Accessibilité
- Introduction
- Exigences des lois
- Politiques pertinentes
- Application
- Documents techniques
- Outils
- Exemptions
- Demandes de renseignements
- Documents connexes
Introduction
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) s'engage à faire en sorte que ses installations soient accessibles pour les personnes handicapées.
Le lecteur trouvera ci-après un aperçu des exigences des lois et des politiques du gouvernement du Canada en ce qui concerne l'accessibilité des biens immobiliers. Nous donnons aussi de plus amples renseignements pour aider les concepteurs et les gestionnaires de projets qui participent à des projets gérés par TPSGC.
Exigences des lois
La Loi canadienne sur les droits de la personne interdit toute discrimination dans la fourniture des biens, des services, des installations et des locaux. Le gouvernement a pour politique de veiller à l'accessibilité des biens immobiliers dont il est propriétaire ou qu'il loue à bail, pour les personnes handicapées.
On a adopté la Loi sur l'équité en matière d'emploi pour assurer l'égalité au travail, afin de veiller à ce que personne ne soit privé de perspectives d'emploi ou d'avantages professionnels pour des raisons qui n'ont aucun lien avec la compétence. Dans la réalisation de cet objectif, la loi vise à corriger les inconvénients que subissent les femmes, les autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles dans leur vie professionnelle, en donnant effet au principe selon lequel l'équité en matière d'emploi consiste non seulement à traiter les gens sur un pied d'égalité, mais aussi à adopter des mesures précises et à tenir compte des différences.
La Loi sur l'équité en matière d'emploi définit les personnes handicapées comme celles qui ont une déficience durable ou récurrente soit de leurs capacités physiques, intellectuelles, sensorielles, psychiatriques ou en matière d'apprentissage et soit :
- considèrent qu'elles ont des aptitudes réduites pour
- pensent qu'elles risquent d'être classées dans cette catégorie par leur employeur ou par d'éventuels employeurs en raison d'une telle déficience.
La présente définition vise également les personnes dont les limitations fonctionnelles liées à leur déficience font l'objet de mesures d'adaptation pour leur emploi ou dans leur lieu de travail.
Politiques pertinentes
La Politique sur l'obligation de prendre des mesures d'adaptation pour les personnes handicapées dans la fonction publique fédérale précise que le Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique ont pour politique de créer et de maintenir un environnement inclusif et sans obstacles dans la fonction publique fédérale afin de garantir la pleine participation des personnes handicapées. La mise en oeuvre de la présente politique sera réalisée :
- en cernant et en éliminant les obstacles à l'emploi, au perfectionnement professionnel et à la promotion des personnes handicapées, à moins que les mesures à prendre n'imposent une contrainte excessive;
- en concevant tous les systèmes d'emploi, les procédés et les installations de sorte qu'ils soient accessibles et en intégrant des mesures d'adaptation dans les normes, les systèmes, les procédés et les installations du milieu de travail;
- en fournissant aux personnes des mesures d'adaptation lorsque les obstacles à l'emploi ne peuvent être éliminés. Ces mesures doivent être prises si elles n'imposent pas une contrainte excessive, compte tenu des questions de santé, de sécurité et de coût. Les mesures d'adaptation doivent être également définies en fonction des circonstances propres à chaque cas et respecter le droit à la protection des renseignements personnels et à la confidentialité d'une personne.
La présente politique s'applique aux mesures d'adaptation dans le milieu de travail, à tous les ministères et organismes et autres secteurs de la fonction publique fédérale énumérés à la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et pour lesquels le Conseil du Trésor est l'employeur. Voici des exemples de handicaps faisant l'objet de cette politique :
- cécité ou autre déficience grave de la vue;
- surdité ou autre déficience auditive grave;
- handicap moteur;
- douleur chronique;
- manifestations d'intolérance au milieu (veuillez noter que cette politique tient compte de ces sensibilités, alors qu'auparavant, la politique de TPSGC les excluait);
- toxicomanie;
- troubles d'apprentissage;
- troubles de la parole;
- conditions chroniques telles que le diabète;
- déficiences psychiatriques;
- troubles de développement;
- autre condition permanente ou temporaire qui cause de la douleur ou limite ou restreint certaines activités.
