Transfert au régime de pension - Conditions d'admissibilité

Délais à respecter au niveau du transfert de pension

En général, l'employé doit entamer le processus de transfert de pensions en présentant une demande d'estimation dans l'année qui suit la date à laquelle il est informé par écrit de son statut de cotisant en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), ou dans l'année qui suit la date de signature d'un accord de transfert de pensions (ATP), le délai le plus long étant retenu. Une estimation aux fins de transfert est seulement produite lorsqu'un ATP est en vigueur.

Admissibilité

Vous êtes admissible à un transfert de pension si vous satisfaites aux conditions suivantes :

• Vous cotisez au titre de la LPFP au moment de présenter votre demande d'estimation et de transfert (il n'est pas nécessaire d'occuper un emploi pour une période indéterminée);
• Vous participiez au régime de retraite de votre ancien employeur, vous n'êtes plus à l'emploi de cet employeur et vous n'avez reçu aucun remboursement de cotisations ni aucune autre prestation relativement au service à transférer;
• Vous remplissez et soumettez votre demande d'estimation dans les délais prescrits.

Aucune limite d'âge n'est prévue par un ATP. Par contre, étant donné que les calculs actuariels visant le transfert d'une pension tiennent compte de l'âge, il faut produire une preuve d'âge valide avant que les fonds soient transférés. Si les documents nécessaires ne figurent pas au dossier, Centre des pensions du gouvernement du Canada demandera une copie du certificat de naissance ou de baptême.

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