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Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011

Rapport financier trimestriel (PDF 693Ko)
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Table des matières

Introduction
Points saillants des résultats du trimestre et des résultats depuis le début de l'exercice
Facteurs de risque et d'incertitude
Changements importants relatifs aux activités, au personnel et aux programmes

État des autorisations
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu parallèlement au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A). Ce rapport a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor dans la Norme comptable 1.3. Le présent document n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada fournit des services communs, centralisés et partagés aux autres ministères, ce qui permet à ces derniers d'offrir leurs programmes et leurs services à la population canadienne. À titre de principal fournisseur de services internes du gouvernement fédéral, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada agit à titre de principal banquier, comptable, acheteur central, spécialiste de la traduction et gestionnaire de biens immobiliers pour tous les ministères, conseils et organismes fédéraux.

On peut trouver des renseignements supplémentaires sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada dans le Rapport sur les plans et priorités et le Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée) et un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière sur les autorisations de dépenser. L'État des autorisations ci-joint permet de comparer les autorisations de dépenser accordées au Ministère par le Parlement avec les autorisations qu'utilise le Ministère. L'information comprise dans l'État des autorisations est conforme à l'information du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (A).

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire d'autres lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses États financiers ministériels consolidés annuels, qui sont publiés dans le Rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les autorisations de dépenser accordées par le Parlement sont toujours établies en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

À titre de prestataire de services communs, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a recours à divers mécanismes de financement pour réaliser son mandat. Ceci comprend des autorisations budgétaires composées d'autorisations votées et législatives ainsi que des autorisations non budgétaires. Les autorisations budgétaires votées comprennent les Dépenses de fonctionnement, les recettes à valoir sur le crédit, les Dépenses en capital et les Dépenses de contributions, alors que les autorisations législatives sont principalement composées de fonds renouvelables, des régimes d'avantages sociaux des employés et des paiements versés en remplacement d'impôts. Les autorisations non budgétaires sont composées principalement du compte du Fonds de roulement des biens saisis.

La structure financière complexe de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada peut entraîner des écarts temporels importants sur une base trimestrielle; toutefois, ces écarts vont se résorber en fin d'exercice. En voici un résumé :

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada fournit surtout ses services sur la base du recouvrement des coûts et génère des recettes par les organisations des fonds renouvelables (les Fonds) et les programmes de recettes à valoir sur le crédit. Ces programmes et organisations sont principalement conçus pour fournir des services aux autres ministères et pour recouvrer le coût de leurs opérations à l'aide de leurs revenus. Toutefois, les coûts engagés par les Fonds sont souvent payés avant l'envoi de la facture au client, ce qui se produit généralement lors de l'achèvement d'un projet ou de services rendus.
De plus, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada gère une variété de projets de biens immobiliers qui passent par les étapes de la planification au financement et de l'approvisionnement à la construction. On a constaté par le passé que les dépenses relatives à ces projets ne sont pas encourues également pendant l'année; ainsi, les fluctuations de trimestre en trimestre sont tout à fait normales.
Les paiements versés en remplacement d'impôts effectués par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au nom d'autres ministères fédéraux participants sont recouvrés auprès de ces organisations et comptabilisés à titre de subventions dans les Comptes publics du Canada. L'écart temporel entre le moment où un paiement est effectué et le moment du recouvrement auprès d'un autre ministère est financé par une autorisation législative.
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada gère aussi les biens saisis au nom du gouvernement du Canada conformément à la Loi sur l'administration des biens saisis. La gestion financière de cette activité est exécutée à travers les autorisations non budgétaires du Fonds de roulement des biens saisis. Les frais imputés à ce compte sont des dépenses et des avances faites pour entretenir et administrer n'importe quel bien saisi ou retenu ainsi que d'autres biens visés par une ordonnance de prise en charge ou remis à Sa Majesté. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada récupère ses coûts lors de la confiscation et de la disposition des biens saisis.

