Évaluation actualité | Vol. 6, no 1 | Hiver 2008

Mot du directeur

En ce début du dernier trimestre, les employés de la Direction des programmes d'évaluation et de paiements en remplacement d'impôts (DPEPERI) peuvent se vanter d'avoir accompli de grandes réalisations. De plus, de nouvelles initiatives motivantes les attendent. Au cours des derniers mois, nous avons reçu la plupart des demandes relatives aux paiements en remplacement d'impôts (PERI) des autorités taxatrices de partout au pays. Notre équipe s'applique à traiter ces demandes de manière juste et équitable selon notre mandat découlant de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts. Les brefs aperçus ci-après du Programme des PERI dans chaque région vous donneront une idée de l'ampleur du travail.

L'équipe responsable de l'évaluation à la DPEPERI a aussi travaillé fort pour fournir des services aux clients et aux intervenants et a répondu à beaucoup de demandes de services d'évaluation à l'appui de transactions immobilières. Un récent projet consistait à effectuer une étude exhaustive de valeurs marchandes, qui a facilité la vente de sept grands biens immobiliers fédéraux. L'équipe s'affaire également à adapter l'outil de comptabilité novateur, le Calculateur de la valeur comptable (CVC), aux besoins des municipalités canadiennes qui doivent mettre en œuvre un système de comptabilité d'exercice d'ici 2010.

Initialement conçu pour aider le gouvernement fédéral à adopter la comptabilité d'exercice en 2001, le CVC est une application à modélisation mathématique qui effectue l'estimation de la valeur comptable des biens immobiliers. Depuis, l'application est en grande demande. En effet, d'autres organisations au Canada et à l'étranger voudraient pouvoir l'utiliser pour moderniser leur processus comptable. D'ailleurs, la Société immobilière de l'Ontario ainsi que les commissions scolaires de la province ont notamment déjà eu recours à l'application. L'Association des directeurs généraux, secrétaires et trésoriers municipaux de l'Ontario voudrait que toutes les municipalités de la province utilisent le CVC. Répondre à cette demande est un défi de taille : l'équipe de la DPEPERI devra modifier l'outil pour l'adapter aux différents types d'infrastructures et de biens immobiliers municipaux ainsi qu'à assurer la formation des utilisateurs. Si le projet est une réussite, des municipalités de partout au Canada pourraient faire appel au CVC.

Des initiatives comme l'élaboration du CVC favorisent l'élargissement de nos services. Grâce à d'autres initiatives, nous jouons un rôle prépondérant dans le domaine de l'évaluation. Par exemple, nous élaborons présentement des lignes directrices sur l'évaluation « écologique » en collaboration avec les deux organisations d'évaluation professionnelle du Canada (voir « Élaboration de pratiques d'évaluation écologiques », Évaluation actualité, janvier 2007).

Nous sommes très fiers du travail acharné et du dévouement de l'équipe de la DPEPERI de partout au pays. Comme toujours, notre objectif est de fournir le petit effort supplémentaire.

Colin Boutin
Directeur
Programmes d'évaluation et de paiements en remplacement d'impôts

Tour d'horizon

Le tour d'horizon suivant comprend des prévisions générales sur les changements prévus en ce qui concerne les montants des paiements en remplacement d'impôts (PERI) fédéraux pour 2008 - 2009 ainsi que le sommaire des facteurs qui pourraient avoir une incidence sur les PERI et les impôts fonciers l'an prochain. Ces synopsis sont établis d'après les renseignements les plus exacts dont nous disposons à l'heure actuelle et donnent une idée générale de la conjoncture pour notre clientèle d'organismes fédéraux.

Aperçu national

Pour l'ensemble du pays, on s'attend à une hausse d'environ 2 % à 3 % l'an prochain. En raison de l'accroissement du parc immobilier, de la construction d'immeubles et des travaux de rénovation, la hausse des PERI sera supérieure aux augmentations générales prévues dont il est question dans les sommaires régionaux.

Colombie-Britannique

Régime d'évaluation et d'imposition

• Autorité évaluatrice - BC Assessment (société d'État provinciale publique régie par un conseil d'administration)
• Loi pertinente - Assessment Act de la Colombie-Britannique
• Autorités taxatrices - Municipalités constituées en corporations, gouvernements provinciaux et certaines Premières nations
• Complément d'information : Gouvernement de la Colombie-Britannique (disponible en anglais seulement) et Colombie-Britannique - Évaluation foncière (disponible en anglais seulement)

Yukon

Régime d'évaluation et d'imposition

• Autorité évaluatrice - Gouvernement du Territoire du Yukon
• Loi pertinente - Loi sur l'évaluation et la taxation du Territoire du Yukon
• Autorités taxatrices - Gouvernement du Territoire du Yukon et municipalités constituées en corporations
• Complément d'information : Gouvernement du Territoire du Yukon et Yukon - Évaluation foncière (disponible en anglais seulement)

Prévisions

En raison de redressements fiscaux probables, de la croissance économique et de nouveaux projets de lotissement, les montants des PERI et des impôts fonciers devraient augmenter de 3 % à 9 %. Cette hausse ne comprend pas les augmentations attribuables aux changements apportés au répertoire.

