Longue description pour 2008-606 Annexe B : Modèle logique

Évaluation du Programme des paiements en remplacement d'impôts (PERI)

Objectif

  • Administrer de façon et équitable les paiements, qui sont comparables aux impôts versés aux autorités taxatrices à échelle du Canada par les propriétaires imposés sur des propriétés de valeur et calculés de façon similaire, au nom des ministères ayant la garde de biens immobiliers, et ce, conformément à la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts
  • Assumer une part équitable des dépenses des administrations locales avec les autres propriétaires en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts

Activités

Activités liées à la gestion du programme

  • Élaborer un plan de travail pour déterminer quels biens immobiliers sont prioritaires
  • Régler les problèmes régionaux concernant le Programme des PERI et communiquer les meilleures pratiques à toutes les régions
  • Gérer les relations fédérales-municipales et fédérales-provinciales relativement au Programme des PERI
  • Contrôler la prestation de services régionaux dans le cadre du Programme de PERI
  • Tenir à jour le système de paiement des PERI (PS/SP)
  • Administrer le processus des PERI au nom des ministères ayant la garde de biens immobiliers
  • Tenir à jour la base de données sur les biens immobiliers fédéraux.

Activités liées aux autorités taxatrices (AT)

  • Examiner et traiter les demandes
  • Aviser les AT du montant des paiements provisoires et finaux
  • Préparer des séances de breffage et défendre les PERI devant le Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d'impôts
  • Assurer la liaison avec les AT pour répondre aux questions et surmonter les obstacles

Extrants

Gestion du programme

  • Rapports d'évaluation de biens immobiliers prioritaires sélectionnés
  • Information sur les politiques et processus liés au Programme des PERI

Pouvoir de taxation

  • Les PERI versés aux AT en temps opportun
  • Séances de breffage sur la position du Programme des PERI devant le Comité consultatif sur règlement des différents associés aux paiements en remplacement d'impôts

Résultats immédiats

Gestion du programme

  • Accroitre la connaissance qu'ont les AT et les autorités évaluatrices du Programme des PERI

Pouvoir de taxation

  • Les AT acceptent mieux les explications des responsables du Programme des PERI relativement aux écarts entre leurs réclamations et les PERI
  • Le Comité consultatif sur règlement des différents associés aux paiements en remplacement d'impôts sert de tribune pour négocier les ententes en ce qui concerne le Programme des PERI

Résultats intermédiaires

Pouvoir de taxation

  • Le Comité tient une audience s'il n'y a pas d'entente
  • Les recommandations due Comité sont acceptées par les AT et par les responsables due Programme des PERI
  • Les recommandations due Comité sont rejetées (les AT peuvent demander une révision judiciaire)

La gestion du programme et les autorités fiscales

  • Meilleure perception par les AT, selon laquelle gouvernement du Canada verse des paiements justes équitables

Résultat final

Le gouvernement du Canada est perçu comme un propriétaire responsable et fiable qui verse des paiements justes et équitables en remplacement d'impôts, et ce, conformément à la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts

Secteurs de Risque

  • Les politiques et règlements provinciaux en matière d'évaluation, les calendriers de PERI ou un changement dans les impôts fonciers payés par les AT peuvent avoir un impact financier sur le Programme des PERI et sur les ministères ayant la garde de biens immobiliers
  • Certaines AT pourraient croire que la Loi sur les PERI ne garantit pas des paiements justes et équitables
  • Les ressources limitées pourraient nuire à la prestation des services offerts dans le cadre du Programme des PERI
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pourrait ne pas augmenter les budgets alloués aux ministères ayant la garde de biens immobiliers assez rapidement pour contrer l'effet de l'évaluation à la hausse des propriétés
  • Les AT pourraient croire qu'elles pourraient augmenter leurs revenus si les propriétés fédérales situées sur leur territoire appartenaient à quelqu'un d'autre ou étaient utilisées différemment Fin de la longue description pour l'annexe B.

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