2. Points saillants des résultats du trimestre et des résultats depuis le début de l'exercice

Cette section devrait être lue parallèlement avec l'État des autorisations et les Dépenses ministérielles budgétaires par article courant qui se trouvent à la fin du présent rapport.

Tel qu'il est indiqué dans l'État des autorisations, au 30 septembre 2011, les crédits totaux disponibles du Ministère pour l'exercice 2011-2012 totalisent 2,765 millions de dollars contre 2,997 millions de dollars au 30 septembre 2010. Cette diminution d'environ 8 % (ou 232,2 millions de dollars) s'explique par une combinaison d'écarts qui sont résumés dans le tableau qui suit :

VARIATIONS DES AUTORISATIONS TOTALES DISPONIBLES D'UNE ANNÉE À L'AUTRE
(en date du 30 septembre)

(en millions de dollars)

AUTORISATIONS TOTALES DISPONIBLES	Variations d'une année à l'autre au 30 septembre
Programme accéléré d'infrastructures	(130,0)
Budget supplémentaire des dépenses (A)	(41,0)
Vision et plan à long terme	(31,0)
Report de l'exercice précédent	(19,8)
Programme de renforcement du secteur langagier au Canada ^*	(4,9)
Versements d'indemnités de départ du Conseil du Trésor	21,8
Programme canadien pour la commercialisation des innovations	17,3
Autres	(26,8)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement	(214,4)
Programme accéléré d'infrastructures	(85,5)
Vision et plan à long terme	(34,0)
Budget supplémentaire des dépenses (A)	(18,0)
Report de l'exercice précédent	63,8
Projet de modernisation des services et des systèmes de paye	8,9
Autres	7,9
Crédit 5 – Dépenses en capital	(56,9)
Programme de renforcement du secteur langagier au Canada ^**	5,2
Crédit 10 – Dépenses de contributions	5,2
Écarts dans les volumes d'activités	10,3
Dépenses nettes du Fonds renouvelable	10,3
Régime d'avantages sociaux	12,7
Paiement versé en remplacement d'impôts	8,7
Autres	2,2
Autres autorisations législatives prévues dans le budget	23,6
ÉCARTS DANS LES AUTORISATIONS TOTALES DISPONIBLES	(232,2)

^*Les Dépenses de contributions (Crédit 10) créées en 2011-2012 qui se composent de contributions au Programme de renforcement du secteur langagier au Canada étaient autrefois comptabilisées dans les Dépenses de fonctionnement (Crédit 1). Une somme de 4,9 millions de dollars a été incluse dans les Dépenses de fonctionnement en 2010-2011 contre 5,2 millions de dollars dans les Dépenses de contributions en 2011-2012. (Retour à * original)

^**Les Dépenses de contributions (Crédit 10) créées en 2011-2012 qui se composent de contributions au Programme de renforcement du secteur langagier au Canada étaient autrefois comptabilisées dans les Dépenses de fonctionnement (Crédit 1). Une somme de 4,9 millions de dollars a été incluse dans les Dépenses de fonctionnement en 2010-2011 contre 5,2 millions de dollars dans les Dépenses de contributions en 2011-2012. (Retour à ** original)

Dans l'ensemble en 2011-2012, les tendances du Ministère relatives aux crédits utilisés correspondent à celles de l'exercice précédent. En comparant les dépenses budgétaires nettes totales pour le deuxième trimestre, la portion utilisée représente 21 % des dépenses prévues annuelles contre 19 % pour le même trimestre du dernier exercice. De plus, le cumul des crédits utilisés de l'exercice représente 49 % des dépenses prévues annuelles contre 48 % pour l'exercice précédent.