Autres faits nouveaux

• La forte croissance des secteurs de la haute technologie, de l'économie du savoir, du commerce international et des ressources ainsi que l'essor associé aux Jeux olympiques de 2010 exercent une forte pression sur le marché immobilier de bureau de Vancouver, principalement au cœur du centre-ville.
• En 2007, la valeur totale du rôle d'évaluation de la province était d'environ 808 milliards de dollars, une augmentation de 23 % par rapport à 2006.
• En 2007, 1 783 780 biens immobiliers ont été évalués dans le cadre du rôle d'évaluation. Il s'agit d'une augmentation de 1,9 % par rapport à 2006.
• Au Yukon, tout changement important relatif aux PERI concerne généralement le répertoire. Les règlements de revendications territoriales des Premières nations menant aux transferts de biens fédéraux aux Premières nations continuent à réduire le nombre de biens fédéraux assujettis aux PERI.

Alberta

Régime d'évaluation et d'imposition

• Autorité évaluatrice - Les évaluateurs locaux sont responsables de toutes les évaluations foncières, à l'exception des biens linéaires qui sont de compétence provinciale.
• Autorités taxatrices - Administrations municipales
• Loi pertinente - Municipal Government Act
• Complément d'information : Alberta - Affaires municipales - Services d'évaluation (disponible en anglais seulement)
  

Prévisions

Nous nous attendons à ce que les montants des PERI augmentent d'environ 5 % pour l'année d'imposition 2008, principalement en raison du taux d'inflation annuel de l'Alberta. En raison de l'augmentation des évaluations, qui est attribuable aux valeurs du marché élevées, les administrations municipales rajustent le taux d'imposition avec celui de l'année précédente de façon à ne pas influencer les revenus.

Autres faits nouveaux

• Un rapport sommaire est maintenant affiché sur ASSET, le programme d'échange de données sur l'évaluation sur Internet de l'Alberta. Le rapport résume les évaluations foncières d'après leur code de responsabilité établi pour l'impôt foncier. Le Programme des PERI tente de déterminer s'il est possible d'utiliser ASSET pour les besoins des PERI.
• L'Equalized Assessment Panel (EAP) (comité de cotisation de péréquation), un comité technique nommé par la Province, a récemment proposé de fonder les cotisations de péréquation sur l'évaluation de l'impôt de chaque municipalité pour l'année en cours. La mesure vise à assurer la cohérence du processus de détermination des taxes municipales et scolaires. Le ministère des Affaires municipales de l'Alberta prévoit que la mesure permettra d'augmenter la justesse des évaluations provinciales ainsi que la confiance dans le système. On prévoit qu'il faudra au moins attendre jusqu'en 2008 avant que ce changement soit apporté. Pour de plus amples renseignements sur l'EAP, veuillez consulter le site Web suivant : Alberta - Affaires municipales (disponible en anglais seulement)

Saskatchewan

Régime d'évaluation et d'imposition

• Autorité évaluatrice - Saskatchewan Assessment Management Authority et différents évaluateurs municipaux pour les villes de Regina, Saskatoon, North Battleford, Moose Jaw, Swift Current et Prince Albert
• Autorités taxatrices - Administrations municipales
• Lois pertinentes - Urban Municipality Act, 1984; Rural Municipality Act, 1989; Municipalities Act (une combinaison de l'ancienne Northern Municipalities Act et de la Cities Act)
• Complément d'information : Gouvernement de la Saskatchewan (disponible en anglais seulement)

Prévisions

Nous nous attendons à ce que les montants des PERI augmentent d'environ 3 % pour l'année d'imposition 2008.

Autres faits nouveaux

Le gouvernement de la Saskatchewan a poursuivi le programme de crédit (dégrèvement) pour études pour l'année d'imposition 2008 et a augmenté le crédit de 8 % à 10 % sur les biens résidentiels et commerciaux. Cependant, le crédit d'impôt sur les terres agricoles demeure le même.
Le gouvernement de la Saskatchewan se prépare en vue d'une évaluation générale qui aura lieu en 2009, au cours de laquelle on utilisera une approche plus axée sur le marché pour établir la valeur des biens.

