Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux PERI

Le mandat du Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d'impôts (PERI) consiste à donner des conseils au ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) en ce qui a trait au règlement des différends associés aux paiements en remplacement d'impôts (PERI) entre le gouvernement du Canada et les autorités taxatrices canadiennes. Ce mandat est exposé dans le paragraphe 11.1(2) de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts, 2000 : « Le comité a pour mandat de donner des avis au ministre relativement à une propriété fédérale en cas de désaccord avec une autorité taxatrice sur la valeur effective, la dimension effective ou le taux effectif ou sur l'augmentation ou non d'un paiement au titre du paragraphe 3(1.1). »

Si une autorité taxatrice n'est pas satisfaite du PERI qui lui a été versé, elle peut présenter une demande de révision au Comité consultatif sur le règlement des différends associés au paiement en remplacement d'impôts. La demande doit être acheminée à la personne suivante :

M. Doug Rundell
Président, Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux PERI
#201 - 2453 Beacon Avenue
Sidney, Colombie-Britannique
V8L 1X7

Téléphone : 250-654-4093
Fax : 250-656-2669
Adresse électronique : d.rundell@dap-ccd.ca

Veuillez consulter les Règles de pratique du Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d'impôts pour obtenir des détails sur les règles et les procédures qui s'appliquent lorsqu'une autorité taxatrice présente au Comité une demande de révision, ainsi que sur la préparation de l'audience et sur l'audience même.