Les variations significatives dans les autorisations totales disponibles qui sont mises en évidence ci-dessus ainsi que leur incidence respective sur les dépenses à ce jour s'expliquent par les éléments clés suivants :

RÉSUMÉ DES VARIATIONS SIGNIFICATIVES D'UNE ANNÉE À L'AUTRE
Au 30 septembre 2011

Programme accéléré d'infrastructures (baisse des autorisations de 130 millions de dollars dans les Dépenses de fonctionnement et de 85,5 millions de dollars dans les Dépenses en capital) – la diminution des dépenses depuis le début de l'exercice 2011-2012 de 74,3 millions de dollars dans les Services professionnels et spéciaux et de 93,8 millions de dollars dans Réparation et entretien est surtout attribuable à la fin du Programme accéléré d'infrastructures en 2010-2011.
Échéances du processus de prévisions budgétaires – la dissolution du Parlement au début de l'exercice 2011-2012 a eu un impact sur les échéances du processus d'approbation du budget principal des dépenses. Par conséquent, aucun projet n'a été présenté à des fins d'approbation en vertu du Budget supplémentaire des dépenses (A) cette année contre 41 millions de dollars en autorisations dans les Dépenses de fonctionnement et 18 millions de dollars en Dépenses en capital en 2010-2011. Par ailleurs, il y a eu des diminutions des autorisations de 31 millions de dollars dans les Dépenses de fonctionnement et de 34 millions de dollars dans les Dépenses en capital concernant le projet Vision et plan à long terme pour la Cité parlementaire.
Report de l'exercice précédent (baisse de 19,8 millions de dollars dans les Dépenses de fonctionnement et hausse de 63,8 millions de dollars dans les Dépenses en capital par comparaison avec le report de 2010-2011) –le report de fonds s'explique par des modifications au plan d'investissement de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada en 2010-2011. Une hausse correspondante des dépenses sera comptabilisée dans les futurs trimestres.
Changements ratifiés à l'admissibilité aux indemnités de départ (hausse de 21,8 millions de dollars dans les Dépenses de fonctionnement) – ces changements ont fait en sorte que les indemnités de départ cesseront de s'accumuler pour certaines unités de négociation. Les employés admissibles peuvent désormais choisir d'encaisser immédiatement leur indemnité de départ accumulée. Ce changement a entraîné une hausse des dépenses liées au Personnel de 30,5 millions de dollars en paiements à des employés versés à partir du crédit et de 15,1 millions de dollars en paiements à des employés du Fonds renouvelable. En règle générale, les paiements d'indemnités de départ sont financés par une allocation centrale du Conseil du Trésor.
Programme canadien pour la commercialisation des innovations (hausse de 17,3 millions de dollars dans les Dépenses de fonctionnement) – cette initiative vise à soutenir les petites et moyennes entreprises en les aidant à faire entrer sur le marché leurs innovations qui en sont à l'étape préalable à la commercialisation. Même si ce programme a été lancé au cours du dernier exercice, l'exercice 2011-2012 est la première année d'activités complète. Les dépenses rattachées à cette hausse au niveau des autorisations devraient survenir au cours de trimestres à venir.
Projet de modernisation des services et des systèmes de paye (hausse des Dépenses en capital de 8,9 millions de dollars) – cette initiative, qui a été lancée en 2009-2010 et qui prendra fin en 2015-2016, vise à remplacer le système de paye du gouvernement du Canada, un changement dont tous les ministères profiteront. Les dépenses rattachées à cette hausse au niveau des autorisations devraient survenir au cours de trimestres à venir.

La plupart des autres écarts non expliqués peuvent être attribués au fait que les renseignements relatifs à la planification utilisés pour préparer le Budget principal des dépenses par article courant se fondent sur les données historiques disponibles au moment de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence. Cette situation peut entraîner des écarts entre les estimations relatives aux articles courants et les dépenses prévues.

3. Facteurs de risque et d'incertitude

Les risques, les incertitudes ainsi que les stratégies d'atténuation ont été évalués. Parmi les risques qui ont été cernés dans le cadre des plus récents exercices sur les risques organisationnels de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, un seul a été considéré comme pouvant avoir des conséquences financières. Ce risque est lié à la viabilité financière en période de restriction budgétaire. L'incidence sur le Ministère et les stratégies d'atténuation de ce risque prévues sont abordées ci-après.

