Fiche de renseignements sur les PERI

Programme des paiements versés en remplacement d'impôts

Sommaire

Le gouvernement du Canada est exempt de payer des impôts locaux. Toutefois, depuis 1950, le gouvernement fédéral partage les dépenses des administrations locales et verse des paiements en remplacement d'impôts fonciers là où il possède des propriétés fédérales. Le programme des paiements versés en remplacement d'impôts est administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts. Dans tout le pays, les paiements sont effectués pour environ 22 500 propriétés fédérales situées dans près de 1 300 autorités taxatrices.

Objectifs et principes

• L'objectif de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts est inscrit à l'article 2.1 de ladite Loi (« administration juste et équitable des paiements versés en remplacement d'impôts »).
• Les paiements sont basés sur le principe d'équité pour les autorités taxatrices et pour le gouvernement fédéral. Ces paiements sont également équitables par rapport à ceux que versent les autres propriétaires de biens immobiliers et devraient être prévisibles pour tous les intervenants.
• Le gouvernement fédéral devrait recevoir, de la part des municipalités, le même niveau de service offert aux autres propriétaires immobiliers.

Processus de demande et de paiement

• Les autorités taxatrices soumettent des demandes de paiements en remplacement d'impôts
• TPSGC vérifie les demandes
• TPSGC confirme l'admissibilité des propriétés fédérales
• TPSGC vérifie et examine les valeurs pour fin d'imposition
• TPSGC confirme les catégories et les taux d'imposition applicables
• TPSGC verse les paiements aux autorités taxatrices
• Les ministères-gardiens remboursent TPSGC pour les paiements effectués en leur nom.

Intervenants et partenaires

Autorités taxatrices

• Les autorités taxatrices sont les bénéficiaires du programme et des paiements en remplacement d'impôts qui sont versés aux municipalités, aux commissions scolaires, aux provinces et aux gouvernements des Premières nations.
• A l'échelle nationale, la Fédération canadienne des municipalités représente les intérêts des municipalités.

Autorités évaluatrices

• Les autorités évaluatrices déterminent les valeurs pour fin d'imposition sur lesquelles les autorités taxatrices basent leurs demandes de paiements en remplacement d'impôts.

Ministères et organismes gardiens fédéraux

• Le ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux effectue les paiements et est responsable du programme devant le Parlement.
• Depuis 1997, chaque ministère est financièrement responsable des paiements effectués pour ses biens immobiliers et doit rembourser TPSGC pour les sommes versées en son nom.

Sociétés d'État

• Puisque les sociétés d'État ne relèvent pas du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux, chacune est entièrement responsable de son propre programme des paiements en remplacement d'impôts.
• Les dirigeants des sociétés d'État exercent des pouvoirs discrétionnaires en ce qui concerne les paiements qu'ils effectuent.

Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts

• En vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts, le ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux peut verser des paiements en remplacement :
  • de l'impôt foncier;
  • de l'impôt sur la façade et la superficie (améliorations locales).
  • Advenant un retard, des suppléments peuvent également être effectués.
• Dans certaines circonstances, le ministère peut faire un paiement en remplacement d'impôts, pour une propriété fédérale occupée par une tierce partie dont l'impôt local est en souffrance.
• Le ministre détermine, à sa discrétion, les valeurs et les taux qui sont utilisés pour les calculs des paiements en remplacement des impôts pour les propriétés fédérales.
• Le ministre exerce un pouvoir de réglementation en vertu de la Loi en ce qui concerne la formule de demande à employer par les autorités taxatrices, le versement des paiements provisoires et le recouvrement des trop-payés.
• Le ministre n'effectue pas de paiement portant sur les biens appartenant à une société d'État, à l'exception de certains biens rendus admissibles en vertu du règlement (ex. société des musées).

Comité consultatif sur le règlement des différends

• Le comité consultatif sur le règlement des différends a pour mandat de donner des avis au ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux en cas de désaccord entre le gouvernement fédéral et les autorités taxatrices relativement à la valeur effective, la dimension effective ou le taux effectif qui sont utilisés pour le calcul des paiements en remplacement d'impôts pour une propriété fédérale.
• La composition et le mandat du comité sont énoncés à l'article 11.1 de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts :
  • Au moins deux membres de chaque province et territoire;
  • Les membres ont un mandat de trois ans maximum, renouvelable;
  • Nominations effectuées par le gouverneur en conseil;
  • Le gouverneur en conseil nomme un membre à titre de président.
• Le comité donne également des conseils aux dirigeants des sociétés d'État, qui ont des pouvoirs discrétionnaires en ce qui a trait à leurs propres paiements.
• Pour de plus amples informations sur le comité consultatif sur le règlement des différends, veuillez consulter le site web de Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux PERI.

Conclusion

Le programme des paiements en remplacement d'impôts est :

• Basé sur les principes d'équité et de prévisibilité;
• Géré en fonction de l'évaluation foncière locale et des systèmes d'imposition applicables aux propriétaires immobiliers imposables.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le programme des paiements en remplacement d'impôts, veuillez communiquer avec le bureau national du programme ou l'un des bureaux régionaux dont les coordonnées se trouvent à l'adresse le site web de Programme des paiements en remplacement d'impôts.