Transfert au régime de pension - Informations additionnelles

Limites applicables au service à faire l'objet d'un transfert

En vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), la période maximale de service ouvrant droit à pension permise est de 35 années. Cela comprend le service ouvrant droit à pension au crédit d'un employé en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. Lorsque l'ajout d'une période de service d'un régime de retraite de l'extérieur fait passer le nombre d'années de service au-delà de la limite de 35 années prévue par la LPFP, le transfert ne peut pas être accepté.

Montants excédentaires

Lorsque le montant disponible aux fins de transfert du régime de l'ancien employeur est supérieur au montant de transfert de la pension du régime fédéral, seul le montant de transfert de la pension du régime fédéral est transféré. Comme chaque régime de pension gère les excédents de façon différente, nous vous suggérons de communiquer avec l'administrateur du régime de pension de votre ancien employeur pour obtenir des renseignements sur les montants excédentaires.

Service non crédité par le transfert dans le cadre d'un ATP

Après avoir reçu les fonds dans le cadre du transfert, le Centre des pensions du gouvernement du Canada produira un Avis de service accompagné d'option qui confirmera le montant reçu et le service racheté par le transfert. Si le montant transféré était inférieur au montant exigé par le régime fédéral pour racheter tout le service ouvrant droit à pension accumulé sous le régime de retraite de votre ancien employeur, le Centre des pensions fournira également une Estimation de coût - Service ouvrant droit à pension accompagné d'option. Ce formulaire précisera la période restante de service ouvrant droit à pension, ainsi que le prix du rachat au comptant et les versements mensuels échelonnés pour le rachat du service. Ces montants sont en vigueur pendant six mois à compter de la date à laquelle le formulaire Estimation de coût Service ouvrant droit à pension accompagné d'option est produit.

REMARQUE : Vous pouvez choisir de racheter la totalité ou une partie des années de service ouvrant droit à pension qui n'ont pas été rachetées pendant le transfert. Le Centre des pensions peut vous fournir, sur demande, une estimation détaillée d'une partie de cette période de service.

Le prix de rachat au comptant des crédits restants correspond à la différence entre le montant de transfert de la pension du régime fédéral (prestations déterminées ou cotisation déterminées) pour racheter la totalité du service et le montant transféré par l'employeur. Dans le cas du rachat d'une partie des années de service, le coût est proportionnel au nombre d'années de service que vous rachetez. Vous pouvez acquitter ce montant au moyen d'un paiement forfaitaire ou de versements, ou encore en combinant ces deux modalités. Le mode de paiement par versements mensuels prévoit des frais d'assurance-vie/risques-décès et l'intérêt sur le solde dû. Par conséquent, le total des mensualités versées à la fin de la période de remboursement dépassera le coût de rachat si l'option était acquittée au complet au moyen d'un paiement forfaitaire (ou global). Nous vous suggérons d'examiner les deux modes de paiement et le total des coûts avant de faire un choix de paiement.

Si vous choisissez de racheter votre service au moyen d'un paiement forfaitaire pour le montant au complet ou une partie du montant (avec retenues mensuelles sur le salaire pour le reste), veuillez joindre un chèque ou un mandat à l'ordre du receveur général du Canada à votre Formulaire pour service accompagné d'option et envoyer le tout au Contactez-nous - Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Si vous transférez des fonds à partir d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) pour racheter votre service, vous devez remplir la partie 1 du formulaire T2033 de l'Agence du revenu du Canada intitulé Transfert direct selon le paragraphe 146.3 (14.1) ou l'alinéa 146(16)a) ou 146.3(2)e) et l'acheminer avec le Formulaire pour service accompagné d'option au Contactez-nous - Centre des pensions du gouvernement du Canada. Sur le formulaire, veuillez fournir votre adresse actuelle et le numéro de compte du REER, et assurez-vous d'indiquer « en argent » à l'endroit approprié.

Pour obtenir des renseignements sur le droit à la déduction fiscale des paiements relatifs au service accompagné d'option, consultez la section Répercussions fiscales.

