Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité pour la compilation, le contenu et la présentation de l'information financière prospective, ci-jointe, incombe à la direction du Fonds renouvelable. L'information financière prospective a été préparée en conformité aux normes comptables du Conseil du Trésor et aux directives du receveur général du Canada. L'information financière prospective est soumise dans le cadre de la Partie III du Budget des dépenses (Rapport sur les Plans et Priorités), et les résultats réels seront présentés dans les Comptes Publics du Canada.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information contenue dans les états financiers prospectifs de même que de l'élaboration des hypothèses sous-jacentes à cette information. Les hypothèses et estimations sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction, au moment de leur élaboration, et reflètent l'état actuel des affaires et des conditions économiques, et supposent la continuité des priorités actuelles du gouvernement, en conformité au mandat du Ministère de même que ses objectifs stratégiques. L'information financière prospective ci-jointe se base en grande partie sur ces hypothèses, aux meilleures estimations et au jugement, tout en considérant son importance relative. Au moment de préparer ces états, la direction juge ces hypothèses et estimations réalistes. Toutefois, toute hypothèse comporte un certain degré d'incertitude. Cette incertitude augmente à mesure que l'horizon des prévisions s'élargit.

Les résultats réels atteints, pour les exercices couverts par l'information financière prospective ci-jointe, vont différer de l'information prospective et ces écarts peuvent être importants. De plus, le lecteur doit être informé que l'organisation prépare ces états financiers dans le cadre d'un projet-pilote de deux ans.

État de l'autorisation fournie prospectif (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(En milliers de dollars)

	Prévision 2010	Prévision 2011
Résultats nets	9 810	9 024
Moins : Éléments nécessitant l'utilisation de fonds	-	-
Autorisation fournie	9 810	9 024

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État du rapprochement de l'autorité non employée prospectif (non vérifié)
Au 31 mars

(En milliers de dollars)

	Prévision 2010	Prévision 2011
Solde débiteur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds	(1 509)	(1 459)
Plus :
Dépôts sur aliénations	450	400
Autorisation nette fournie à la fin de l'exercice	(1 509)	(1 509)
Limite de l'autorisation (note 1)	5 000	5 000
Autorisation non employée reportée	6 059	6 059

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État de la situation financière prospectif (non vérifié)
Au 31 mars

(En milliers de dollars)

	Prévision 2010	Prévision 2011
Actif
À court terme
Travaux en cours	3 941	3 941
	3 941	3 941
Passif et actif net
À court terme
Dépôts sur aliénations	450	400
Actif net (note 5)	3 491	3 541
	3 941	3 941

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État des résultats et de l'actif net prospectif (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(En milliers de dollars)

	Prévision 2010	Prévision 2011
Revenus	12 000	11 000
Frais d'exploitation
Honoraires payés	1 540	1 326
Déboursés	650	650
	2 190	1 976
Résultats nets	9 810	9 024
Actif net, au début de l'exercice	4 414	3 491
Transfert en partie du surplus accumulé au Trésor (note 1)	(9 810)	(9 024)
Ressources financières nettes employées (fournies) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice	(923)	50
Actif net, à la fin de l'exercice	3 491	3 541

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État des flux de trésorerie prospectif (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(En milliers de dollars)

	Prévision 2010	Prévision 2011
Activités d'exploitation
Résultats nets	9 810	9 024
Variations du fonds de roulement (note 6)	923	(50)
Ressources financières nettes fournies par les activités d'exploitation	10 733	8 974
Activité de financement
Transfert en partie du surplus accumulé au Trésor (note 1)	(9 810)	(9 024)
Ressources financières nettes employées par l'activité financement	(9 810)	(9 024)
Ressources financières nettes fournies (employées) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice	923	(50)
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice	586	1 509
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice	1 509	1 459

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Notes aux états financiers prospectifs (non vérifiées)

1. Autorisation et objectif

Le Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers (« le Fonds ») fournit, selon le principe du recouvrement des coûts, l'aliénation des biens immobiliers excédentaires, afin de générer des recettes pour l'État.

