigences en matière de sécurité

L'Arrangement en matière d'approvisionnement (AMA) des Services professionnels de soutien à la vérification (SPSV) comporte pourrait avoir des côtes de sécurité pré-approuvées ainsi que des Listes de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS).


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ANNEXE « B » DE LA PARTIE 4

VOLETS ET EXIGENCES OBLIGATOIRES MINIMALES

Le présent besoin couvre les volets suivants :

  1. Services de vérifications internes;
  2. Inspections des pratiques;
  3. Technologies de l'information et vérifications des systèmes;
  4. Vérifications judiciaires;
  5. Vérifications externes;
  6. Services financiers et comptables;
  7. Formation en matière de contrôle interne; et
  8. Vérifications des bénéficiaires et des accords de contribution

NOTA : Chaque ressource proposée avec un diplôme collégial ou universitaire doit être titulaire, au minimum, d'un certificat décerné par une université ou un collège canadien reconnu, ou d'un diplôme équivalent selon les normes établies par un organisme canadien d'évaluation des diplômes et attestations reconnus*, si la personne considérée détient un diplôme international.

*La liste des organisations reconnues est affichée dans le site Web du Centre d'information canadien sur les diplômes internationaux.

L'expérience des ressources proposées doit être clairement identifiée en fournissant un résumé ou une descritption de l'expérience acquise dans le cadre de projets/travaux précédents et en indiquant le moment où les travaux ont été réalisés.  Dans le cas ou les chronologies de deux ou plusieurs projets ou si le chevauchement d’expérience sont simultanés, la durée du temps commun de chaque projet/expérience ne sera pas comptée plus d’une fois.

Volet 1 : Services de vérification interne

La vérification interne est une activité indépendante et objective d'assurance de la qualité et de conseils conçue pour ajouter de la valeur et améliorer le fonctionnement d'une organisation. Elle permet à une organisation d'atteindre ses objectifs en ayant recours à une approche systématique et méthodique pour évaluer et améliorer l'efficacité de la gestion des risques et des processus de contrôle et de gouvernance.

Au nombre des activités qui pourraient s'inscrire dans le cadre de cet axe de travail, mentionnons :

  • Vérification de l'optimisation des ressources;
  • Vérification de la conformité;
  • Vérification de l'assurance de la qualité;
  • Vérification des contrôles de gestion;
  • Vérification des opérations;
  • Vérifications horizontales et sectorielles menées par le contrôleur général;
  • Élaboration de procédures de vérification ou de méthodes d'assurance de la qualité conformément aux exigences de la Politique de vérification interne du Conseil du Trésor.

Compétences et expérience obligatoires minimums pour les catégories de ressources :

Le personnel de l'entrepreneur précisé dans chaque catégorie applicable de ressources doit satisfaire aux exigences obligatoires minimums suivantes pour le travail qui doit être effectué dans le cadre de ce volet. Les clients autorisés ne peuvent pas réduire ces exigences minimums, mais les ministères utilisateurs peuvent les augmenter, au besoin, pendant l'étape de la demande de propositions (DP).

Associé/Directeur général

  • Scolarité/compétences professionnelles :
    • titre professionnel, notamment : CA ou CMA ou CGA ou VIA.
  • Expérience :
    • minimum de huit (8) années cumulatives d'expérience en vérification acquise au cours des dix (10) dernières années, y compris au moins deux (2) années cumulatives d'expérience en vérification interne.

Gestionnaire de projet/Chef de projet

  • Scolarité/compétences professionnelles :
    • titre professionnel, notamment :CA ou CMA ou CGA ou VIA.
  • Expérience :
    • minimum de six (6) années cumulatives d'expérience en vérification acquise au cours des dix (10) dernières années, y compris au moins deux (2) années cumulatives d'expérience en vérification interne.

Vérificateur principal

  • Scolarité/compétences professionnelles :
    • titre professionnel, notamment :CA ou CMA ou CGA ou VIA; OU
    • un diplôme d'une université reconnu pertinent au volet.
  • Expérience :
    • minimum de trois (3) années cumulatives d'expérience en vérification acquise au cours des dix (10) dernières années.

Vérificateur

  • Scolarité/compétences professionnelles :
    • titre professionnel, notamment :CA ou CMA ou CGA ou VIA; OU
    • un diplôme d'une université ou d'un collège reconnu pertinent au volet et/ou l'Énoncé des travaux
  • Expérience :
    • minimum de deux (2) années cumulatives d'expérience en vérification acquise au cours des dix (10) dernières années.

