Politique sur l'utilisation du Devis directeur national (DDN)

1. Date d'entrée en vigueur : Le 9 mai 2011

2. Annulation

La présente politique annule et remplace la politique ministérielle 039 de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Utilisation du Devis directeur national (DDN), du 27 septembre 2005.

3. Autorité

La présente politique est publiée avec l'autorisation du sous-ministre adjoint de la Direction générale des biens immobiliers (DGBI), de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

4. Contexte

Le DDN est un document de référence qui contient environ 750 sections de devis types en français et en anglais. Chaque section du devis type original peut être modifiée aux fins de production d'un document spécifique à un projet particulier. Le DDN a vu le jour en 1972 au ministère appelé à l'époque Travaux publics Canada. L'année suivante, le document a été adopté par d'autres ministères du gouvernement du Canada, soit le ministère de la Défense nationale (MDN), le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (AINC) ainsi que le ministère de l'Industrie et du Commerce (IC).

L'utilisation du DDN est devenue officielle en septembre 1974 lorsque le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a approuvé sa mise à jour régulière. Cette politique a été établie en vertu de l'article 10 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (1996, c. 16), qui accorde au ministre de TPSGC un pouvoir administratif sur tous les biens immobiliers fédéraux qui sont à l'extérieur des territoires, sauf si ces biens sont administrés par un autre ministre, commission, conseil ou agence du gouvernement du Canada, ou par une autre instance.

5. Objet

La présente politique ministérielle vise à assurer l'utilisation du DDN par les rédacteurs de devis de construction, les spécialistes en conception, les experts-conseils en architecture et en génie, les gestionnaires de projets de construction et les fournisseurs de services de la DGBI selon le mode des autres formes de prestation de services (AFPS) dans les projets du gouvernement fédéral.

6. Politique

6.1 La DGBI doit utiliser la version la plus récente du DDN pour préparer les devis de construction, de rénovation, de restauration et de réparation. Ces devis s'appliquent aux immeubles et installations du gouvernement fédéral, aux aménagements paysagers, aux ouvrages maritimes, aux structures, aux travaux et ouvrages de génie civil, qu'ils soient rédigés à l'interne, par des experts-conseils du secteur privé ou dans le cadre de projets réalisés par des fournisseurs de services du Ministère selon le mode AFPS.

6.2 Matériaux et méthodes

Pour tout projet, les utilisateurs du DDN doivent examiner soigneusement si les matériaux et les méthodes conviennent aux fins prévues. Dans le DDN, une référence à des matériaux et à des méthodes ne constitue pas nécessairement un renvoi à une norme du Ministère visant un projet particulier, ni n'exclut l'utilisation d'autres matériaux et méthodes. Le DDN est un guide à l'intention des rédacteurs de devis, qui doivent le modifier pour obtenir un document final correspondant aux critères spécifiques au projet.

6.3 Documents contractuels

Le DDN doit être utilisé comme document de référence pour la production de la partie qui constitue le devis de construction des manuels de gestion de projets, pour tous les nouveaux travaux de construction ou de rénovation effectués pour ou par la DGBI.

7. Portée

La présente politique s'applique à tous les employés de TPSGC qui doivent assurer la prestation des services de la Direction générale des biens immobiliers (DGBI), au personnel des autres ministères du gouvernement fédéral, aux organismes publics et du secteur privé, qui doivent préparer pour la DGBI des documents contractuels visant des travaux de construction et de rénovation.

8. Définitions

Secrétariat du DDN :

Un organe administratif au sein de TPSGC dont le mandat est de gérer le programme du Devis directeur national. Il est dirigé par un chef qui relève du directeur, Conseils et pratiques (exécution de projets), Secteur de la gestion des services professionnels et techniques, Direction générale des biens immobiliers (DGBI). Le Secrétariat du DDN est chargé de fournir un devis directeur de construction du gouvernement fédéral à l'intention des secteurs public et privé. En tant que centre d'expertise, il offre au secteur de la construction au Canada et à l'étranger des conseils et des services d'interprétation technique des devis, notamment en mécanique, en électricité et en architecture.

