La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers consolidés ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Ces états financiers consolidés ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers consolidés. Certaines informations présentées dans les états financiers consolidés sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de TPSGC. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de TPSGC concorde avec les états financiers consolidés ci-joints.
La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers consolidés par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout TPSGC.
Les états financiers consolidés de TPSGC n'ont pas fait l'objet d'une vérification.
Le sous-ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada,
François Guimont
Gatineau, Canada
Date
Chef des finances de Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada,
Mike Hawkes
Gatineau, Canada
Date
(en milliers de dollars)
2007 | 2006 Redressé (Note 18) |
|
---|---|---|
Charges (Note 4) | ||
Biens immobiliers | 3 188 812 | 2 971 892 |
Technologie de l'information | 536 027 | 498 942 |
Approvisionnements | 391 187 | 351 143 |
Receveur général et Rémunération de la fonction publique | 281 101 | 245 885 |
Bureau de la traduction | 203 561 | 189 289 |
Intégration des affaires | 80 055 | 70 180 |
Service conseils et Services d'information du gouvernement | 68 156 | 77 213 |
Conseils et Vérification Canada | 58 177 | 91 597 |
Écologisation des opérations gouvernementales | 2 023 | - |
Total des charges | 4 809 099 | 4 496 141 |
Revenus (Note 5) | ||
Biens immobiliers | 1 417 344 | 1 376 894 |
Technologie de l'information | 232 875 | 182 153 |
Approvisionnements | 166 837 | 153 822 |
Bureau de la traduction | 132 456 | 140 445 |
Receveur général et Rémunération de la fonction publique | 86 101 | 64 999 |
Conseils et Vérification Canada | 60 054 | 92 301 |
Intégration des affaires | 53 501 | 51 772 |
Service conseils et Services d'information du gouvernement | 9 390 | 11 294 |
Écologisation des opérations gouvernementales | 712 | - |
Total revenus | 2 159 270 | 2 073 680 |
Coût de fonctionnement net | 2 649 829 | 2 422 461 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
(en milliers de dollars)
Actifs | 2007 | 2006 |
---|---|---|
Actifs financiers | ||
Débiteurs et avances (Note 6) | 407 655 | 327 927 |
Stocks destinés à la revente | 5 304 | 4 696 |
Biens saisis - Compte de fonds de roulement | 17 461 | 15 546 |
430 420 | 348 169 | |
Actifs non financiers | ||
Charges payées d'avance | 7 537 | 6 236 |
Immbilisations corporelles (Note 7 ) | 4 344 749 | 4 072 549 |
4 352 286 | 4 078 785 | |
Total des actifs | 4 782 706 | 4 426 954 |
Passifs et avoir du Canada | ||
Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer (Note 8) | 619 804 | 595 407 |
Autres passifs (Note 9) | 80 337 | 73 181 |
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (Note 10) | 1 258 966 | 990 284 |
Indemnités de vacance et congés compensatoires | 46 420 | 50 091 |
Indemnités de départ (Note 11) | 220 739 | 181 235 |
Passifs environnementaux - sites contaminés (Note 12) | 320 155 | 318 598 |
Avantages incitatifs relatifs à un bail | 27 391 | 28 168 |
2 573 812 | 2 236 964 | |
Avoir du Canada (Note 15) | 2 208 894 | 2 189 990 |
Total du passif et de l'avoir du Canada | 4 782 706 | 4 426 954 |
Passif éventuel (Note 12)
Obligations contractuelles (Note 13)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
(en milliers de dollars)
2007 | 2006 Redressé (Note 18) |
|
---|---|---|
Avoir du Canada, début de l'exercice | 2 189 990 | 2 169 538 |
Coût de fonctionnement net | (2 649 829) | (2 422 461) |
Crédits de l'exercice en cours utilisés (Note 3) | 2 605 650 | 2 530 779 |
Revenus non disponibles pour dépenser (Note 3) | (57 160) | (81 701) |
Transfert d'activités (Note 16) | 3 132 | - |
Variation de la situation nette du Trésor (Note 3) | 56 823 | (59 783) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 14) | 60 288 | 53 618 |