La Norme du Conseil du Trésor d'accès facile aux biens immobiliers décrit les exigences minimales d'accès facile aux biens immobiliers fédéraux.
Les ministères gardiens doivent essentiellement s'assurer que les biens immobiliers qu'ils administrent sont accessibles pour les personnes handicapées et doivent planifier les programmes d'immobilisations et d'entretien adéquats pour veiller à mettre en oeuvre la norme sur l'accessibilité.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor détermine l'efficacité de cette norme, et ses modalités d'application dans les ministères et décide s'il faut la réviser. Le Guide de la gestion des biens immobiliers comprend de l'information permettant aux ministères de surveiller et d'évaluer l'application de cette norme.
La politique de TPSGC intitulée « Accessibilité : obligation d'accommodement » 
donne effet aux responsabilités de la Direction générale des biens immobiliers à titre de gardien, conformément aux modifications apportées à la Loi canadienne sur les droits de la personne. L'objectif de cette politique consiste à s'assurer qu'on prend, dans les immeubles appartenant à l'État et loués à bail par lui, toutes les mesures raisonnables pour répondre comme il se doit aux besoins spéciaux pour l'accessibilité des installations et pour leur utilisation à l'intention des personnes ayant un handicap physique, même lorsque ces besoins sont supérieurs aux exigences de l'édition la plus récente de la Norme du Conseil du Trésor d'accès facile aux biens immobiliers ou de la Norme CAN/CSA B651.
Les gestionnaires de projets immobiliers doivent s'assurer que les occupants et les intervenants ont l'occasion de faire connaître leurs besoins particuliers et que les installations sont accessibles conformément aux exigences de la Politique. Les gestionnaires de projets doivent respecter les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels lorsqu'ils demandent des renseignements sur les exigences relatives à l'accessibilité; pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Demandes de renseignements.
La Direction générale des biens immobiliers offre sur demande, à titre optionnel et selon le principe du recouvrement des coûts, un soutien technique, des services de soutien en architecture et en génie et des lignes directrices sur les conseils pratiques en ce qui a trait à l'accessibilité des biens immobiliers pour les personnes handicapées. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Demandes de renseignements.
Application
La Norme du Conseil du Trésor d'accès facile aux biens immobiliers s'applique à TPSGC et à tous les ministères répondant à la définition de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, sauf si des lois ou des règlements précis sont prépondérants. À titre d'employeurs et de fournisseurs de services, les ministères clients s'assurent que leurs opérations respectent les exigences de la politique du Conseil du Trésor et veillent à répondre aux besoins particuliers relatifs à l'accessibilité des biens immobiliers pour les personnes handicapées; pour connaître les politiques qui s'appliquent à votre ministère, nous vous invitons à consulter ce schéma de principe.
La Norme du Conseil du Trésor d'accès facile aux biens immobiliers indique les éléments précis des sites et des immeubles qui doivent être accessibles. Les exigences relatives à l'accessibilité des installations à valeur patrimoniale sont identiques à celles qui s'appliquent aux autres installations appartenant à l'État. Toutefois, la Norme comprend des considérations et des procédures pour répondre aux exigences relatives à l'accessibilité qui auraient normalement pour effet de réduire considérablement la qualité patrimoniale des installations.
La Procédure d'accessibilité de la Direction générale des biens immobiliers de TPSGC a pour but :
- de s'assurer que la Norme du Conseil du Trésor d'accès facile aux biens immobiliers est suivie lors de l'acquisition et de la gestion de biens immobiliers;
- d'encadrer les employés nationaux et régionaux de TPSGC qui s'occupent de l'acquisition, de la construction ou de la rénovation majeure de biens immobiliers;
- de s'assurer que :
- les exigences d'accès facile identifiées dans la Norme du CT sont considérées dès le début de la planification du projet pour offrir un accès (entrée et évacuation) facile aux biens immobiliers fédéraux qui sont ou seront sous l'administration du ministre de TPSGC et géré par la DGBI; et
- lors de l'identification d'une manque d'accessibilité, des décisions sont prises et/ou les approbations nécessaires sont obtenues dans un délai raisonnable.
La Procédure inclut les roles et responsabilités, une liste des critères d'exemption ainsi que le processus d'approbation.