Vérificateur subalterne

  • Scolarité/compétences professionnelles :
    • doit être en passe d'obtenir un diplôme d'une université ou d'un collège reconnu ou en passe d'achever un programme d'apprentissage pertinent au volet.
Volet 2 : Inspections des pratiques

Conformément à la Politique de vérification interne du Conseil du Trésor, une méthodologie rigoureuse ainsi que des normes professionnelles doivent être observées dans le cadre de la prestation de services de vérification interne. Par conséquent, ce volet exige les services de professionnels de la vérification interne qui possèdent l'expertise et l'objectivité nécessaires pour aider à la conduite des inspections des pratiques dans le cadre de la fonction de vérification interne au sein d'un ministère ou d'un organisme.

Veuillez prendre note que de puis le 1er avril 2009, que les entreprises comptent parmi leurs employés une ressource en gestion de projet/chef de projet ou un associé/directeur général qui possède le titre de Certified Internal Auditors (vérificateur interne accrédité) décerné par l'Institute of Internal Auditors (IIA). De plus, d'ici le 1er avril 2009, cette ressource devra se qualifier dans le cadre du cours de formation sur l'évaluation qualité donné par l'IIA. Lorsque la communauté de la vérification atteindra un état d'évolution avancé, ces compétences requises seront comprises dans les demandes de propositions (DP).

Compétences et expérience obligatoires minimums pour les catégories de ressources :

Le personnel de l'entrepreneur précisé dans chaque catégorie applicable de ressources doit satisfaire aux exigences obligatoires minimums suivantes pour le travail qui doit être effectué dans le cadre de ce volet. Les clients autorisés ne peuvent pas réduire ces exigences minimums, mais les ministères utilisateurs peuvent les augmenter, au besoin, pendant l'étape de la demande de propositions (DP).

Associé/Directeur général

  • Scolarité/compétences professionnelles :
    • titre professionnel, notamment :CA ou CMA ou CGA ou VIA;
  • Expérience :
    • minimum de huit (8) années cumulatives d'expérience en vérification acquise au cours des dix (10) dernières années, y compris au moins deux (2) années cumulatives d'expérience en vérification interne.

Gestionnaire de projet/Chef de projet

  • colarité/compétences professionnelles :
    • titre professionnel, notamment :CA ou CMA ou CGA ou VIA;
  • Expérience :
    • minimum de six (6) années cumulatives d'expérience en vérification acquise au cours des dix (10) dernières années, y compris au moins trois (3) années cumulatives d'expérience en vérification interne.

Vérificateur principal

  • compétences professionnelles :
    • titre professionnel, notamment :CA ou CMA ou CGA ou VIA.
  • Expérience :
    • minimum de trois (3) années cumulatives d'expérience en vérification interne acquise au cours des dix (10) dernières années.

Vérificateur
Sans objet – on ne prévoit pas que les professionnels de ce niveau participeront aux affectations en matière d'inspections des pratiques.

Vérificateur subalterne
Sans objet – on ne prévoit pas que les professionnels de ce niveau participeront aux affectations en matière d'inspections des pratiques.

Volet 3 : Technologie de l'information et vérifications des systèmes

Ce volet exige les services de professionnels pour évaluer le bien-fondé d'un éventail d'activités qui peut comprendre les suivantes :

  • sécurité de la technologie de l'information;
  • planification/préparation de la continuité des opérations;
  • conformité à la politique de gestion de l'information;
  • systèmes en développement;
  • gestion des services;
  • plans stratégiques en matière de technologie de l'information;
  • processus de gouvernance liés à la technologie de l'information;
  • gestion de la configuration et contrôle des changements;
  • échange de données informatisées et télévirement;
  • migration des données et intégrité des données;
  • contrôle interne des systèmes financiers; et
  • développement technique et organisationnel du cycle de vie des systèmes.