Avoir du Canada, fin de l'exercice (Note 15) | 2 208 894 | 2 189 990 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
(en milliers de dollars)
Activités de fonctionnement | 2007 | 2006 Redressé (Note 18) |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net | 2 649 829 | 2 422 461 |
Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles (Note 7) | (370 989) | (355 829) |
Gain ou perte sur aliénation / Ajustements des immobilisations corporelles | (69 437) | (9 764) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 14) | (60 288) | (53 618) |
Transfert d'activités (Note 16) | (3 132) | - |
Variations de l'état consolidé de la situation financière : | ||
Augmentation (diminution) des actifs financiers | 82 251 | (13 852) |
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | 1 301 | 323 |
Augmentation (diminution) des passifs autre que les obligations au titre d'immobilisations corporelles louées | (68 166) | (33 110) |
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 2 161 369 | 1 956 611 |
Activités d'investissement en immobilisations | ||
Acquisitions d'immobilisations corporelles (Note 7) | 361 665 | 374 046 |
Paiements sur obligations au titre d'immobilisations corporelles louées | 86 201 | 70 132 |
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles | (3 922) | (11 494) |
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations | 443 944 | 432 684 |
Activités de financement | ||
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | (2 605 313) | (2 389 295) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
Le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux (TPSGC) a été créé le 20 juin 1996, en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux. Cette législation spécifie que TPSGC doit fournir des services communs, centraux et partagés aux autres ministères et agences permettant à ceux-ci d'assurer la prestation de leurs services et de leurs programmes à la population canadienne. Ces services sont regroupés sous les domaines clés suivants :
Les états financiers consolidés ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
Les fonds renouvelables de TPSGC sont :
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de chaque immobilisation, comme suit :
Catégorie d'immobilisation | Période d'amortissement |
---|---|
Bâtiments | 25 ans |
Travaux et infrastructure | 40 ans |
Machines et matériel | 3 à 20 ans |
Matériel informatique et logiciels | 3 à 5 ans |
Véhicules | 7 à 8 ans |
Améliorations locatives | Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration |
Actifs en construction | Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'actifs |
Immobilisations corporelles louées | Selon la catégorie d'immobilisations, si la propriété est vraisemblablement cédée à TPGSC, autrement, sur la durée du bail |
Le montant total de la réserve imputable au compte de fonds de roulement des biens saisis est en tout temps de 50 000 000 $.
Le déficit résultant de la différence entre le produit de l'aliénation de tout bien confisqué au profit de sa Majesté et les montants qui avaient été imputés au compte et qui demeurent en circulation, est imputé à un Compte du produit de l'aliénation des biens saisis et crédité à ce compte.
Conformément à la loi constituante, le gouvernement du Canada est exempté d'impôts fonciers. Le gouvernement du Canada paie volontairement sa juste part des dépenses d'administration locale en versant les sommes nécessaires aux municipalités et aux autres organismes qui prélèvent des impôts fonciers dans les municipalités où se trouvent les terrains et les immeubles fédéraux.
Les paiements aux autorités qui prélèvent des impôts fonciers sont effectués par TPSGC et sont par la suite recouvrés auprès des autres ministères fédéraux participants.
TPSGC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et l'état consolidé de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs.