Conseil consultatif national du DDN :

Organisation formée de cadres supérieurs des centres d'expertise et des équipes de l'intégration des services à la clientèle de la DGBI de TPSGC, de la Direction des projets de construction et politiques du génie (DPCPG) du MDN, et d'organismes du secteur privé, notamment l'Association des firmes d'ingénieurs-conseils du Canada (AFIC), l'Association canadienne de la construction (ACC), des membres de l'exécutif de Devis de construction Canada (DCC), l'Institut royal d'architecture du Canada (IRAC) et les Designers d'intérieur du Canada. Les éditeurs du secteur privé du DDN sont des membres sans droit de vote du Conseil consultatif du DDN.

Comité technique national du DDN :

Composé de rédacteurs principaux de devis et de représentants des centres d'expertise et des équipes de l'intégration des services à la clientèle de la DGBI de TPSGC, des bureaux régionaux de TPSGC, de la DPCPG, notamment, du MDN, du Comité d'études techniques de DCC, et de rédacteurs du secteur privé.

Groupes d'examen technique du DDN :

Comprennent des spécialistes des équipes d'intégration des services à la clientèle et des centres d'expertise de la DGBI de TPSGC, de la DPCPG du MDN, des spécialistes du secteur privé et d'associations corporatives et industrielles.

9. Responsabilités

9.1 Le directeur général, Gestion des services professionnels et techniques doit :

• surveiller le maintien de la pertinence et de l'applicabilité de la présente politique;
• superviser la mise à jour de cette politique au besoin;
• assurer une direction et une orientation fonctionnelles aux équipes de gestion immobilière au niveau des régions et du pays sur l'application de cette politique.

9.2 Le Secrétariat du Devis directeur national doit :

9.2.1 gérer le DDN, c'est-à-dire :

• élaborer et mettre en œuvre des plans de travail pour la mise à jour du DDN;
• coordonner le processus d'examen technique;
• animer les ateliers d'information du Comité technique national du DDN à l'intention des rédacteurs de devis régionaux de TPSGC et du ministère de la Défense nationale (MDN);
• rédiger des rapports et des présentations à l'intention de la direction de la DGBI de TPSGC;
• organiser et mettre en œuvre des accords contractuels d'édition;
• coordonner l'utilisation, à l'échelle du pays, de la version la plus récente du DDN au sein de la DGBI de TPSGC.

9.2.2 tenir à jour le DDN, c'est-à-dire :

• conserver le style et le format du DDN selon les recommandations du Manuel du praticien de Devis de construction Canada (DCC);
• contrôler la qualité du document;
• rédiger de nouvelles sections du DDN au besoin.

9.2.3 faire connaître le DDN, c'est-à-dire :

• donner de la formation sur l'utilisation du DDN;
• offrir aux éditeurs du DDN un soutien en matière de promotion et de marketing;
• promouvoir l'utilisation du DDN dans les établissements d'enseignement.

9.3 Le Conseil consultatif national du DDN doit définir l'orientation du DDN, c'est à dire :

• informer le Secrétariat du DDN sur les tendances de l'industrie;
• proposer des objectifs et une orientation pour le DDN;
• examiner et approuver les plans de travail du Secrétariat du DDN.

9.4 Le Comité technique national du DDN doit :

• assurer la représentation des six régions de la DGBI de TPSGC et celle du MDN et du secteur privé;
• surveiller la mise en œuvre de la politique;
• examiner les nouvelles sections de devis;
• communiquer au Secrétariat du DDN les commentaires formulés par les utilisateurs du DDN qui exercent dans les secteurs public et privé.

9.5 Les Groupes d'examen technique du DDN et les comités spéciaux doivent assurer l'intégrité et le contenu techniques du document qu'ils examinent et vérifier la pertinence de l'information par rapport à la discipline de chacun des groupes.

10. Références

Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Guide de l'utilisateur du DDN

Système national de gestion de projet, Aperçu d’énoncés de devis

Manuel du praticien, de Devis de construction Canada

11. Demandes de renseignements

Veuillez transmettre toute demande de renseignements au sujet de la présente politique au directeur général, Secteur de la gestion des services professionnels et techniques.