Fonds renouvelable du Bureau de la traduction

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité pour la compilation, le contenu et la présentation de l'information financière prospective, ci-jointe, incombe à la direction du Fonds renouvelable. L'information financière prospective a été préparée en conformité aux normes comptables du Conseil du Trésor et aux directives du receveur général du Canada. L'information financière prospective est soumise dans le cadre de la Partie III du Budget des dépenses (Rapport sur les Plans et Priorités), et les résultats réels seront présentés dans les Comptes Publics du Canada.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information contenue dans les états financiers prospectifs de même que de l'élaboration des hypothèses sous-jacentes à cette information. Les hypothèses et estimations sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction, au moment de leur élaboration, et reflètent l'état actuel des affaires et des conditions économiques, et supposent la continuité des priorités actuelles du gouvernement, en conformité au mandat du Ministère de même que ses objectifs stratégiques. L'information financière prospective ci-jointe se base en grande partie sur ces hypothèses, aux meilleures estimations et au jugement, tout en considérant son importance relative. Au moment de préparer ces états, la direction juge ces hypothèses et estimations réalistes. Toutefois, toute hypothèse comporte un certain degré d'incertitude. Cette incertitude augmente à mesure que l'horizon des prévisions s'élargit.

Les résultats réels atteints, pour les exercices couverts par l'information financière prospective ci-jointe, vont différer de l'information prospective et ces écarts peuvent être importants. De plus, le lecteur doit être informé que l'organisation prépare ces états financiers dans le cadre d'un projet-pilote de deux ans.

État de l'autorisation employée prospectif (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(En milliers de dollars)

	Prévision 2010	Prévision 2011
Résultats nets	(4 717)	(4 826)
Plus : éléments ne nécessitant aucune utilisation de fonds	3 013	3 656
Fonds provenant (employés) de l'exploitation	(1 704)	(1 170)
Moins : Éléments nécessitant l'utilisation de fonds
Acquisitions nettes d'immobilisations	3 358	2 700
Autorisation employée	(5 062)	(3 870)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État du rapprochement de l'autorité non employée prospectif (non vérifié)
Au 31 mars

(En milliers de dollars)

	Prévision 2010	Prévision 2011
Solde débiteur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds	(22 996)	(21 508)
Plus :
Imputation des CAFE sur le compte du crédit après le 31 mars	22 331	22 006
Moins :
Montants crédités au compte du crédit après le 31 mars	11 700	10 493
Allocation du Conseil du trésor (Besoins en matière de la rémunération)	1 500	-
Autorisation nette fournie à la fin de l'exercice	(13 865)	(9 995)
Limite de l'autorisation (note 1)	10 000	10 000
Autorisation non employée reportée	23 865	19 995

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État de la situation financière prospectif (non vérifié)
Au 31 mars

(En milliers de dollars)

	Prévision 2010	Prévision 2011
Actif
À court terme
Fonds en transit	114	114
Débiteurs
Gouvernement du Canada	10 629	10 894
Tiers	1 070	1 097
Autres actifs (note 5)	275	282
Frais reportés pour indemnités de cessation d'emploi – portion à court terme	1 500	-
	13 588	12 387
Frais reportés pour indemnités de cessation d'emploi	4 355	-
Immobilisations (note 6)	9 610	9 940
	27 553	22 327
Passif et Passif net
À court terme
Créditeurs et charges à payer
Gouvernement du Canada	5 232	5 389
Tiers	18 888	19 455
Autres passifs	7 030	4 643
	31 150	29 487
Provision pour indemnités de cessation d'emploi	25 377	25 152
	56 527	54 639
Passif net (note 7)	(28 974)	(32 312)
	27 553	22 327
Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État des résultats et du passif net prospectif (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(En milliers de dollars)