En conséquence, les résultats de fonctionnement nets des opérations de TPGSC diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(en milliers de dollars)
2007 | 2006 Redressé (Note 18) |
|
---|---|---|
Coût de fonctionnement net | 2 649 829 | 2 422 461 |
Rajustement pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits : | ||
Ajouter (déduire) : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles (Note 7) | (370 989) | (355 829) |
Reclassification des actifs en construction | (73 786) | (56 624) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 14) | (60 288) | (53 618) |
Services juridiques de Justice Canada | (5 286) | (5 634) |
Réduction (augmentation) des avantages incitatifs relatifs à un bail | (2 306) | (1 045) |
Revenus (charges) du Compte du produit de l'aliénation des biens saisis (Note 15) | (4 375) | 17 249 |
Indemnités de vacance et congés compensatoires | 3 726 | (1 497) |
Indemnités de départ | (42 550) | (12 229) |
Revenus non disponibles pour dépenser | 57 160 | 81 701 |
Réduction (augmentation) des passifs environnementaux pour sites contaminés | (1 556) | 4 771 |
Ajustements des immobilisations corporelles | 4 706 | 46 860 |
Autres | (8 182) | 152 |
(503 726) | (335 743) | |
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits : | ||
Ajouter : | ||
Acquisitions et ajustements des immobilisations corporelles | 361 665 | 364 279 |
Paiements sur obligation au titre d'immobilisations corporelles louées | 86 201 | 70 132 |
Réduction des actifs et autres | 11 681 | 9 650 |
459 547 | 444 061 | |
Crédits de l'exercice en cours utilisés | 2 605 650 | 2 530 779 |
(en milliers de dollars)
2007 | 2006 | |
---|---|---|
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | 2 365 357 | 2 262 720 |
Crédit 5 - Dépenses en capital | 297 954 | 327 924 |
Crédit 10 - Subventions et contributions | 45 402 | 10 085 |
Montants législatifs : | ||
Fonds renouvelables | 378 543 | 408 745 |
Autres | 110 090 | 115 648 |
Crédits fournis | 3 197 346 | 3 125 122 |
Moins : | ||
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs | (381 751) | (415 553) |
Crédits annulés | (212 152) | (181 411) |
Crédits budgétaires de l'exercice en cours utilisés | 2 603 443 | 2 528 158 |
Loi sur l'administration des biens saisis | 2 207 | 2 621 |
Crédits de l'exercice en cours utilisés | 2 605 650 | 2 530 779 |
(en milliers de dollars)
2007 | 2006 | |
---|---|---|
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 2 605 313 | 2 389 295 |
Revenus non disponibles pour dépenser | 57 160 | 81 701 |
Variation de la situation nette du Trésor | ||
Variation des actifs financiers | (82 251) | 13 852 |
Variation des charges payées d'avance | (1 301) | (323) |
Variation des passifs autre que l'obligation au titre d'immobilisations corporelles louées | 68 166 | (33 110) |
Autres ajustements | (41 437) | 79 364 |
(56 823) | 59 783 | |
Crédits de l'exercice en cours utilisés | 2 605 650 | 2 530 779 |
Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie :
(en milliers de dollars)
Charges | 2007 | 2006 Redressé (Note 18) |
---|---|---|
Paiements versés en remplacement d'impôts fonciers aux municipalités et aux autres organismes | 468 132 | 465 574 |
Recouvrement des paiements versés en remplacement d'impôts fonciers aux municipalités et aux autres organismes | (468 073) | (466 001) |
Autre subventions et contributions | 45 385 | 9 073 |
Total des subventions et contributions | 45 444 | 8 646 |
Salaires et avantages sociaux | 1 133 685 | 1 103 697 |
Coût des biens vendus pour les stocks | 1 080 155 | 1 002 563 |
Locations | 695 700 | 678 750 |
Services professionnels et spéciaux | 435 380 | 458 628 |
Services de réparation et d'entretien | 413 151 | 361 572 |
Amortissement des immobilisations corporelles | 370 989 | 355 829 |
Autres charges | 253 989 | 186 265 |
Intérêts relatifs aux contrats de location-acquisition et autres | 99 665 | 94 935 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 96 942 | 100 779 |
Transports et communications | 78 522 | 75 380 |
Reclassification des actifs en construction | 73 786 | 56 624 |
Charges - Compte du produit de l'aliénation des biens saisis (Note 15) | 26 382 | 9 226 |
Services juridiques | 5 309 | 3 247 |
Total des charges de fonctionnement | 4 763 655 | 4 487 495 |
Total des charges | 4 809 099 | 4 496 141 |
Le tableau suivant donne le détail des revenus par catégorie :
(en milliers de dollars)
Revenus | 2007 | 2006 |
---|---|---|
Ventes de biens et de produits d'information | 818 287 | 740 318 |
Services de nature non réglementaire | 801 089 | 774 391 |
Locations | 390 111 | 367 989 |
Services de nature réglementaire | 80 647 | 74 126 |
Autres revenus | 46 601 | 32 816 |
Revenus - Compte du produit de l'aliénation des biens saisis (Note 15) | 22 007 | 26 475 |
Autres frais et droits | 528 | 10 705 |
Ajustements des immobilisations corporelles | - | 46 860 |
Total des revenus | 2 159 270 | 2 073 680 |
Les services de nature non réglementaire sont principalement composés de services de traduction, services de conseil, services de télécommunication, services de gestion de la circulation et du transport, location de salles de classe et services éducatifs, services de conception, revenus de projets et recouvrement de salaires.
