Fonds renouvelable des services immobiliers

États financiers
31 mars 2007

RAPPORT DE GESTION

Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable des Services immobiliers tels qu'exigés par et selon la politique du Conseil du Trésor concernant les fonds renouvelables et les normes et exigences de rapport du receveur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés selon les principales conventions comptables établies et énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base comparable à celle de l'exercice précédent.

La responsabilité concernant l'intégrité et l'objectivité de ces états financiers, incombe à la gestion du Fonds. Les renseignements inclus dans ces états financiers sont fondés sur les meilleurs estimations et jugements de la gestion tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses responsabilités de comptabilité et d'information, le Fonds maintient une série de comptes qui représentent un enregistrement centralisé des opérations financières du Fonds. À moins d'avis contraire, les renseignements financiers présentés dans les états ministériels et ailleurs dans les Comptes publics du Canada sont conformes aux renseignements apparaîssant dans les états financiers.

La Direction générale des finances élabore et distribue les politiques de gestion financière et de comptabilité et émet des directives spécifiques assurant le respect des normes de gestion financière, de comptabilité et de rapports. Le Fonds maintient des systèmes de gestion financière et de contrôle interne qui tiennent compte des coûts, des avantages et des risques. Ils sont conçus afin de fournir une certitude raisonnable que les opérations sont approuvées par le Parlement, exécutées selon des règlements applicables, et comptabilisées adéquatement afin d'assurer la reddition de comptes en regard des fonds publics et de protéger les actifs confiés à la gestion du Fonds. Le Fonds s'efforce également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données contenues dans ses états financiers par la sélection, la formation et le développement attentifs d'un personnel qualifié, par des arrangements organisationnels permettant un partage juste des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer que ses règlements, conventions, procédures et autorités directoriales soient compris dans toute l'organisation.

La gestion a présenté les états financiers au vérificateur externe, qui les a vérifiés dans le but de fournir sur ceux-ci une opinion indépendante qui est annexée à ces états financiers.

Approuvé par :

MIKE HAWKES
Chef des finances,
Direction générale des finances

1er juin 2007

TIM MCGRATH
Sous-ministre adjoint p.i.
Direction générale des biens immobiliers

1er juin 2007

DAPHNE MEREDITH
Sous-ministre déléguée

1er juin 2007

ÉTAT DE L'AUTORISATION FOURNIE
pour l'exercice terminé le 31 mars

(En milliers de dollars)

	2007		2006
	Prévisions	Chiffres réels	Prévisions	Chiffres réels
Résultats nets	-	(13 191)	-	(1 456)
Plus : éléments ne nécessitant aucune utilisation de fonds	-	4 292	-	1 095
Fonds employés de l'exploitation	-	(8 899)	-	(361)
Plus : Recouvrement au titre de l'autorisation de prélèvement nette utilisée (note 1)	-	8 903	-	48
Moins : éléments nécessitant l'utilisation de fonds
Autres éléments nets d'actifs et de passifs	-	4	-	(313)
Autorisation fournie	-	-	-	-

Rapprochement de l'autorité non employée
Au 31 mars

(En milliers de dollars)

	2007	2006
Solde débiteur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds	(18 565)	(36 126)
Plus :
Imputation des CAFE sur le compte du crédit après le 31 mars	212 696	198 408
Moins :
Montants crédités au compte du crédit après le 31 mars	194 131	162 282
Autorisation nette fournie à la fin de l'exercice	-	-
Limite de l'autorisation (note 1)	150 000	150 000
Autorisation non employée reportée	150 000	150 000

Rapport des vérificateurs

À la directrice générale, Direction générale de la vérification et de l'évaluation
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Nous avons vérifié l'état de la situation financière du Fonds renouvelable des services immobiliers au 31 mars 2007 et les états des résultats et du passif net et des flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date. Ces états financiers ont été établis pour satisfaire à l'article 6.4 de la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Fonds renouvelable des services immobiliers. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre vérification.

Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

À notre avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du Fonds renouvelable des services immobiliers au 31 mars 2007, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date selon les règles comptables décrites dans la note 2 afférente aux états financiers.

Ces états financiers, qui n'ont pas été établis, et qui n'avaient pas à être établis, selon les principes comptables généralement reconnus du Canada, sont fournis uniquement à titre d'information et pour être utilisés par la direction du Fonds renouvelable des services immobiliers et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada afin de se conformer à l'article 6.4 de la politique sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. Ces états financiers ne sont pas destinés à être utilisés, et ne doivent pas l'être, par des personnes autres que les utilisateurs déterminés, ni à aucune autre fin que la ou les fins auxquelles ils ont été établis.