	Prévision 2010	Prévision 2011
Revenus (Note 9)	214 244	221 862
Frais d'exploitation
Salaires et avantages sociaux	129 835	132 861
Indemnités de cessation d'emploi	1 990	2 046
Services professionnels et spéciaux	53 525	56 857
Service ministériels et administratifs	10 693	10 754
Coûts d'occupation	9 677	9 919
Transports et télécommunications	3 992	3 577
Amortissement	1 805	2 370
Services publics, fournitures et approvisionnements	4 161	6 309
Achat de services de réparation et d'entretien	3 000	1 708
Location	176	177
Information	67	68
Autres dépenses	40	42
	218 961	226 688
Résultats nets	(4 717)	(4 826)
Passif net, au début de l'exercice	(26 961)	(28 974)
Ressources financières nettes employées (fournies) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice	2 704	1 488
Passif net, à la fin de l'exercice	(28 974)	(32 312)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État des flux de trésorerie prospectif (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(En milliers de dollars)

	Prévision 2010	Prévision 2011
Activités d'exploitation
Résultats nets	(4 717)	(4 826)
Éléments n'utilisant pas l'encaisse
Amortissement	1 805	2 370
Provision pour indemnités de cessation d'emploi	1 990	2 046
	(922)	(410)
Variations du fonds de roulement (note 10)	2 371	(1 962)
Encaissement des frais reportés pour indemnités de cessation d'emploi	1 415	1 500
Paiements de la provision pour indemnités de cessation d'emploi	(2 210)	(2 271)
Ressources financières nettes fournies (employées) par les activités d'exploitation	654	(3 143)
Activité d'investissement
Immobilisations - acquisitions	(3 358)	(2 700)
Ressources financières nettes employées par l'activité d'investissement	(3 358)	(2 700)
Activité de financement
Solde de l'indemnité de cessation d'emploi reporté	-	4 355
Ressources financières nettes fournies par l'activité de financement	-	4 355
Ressources financières nettes employées et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice	(2 704)	(1 488)
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice	25 700	22 996
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice	22 996	21 508

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Notes aux états financiers prospectifs (non vérifiées)

1. Autorisation et objectif

Le Fonds renouvelable du Bureau de la traduction (« le Fonds ») est un organisme de service spécial qui fournit des services de traduction et d'infolangagerie et d'autres services linguistiques à l'intention de la magistrature et des ministères et organismes fédéraux et sur demande, à d'autres gouvernements au Canada et des organismes internationaux selon le principe du recouvrement des coûts. Bien que le Bureau de traduction existe depuis 1934, suite à l'adoption de la Loi sur le Bureau de la traduction, ce n'est qu'en avril 1993 que le Conseil du Trésor a approuvé la constitution du Bureau en organisme de service spécial entrant en vigueur le 1^er avril 1995. Le Bureau de la traduction est aussi devenu un Fonds renouvelable le 1^er avril 1995.

Le Fonds dispose d'une autorisation permanente continue conférée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor pour couvrir le fonds de roulement et l'achat d'immobilisations, ou pour financer provisoirement le déficit de fonctionnement accumulé, le montant total ne devant excéder 10 000 000 $ en aucun temps.

Pour 2009-2010, le Fonds a reçu l'autorisation du Conseil du Trésor de prélever de son autorisation non utilisée un montant total ne dépassant pas 5 062 000 $ pour allouer les fonds nécessaires pour des investissements stratégiques. L'autorisation prospective employée qui sera utilisé par le Fonds en 2009-2010 est de 5 062 000 $. De plus, le Fonds a reçu l'autorisation du Conseil du Trésor de prélever de son autorisation non utilisée un montant total ne dépassant pas 3 870 000 $ pour 2010-2011 pour des investissements stratégiques. L'autorisation prospective employée qui sera utilisée par le Fonds en 2010-2011 est de 3 870 000 $.

2. Hypothèses fondamentales

Ces états financiers prospectifs ont été préparés :

• À la date du 5 octobre 2009.
• Sur la base des politiques du gouvernement, les priorités du gouvernement, et l'environnement extérieur lorsque l'information financière prospective a été finalisée.
• Selon les principales conventions comptables établies par le Conseil du Trésor et aux directives du receveur général du Canada.
• Sur la base que les ressources gagnées permettront au Fonds de produire les résultats escomptés tels que précisés dans le Rapport sur les plans et les priorités.
• Sur la base des coûts historiques.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été fournis pour obtenir des prévisions justes des résultats finaux pour les exercices financiers en question, les résultats réels vont très probablement différer de ces prévisions, et l'écart peut être important.