Ce volet exige également les services de professionnels pour la prestation de services de soutien à l'entreprise et d'information technique dans le cadre de la vérification des organisations et peut comprendre un ou plusieurs des services suivants :

  • extraction de données et analyses de base et avancées des données;
  • configuration technique des logiciels de vérification;
  • personnalisation commerciale des logiciels de vérification;
  • formation et autres services pour la mise en œuvre des logiciels de vérification;
  • revues post-mise en œuvre et évaluations des logiciels de vérification; et
  • gestion des services conseils en technologies de l'information, y compris l'élaboration de la stratégie technologique, dans le cadre de la vérification des organisations

Compétences et expérience obligatoires minimums pour les catégories de ressources :

Le personnel de l'entrepreneur précisé dans chaque catégorie applicable de ressources doit satisfaire aux exigences obligatoires minimums suivantes pour le travail qui doit être effectué dans le cadre de ce volet. Les clients autorisés ne peuvent pas réduire ces exigences minimums, mais les ministères utilisateurs peuvent les augmenter, au besoin, pendant l'étape de la demande de propositions (DP).

Associé/Directeur général

  • Scolarité/compétences professionnelles :
    • titre professionnel, notamment :CA ou CMA ou CGA ou VIA; OU
    • un diplôme d'une université ou d'un collège reconnu pertinent au volet;
      ET
    • titre de CISA (Certified Information Systems Auditor) ou CISM (Certified Information Security Manager) ou CISSP (Certified Information Systems Security Professional).
  • Expérience :
    • minimum de huit (8) années cumulatives d'expérience en vérification de la technologie et des systèmes d'information acquise au cours des dix (10) dernières années.

Gestionnaire de projet/Chef de projet

  • Scolarité/compétences professionnelles :
    • titre professionnel, notamment :CA ou CMA ou CGA ou VIA; ou diplôme d'une université ou
    • d'un collège reconnu pertinent au volet;
      ET
    • titre de CISA ou CISM ou CISSP.
  • Expérience :
    • minimum de six (6) années cumulatives d'expérience en vérification de la technologie et des systèmes d'information acquise au cours des dix (10) dernières années.

Vérificateur principal

  • Scolarité/compétences professionnelles :
    • titre professionnel, notamment :CA ou CMA ou CGA ou VIA; ou diplôme d'une université ou
    • d'un collège reconnu pertinent au volet;
    • AND
    • CISA, or CISM, or CISSP.
  • Expérience :
    • minimum de trois (3) années cumulatives d'expérience en vérification de la technologie et des systèmes d'information acquise au cours des dix (10) dernières années.

Vérificateur

  • Scolarité :
    • diplôme d'une université ou d'un collège reconnu pertinent au volet et/ou l'Énoncé des travaux.
  • Expérience :
    • minimum de deux (2) années cumulatives d'expérience en vérification de la technologie et des systèmes d'information acquise au cours des dix (10) dernières années.

Vérificateur subalterne

  • Scolarité/compétences professionnelles :
    • doit être en passe d'obtenir un diplôme d'une université ou d'un collège reconnu ou en passe d'achever un programme d'apprentissage pertinent au volet
Volet 4 : Vérification judiciaires

Au nombre des activités qui pourraient s'inscrire dans le cadre de ce volet, inclure :

  • juricomptabilité;
  • établissement d'un processus de vérification continu efficace pour la recherche des fraudes;
  • enquêtes sur les fraudes et les allégations;
  • attestation des témoignages en cour;
  • évaluations opérationnelles des dommages;
  • programmes anti-fraudes - processus de sensibilisation à la fraude et de prévention;
  • enquêtes administratives;
  • évolution des principes comptables et critères juridiques relatifs à la fraude; et
  • compétences informatiques répondant aux diverses exigences des affectations judiciaires.

Compétences et expérience obligatoires minimums pour les catégories de ressources :

Le personnel de l'entrepreneur précisé dans chaque catégorie applicable de ressources doit satisfaire aux exigences obligatoires minimums suivantes pour le travail qui doit être effectué dans le cadre de ce volet. Les clients autorisés ne peuvent pas réduire ces exigences minimums, mais les ministères utilisateurs peuvent les augmenter, au besoin, pendant l'étape de la demande de propositions (DP).

Associé/Directeur général

  • Scolarité/compétences professionnelles :
    • titre professionnel, notamment :CA ou CMA ou CGA ou VIA ou CFE (CFE)
  • Expérience :
    • doit avoir réalisé au moins quatre (4) projets de vérification judiciaire, d'une valeur de plus de 50 000 $ chacun, au cours des quatre (4) dernières années ET doit posséder au moins cinq (5) années cumulatives d'expérience en vérification judiciaire acquise au cours des dix (10) dernières années.