Documents techniques
Les normes fédérales pour les biens immobiliers appartenant à l'État ou loués à bail par lui sont définies dans la Norme CAN/CSA B651 95 de l'Association canadienne de normalisation, Accessibilité des bâtiments et des autres installations : règles de conception pour les immeubles existants et dans la nouvelle norme CAN/CSA B651-04 (Conception accessible pour l'environnement bâti) 
pour les nouveaux travaux de construction et les projets majeurs de réaménagement. Il faudrait noter que :
- les normes de la CSA sont différentes des codes provinciaux du bâtiment;
- la nouvelle norme CAN/CSA B651-04 (Conception accessible pour l'environnement bâti) remplace la norme CAN/CSA B651-95 (Accessibilité des bâtiments et des autres installations : règles de conception);
- la norme révisée s'applique aux biens immobiliers fédéraux achetés, construits ou soumis à des travaux majeurs de réaménagement après le 1er octobre 2004; elle ne s'applique pas rétroactivement au parc immobilier dans son état actuel (Politique du Conseil du Trésor sur l'accessibilité aux biens immobiliers);
- l'on peut consulter l'aperçu des différences entre la version de 2004 et la version de 1995 de cette norme.
Outils
Une série de 14 listes de vérification soulignant les exigences techniques des éditions 1995 et 2004 de la norme CAN/CSA B651 à été développé pour aider dans le développement d'évaluations d'accessibilité. Votre coordonnateur régional de TPSGC pour l'accessibilité peut également vous aider en vous donnant des conseils utiles sur les établissements où vous pourrez acheter l'équipement spécial ou sur les solutions à apporter à certains types de problèmes.
Exemptions
La Norme du Conseil du Trésor d'accès facile aux biens immobiliers précise que certains biens immobiliers peuvent être exemptés de l'ensemble des exigences relatives à l'accessibilité et que les ministères gardiens peuvent décider que des éléments des biens immobiliers dont ils assurent la garde sont exemptés, d'après les critères prévus dans cette norme. Ces légères variations doivent s'harmoniser avec l'objectif général de cette norme et ne doivent pas avoir d'incidence sur l'accessibilité générale de certains biens. Les ministères gardiens doivent mettre en place des procédures internes pour documenter et faire approuver par l'administrateur général les exemptions entières ou partielles à cette norme sur l'accès facile. Ils doivent justifier par écrit ces exemptions et conserver des dossiers sur tous les biens immobiliers faisant l'objet d'une exemption entière ou partielle à cette norme. Afin de connaître les procédures internes de TPSGC pour répertorier et approuver les biens immobiliers exemptés intégralement ou en partie de l'application des exigences relatives à l'accessibilité, on peut consulter la Procédure d'accessibilité de la Direction générale des biens immobiliers, qui fait également état de la marche à suivre pour l'examen et l'approbation de ces exemptions. Le lecteur trouvera ci-joint un modèle de formulaire d'exemption pour l'accessibilité. En ce qui concerne les ministères gardiens d'immeubles, s'il faut prévoir des exemptions, les gestionnaires de projets doivent confirmer les critères d'exemption et la méthode d'approbation à appliquer par les ministères pour réunir les approbations nécessaires.
Demandes de renseignements
Pour de plus amples renseignements à propos des mesures à adopter pour rendre accessibles les installations fédérales ou pour répondre à des besoins spécialisés relatifs à l'accessibilité, veuillez contacter SNGP.NPMS@tpsgc-pwgsc.gc.ca pour connaître le nom de votre coordonnateur régional de TPSGC pour l'accessibilité. TPSGC recouvre les coûts de tous les services rendus.
Documents connexes
Lois
- Loi canadienne sur les droits de la personne
- Loi sur l'équité en matière d'emploi
- Loi sur la gestion des finances publiques
Politiques/Procédures de TPSGC
- Politique sur l’équité en matière d’emploi et diversité
- Accessibilité : obligation d'accommodement
- Procédure d'accessibilité de la Direction générale des biens immobiliers
Politiques Conseil du Trésor
- Norme du Conseil du Trésor d'accès facile aux biens immobiliers
- Politique sur l'obligation de prendre des mesures d'adaptation pour les personnes handicapées dans la fonction publique fédérale