Les services de nature réglementaire sont principalement composés de recouvrement de coûts pour des services administratifs en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) et des services rendus par le receveur général pour l'émission de paiements.
Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :
(en milliers de dollars)
Débiteurs et avances | 2007 | 2006 |
---|---|---|
Débiteurs des autres ministères et organismes | 324 506 | 251 636 |
Débiteurs des parties externes | 83 184 | 76 362 |
Avances aux employés | 617 | 572 |
408 307 | 328 570 | |
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs externes | (652) | (643) |
Total | 407 655 | 327 927 |
(en milliers de dollars)
Coût | ||||
---|---|---|---|---|
Solde d'ouverture | Acquisitions | Aliénations, radiations et autres ajustements | Solde de clôture | |
Immobilisations corporelles | ||||
Terrains | 265 004 | - | (273) | 264 731 |
Bâtiments | 3 351 303 | - | 88 769 | 3 440 072 |
Travaux et infrastructure | 842 312 | - | (2 471) | 839 841 |
Machines et matériel | 10 081 | 431 | (4 556) | 5 956 |
Matériel informatique et logiciels | 190 009 | 7 479 | (7 241) | 190 247 |
Véhicules | 9 742 | 1 131 | (1 268) | 9 605 |
Améliorations locatives | 295 541 | 48 | 47 061 | 342 650 |
Actifs en construction | 826 462 | 352 576 | (222 803) | 956 235 |
5 790 454 | 361 665 | (102 782) | 6 049 337 | |
Immobilisations corporelles louées | ||||
Terrains | 48 216 | - | (3 274) | 44 942 |
Bâtiments | 1 264 595 | 268 521 | 97 786 | 1 630 902 |
Équipement informatique | 10 666 | 4 289 | (1 862) | 13 093 |
1 323 477 | 272 810 | 92 650 | 1 688 937 | |
7 113 931 | 634 475 | (10 132) | 7 738 274 |
(en milliers de dollars)
Amortissement cumulé | Valeur comptable nette | |||||
---|---|---|---|---|---|---|
Solde d'ouverture | Amortissement | Aliénation, radiations et autres ajustements | Solde de clôture | 2007 | 2006 | |
Immobilisations corporelles | ||||||
Terrains | - | - | - | - | 264 731 | 265 004 |
Bâtiments | 1 966 567 | 163 030 | (3 164) | 2 126 433 | 1 313 639 | 1 384 736 |
Travaux et infrastructure | 304 228 | 23 322 | (2 046) | 325 504 | 514 337 | 538 084 |
Machines et matériel | 7 645 | 444 | (4 574) | 3 515 | 2 441 | 2 436 |
Matériel informatique et logiciels | 127 150 | 24 191 | (10 622) | 140 719 | 49 528 | 62 859 |
Véhicules | 5 211 | 910 | (1 130) | 4 991 | 4 614 | 4 531 |
Améliorations locatives | 110 118 | 52 202 | 366 | 162 686 | 179 964 | 185 423 |
Acitfs en construction | - | - | - | - | 956 235 | 826 462 |
2 520 919 | 264 099 | (21 170) | 2 763 848 | 3 285 489 | 3 269 535 | |
Immobilisations corporelles louées | ||||||
Terrain | - | - | - | - | 44 942 | 48 216 |
Bâtiments | 515 923 | 104 584 | 3 906 | 624 413 | 1 006 489 | 748 672 |
Équipment informatique | 4 540 | 2 306 | (1 582) | 5 264 | 7 829 | 6 126 |
520 463 | 106 890 | 2 324 | 629 677 | 1 059 260 | 803 014 | |
3 041 382 | 370 989 | (18 846) | 3 393 525 | 4 344 749 | 4 072 549 |
La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 s'élève à 370 989 086 $ (355 829 237 $ en 2005-2006).
Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et charges à payer :
(en milliers de dollars)
Créditeurs et charges à payer | 2007 | 2006 |
---|---|---|
Créditeurs et charges à payer | 505 752 | 499 148 |
Salaires et traitements courus | 38 033 | 34 510 |
Retenues de garantie d'entrepreneurs et autres | 39 515 | 32 545 |
Créditeurs des autres ministères et organismes | 36 504 | 29 204 |
619 804 | 595 407 |
Le tableau suivant donne le détail des autres passifs :
(en milliers de dollars)
Autres passifs | 2006 | Rentrées et crédits | Paiements et débits | 2007 |
---|---|---|---|---|
Biens saisis - encaisse | 66 335 | 12 877 | (5 567) | 73 645 |
Dépôts sur aliénations | 437 | 5 851 | (6 026) | 262 |
Dépôts de garantie d'entrepreneurs | 5 398 | 4 046 | (4 044) | 5 400 |
Sommets francophones | 11 | 21 | (2) | 30 |
Carte de crédit - Fonds pour projets spéciaux | 1 000 | - | - | 1 000 |
73 181 | 22 795 | (15 639) | 80 337 |
Biens saisis – encaisse
Ce compte a été établi en vertu de la Loi sur l'administration des biens saisis, afin d'inscrire les sommes en espèces saisies, et les produits de la vente interlocutoire de biens saisis. Ces fonds seront déposés au Trésor et crédités au compte jusqu'à ce que ces sommes soient retournées au propriétaire ou confisquées.
Dépôts sur aliénations
Ce compte a été établi en vertu des termes et conditions du Fonds renouvelable d'aliénation de biens immobiliers afin d'inscrire les recettes sur des aliénations futures qui ne sont pas finalisées à la fin de l'exercice.
Dépôts de garantie d'entrepreneurs
Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts de garantie d'entrepreneurs qui sont nécessaires pour assurer l'exécution satisfaisante des travaux en conformité du Règlement sur les marchés de l'État.
Sommets francophones
Ce compte a été établi afin d'inscrire les sommes subventionnées depuis 1994 par l'Agence intergouvernementale de la Francophonie (Paris), devenue depuis 2006 l'Organisation internationale de la Francophonie pour la réalisation de projets touchant le développement du français et des langues partenaires en vue d'exprimer la modernité scientifique et technique.
Carte de crédit – Fonds pour projets spéciaux
Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds reçus de American Express (AMEX) en vue d'améliorer le programme de carte de crédit de voyage.
TPSGC a conclu des contrats de location-acquisition pour des bâtiments, des terrains et du matériel informatique dont la valeur s'élève à 1 688 937 677 $ et dont l'amortissement cumulé s'élève à 629 677 336 $ au 31 mars 2007 (1 323 476 065 $ et 520 462 742 $ respectivement au 31 mars 2006) (Note 7). L'obligation pour les exercices à venir s'établit comme suit
(en milliers de dollars)
2007 | 2006 | |
---|---|---|
2007 | - | 170 453 |
2008 | 201 698 | 173 674 |
2009 | 189 135 | 161 262 |
2010 | 184 252 | 156 247 |
2011 | 193 470 | 165 286 |
2012 et les exercices ultérieurs | 1 153 567 | 772 032 |
Total des versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition | 1 922 122 | 1 598 954 |
Moins : Intérêts théoriques (taux d'intérêt moyen pondéré de 8,196 % (9,7 % en 2006)) | (663 156) | (608 670) |
Solde de l'obligation au titre des immobilisations corporelles louées | 1 258 966 | 990 284 |
(a) Prestations de retraite
Les employés de TPSGC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services valides multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2006-2007 les charges s'élèvent à 109 043 987 $ (116 940 943 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois (2,6 en 2006) les cotisations des employés.