Manitoba

Régime d'évaluation et d'imposition

• Autorité évaluatrice - Évaluateur provincial-municipal ou la Ville de Winnipeg
• Autorités taxatrices - Administrations municipales
• Lois pertinentes - Loi sur l'évaluation municipale, Loi sur les districts d'administration locale; Loi sur la Ville de Winnipeg et Loi sur les Affaires du Nord
• Complément d'information : Manitoba - Évaluation foncière

Prévisions

Nous nous attendons à ce que les montants des PERI augmentent d'environ 5 % dans la plupart des municipalités pour l'année d'imposition 2008.

Autres faits nouveaux

• Tous les biens immobiliers à la grandeur du Manitoba ont été réévalués en 2006, d'après les valeurs du marché de 2003. Conformément à la Loi sur l'évaluation municipale, il faut réévaluer les biens immobiliers tous les quatre ans. L'année d'imposition 2009 viendra conclure le cycle d'évaluation de quatre ans actuel.
• L'application des modificateurs du marché pertinents aux valeurs des biens fédéraux continue à exiger beaucoup de consultation entre les responsables de l'évaluation et des PERI.

L'Édifice Greenstone du Gouvernement du Canada à Yellowknife s'est vu décerner un honneur de premier plan pour son efficacité énergétique

Territoires du Nord-Ouest

Régime d'évaluation et d'imposition

• Autorité évaluatrice - Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest est responsable des services d'évaluation sur l'ensemble du territoire, sauf dans la ville de Yellowknife, qui assure ses propres services d'évaluation. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest peut, à son gré, confier ses services d'évaluation à des entreprises privées.
• Loi pertinente - Loi sur l'évaluation et l'impôt fonciers
• Autorités taxatrices - Administrations municipales et gouvernement territorial
• Zones d'imposition - Zones d'imposition municipale (Yellowknife, Hay River, Fort Smith, Inuvik, Fort Simpson et Norman Wells) et zones d'imposition générale (hameaux, colonies et territoires non organisés)
• Complément d'information : Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest - Affaires municipales et communautaires (disponible en anglais seulement)

Prévisions

Nous nous attendons à ce que les montants des PERI augmentent d'une moyenne de 2 % à 3 % pour l'année d'imposition 2008.

Autres faits nouveaux

• Actuellement, la ville de Yellowknife met en œuvre un nouveau rôle d'évaluation pour 2007. Les valeurs fédérales ont augmenté, en moyenne, de 20 % à 25 %. Cependant, le taux d'imposition foncière sera adjusté afin de diminer les augmentations.
• Le 8 août 2007, le premier ministre Stephen Harper a annoncé l'agrandissement de la réserve de parc national du Canada Nahanni, dans les Territoires du Nord-Ouest. Les agents responsables de Parcs Canada continueront de surveiller cette initiative pour en déterminer la date d'entrée en vigueur.

Nunavut

Régime d'évaluation et d'imposition

• Autorité évaluatrice - Qikiqtaaluk Corporation
• Autorités taxatrices - Village d'Iqaluit et gouvernement territorial du Nunavut
• Loi pertinente - Loi sur l'évaluation et l'impôt fonciers des Territoires du Nord-Ouest
• Complément d'information : Gouvernement du Nunavut

Prévisions

Nous nous attendons à ce que les augmentations des PERI soient minimes en 2008.

Autres faits nouveaux

Au Nunavut, le cycle d'évaluation est de 10 ans; la dernière évaluation générale a été effectuée en 2005. Au cours des prochaines années, les seules modifications aux valeurs d'évaluation découleront de changements physiques apportés aux biens immobiliers au moyen de travaux de rénovation, de démolition ou de rajouts. Les taux d'imposition foncière du Nunavut n'ont pas changé depuis 2006 et nous ne prévoyons aucun changement en 2008.

Ontario

Régime d'évaluation et d'imposition

• Autorité évaluatrice - Société d'évaluation foncière des municipalités
• Autorités taxatrices - Administrations municipales et commissions scolaires dans les régions non organisées
• Lois pertinentes - Loi sur l'évaluation foncière de l'Ontario et Loi sur les municipalités
• Complément d'information : Gouvernement de l'Ontario

Prévisions

Nous prévoyons, sous toute réserve, que les montants des PERI augmentent d'environ 1 % à 2 % pour l'année d'imposition 2008 en raison de l'augmentation des taux d'imposition municipaux. Il est difficile de faire des prévisions justes en raison de la complexité des lois fiscales de l'Ontario. La Loi sur les mesures budgétaires de 2004 propose aux municipalités diverses options pour calculer les impôts fonciers sur les biens commerciaux, industriels ou multirésidentiels. Parmi ces options, citons des plafonnements d'impôts de 5 % ou de 10 %, des plafonnements de 5 % sur les évaluations des valeurs actuelles et des recouvrements des réductions d'impôts.

