Loi et règlements sur les PERI
Contexte
En vertu de l'article 125 de la Loi constitutionnelle de 1867, le gouvernement du Canada est exempté de tout impôt. Toutefois, depuis 1950, le gouvernement fédéral partage les dépenses des administrations locales et verse des paiements en remplacement d'impôts fonciers là ou il possède des propriétés fédérales. Ces paiements ont d'abord été versés en vertu de la Loi sur les subventions aux municipalités, puis de la Loi sur les subventions aux municipalités de 1980, et plus récemment en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts de 2000.
Des milliards de dollars ont ainsi été versés aux autorités taxatrices canadiennes depuis le début du Programme, il y a maintenant plus de 60 ans. Ces paiements versés par le gouvernement fédéral sont indispensables aux autorités taxatrices qui les reçoivent. Ils sont la preuve que le gouvernement fédéral s'est engagé auprès des collectivités locales et qu'il est prêt à assumer sa juste part des coûts.
Loi sur les PERI
La Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts a obtenu la sanction royale le 30 mai 2000 et elle est entrée en vigueur le 2 décembre 2000.
Règlements
Dans le cadre de l'initiative de modernisation du Programme des PERI, il a été proposé d'apporter des modifications aux règlements liés à la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts. Ces modifications touchaient l'ancien Règlement sur les subventions aux municipalités, le Règlement sur les subventions versées par les sociétés de la Couronne, le Règlement sur les versements provisoires et les recouvrements et les annexes de I à III de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts. Les nouveaux règlements ont été approuvés par le gouverneur en conseil le 7 novembre 2001 et sont entrés en vigueur le 15 novembre 2001. On peut les consulter en consultant les sites suivants :