Si vous ne rachetez pas le service dans la période de six mois qui est prévue, vous pourrez le racheter à tout moment en autant que vous soyez cotisant actif au titre de la LPFP. Sachez cependant que le coût de rachat du service en question sera établi au moyen de la même procédure utilisée pour calculer le transfert de votre pension et il sera calculé de nouveau à la date de signature du formulaire d'option, d'où la forte probabilité qu'il soit plus élevé.

Exigences médicales associées à un transfert de pension

Vous n'avez pas à subir un examen médical si, dans le cadre d'un ATP, vous transférez vos droits dans le régime de la LPFP au moyen d'un paiement forfaitaire. Si vous choisissez de racheter le service qui n'a pas été crédité par le transfert et que vous payez ce service au moyen d'un paiement forfaitaire, il n'est pas nécessaire de subir un examen médical.

Cependant, si vous choisissez d'acquitter le service au moyen de versements mensuels, vous devez subir avec succès un examen médical. Vous devez acquitter toute dépense d'ordre médical découlant de cette exigence. Le Centre des pensions fournira les formulaires nécessaires pour ce qui est de l'examen médical. Vous trouverez les directives complètes à ce sujet dans Établissement et acheminement des formulaires médicaux.

L'examen médical doit avoir lieu au plus tôt 90 jours avant et au plus tard six mois après la date de signature du formulaire d'option. Si l'examen médical a lieu en dehors de ces dates, l'option sera déclarée invalide. En cas d'échec à l'examen médical, vous avez trois possibilités :

• Vous pouvez produire un paiement pour la totalité du service dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez été informé du montant à verser. Tout service non acquitté dans ce délai ne sera pas porté à votre crédit au titre de la LPFP.
• Vous pouvez demander, dans les 30 jours suivant la date de l'avis indiquant le montant du service non acquitté, que les montants déjà versés (paiements forfaitaires et/ou versements mensuels) soient appliqués au coût de rachat. La portion de service rachetée par tous les paiements reçus au cours de cette période de 30 jours vous sera créditée.
• Autrement, tout montant versé relativement à l'option de rachat vous sera renvoyé sans intérêt. Seuls les droits acquittés par le transfert de fonds de votre ancien employeur vous seront crédités, et l'option de rachat du service sera déclarée invalide.

Répercussions fiscales associées au transfert des pensions

Conformément aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), lorsqu'un employé choisit de transférer du service effectué après le 31 décembre 1989, un facteur d'équivalence pour services passés (FESP) doit être calculé et doit être communiqué à l'Agence du revenu du Canada (ARC). Ce FESP doit être approuvé par l'ARC avant que le transfert ne puisse être effectué. L'approbation du FESP correspond à la totalité de la période de service ouvrant droit à pension en vertu du régime de l'ancien employeur.

L'approbation du FESP dépend des droits de cotisation à un REER dont dispose l'employé. S'il a toujours versé le maximum des cotisations à un REER au fil des années, il se peut qu'il n'ait pas suffisamment de droits disponibles. L'ARC accordera un maximum de 8 000 $ de cotisations excédentaires à un REER découlant d'un FESP. Dans un tel cas, l'employé ne pourra pas cotiser à un REER avant que l'excédent de 8 000 $ soit éliminé.

L'ARC offre la possibilité de retirer des sommes d'un REER pour faire place au montant du FESP. Dans un tel cas, l'ARC communiquera avec l'employé s'il y a lieu. Pour obtenir des renseignements additionnels sur votre situation en particulier, veuillez communiquer avec le bureau de l'ARC de votre région. Vous pouvez également consulter le Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) de l'Agence, au 1-800-267-6999.

Si vous décidez d'exercer une option de rachat de service antérieur, que ce soit à la place d'un transfert de vos droits dans le cadre d'un ATP ou en plus du service crédité en vertu d'un tel accord, consultez La trousse d'information sur le rachat de service de qui fournit des détails sur le service accompagné d'option et sur les étapes du processus d'option.

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