Autres faits nouveaux

• Après avoir reçu de nombreuses plaintes à propos de son processus d'évaluation et à la suite de la publication d'un rapport critique par l'ombudsman de l'Ontario en mars 2006, la province d'Ontario a décidé de geler les valeurs fiscales de 2006 jusqu'à la fin de l'année d'imposition 2008.
• Le gouvernement propose trois modifications principales visant à améliorer la justesse et la prévisibilité des évaluations :
  1. des cycles de réévaluation de 4 ans (plutôt qu'un cycle annuel);
  2. l'application progressive de l'augmentation des évaluations effectuées sur des biens résidentiels;
  3. l'amélioration de la justesse et de l'efficacité du système d'appel des décisions à l'aide :
     • d'une demande obligatoire de réexamen comme première étape du processus d'appel;
     • d'une date d'échéance des appels qui suit l'achèvement du processus de réexamen;
     • de l'établissement d'exigences en matière de divulgation de renseignements pour les deux étapes (demande de réexamen et appel).
• La Loi sur les mesures budgétaires de l'Ontario a changé les règles concernant l'établissement des niveaux d'imposition sur les biens immobiliers nouveaux. Les municipalités n'ont plus à fonder leurs calculs sur le niveau d'imposition moyen de six biens immobiliers comparables. En vertu de la Loi, les calculs des impôts pour les biens immobiliers nouveaux seront fondés sur 90 % de la valeur fiscale en 2007 et sur 100 % à partir de 2008.
• Pour améliorer le climat d'investissement de la province, le gouvernement de l'Ontario prévoit réduire l'impôt scolaire applicable aux entreprises de 540 millions de dollars au cours des sept prochaines années. Actuellement, les taux de l'impôt scolaire applicable aux entreprises varient grandement partout dans la province. L'objectif est d'atteindre un taux d'impôt scolaire maximal de 1,6 %, ce qui est bien inférieur à la moyenne actuelle de 1,85 %.
  

Québec

Régime d'évaluation et d'imposition

• Autorité évaluatrice - Municipalités et administrations régionales
• Autorités taxatrices - Municipalités et commissions scolaires
• Loi pertinente - Loi sur la fiscalité municipale
• Complément d'information : Gouvernement du Québec

Prévision

Nous nous attendons à ce que les valeurs des biens résidentiels augmentent d'environ 30 % à 40 % et que les valeurs des biens non résidentiels augmentent de 10 % à 20 % en 2008. Cependant, nous prévoyons une augmentation des montants des PERI de seulement 2 % à 3 %.

Autres faits nouveaux

La Loi sur l'instruction publique a été modifiée pour rendre possible l'étalement des paiements de la taxe scolaire et pour permettre aux contribuables de payer les taxes scolaires en deux versements égaux lorsqu'elles excèdent le montant fixé par le règlement.

Île-du-Prince-Édouard

Régime d'évaluation et d'imposition

• Autorité évaluatrice - Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard
• Loi pertinente - Real Property Assessment Act de l'Île-du-Prince-Édouard (PDF 135.6 Ko) (disponible en anglais seulement) (Aide avec les médias substituts)
• Autorité taxatrice - Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard

Prévisions

Étant donné que l'Île-du-Prince-Édouard a un cycle de réévaluation annuel et que les valeurs du marché et les taux d'imposition sont stables, nous nous attendons à ce que les montants des PERI n'augmentent que d'environ 2 %.

Nouvelle-Écosse

Régime d'évaluation et d'imposition

• Autorité évaluatrice - Service Nova Scotia and Municipal Relations, Assessment Division
• Loi pertinente - Assessment Act de la Nouvelle-Écosse
• Autorité taxatrice - Chaque municipalité
• Loi pertinente - Municipal Government Act
• Complément d'information : Nouvelle-Écosse - Évaluation foncière (disponible en anglais seulement) et Nouvelle-Écosse - Législature (disponible en anglais seulement)

Prévisions

Des hausses supplémentaires des valeurs fiscales sont à prévoir dans l'ensemble de la province. Des modifications aux valeurs du marché laissent prévoir des augmentations mineures dans les régions hors de la municipalité régionale de Halifax et des augmentations modérées dans la municipalité régionale de Halifax. Des changements à l'autorité évaluatrice et à la méthode d'évaluation (voir ci-après) pourraient aussi avoir une incidence sur les PERI en 2008.

