Sommaire des recouvrements

juillet 2011

Le gouvernement du Canada a recouvré 6,8 millions de dollars des fonds versés indûment dans le cadre du Programme de commandites, par le biais de règlements extrajudiciaires et autres recouvrements. Le tableau suivant présente les détails :

Nom de l'organisation
et/ou du particulier
Date
(année/mois/jour)
Somme $ Commentaires
Paul Coffin et 2794101 Canada Inc. (faisant affaire sous le nom de Communication Coffin) 2005-08-11 1 590 184 $ Convention de transaction
2005-08-11
Publicité Martin Inc.
(propriétaire actuel : Groupe OSL Inc.)
2005-09-02 50 000 $ Convention de transaction
2005-09-02
Parti libéral du Canada 2005-11-01 1 142 818 $ Paiement volontaire
Draft Inc. et Média I.D.A. Vision Inc. 2006-09-07 1 057 155 $ Convention de transaction
2006-09-07
Claude Boulay et Sensas (G.E.C.M.) Inc., Everest Estrie Publicité (G.E.C.M.) Inc., Everest Commandites (G.E.C.M.) Inc., Everest Publicité Promotions (G.E.C.M.) Inc., Gestion Opération Tibet Inc. 2007-06-11 1 000 000 $ Convention de transaction
2007-06-11
Jean Brault, Groupaction Marketing Inc., Gosselin relations publiques Inc., Centre de placement de professionnels en communication Inc. (CPPC), Alléluia Design Inc. et Groupaxion Nouveaux médias Inc. 2008-01-31 250 000 $ + 1 006 699 $ en dommages-intérêts évités Convention de transaction
2008-01-31

– Comprend le retrait de 4 poursuites contre le Gouvernement du Canada (GC)
Éric Lafleur et Publicité Dézert Inc. 2008-04-01 152 808 $ Convention de transaction
2008-04-01
– Comprend un calendrier des paiements
Jean Lafleur En cours 248 512 $ Ordonnance de la Cour
2007-06-27
Jean Lafleur Communications Marketing Inc. 2009-05-08 183 180 $ Ordonnance de la Cour
2009-05-08
Benoit Renaud et Communication Art Tellier Inc. 2009-10-07 50 000 $ Convention de transaction
2009-10-07
Gilles André Gosselin et Gosselin Communications Stratégiques Inc. 2009-11-30 0 $ Convention de transaction
2009-11-30
Andrée Côté-Gosselin et Nicolas Gosselin 2012-04-02 70 000 $ Convention de transaction
2012-04-02