Gestionnaire de projet/Chef de projet

  • Scolarité/compétences professionnelles :
    • titre professionnel, notamment :CA ou CMA ou CGA ou VIA; OU
    • titre de CFE ou Certified Forensic Investigators (CFI) accompagné un diplôme pertinent au volet; OU
    • diplôme d'études policières, comprenant le Collège de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), et vingt (20) ans d'expérience au sein d'un service de police.
  • Expérience :
    • doit avoir réalisé au moins trois (3) projets de vérification judiciaire/enquête, d'une valeur de plus de 50 000 $ chacun, au cours des quatre (4) dernières années ET doit posséder au moins cinq (5) années cumulatives d'expérience en vérification judiciaire/enquête acquise au cours des dix (10) dernières années.

Vérificateur principal

  • Scolarité/compétences professionnelles :
    • titre professionnel, notamment :CA ou CMA ou CGA ou VIA; OU
    • titre de CFE accompagné un diplôme pertinent au volet; OU
    • diplôme d'études policières, comprenant le Collège de la GRC, et quinze (15) années d'expérience au sein d'un service de police.
  • Expérience :
    • doit avoir participé à au moins deux (2) projets de vérification judiciaire/enquête, d'une valeur de plus de 50 000 $ chacun, au cours des quatre (4) dernières années ET doit posséder au moins trois (3) années cumulatives d'expérience en vérification judiciaire/enquête acquise au cours des dix (10) dernières années.

Vérificateur

  • Scolarité/compétences professionnelles :
    • titre professionnel, notamment :CA ou CMA ou CGA ou CFE; OU
    • diplôme d'études policières, comprenant le Collège de la GRC, et dix (10) années d'expérience au sein d'un service de police.
  • Expérience :
    • doit avoir participé à au moins un (1) projet de vérification judiciaire/enquête, d'une valeur de plus de 50 000 $, au cours des quatre (4) dernières années et doit posséder au moins une (1) année cumulative d'expérience en vérification judiciaire/enquête acquise au cours des dix (10) dernières années.

Vérificateur subalterne

  • Scolarité/compétences professionnelles :
    • doit être en passe d'obtenir un diplôme d'une université ou d'un collège reconnu ou en passe d'achever un programme d'apprentissage pertinent au volet; OU
    • doit détenir un diplôme d'études policières, comprenant le Collège de la GRC, et cinq (5) années d'expérience au sein d'un service de police.

COMMIS AU SOUTIEN ADMINISTRATIF

  • Le commis au soutien administratif fournit du soutien administratif général sous la direction des professionnels de la vérification judiciaire. Cette catégorie de ressources fait partie de la catégorie des spécialistes du soutien à la vérification décrite dans cet énoncé des travaux.
Volet 5 : Services de vérification externe

Au nombre des activités qui pourraient s'inscrire dans le cadre de ce volet inclure :

  • évaluation de la préparation de la vérification des états financiers; et
  • vérification des états financiers; et
  • autres travaux d'assurance externe tel que décrit dans le Manuel de l'Institut canadien des comptables agréés (ICCA)

Compétences et expérience obligatoires minimums pour les catégories de ressources :

Le personnel de l'entrepreneur précisé dans chaque catégorie applicable de ressources doit satisfaire aux exigences obligatoires minimums suivantes pour le travail qui doit être effectué dans le cadre de ce volet. Les clients autorisés ne peuvent pas réduire ces exigences minimums, mais les ministères utilisateurs peuvent les augmenter, au besoin, pendant l'étape de la demande de propositions (DP).

Associé/Directeur général

  • compétences professionnelles :
    • titre professionnel, notamment :CA ou CMA ou CGA.
  • Expérience :
    • minimum de huit (8) années cumulatives d'expérience en vérification externe des états financiers et en services connexes acquise au cours des dix (10) dernières années.

Gestionnaire de projet/Chef de projet

  • compétences professionnelles :
    • titre professionnel, notamment :CA ou CMA ou CGA.
  • Expérience :
    • minimum de six (6) années cumulatives d'expérience en vérification externe des états financiers et en services connexes acquise au cours des dix (10) dernières années.

Vérificateur principal

  • compétences professionnelles :
    • titre professionnel, notamment :CA ou CMA ou CGA.
  • Expérience :
    • minimum de trois (3) années cumulatives d'expérience en vérification externe des états financiers et en services connexes acquise au cours des six (6) dernières années.