Autres faits nouveaux

• L'autorité évaluatrice de la Nouvelle-Écosse est actuellement soumise à deux importants changements :
  1. L'autorité évaluatrice, un ministère responsable, est en cours de transformation. Elle deviendra une société sans but lucratif régie par les municipalités nommée Property Valuation Services Corporation. À compter du 1er avril 2008, l'autorité évaluatrice cessera d'être un ministère provincial. Cependant, la province continuera d'être responsable des politiques et des lois relatives à l'évaluation.
  2. L'autorité évaluatrice a fait l'acquisition d'un nouveau système d'évaluation de masse assisté par ordinateur, iasWorld. Ce système est fondé sur la méthode de parité des coûts de Marshall Valuation Services et offre de nombreuses fonctions perfectionnées. Sa mise en œuvre aura une incidence sur les biens commerciaux et résidentiels dont les coûts ont été établis et qui avaient été évalués à l'aide de divers documents fondés sur la méthode Boeckh. Toutes les personnes qui participent à cette initiative travaillent fort pour s'assurer que le nouveau système est entièrement fonctionnel à temps pour produire le rôle d'évaluation de 2008.
• En avril 2005, la province de la Nouvelle-Écosse a adopté une loi pour abolir la taxe d'occupation commerciale d'ici 2012. Les évaluations de cette taxe seront éliminées progressivement entre 2006 et 2012 et seront totalement supprimées du rôle d'ici l'année d'imposition 2013. Les administrations municipales devraient augmenter les taux d'imposition pour contrebalancer les pertes de revenus attribuables à l'abolition de la taxe d'occupation commerciale.
• Le Cap Assessment Program, un programme provincial d'évaluation du plafond des valeurs fiscales des biens résidentiels appartenant à des résidents non commerciaux, est toujours en cours. À compter de 2008, le taux plafond sera égal au taux de l'indice des prix à la consommation. Les précisions à cet égard sont comprises dans les modifications de l'Assessment Act.

Nouveau-Brunswick

Régime d'évaluation et d'imposition

• Autorité évaluatrice - Services Nouveau-Brunswick
• Autorité taxatrice - Ministère des Finances du Nouveau-Brunswick
• Loi pertinente - Loi sur l'évaluation du Nouveau-Brunswick et règlementsconnexes
• Complément d'information : Nouveau-Brunswick - Évaluation foncière

Prévisions

Nous nous attendons à ce que les montants des PERI augmentent d'environ 4 % pour l'année d'imposition 2008, en plus des augmentations attribuable à l'enrichissement du parc immobilier.

Autres faits nouveaux

• La province continue sa transition aux manuels sur la méthode d'établissement des coûts Marshall Swift pour l'évaluation des biens immobiliers. Plutôt que de mettre en œuvre le changement dans toute la province dès maintenant, le gouvernement du Nouveau Brunswick échelonnera son intégration sur plusieurs années, une unité municipale à la fois.
• Dans l'ensemble du Nouveau-Brunswick, les valeurs fiscales des biens commerciaux et industriels augmenteront probablement d'environ 4 %, tandis que les valeurs des biens résidentiels n'augmenteront que légèrement.
• Pour 2008, nous ne prévoyons aucun changement législatif ou politique qui aura une incidence sur les biens fédéraux admissibles à des PERI.

Terre-Neuve-et-Labrador

Régime d'évaluation et d'imposition

• Autorité évaluatrice - Agence d'évaluation municipale et la Ville de St. John's
• Lois pertinentes - Assessment Act de Terre-Neuve-et-Labrador et Assessment Act de la ville de St. John's
• Autorité taxatrice - Chaque municipalité
• Complément d'information : Terre-Neuve - Évaluation foncière (disponible en anglais seulement)

Prévisions

Terre-Neuve-et-Labrador en est à la deuxième année de son cycle d'évaluation triennal. Par conséquent, les valeurs fiscales ne changeront pas en 2008, sauf dans le cas des biens immobiliers qui ont subi des modifications physiques. Les taux d'imposition devraient également être stables partout dans la province. Nous prévoyons donc de minimes augmentations des montants des PERI.

Autres faits nouveaux

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a adopté une nouvelle loi sur l'évaluation, en vertu de laquelle une catégorie appelée « Biens à vocation particulière », a été créée à des fins d'évaluation. Les biens immobiliers de cette catégorie doivent être évalués en fonction de leur coût de reproduction et de leur détérioration physique. Il est à noter que l'évaluation ne doit pas tenir compte de la désuétude économique ou fonctionnelle. À titre d'exemple, la Municipal Assessment Agency Inc. cite les biens à vocation particulière suivants : parcs de stockage, affineries, aéroports, phares, mines et carrières, fonderies, installations de transbordement, marinas, quais et hangars.