À partir du moment où le Rapport sur les plans et priorités est présenté, le Fonds ne fera pas de changements à son information financière prospective.

4. Principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été établis conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor et aux directives du receveur général du Canada. La méthode de comptabilité utilisée dans ces états financiers diffère des principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public pour les raisons suivantes :

• les frais reportés pour indemnités de cessation d'emploi sont basés sur une estimation provenant de la direction pour cet actif plutôt que sur des évaluations actuarielles; et,
• le passif pour les indemnités de cessation d'emploi est basé sur une estimation provenant de la direction pour ce passif plutôt que sur des évaluations actuarielles.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Revenus prévus

   Les revenus générés par le Fonds à titre des services de traduction à l'intention des ministères et organismes fédéraux et de clientèle externe sont constatés selon la méthode de l'avancement des travaux sur la base proportionnelle de services fournis à la fin de l'exercice.

   Les revenus générés du crédit parlementaire à l'intention de la magistrature au titre des services de traduction et les revenus générés des services d'interprétation sont constatés au fur et à mesure que les coûts sont encourus par le Fonds.

2. Immobilisations

   Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d'acquisition et amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de chaque immobilisation, comme suit :

   Catégorie	Durée de vie utile estimative
   Matériel et outillage	3 à 20 ans
   Matériel informatique	3 à 5 ans
   Logiciels informatiques	3 à 5 ans
   Actifs en construction	Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'actifs
   Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée de l'accord d'occupation ou de la vie utile de l'amélioration

3. Régime de retraite

   Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires s'appliquent aux employés du Fonds. La part du régime de retraite assumée par le gouvernement du Canada est incluse dans le montant imputé au Fonds au titre des avantages sociaux. Les paiements réels de pension sont tirés des comptes de pension de la fonction publique et de prestations de retraite supplémentaires.

   Le Fonds n'est pas requis de combler tout déficit actuariel dans le régime de retraite selon la législation actuelle.

4. Indemnités de cessation d'emploi, congés annuels et congés compensatoires

   Les indemnités de cessation d'emploi s'accumulent avec les années de service au gouvernement du Canada tel que prévu dans les conventions collectives. Les coûts estimés de ces prestations sont imputés aux comptes au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit.

   Le compte « Frais reportés pour indemnités de cessation d'emploi » est utilisé pour comptabiliser les indemnités réalisées avant le 1^er avril 1995. Le compte est réduit à mesure que les avantages sociaux sont payés aux employés affectés et deviennent recouvrables du Conseil du Trésor. Le Conseil du Trésor continuera de rembourser les indemnités de cessation d'emploi payées par le Fonds, pour les services antérieurs au 1^er avril 1995, jusqu'au 31 mars 2010. Après le 31 mars 2010, le Conseil du Trésor n'a plus l'obligation de rembourser pour les services payés.

   Le passif pour les congés annuels et les congés compensatoires est calculé aux niveaux de rémunération en vigueur à la fin de l'exercice pour tous les crédits de congés annuels et compensatoires non utilisés accumulés par les employés.

5. Comptes débiteurs et avances

   Les comptes débiteurs et les avances sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser; une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

6. Incertitude relative à la mesure

   La préparation de l'information financière prospective oblige la direction à faire appel à des hypothèses et estimations pour déterminer les montants d'actifs, de passifs, les revenus et les dépenses divulguées dans les états financiers prospectifs. Ces hypothèses et estimations sont basées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de leur élaboration, reflètent l'état actuel des affaires et des conditions économiques, et supposent la continuité des priorités actuelles du gouvernement, en conformité au mandat du Ministère de même que ses objectifs stratégiques.

   Au moment de préparer ces états, la direction juge ces hypothèses et estimations réalistes. Toutefois, toute hypothèse comporte un certain degré d'incertitude. Cette incertitude augmente à mesure que l'horizon des prévisions s'élargit.