Vérificateur

  • Scolarité/compétences professionnelles :
    • titre professionnel, notamment :CA ou CMA ou CGA; OU
    • diplome d'une université ou d'un collcge reconnu pertinent au volet et/ou l'Énoncé des travaux
  • Expérience :
    • minimum de deux (2) années cumulatives d'expérience en vérification externe des états financiers et en services connexes acquise au cours des cinq (5) dernières années.

Vérificateur subalterne

  • Scolarité/compétences professionnelles :
    • doit être en passe d'obtenir un diplôme d'une université ou d'un collège reconnu ou en passe d'achever un programme d'apprentissage pertinent au volet.
Volet 6 : Services financiers et comptables

Ce volet exige des professionnels pour fournir des services et des conseils experts à l'appui d'une ou de plusieurs des activités suivantes :

  • cadres de contrôle de l'information financière;
  • préparation des états et des rapports financiers;
  • interprétation des principes comptables;
  • contrôle des politiques;
  • recherche relative aux principes comptables; et
  • énoncés de responsabilité pour la gestion et/ou le contrôle interne.

Compétences et expérience obligatoires minimums pour les catégories de ressources :

Le personnel de l'entrepreneur précisé dans chaque catégorie applicable de ressources doit satisfaire aux exigences obligatoires minimums suivantes pour le travail qui doit être effectué dans le cadre de ce volet. Les clients autorisés ne peuvent pas réduire ces exigences minimums, mais les ministères utilisateurs peuvent les augmenter, au besoin, pendant l'étape de la demande de propositions (DP).

Associé/Directeur général

  • compétences professionnelles :
    • titre professionnel, notamment :CA ou CMA ou CGA.
  • Expérience :
    • minimum de huit (8) années cumulatives d'expérience en services financiers et comptables et en services connexes acquise au cours des dix (10) dernières années.

Gestionnaire de projet/Chef de projet

  • compétences professionnelles :
    • titre professionnel, notamment :CA ou CMA ou CGA.
  • Expérience :
    • minimum de six (6) années cumulatives d'expérience en services financiers et comptables et en services connexes acquises au cours des dix (10) dernières années.

Vérificateur principal

  • compétences professionnelles :
    • titre professionnel, notamment :CA ou CMA ou CGA.
  • Expérience :
    • minimum de trois (3) années cumulatives en services financiers et comptables et en services connexes acquise au cours des six (6) dernières années.

Vérificateur

  • Scolarité/compétences professionnelles :
    • titre professionnel, notamment :CA ou CMA ou CGA; OU
    • diplôme d'une université ou d'un collège reconnu pertinent au volet et/ou l'Énoncé des travaux.
  • Expérience :
    • minimum de deux (2) années cumulatives d'expérience en services financiers et comptables et en services connexes acquise au cours des cinq (5) dernières années.

Vérificateur subalterne

  • Scolarité/compétences professionnelles :
    • doit être en passe d'obtenir un diplôme d'une université ou d'un collège reconnu ou en passe d'achever un programme d'apprentissage pertinent au volet.
Volet 7 : Formation sur le contrôle interne

Ce volet exige les services de professionnels pour fournir la formation sur le contrôle interne. Les services de formation peuvent comprendre, sans s'y limiter, la gestion financière, l'information financière, la politique financière et les contrôles comptables.

Compétences et expérience obligatoires minimums pour les catégories de ressources :

Le personnel de l'entrepreneur précisé dans chaque catégorie applicable de ressources doit satisfaire aux exigences obligatoires minimums suivantes pour le travail qui doit être effectué dans le cadre de ce volet. Les clients autorisés ne peuvent pas réduire ces exigences minimums, mais les ministères utilisateurs peuvent les augmenter, au besoin, pendant l'étape de la demande de propositions (DP).

Associé/Directeur général

  • Scolarité/compétences professionnelles :
    • titre professionnel, notamment :CA ou CMA ou CGA; OU
    • diplôme universitaire supérieur d'une université reconnue, avec spécialisation en administration des affaires, en finances ou en comptabilité.
  • Expérience :
    • minimum de cinq (5) années cumulatives d'expérience en vérification acquise au cours des dix (10) dernières années, notamment au moins trois (3) années cumulatives d'expérience de la schématisation et de l'évaluation de contrôles clés; ET
    • minimum de deux (2) ans d'expérience de la préparation ou de la prestation de formation sur les contrôles internes.