Le site du Centre de Service du Canada à
St. John's Terre-Neuve-et-Labrador

Coup d'œil sur le Programme des paiements en remplacement d'impôts

Région de l'Atlantique

(Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouveau-Brunswick et Île-du-Prince-Édouard)

Ampleur du Programme

• 133 autoritéstaxatrices de l'immobilier
• Approximativement 2880 biens immobiliers fédéraux (plus de 10000 immeubles et terrains)
• Montant des PERI effectués en 2006 : 47,40 millions de dollars

Biens immobiliers fédéraux d'importance de la Région de l'Atlantique

Défense nationale
Base des Forces canadiennes Halifax
Base des Forces canadiennes Gagetown
5e Escadre Goose Bay
9e Escadre Gander

Parcs Canada
Parc national Kejimkujik
Lieu historique national de la Citadelle-d'Halifax
Forteresse de Louisbourg
Parc national Fundy

Service correctionnel Canada
Établissement de l'Atlantique, à Renous
Pénitencier de Dorchester
Établissement de Springhill (sécurité moyenne)

TPSGC
Immeuble fédéral sur Bedford Row, à Halifax
Édifice Cabot, à St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador)
Centre des données fiscales, à St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador)

Région du Québec

(Toutes les autorités taxatrices du Québec sont comprises, à l'exception de celles de Gatineau, de Cantley et de L'Ange-Gardien.)

Ampleur du Programme

• 300 autoritéstaxatrices de l'immobilier
• Approximativement 1800 biens immobiliers (plus de 5000 immeubles et terrains)
• Montant des PERI effectués en 2006 : 101,8 millions de dollars

Biens immobiliers fédéraux d'importance de la Région du Québec

Défense nationale
Base des Forces canadiennes Saint-Gabriel-de-Valcartier
Base des Forces canadiennes Saint-Jean-sur-Richelieu
Base des Forces canadiennes Saguenay
Base des Forces canadiennes Shannon

Service correctionnel Canada
Établissement de Port-Cartier
Établissement de Sainte-Anne-des-Plaines

Autres
Édifice Normand-Maurice, à Montreal
Les Plaines d'Abraham, à Québec
Aéroport international de Mirabel, à Montréal
Aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal

Région de l'Ontario

(Toutes les autorités taxatrices de l'Ontario sont comprises, à l'exception de celle d'Ottawa.)

Ampleur du Programme

• 170 autorités taxatrices de l'immobilier
• Approximativement 2100 biens immobiliers (11000 immeubles et terrains)
• Montant des PERI effectués en 2006 : 67,54 millions de dollars
• La Région de l'Ontario fournit des services supplémentaires au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et aux administrations portuaires.

Biens immobiliers fédéraux d'importance de la Région de l'Ontario

Défense nationale
Base des Forces canadiennes Borden
Base des Forces canadiennes Petawawa
Base des Forces canadiennes Kingston
8e Escadre Trenton
22e Escadre North Bay

Service correctionnel Canada
Établissement de Bath
Établissement de Joyceville
Pénitencier de Kingston
Établissement de Millhaven
Pénitencier de Beaver Creek

Parcs Canada
Parc national des îles-de-la-Baie-Georgienne
Parc national de la péninsule Bruce
Parc marin national Fathom Five
Voie navigable Trent-Severn

TPSGC
Édifice Joseph-Sheppard, à Toronto
Immeuble du 1, rue Front, à Toronto
Centre fiscal de Sudbury
Édifice Paul-Martin, à Windsor

Secteur de la capitale nationale

(Outre quatre commissions scolaires du Québec, le Secteur comprend les municipalités d'Ottawa, de Gatineau, de Cantley, et de L'Ange-Gardien ainsi que le Nunavut)

Ampleur du Programme

• 10 autorités taxatrices de l'immobilier
• Approximativement 410 biens immobiliers fédéraux (plus de 1800 immeubles et terrains)
• Montant des PERI effectués en 2006 : 154,3 millions de dollars
• Le personnel du Secteur de la capitale nationale fournit des services au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et au Conseil national de recherches.

