Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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Accords réciproques de transfert

Accord réciproque de transfert (ART) - Groupes spéciaux (application limitée) :

Voici la liste des ART encore valides :
Nom Date d'entrée en vigueur
Teleglobe Canada 28 mars 1988
Le Groupe des services de santé MDS Ltée et Nordion International Inc. 16 mars 1993
Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances (HST) 31 mars 1993
The Calgary Airport Authority 28 avril 1993
Aéroports de Montréal 7 septembre 1993
Vancouver International Airport Authority 7 septembre 1993
Edmonton Regional Airports Authority 6 octobre 1993
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (Juges) 25 janvier 1994
Régie des hôpitaux du Yukon 30 octobre 1995
NAV CANADA 28 octobre 1996
Institut canadien d'information sur la santé 12 juin 1997

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