La responsabilité de TPSGC relative au régime de pension se limite à verser des cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ
TPSGC remet des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs et les fonds renouvelables. Les indemnités de départ s'établissent comme suit :
(en milliers de dollars)
Indemnités de départ | 2007 | 2006 |
---|---|---|
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice | 181 235 | 171 726 |
Transfert d'activités (Note 16) | (942) | - |
Charge pour l'exercice | 60,815 | 27 884 |
Prestations versées pendant l'exercice | (20 369) | (18 375) |
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice | 220 739 | 181 235 |
On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque TPSGC est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. TPSGC a identifié environ 209 sites (236 en 2006) où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 320 154 947 $ (318 598 675 $ en 2006) a été constaté. De ce montant, un montant de 280 817 000 $ (272 202 263 $ en 2006) est relié aux activités pour le projet d'assainissement environnemental des étangs bitumineux et du site des fours à coke de Sydney. TPSGC a évalué des coûts additionnels d'assainissement de 141 215 487 $ (137 754 266 $ en 2006) qui ne sont pas comptabilisés puisqu'il est peu probable que ces coûts soient engagé pour le moment. Les efforts déployés par TPSGC pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par TPSGC pendant l'exercice où ils seront connus.
Des réclamations ont été faites auprès de TPSGC dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 342 989 424 $ (781 707 503 $ en 2006) étaient toujours en instance au 31 mars 2007. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers consolidés.
De par leur nature, les activités de TPSGC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels TPSGC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles (10 millions de dollars ou plus) pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
(en milliers de dollars)
Obligations contractuelles | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 et exercices ultérieurs | Total |
---|---|---|---|---|---|---|
Immobilisations | 30 000 | 9 000 | 1 000 | - | - | 40 000 |
Contrats de location - exploitation | 165 000 | 147 000 | 141 000 | 124 000 | 310 000 | 887 000 |
Achats | 517 000 | 725 000 | 1 000 | - | - | 1 243 000 |
712 000 | 881 000 | 143 000 | 124 000 | 310 000 | 2 170 000 |
En vertu du principe de propriété commune, TPSGC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. TPSGC conclut des transactions avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, TPSGC a reçu gratuitement des services d'autres ministères. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats consolidés de TPSGC :
(en milliers de dollars)
Opérations entre apparentés | 2007 | 2006 Redressé (Note 18) |
---|---|---|
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et régime de soins dentaires (excluant les fonds renouvelables) payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada | 52 330 | 47 432 |
Services juridiques fournis par Justice Canada | 5 309 | 3 247 |
Indemnisation des victimes des accidents du travail fournie par Ressources humaines et Développement social Canada | 2 649 | 2 939 |
60 288 | 53 618 |
Tout au long de l'année, TPSGC a fourni gratuitement à d'autres ministères gouvernementaux des installations d'une valeur totale de 1 280 989 672 $ (1 233 534 500 $ en 2006). Ceux-ci ne sont pas inclus à l'état consolidé des résultats.
Ce compte a été établi en vertu de l'article 13 de la Loi sur l'administration des biens saisis, pour enregistrer le produit net de l'aliénation de biens saisis et confisqués au nom de sa Majesté ou les amendes perçues ainsi que les sommes reçues de gouvernements étrangers conformément aux accords pour les fins de la Loi. La Loi stipule aussi que les sommes suivantes soient portées au débit du compte : les dépenses de fonctionnement encourues dans l'application de la Loi, les sommes payées pour des réclamations et les remboursements d'avances du ministre des Finances, l'encaissement d'intérêts provenant du Compte de fonds de roulement des biens saisis ainsi que la distribution des recettes aux autres ministères du gouvernement et au Trésor.