Le Fonds dispose d'une autorisation permanente continue conférée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor pour couvrir le fonds de roulement, le montant total ne devant excéder 5 000 000 $ en aucun temps.

Tous les produits de la vente, moins les coûts et les dépenses liés à l'aliénation, sont déposés au Trésor. Conformément aux modalités approuvées par le Conseil du Trésor, tout surplus accumulé à la fin de l'année dans le Fonds, en sus de 5 000 000 $, est déposé au Trésor. Le montant prévu à être transféré au Trésor en 2009-2010 totalise 9 810 000 $ et en 2010-2011 il totalise 9 024 000 $.

2. Hypothèses fondamentales

Ces états financiers prospectifs ont été préparés :

• À la date du 5 octobre 2009.
• Sur la base des politiques du gouvernement, les priorités du gouvernement, et l'environnement extérieur lorsque l'information financière prospective a été finalisée.
• Selon les principales conventions comptables établies par le Conseil du Trésor et aux directives du receveur général du Canada.
• Sur la base que les ressources gagnées permettront au Fonds de produire les résultats escomptés tels que précisés dans le Rapport sur les plans et les priorités.
• Sur la base des coûts historiques.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été fournis pour obtenir des prévisions justes des résultats finaux pour les exercices financiers en question, les résultats réels vont très probablement différer de ces prévisions, et l'écart peut être important.

À partir du moment où le Rapport sur les plans et priorités est présenté, le Fonds ne fera pas de changements à son information financière prospective.

4. Principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été établis conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor et aux directives du receveur général du Canada qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Revenus prévus

   Les revenus sont constatés dans l'exercice financier au cours duquel le titre est transféré à l'acheteur et le paiement complet est reçu par le Fonds.

2. Travaux en cours

   Les travaux en cours comprennent les coûts de la main-d'œuvre et les déboursés encourus pour les services rendus ou les biens livrés pour les aliénations ou transferts non finalisés à la fin de l'exercice financier.

3. Dépôts sur aliénations

   Les dépôts sur les aliénations des biens immobiliers constituent des recettes sur des aliénations futures qui ne sont pas finalisées à la fin de l'exercice financier.

4. Incertitude relative à la mesure

   La préparation de l'information financière prospective oblige la direction à faire appel à des hypothèses et estimations pour déterminer les montants d'actifs, de passifs, les revenus et les dépenses divulguées dans les états financiers prospectifs. Ces hypothèses et estimations sont basées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de leur élaboration, reflètent l'état actuel des affaires et des conditions économiques, et supposent la continuité des priorités actuelles du gouvernement, en conformité au mandat du Ministère de même que ses objectifs stratégiques.

   Au moment de préparer ces états, la direction juge ces hypothèses et estimations réalistes. Toutefois, toute hypothèse comporte un certain degré d'incertitude. Cette incertitude augmente à mesure que l'horizon des prévisions s'élargit.

5. Actif net

Le surplus accumulé est l'accumulation des surplus, net des déficits, de chacun des exercices financiers depuis la création du Fonds. L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds est le montant de l'autorisation permanente utilisé depuis la création du Fonds.

(En milliers de dollars)

	Prévision 2010	Prévision 2011
Surplus accumulé, au début de l'exercice	5 000	5 000
Résultats nets	9 810	9 024
Transfert en partie du surplus accumulé au Trésor (note 1)	(9 810)	(9 024)
Surplus accumulé, à la fin de l'exercice	5 000	5 000
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice	(1 509)	(1 459)
	3 491	3 541

6. Variations du fonds de roulement

(En milliers de dollars)

	Chiffres réels 2009	Prévision 2010	Prévision Variations en 2010	Prévision 2011	Prévision Variations en 2011
Actif à court terme	4 730	3 941	789	3 941	-
Passif à court terme	316	450	134	400	(50)
			923		(50)

7. Opérations entre entités apparentées

Le Fonds est apparenté à tous les ministères fédéraux, agences et sociétés de la Couronne du fait de leur appartenance commune au Gouvernement du Canada. Le Fonds fait des opérations avec ces entités dans le cours normal des affaires et selon des conditions normales du marché. Les résultats de ces opérations sont inclus dans l'information financière prospective.