Biens immobiliers fédéraux d'importance du Secteur de la capitale nationale

Défense nationale
Édifice Major-général-George-R.-Pearkes, qui abrite le Quartier général de la Défense nationale
Base des Forces canadiennes Rockcliffe
Station des Forces canadiennes Leitrim

TPSGC
Colline du Parlement et Cité judiciaire, à Ottawa
Complexe du pré Tunney, à Ottawa
Édifice Lester-B.-Pearson, à Ottawa
Phases I à IV de Place du Portage, à Gatineau

Musées
Musée des beaux-arts du Canada
Musée canadien de la guerre
Musée canadien des civilisations
Musée des sciences et de la technologie du Canada
Musée de l'aviation du Canada

Région de l'Ouest

(Alberta, Saskatchewan, Manitoba et Territoires du Nord-Ouest)

Ampleur du Programme

• 518 autorités taxatrices de l'immobilier
• Approximativement 15180 biens immobiliers (plus de 23000 immeubles et terrains)
• Montant des PERI effectués en 2006 : 57,21millions de dollars

Biens immobiliers fédéraux d'importance de la Région de l'Ouest

Défense nationale
4e Escadre Cold Lake
Garnison d'Edmonton
17e Escadre Winnipeg

Service correctionnel Canada
Établissement de Grande Cache
Établissements de Stony Mountain et de Rockwood
Établissement de Drumheller

Parcs Canada
Parc national Banff
Parc national Jasper
Parc national du Mont-Riding

Région du Pacifique

(Colombie-Britannique et Yukon)

Ampleur du Programme

• 160 autorités taxatrices de l'immobilier
• Approximativement 1700biens immobiliers (plus de 5000 immeubles et terrains)
• Montant des PERI effectués en 2006 : 42,89 millions de dollars
• La Région du Pacifique fournit des services supplémentaires au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et au Conseil national de recherches.

Biens immobiliers fédéraux d'importance de la Région du Pacifique

Défense nationale
19e Escadre Comox
Base des Forces canadiennes Esquimalt
Dépôt d'approvisionnement de Colwood

Parcs Canada
Parc national Pacific Rim
Parc national Kootenay
Parc national du Mont-Revelstoke

TPSGC
Immeuble de bureaux du 401, rue Burrard, à Vancouver
Sinclair Centre, à Vancouver
Cale sèche d'Esquimalt
Centre fiscal de Surrey
Complexe Fairmount de la Gendarmerie royale du Canada, à Vancouver

Nouvelles du Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d'impôts

Après quelque 30 mois d'activité, le Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux PERI a fait d'importantes avancées dans le règlement de différends entre les autorités taxatrices et le gouvernement fédéral relativement aux PERI. Les membres du Comité ont terminé les audiences de trois cas complexes et ont rendu une décision sur les trois au ministre de TPSGC. Cinq autres audiences sont en cours d'instance. Parallèlement, les équipes régionales de la DPEPERI s'affairent à s'entendre avec des municipalités sur une variété d'autres cas. Il est à espérer que ce dialogue permettra de régler certains différends.

Le Comité, créé en mai 2005, est une tierce partie impartiale et indépendante, qui conseille le ministre de TPSGC sur le règlement des différends entre le Ministère et les autorités taxatrices relativement à la valeur et aux dimensions des biens immobiliers, au taux effectif et aux paiements supplémentaires (le Comité ne traite pas de cas pour déterminer si un bien immobilier est admissible au Programme des PERI). En plus de son président, le Comité est composé de 34 membres qui représentent toutes les provinces et qui ont été choisis pour leur expertise en évaluation immobilière et en droit fiscal.

Le mandat des membres du Comité (mis à part le président qui se termine juin 2008) viendra à échéance en mai 2008. La DPEPERI s'affaire présentement à redonner un mandat aux membres déjà nommés et à nommer de nouveaux membres. Les nominations et les reconductions de mandats sont décidées par le gouverneur en conseil de concert avec les intervenants, comme la Fédération canadienne des municipalités.

Le Comité a traité les trois cas suivants :

• Municipalité rurale de South Cypress
  C'est dans cette municipalité du sud du Manitoba que se situe la Base des Forces canadiennes Shilo, dont les installations comprennent quelques immeubles inoccupés. Habituellement, les immeubles inoccupés sont admissibles à une déduction de leur valeur (25 % si l'immeuble est inoccupé pendant un an et 50 % si l'immeuble est inoccupé pendant deux ans) conformément aux pratiques d'évaluation du Manitoba. La municipalité de South Cypress a demandé que la déduction ne soit pas accordée à ces immeubles fédéraux. Le comité était en accord avec la position de TPSGC.
• Municipalité rurale de Rockwood
  Les biens immobiliers fédéraux qui font l'objet du différend sont des installations occupées par des détenus de Service correctionnel Canada, à Rockwood (près de Winnipeg). Selon le gouvernement fédéral, ces installations devraient être considérées comme des biens résidentiels dans le cadre du calcul des cotisations fiscales tandis que la municipalité demande que les installations soient considérées à usage commercial ou institutionnel. La comité était en accord avec la position de la municipalité.
• Citadelle d'Halifax
  Selon la municipalité, les fortifications qui surplombent la ville et le port devraient être évaluées sans tenir compte des restrictions relatives à leur utilisation qui s'appliquent en raison de sa désignation de lieu historique national. Quant à lui, le gouvernement fédéral estime que ces restrictions doivent être prises en considération dans l'établissement de la valeur marchande au moment du calcul de l'impôt. Le différend existe depuis 1997.