5. Autres actifs

(En milliers de dollars)

	Prévision 2010	Prévision 2011
Avances remboursables de la taxe sur les produits et services	244	250
Autres avances	31	32
	275	282

6. Immobilisations

(En milliers de dollars)

Immobilisations	Prévision Solde au début de l'exercice 2010	Prévision Acquisitions 2010	Prévision Solde de fin d'exercice 2010/ Solde de début d'exercice 2011	Prévision Acquisitions 2011	Prévision Transferts 2011	Prévision Solde à la fin de l'exercice 2011
Matériel et outillage	114	-	114	-		114
Matériel informatique	1 957	85	2 042	930		2 972
Logiciels informatiques	14 153	1 217	15 370	-	4 021	19 391
Améliorations locatives	6 419	-	6 419	-		6 419
Actifs en construction	1 815	2 056	3 871	1 770	(4 021)	1 620
	24 458	3 358	27 816	2 700	-	30 516

Amortissement accumulé	Prévision Solde au début de l'exercice 2010	Prévision Amortissement 2010	Prévision Solde de fin d'exercice 2010/ Solde de début d'exercice 2011	Prévision Amortissement 2011	Prévision Solde à la fin de l'exercice 2011
Matériel et outillage	80	109	189	295	484
Matériel informatique	1 700	49	1 749	39	1 788
Logiciels informatiques	10 931	1 386	12 317	1 775	14 092
Améliorations locatives	3 690	261	3 951	261	4 212
	16 401	1 805	18 206	2 370	20 576
Net	8 057		9 610		9 940

7. Passif net

Le déficit accumulé est l'accumulation des surplus et des déficits de chacun des exercices financiers depuis la création du Fonds. L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds est le montant de l'autorisation permanente utilisé depuis la création du Fonds.

	Prévision 2010	Prévision 2011
Déficit accumulé, au début de l'exercice	(1 261)	(5 978)
Résultats nets	(4 717)	(4 826)
Déficit accumulé, à la fin de l'exercice	(5 978)	(10 804)
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice	(22 996)	(21 508)
	(28 974)	(32 312)

8. Obligations contractuelles

Le Fonds loue ses locaux en vertu d'accords d'occupation. Un accord d'occupation est un accord officiel conclu entre le Fonds et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada faisant état des clauses et des conditions régissant la fourniture et l'occupation des locaux. Le fonds est aussi lié à d'autres obligations contractuelles en services de traduction, d'interprétation, d'informatique et autres services. Les versements futurs prévus se chiffrent à :

	Prévision
Exercice se terminant le 31 mars	2011	11 536
	2012	9 926
	2013	6 389
	2014	4 686
	2015	1 958
	2016 et suivants	1 890
		36 385

9. Revenus prévus

	Prévision 2010	Prévision 2011
Services de traduction	201 364	208 762
Recouvrement des frais généraux de l'affectation à but spécial	7 880	9 100
Services d'interprétation	3 900	3 900
Ventes Termium	1 000	-
Autres	100	100
	214 244	221 862

10. Variations du fonds de roulement

	Chiffres réels 2009	Prévision 2010	Prévision Variations en 2010	Prévision 2011	Prévision Variations en 2011
Actif à court terme	13 218	13 588		12 387
Moins : Frais reportés pour indemnités de cessation d'emploi – portion à court terme	(1 415)	(1 500)		-
	11 803	12 088	(285)	12 387	(299)
Passif à court terme	28 494	31 150	2 656	29 487	(1 663)
			2 371		(1 962)

11. Instruments financiers

Les instruments financiers du Fonds comprennent des fonds en transit, des débiteurs et des créditeurs. Leur juste valeur se rapproche de leur valeur comptable en raison de leur échéance à court terme. À moins d'indications spécifiques, la direction estime que le Fonds n'est pas exposé à un risque de taux d'intérêt, de change ou de crédit significatif provenant de ces instruments financiers.

12. Opérations entre entités apparentées

Le Fonds est apparenté à tous les ministères fédéraux, agences et sociétés de la Couronne du fait de leur appartenance commune au Gouvernement du Canada. Le Fonds fait des opérations avec ces entités dans le cours normal des affaires et selon des conditions normales du marché. Les résultats de ces opérations sont inclus dans l'information financière prospective.