(en milliers de dollars)
2007 | 2006 | |
---|---|---|
Compte du produit de l'aliénation des biens saisis - affecté Solde, début de l'exercice | 32 845 | 15 596 |
Revenus | 22 007 | 26 475 |
Charges | (26 382) | (9 226) |
(4 375) | 17 249 | |
Soldes, fin de l'exercice | 28,470 | 32 845 |
Solde de fin de l'avoir du Canada non affecté | 2 180 424 | 2 157 145 |
Solde de fin de l'avoir du Canada | 2 208 894 | 2 189 990 |
Le 12 septembre 2005, le Premier ministre a annoncé une restructuration importante du gouvernement. En date du 1er avril 2006, TPSGC a transféré le Secteur des programmes d'accès publics à Service Canada. Les montants de l'exercice précédent n'ont pas été redressés et par conséquent ne reflètent pas le transfert. L'incidence sur l'état consolidé de la situation financière pour 2007 s'établit comme suit :
(en milliers de dollars)
Actifs | 2007 |
---|---|
Actifs financiers | |
Débiteurs et avances | 901 |
Actifs non financiers | |
Immobilisations corporelles | 317 |
1 218 | |
Passifs et avoir du Canada | |
Passifs | |
Créditeurs et charges à payer | 3 174 |
Indemnités de vacance et congés compensatoires | 234 |
Indemnités de départ | 942 |
4 350 | |
Avoir du Canada | (3 132) |
1 218 |
Le budget pour le Secteur des programmes d'accès publics sera seulement transféré au cours de l'année fiscale 2007-2008. Par conséquent, les revenus et les charges pour ce secteur sont inclus à l'état consolidé des opérations de
TPSGC pour 2006-2007.
Le 20 août 2007, le gouvernement du Canada a annoncé la conclusion d'une entente pour la vente de neuf immeubles à bureaux et leur reprise à bail subséquente pour une période de vingt-cinq ans. Les complexes immobiliers et les terrains qui sont situés dans six grandes villes à travers le Canada seront vendus pour un montant approximatif de 1 600 millions de dollars. L'incidence de cette entente, une fois finalisée, sera reflétée dans les états financiers de 2007-2008.
En 2006-2007, TPSGC a révisé le montant présenté pour les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour 2005-2006. Par conséquent, les états financiers consolidés comparatifs présentés pour l'exercice se terminant le 31 mars 2006 ont été redressés. Les incidences de cette correction sont présentées dans le tableau ci-dessous.
(en milliers de dollars)
Tel qu'établi antérieurement | Incidence de la correction | Montant redressé | |
---|---|---|---|
Charges | |||
Biens immobiliers | 2 971 771 | 121 | 2 971 892 |
Technologie de l'information | 491 182 | 7 760 | 498 942 |
Approvisionnements | 349 241 | 1 902 | 351 143 |
Receveur général et Rémunération de la fonction publique | 243 061 | 2 824 | 245 885 |
Bureau de la traduction | 188 082 | 1 207 | 189 289 |
Intégration des affaires | 69 847 | 333 | 70 180 |
Service conseils et Services d'information du gouvernement | 76 262 | 951 | 77 213 |
Conseils et Vérification Canada | 91 597 | - | 91 597 |
Total des charges | 4 481 043 | 15 098 | 4 496 141 |
Coût de fonctionnement net | 2 407 363 | 15 098 | 2 422 461 |
État consolidé de l'avoir du Canada | |||
Coût de fonctionnement net | (2 407 363) | (15 098) | (2 422 461) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères | 38 520 | 15 098 | 53 618 |
État consolidé des flux de trésorerie | |||
Coût de fonctionnement net | 2 407 363 | 15 098 | 2 422 461 |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères | 38 520 | 15 098 | 53 618 |
Note 3(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours utilisés | |||
Coût de fonctionnement net | 2 407 363 | 15 098 | 2 422 461 |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (38 520) | (15 098) | (53 618) |
Note 4 Charges | |||
Salaires et avantages sociaux | 1 087 323 | 16 374 | 1 103 697 |
Services juridiques | 4 523 | (1 276) | 3 247 |
Total des charges de fonctionnement | 4 472 397 | 15 098 | 4 487 495 |
Total des charges | 4 481 043 | 15 098 | 4 496 141 |
Note 14 Opérations entre apparentés | |||
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et régime de soins dentaires (excluant les fonds renouvelables) payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada | 31 628 | 15 804 | 47 432 |
Services juridiques fournis par Justice Canada | 4 523 | (1 276) | 3 247 |
Indemnisation des victimes des accidents du travail fournie par Ressources humaines et Développement social Canada | 2 369 | 570 | 2 939 |
38 520 | 15 098 | 53 618 |
Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.