L'Ordre des évaluateurs agréés du Québec organise un congrès vert

Les congrès sont une composante importante du monde professionnel, mais ils peuvent néanmoins avoir des répercussions néfastes sur l'environnement. Pensez aux combustibles fossiles consommés pour le déplacement des délégués. Pensez à l'énergie consommée et aux déchets produits par toutes les bouteilles d'eau en plastique, les verres en styromousse, les paquets de papier et les autres matières jetables.

L'Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ) est déterminé à renverser la tendance en faisant en sorte que son congrès d'octobre 2008 soit le plus écologique possible. Les responsables du congrès de l'OEAQ travaillent à minimiser les répercussions que tous les aspects du congrès (emplacement, repas, produits, conférenciers) auront sur l'environnement. Les quelque 250 à 300 professionnels du milieu de l'évaluation immobilière qui se réuniront à l'hôtel Hilton Lac-Leamy, à Gatineau (Québec), en octobre 2008 non seulement auront l'occasion de recevoir les dernières nouvelles de leur domaine, mais pourront également contribuer au développement durable.

Un comité composé de sept membres de l'OEAQ, dont André Morin, Évaluateur en chef du Canada, DPEPERI, TPSGC, dirige l'organisation du congrès. Les membres du comité s'inquiètent des dangers du réchauffement de la planète et sont déterminés à faire la promotion des pratiques vertes dans le domaine de l'évaluation immobilière. Le gouvernement ainsi que d'autres organisations favorisent de plus en plus l'écologisation des congrès. Néanmoins, l'idée ne fait que commencer à se répandre dans le milieu des affaires. Le comité organisateur travaille fort pour que ce congrès écologique soit une première. Voici quelques idées proposées en vue de réduire les déchets et d'économiser les ressources :

• Choisir un emplacement facilement accessible (Gatineau [Québec]) à tous les participants pour minimiser leur déplacement;
• Offrir des rabais aux délégués qui covoiturent;
• Fournir de l'eau du robinet, des verres et des pichets au lieu de l'eau embouteillée;
• Proposer des repas préparés avec des aliments de la région (le transport des aliments sur une longue distance entraîne une grande consommation d'essence);
• Utiliser de la vaisselle réutilisable au lieu de la vaisselle en papier ou en plastique;
• Réduire la consommation de papier en fournissant la documentation des exposés sur des clés USB;
• Utiliser du papier et d'autres produits recyclés;
• Inciter les délégués à réduire leur consommation, à réutiliser et à recycler;
• Éteindre les lumières et les appareils quand ils ne sont pas nécessaires;
• Inviter des conférenciers des mouvements environnementaux du Québec et du Canada;
• Tenir des ateliers sur l'évaluation et les immeubles verts.

Toutes ces mesures réduiront « l'empreinte » que laissera le congrès sur l'environnement et engendreront des économies en réduisant les déchets et la consommation d'énergie. Les délégués seront plus conscients des mesures que les individus et les groupes peuvent prendre pour protéger l'environnement. De plus, le congrès servira d'exemple aux autres organisations.

Les organisateurs savent bien que tenir un congrès écologique n'est qu'un petit geste dans la lutte contre le réchauffement de la planète. De petits gestes peuvent néanmoins mener à de grands et à la prolifération de mouvements de masse, qui seront nécessaires pour que la planète puisse abriter les générations futures.

À inscrire à votre agenda

Congrès à venir

Troisième colloque sur l'évaluation foncière de masse
Du 7 mai au 8 mai 2008, à Ottawa (Ontario)

Congrès de l'Association des évaluateurs municipaux du Québec
Du 29 mai au 1^er juin 2008, à Gatineau (Québec)

Congrès de la Fédération canadienne des municipalités
Du 30 mai au 2 juin 2008, à Québec (Québec)

Congrès de l'Institut canadien des évaluateurs
Du 4 au 7 juin 2008, à St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador)

Congrès de l'Institute of Municipal Assessors
Du 8 au 10 juin 2008
Niagara Falls (Ontario)

Congrès de l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec
Du 16 au 18 octobre 2008
Gatineau (Québec)