Gestionnaire de projet/Chef de projet

  • Scolarité/compétences professionnelles :
    • titre professionnel, notamment :CA ou CMA ou CGA ou VIA; OU
    • diplôme universitaire supérieur d'une université reconnue, avec spécialisation en administration des affaires, en finances ou en comptabilité.
  • Expérience :
    • minimum de cinq (5) années cumulatives d'expérience en vérification acquise au cours des dix (10) dernières années, notamment au moins trois (3) années cumulatives d'expérience de la schématisation et de l'évaluation de contrôles clés; ET
    • minimum d'un (1) an d'expérience de la préparation ou de la prestation de formation sur les contrôles internes.

Vérificateur principal

  • compétences professionnelles :
    • titre professionnel, notamment :CA ou CMA ou CGA ou VIA.
  • Expérience :
    • minimum de deux (2) années cumulatives d'expérience en vérification acquise au cours des six (6) dernières années, notamment au moins une (1) année cumulative d'expérience de la schématisation et de l'évaluation de contrôles clés; ET
    • minimum de six (6) mois d'expérience la préparation ou de la prestation de formation sur les contrôles internes.

Vérificateur

  • Sans objet – on ne prévoit pas que les professionnels de ce niveau participeront aux affectations en matière de formation sur le contrôle interne.

Vérificateur subalterne

  • Sans objet – on ne prévoit pas que les professionnels de ce niveau participeront aux affectations en matière de formation sur le contrôle interne.
Volet 8 : Vérification des bénéficiaires et des accords de contribution

Ce volet exige les services de spécialistes capables d'offrir des services et des conseils professionnels à l'appui de la vérification des bénéficiaires et des accords de contribution.

Une vérification des bénéficiaires est une évaluation indépendante qui vise à s'assurer qu'un bénéficiaire respecte les modalités d'un accord de financement. Une vérification des bénéficiaires peut porter sur n'importe quel ou sur l'ensemble des aspects financiers et non financiers de l'accord de financement.

Compétences et expérience obligatoires minimales pour les catégories de ressources :

Les critères ci-dessous correspondent aux exigences minimales auxquelles doit satisfaire le personnel du sous-traitant désigné dans chaque catégorie de ressources pour les travaux à exécuter dans le cadre de ce volet. Les clients autorisés ne peuvent pas réduire ces exigences minimales, mais les ministères utilisateurs peuvent les augmenter, au besoin, pendant l'étape de la demande de propositions (DP) :

Associé/Directeur général

  • Scolarité/compétences professionnelles :
    • titre professionnel, notamment :CA ou CMA ou CGA ou VIA.
  • Expérience :
    • minimum de huit (8) années cumulatives d'expérience en vérification acquise aucours des dix (10) dernières années, y compris au moins deux (2) années cumulatives d'expérience en vérification des bénéficiaires et des accords de contribution.

Gestionnaire de projet/Chef de projet

  • Scolarité/compétences professionnelles :
    • titre professionnel, notamment :CA ou CMA ou CGA ou VIA.
  • Expérience :
    • minimum de six (6) années cumulatives d'expérience en vérification acquise au cours des dix (10) dernières années, y compris au moins deux (2) années cumulatives d'expérience en vérification des bénéficiaires et des accords de contribution.

Vérificateur principal

  • Scolarité/compétences professionnelles :
    • titre professionnel, notamment :CA ou CMA ou CGA ou VIA.
  • Expérience :
    • minimum de trois (3) années cumulatives d'expérience en vérification acquise au cours des dix (10) dernières années, OU
    • minimum de trois (3) années cumulatives d'expérience de la gestion de paiements de transfert au cours des dix (10) dernières années.

Vérificateur

  • Scolarité/compétences professionnelles :
    • titre professionnel, notamment : CA ou CMA ou CGA ou VIA; OU
    • diplôme d'une université ou d'un collège reconnu pertinent au volet et/ou l'Énoncé des travaux.
  • Expérience :
    • minimum de deux (2) années cumulatives d'expérience en vérification acquise au cours des dix (10) dernières années

Vérificateur subalterne

  • Scolarité/compétences professionnelles :
    • doit être en passe d'obtenir un diplôme d'une université ou d'un collège reconnu ou en passe d'achever un programme d'apprentissage pertinent au volet.
Date de modification : 2013-06-03

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