La mise en œuvre à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada de l'Examen stratégique (Budget 2011), du gel du Budget de fonctionnement (Budget 2010) et du nouveau plan d'action pour la réduction du déficit se traduit à la fois par des risques et des occasions puisque le Ministère explore de nouveaux moyens d'offrir des services. En 2011-2012, l'incidence de ces initiatives a surtout été la suivante :

des économies de 35,6 millions de dollars provenant d'une augmentation de l'efficience et de l'efficacité dans l'exécution de nos programmes et services, de l'intérêt porté à nos rôles essentiels et du respect des priorités de la population canadienne;
un gel des budgets de fonctionnement à leurs niveaux de 2010-2011, y compris le besoin de fonctionner en respectant notre budget établi pour des secteurs ciblés notamment en épongeant une somme d'environ 11 millions de dollars servant à des hausses du salaire régulier prévues dans les conventions collectives.

Outre le défi que présente la gestion des répercussions de ces mesures de restriction budgétaire sur ses propres initiatives de réduction des coûts administratifs, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada sera confronté à l'incertitude sur les plans financier et opérationnel découlant de son rôle de fournisseur de services communs aux ministères et aux organismes fédéraux. Les répercussions pourraient se multiplier, car le Ministère devra réagir à l'évolution des besoins et du niveau de demande de ses clients ainsi qu'à l'incidence de cette évolution sur la qualité du service. Une stratégie de Service à la clientèle a été adoptée, elle s'appui sur des pratiques exemplaires en vue d'améliorer les relations de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada avec les ministères clients. Elle vise à fournir des services de qualité qui répondent aux besoins actuels et futurs des clients, augmentent la satisfaction des clients et veillent à ce que la population canadienne obtienne un bon rapport qualité-prix. Cette stratégie aidera le Ministère dans l'évaluation des répercussions des mesures de réduction budgétaire sur la demande de ses services et, en fin de compte, sur sa structure et ses niveaux de service.

Un plan d'action solide a été élaboré pour atténuer ces risques; il est accompagné d'un cadre de gestion financière plus robuste comprenant ce qui suit :

clarification des responsabilités;
adoption d'une approche plus rigoureuse à la gestion des recettes, des dépenses, de l'établissement des prévisions et de la surveillance des engagements;
maintien de l'intégrité entre les plans d'investissements, les plans d'activités et les stratégies en matière de ressources humaines et prise en compte de la complexité et des risques lors de la présentation de nouvelles initiatives opérationnelles du Ministère relativement à ces plans.

Par ailleurs, les restrictions financières à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pourraient limiter la capacité de l'organisation d'embaucher les ressources qualifiées nécessaires pour mener à bien les programmes de transformation et de restructuration et pour répondre aux besoins futurs. Cela pourrait engendrer des problèmes de gestion de la charge de travail et de planification de la relève. Face à ce risque, le Ministère a mis en œuvre des stratégies ministérielles visant à garantir la disponibilité de l'effectif nécessaire pour exécuter son mandat et gérer les problèmes liés à la charge de travail. De plus, pour favoriser le maintien en poste de l'effectif actuel, le Ministère a élaboré des stratégies visant à devenir un employeur de choix, comme Philosophie à l'égard de la gestion des personnes et nos engagements de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, et à s'assurer que les employés disposent des outils et des connaissances nécessaires pour réaliser le mandat et de nouvelles approches.

De plus, l'approbation par le Conseil du Trésor de l'Examen stratégique de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a permis au Ministère de poursuivre son orientation stratégique. Le Ministère a élaboré un plan de mise en œuvre solide qui comprend une stratégie de communication visant à expliquer les changements à la direction et au personnel ainsi qu'un plan détaillé en matière de ressources humaines pour minimiser l'impact sur les employés touchés. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada suit activement les progrès réalisés dans le but de s'assurer de l'atteinte des objectifs en matière de qualité des services. Parmi les autres mesures à prendre, mentionnons la détermination de contraintes de financement futures au moyen de consultations auprès de cadres supérieurs.

4. Changements importants relatifs aux activités, au personnel et aux programmes

Tout comme beaucoup d'autres ministères, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a fait l'objet d'un examen stratégique au cours duquel les dépenses des programmes ont été analysées. Cet exercice visait à vérifier si les programmes et les services gouvernementaux répondaient aux priorités de la population canadienne et étaient en harmonie avec les responsabilités fédérales.