PricewaterhouseCoopers s.r.l. /s.e.n.c.r.l.

Comptables agréés, experts-comptables autorisés
Ottawa, Ontario
le 1 juin 2007

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE
Au 31 mars

(En milliers de dollars)

	2007	2006
Actif
À court terme
Fonds en transit	19	2 500
Débiteurs
Gouvernement du Canada	184 743	150 478
Tiers	8 143	19 810
Autres actifs (note 3)	9 314	8 245
	202 219	181 033
Passif et passif net
À court terme
Créditeurs et charges à payer
Gouvernement du Canada	3 644	3 526
Tiers	198 114	183 099
Fonds de responsabilité professionnelle	2 301	2 610
Autres passifs	4 602	7 300
	208 661	196 535
Provision pour indemnités de cessation d'emploi	17 954	22 167
	226 615	218 702
Passif net (note 4)	(24 396)	(37 669)
	202 219	181 033

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des résultats et du passif net
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(En milliers de dollars)

	2007	2006
Revenus bruts (note 8)	974 858	911 478
Débours recouvrables effectués au nom des clients	821 459	741 824
Revenus nets	153 399	169 654
Frais d'exploitation
Salaires et avantages sociaux	94 686	108 181
Indemnités de cessation d'emploi	(997)	1 746
Frais généraux refacturés	36 378	34 943
Services ministériels et administratifs	23 241	16 415
Coûts d'occupation	7 017	6 540
Provision pour réclamations et autres dépenses	6 265	3 285
	166 590	171 110
Résultats nets	(13 191)	(1 456)
Passif net, au début de l'exercice	(37 669)	(21 257)
Recouvrement au titre de l'autorisation de prélèvement nette utilisée (note 1)	8 903	48
Ressources financières nettes employées (fournies) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice	17 561	(15 004)
Passif net, à la fin de l'exercice	(24 396)	(37 669)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(En milliers de dollars)

	2007	2006
Activités d'exploitation
Résultats nets	(13 191)	(1 456)
Élément n'utilisant pas l'autorisation du Fonds
Provision pour indemnités de cessation d'emploi	(997)	1 746
	(14 188)	290
Variation du fonds de roulement (note 7)	(9 060)	17 656
Paiements de la provision pour indemnités de cessation d'emploi	(3 216)	(2 990)
Ressources financières nettes fournies (employées) par les activités d'exploitation	(26 464)	14 956
Activités de financement
Recouvrement au titre de l'autorisation de prélèvement nette utilisée (note 1)	8 903	48
Ressources financières nettes fournies par les activités de financement	8 903	48
Ressources financières nettes fournies (employées) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice	(17 561)	15 004
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice	36 126	21 122
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice (note 4)	18 565	36 126

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS
POUR L'EXERCICE TERMINÉ LE 31 mars 2007

1. Autorisation et objectif

Le Fonds renouvelable des services immobiliers (« le Fonds ») fournit, selon le principe de la rémunération des services, des services immobiliers optionnels aux autres ministères gardiens ainsi qu'aux ministères et organismes qui demandent d'autres services, en plus de ceux qui sont prévus dans la gamme des services de gestion des locaux et des avoirs fédéraux. Plus particulièrement, le Fonds comprend les activités de génie et d'architecture, de gestion immobilière, de logement et de dessaisissement, et de services de soutien.

Le Fonds dispose d'une autorisation permanente continue conférée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor pour couvrir le fonds de roulement et l'achat d'immobilisations, ou pour financer provisoirement le déficit de fonctionnement accumulé, le montant total ne devant excéder 150 000 000 $ en aucun temps.

Le Fonds reçoit des fonds par un crédit distinct afin de couvrir l'autorisation de prélèvement utilisée afin de se conformer à la politique sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. Le montant reçu en 2006-2007 est de 8 903 266 $ (2005-2006 : 48 427 $).

2. Principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés selon les principales conventions comptables établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. La méthode de comptabilité utilisée dans ces états financiers diffère des principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public puisque le passif pour les indemnités de cessation d'emploi est basé sur une estimation provenant de la gestion pour ce passif plutôt que sur des évaluations actuarielles.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Utilisation d'estimations
   Les états financiers dressés conformément aux obligations de rendre compte pour les fonds renouvelables définies par le receveur général du Canada comprennent des estimations et des hypothèses de la direction qui touchent les montants d'actif et de passif en date des états financiers et les montants de revenus et de frais présentés au cours des exercices indiqués. Il est donc possible que les résultats réels diffèrent de ces estimations.
2. Revenus et dépenses
   Les revenus et les dépenses sont comptabilisés sur la base de la comptabilité d'exercice. Les frais généraux refacturés ainsi que les services ministériels et administratifs sont basés sur les dépenses budgétées du personnel telles qu'établies dans le cadre du budget 2006-2007.
3. Stocks
   Les stocks sont évalués au coût et ils sont comptabilisés selon la méthode de l'épuisement successif.
4. Régime de retraite
   Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires s'appliquent aux employés du Fonds. La part du régime de retraite assumée par le gouvernement du Canada est incluse dans le montant imputé au Fonds au titre des avantages sociaux. Les paiements réels de pension sont tirés des comptes de pension de la fonction publique et de prestations de retraite supplémentaires.
5. Indemnités de cessation d'emploi, congés annuels et congés compensatoires
   Les indemnités de cessation d'emploi des employés s'accumulent avec les années de service au gouvernement du Canada tel que prévu dans les conventions collectives. Les coûts estimés de ces indemnités sont enregistrés aux comptes au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit.

   Le passif pour les congés annuels et les congés compensatoires est calculé aux niveaux de rémunération en vigueur à la fin de l'exercice pour tous les crédits de congés annuels et compensatoires non utilisés accumulés par les employés.

3. AUTRES ACTIFS

(En milliers de dollars)

	2007	2006
Avances remboursables de la taxe sur les produits et services	9 253	8 173
Charges payées d'avance	3	4
Stocks	58	68
	9 314	8 245

4. PASSIF NET

(En milliers de dollars)

	2007	2006
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds	(18 565)	(36 126)
Déficit accumulé, au début de l'exercice	(1 543)	(135)
Résultats nets	(13 191)	(1 456)
Recouvrement au titre de l'autorisation de prélèvement nette utilisée (note 1)	8 903	48
Déficit accumulé, à la fin de l'exercice	(5 831)	(1 543)
	(24 396)	(37 669)

5. Obligations contractuelles

Le Fonds est lié en vertu d'obligations contractuelles pour des services immobiliers. Les versements futurs prévus en vertu des obligations existantes se chiffrent à :

Exercice se terminant le 31 mars

(En milliers de dollars)

2008	239 219
2009	38 740
2010	35 219
2011	18 306
2012 et suivants	100 461
	431 945

6. PASSIF Éventuel

À compter du 1^er avril 2005, la comptabilisation des passifs éventuels a été décentralisée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada au Fonds. Plusieurs réclamations ont été faites auprès du Fonds dans le cours normal des activités. Certaines de ces obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, le passif estimatif et une charge sont comptabilisés dans les états financiers. Une réclamation importante dont l'issue future ne peut être déterminée est décrite ci-après.

Une réclamation pour un montant de 39,7 millions de dollars a été déposée contre l'État et des tierces parties alléguant la violation présumée d'obligations contractuelles. L'État a déposé son exposé de la défense. L'État n'est pas en mesure d'évaluer la possibilité d'un règlement et du montant à risque, ni d'estimer le montant d'un règlement quelconque. Aucun passif estimatif n'a été comptabilisé pour cette réclamation dans les états financiers.

7. VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT

(En milliers de dollars)

	2007	2006	Variations
Actif à court terme	202 219	181 033	(21 186)
Passif à court terme	208 661	196 535	12 126
			(9 060)

8. REVENUS BRUTS

(En milliers de dollars)

	2007	2006
Débours recouvrables effectués au nom des clients	821 459	741 824
Revenus de projets	139 308	138 891
Recouvrement de salaires	10 007	23 146
Honoraires de gestion d'actifs	3 095	7 040
Autres revenus	989	577
	974 858	911 478

9. INSTRUMENTS FINANCIERS

Les instruments financiers du Fonds comprennent des fonds en transit, des débiteurs et des créditeurs. Leur juste valeur se rapproche de leur valeur comptable en raison de leur échéance à court terme. À moins d'indications spécifiques, la direction estime que le Fonds n'est pas exposé à un risque de taux d'intérêt, de change ou de crédit significatif provenant de ces instruments financiers.