Programme des Paiements en Remplacement d'impôts
Objectifs et principes
L'objectif de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts est inscrit à l'article 2.1 de ladite Loi (« administration juste et équitable des paiements versés en remplacement d'impôts »).
Les paiements sont basés sur le principe d'équité pour les autorités taxatrices et pour le gouvernement fédéral. Ces paie¬ments sont également équitables par rapport à ceux que versent les autres propriétaires de biens immobiliers et devraient être prévisibles pour tous les intervenants.
Le gouvernement fédéral devrait recevoir, de la part des municipalités, le même niveau de service offert aux autres propriétaires immobiliers.
Processus de demande
Les autorités taxatrices qui ont sur leur territoire des propriétés fédérales doivent soumettre une demande des paiements versés en remplacement d'impôts à TPSGC. Sur réception de la demande, TPSGC la vérifiera, confirmera l'admissibilité de la propriété fédérale, effectuera la vérification de la valeur, confirmera les catégories et les taux d'imposition applicables et, enfin, émettra le paiement.
Intervenants et partenaires
Autorités taxatrices
- Les autorités taxatrices sont les bénéficiaires du programme et des paiements en remplacement d'impôts qui sont versés aux municipalités, aux commissions scolaires, aux provinces et aux gouvernements des Premières nations.
- A l'échelle nationale, la Fédération canadienne des municipalités représente les intérêts des municipalités.
Autorités évaluatrices
- Les autorités évaluatrices déterminent les valeurs pour fin d'imposition sur lesquelles les autorités taxatrices basent leurs demandes de paiements en remplacement d'impôts.
Ministères et organismes gardiens fédéraux
- Le ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux effectue les paiements et est responsable du programme devant le Parlement.
- Depuis 1997, chaque ministère est financièrement responsable des paiements effectués pour ses biens immobiliers et doit rembourser TPSGC pour les sommes versées en son nom.