Le Ministère maintient son engagement qui consiste à minimiser l'incidence des mesures de réduction budgétaire, comme l'Examen stratégique. Au cours du deuxième trimestre, la direction a continué de transmettre des renseignements précis, en temps opportun, aux employés. À la fin de septembre, le Ministère avait réussi à trouver un nouvel emploi à 222 des 307 employés touchés cette année par l'Examen stratégique (cela ne tient pas compte de 20 employés en congé sans solde); des stratégies en matière de ressources humaines visant à aider tous les autres employés touchés à trouver un poste sont toujours en cours d'élaboration.

En date du 4 août 2011, Services partagés Canada a été créé en vertu de l'article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du décret en conseil Numéro CP : 2011-0877. Le mandat de Services partagés Canada consiste à normaliser et à regrouper les services de technologies de l'information au sein du gouvernement fédéral dans le but de réduire les coûts, d'améliorer les services et d'optimiser les capacités dans le secteur public et le secteur privé par la mise en commun des ressources et un pouvoir d'achat plus grand.

Par conséquent, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a remis à Services partagés Canada le contrôle et la supervision des domaines opérationnels rattachés au courrier électronique, aux centres de données et aux services du réseau, notamment les télécommunications voix et données. Quelque 1 300 employés de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada associés à la prestation de ces services ont été mutés au nouveau ministère. Pour cette période de transition, le Rapport financier trimestriel de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada continue de tenir compte des données financières rattachées aux services transférés.

Approuvé par

François Guimont, Sous-ministre
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Gatineau, Canada

Date : 24 novembre 2011

Alex Lakroni, Chef des finances
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Gatineau, Canada

Date : 24 novembre 2011

ÉTAT DES AUTORISATIONS (non vérifié)

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011

(en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 ¹	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 ¹	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2010	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
	Exercice 2011-2012			Exercice 2010-2011
Crédit - Dépenses de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement	3 470 859	965 629	1 683 329	3 720 267	912 374	1 660 198
Recettes à valoir sur le crédit	(1 290 529)	(368 557)	(642 351)	(1 325 515)	(372 798)	(618 295)
Dépenses nettes de fonctionnement	2 180 330	597 072	1 040 978	2 394 752	539 576	1 041 903
Crédit 5 - Dépenses en capital	412 788	89 268	123 278	469 751	89 387	147 434
Crédit 10 - Dépenses de contribution ²	5 210	702	1 392	-	-	-
Autorisations législatives
Dépenses brutes fonds renouvelable	2 296 281	460 614	776 820	2 443 608	543 203	862 629
Revenus fonds renouvelable	(2 282 052)	(466 509)	(682 275)	(2 439 727)	(512 904)	(708 093)
Fonds renouvelable-Dépenses nettes fonctionnement	14 229	(5 895)	94 545	3 881	30 299	154 536
Autres Autorisations législatives	152 465	(107 626)	103 737	128 828	(104 765)	84 976
Autorisations législatives budgétaires totales	166 694	(113 521)	198 282	132 709	(74 466)	239 512
Autorisations budgétaires totales	2 765 022	573 521	1 363 930	2 997 212	554 497	1 428 849
Autorisations non-budgétaires
Biens saisis - Compte de fonds de roulement	-	(3 746)	(7 643)	-	(3 422)	(10 797)
AUTORISATIONS TOTALES ³	2 765 022	569 775	1 356 287	2 997 212	551 075	1 418 052

¹ N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre

² Les Dépenses de contributions (Crédit 10) créées en 2011-2012 qui se composent de contributions au Programme de renforcement du secteur langagier au Canada étaient autrefois comptabilisées dans les Dépenses de fonctionnement (Crédit 1).

³ Inclut les Autorisations relatives aux Services Partagés Canada (voir la Section 4-Changements importants relatifs aux activités, au personnel et aux programmes).

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)