Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité pour la compilation, le contenu et la présentation de l'information financière prospective, ci-jointe, incombe à la direction du Fonds renouvelable. L'information financière prospective a été préparée en conformité aux normes comptables du Conseil du Trésor et aux directives du receveur général du Canada. L'information financière prospective est soumise dans le cadre de la Partie III du Budget des dépenses (Rapport sur les Plans et Priorités), et les résultats réels seront présentés dans les Comptes Publics du Canada.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information contenue dans les états financiers prospectifs de même que de l'élaboration des hypothèses sous-jacentes à cette information. Les hypothèses et estimations sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction, au moment de leur élaboration, et reflètent l'état actuel des affaires et des conditions économiques, et supposent la continuité des priorités actuelles du gouvernement, en conformité au mandat du Ministère de même que ses objectifs stratégiques. L'information financière prospective ci-jointe se base en grande partie sur ces hypothèses, aux meilleures estimations et au jugement, tout en considérant son importance relative. Au moment de préparer ces états, la direction juge ces hypothèses et estimations réalistes. Toutefois, toute hypothèse comporte un certain degré d'incertitude. Cette incertitude augmente à mesure que l'horizon des prévisions s'élargit.

Les résultats réels atteints, pour les exercices couverts par l'information financière prospective ci-jointe, vont différer de l'information prospective et ces écarts peuvent être importants. De plus, le lecteur doit être informé que l'organisation prépare ces états financiers dans le cadre d'un projet-pilote de deux ans.

État de l'autorisation fournie prospectif (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

	Prévision 2010	Prévision 2011
Résultats nets	(4 130)	(5)
Plus : éléments ne nécessitant aucune utilisation de fonds	224	226
Fonds provenant (employés) de l'exploitation	(3 906)	221
Plus : recouvrement au titre de l'autorisation de prélèvement nette utilisée (note 1)	3 906	-
Autorisation fournie	-	221

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État du rapprochement de l'autorité non employée prospectif (non vérifié)
Au 31 mars

(en milliers de dollars)

	Prévision 2010	Prévision 2011
Solde créditeur (débiteur) de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds	418	(142)
Plus :
Imputation des CAFE sur le compte du crédit après le 31 mars	3 840	3 573
Moins :
Montants crédités au compte du crédit après le 31 mars	5 166	4 560
Autorisation nette fournie à la fin de l'exercice	(908)	(1 129)
Limite de l'autorisation (note 1)	20 000	20 000
Autorisation non employée reportée	20 908	21 129

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État de la situation financière prospectif (non vérifié)
Au 31 mars

(en milliers de dollars)

	Prévision 2010	Prévision 2011
Actif
À court terme
Débiteurs
Gouvernement du Canada	4 654	4 546
Tiers	423	484
Autres actifs (note 5)	61	60
	5 138	5 090
Passif et Passif net
À court terme
Créditeurs et charges à payer
Gouvernement du Canada	122	137
Tiers	2 156	2 263
Autres passifs	2 148	2 317
	4 426	4 717
Provision pour indemnités de cessation d'emploi	5 330	5 556
	9 756	10 273
Passif net (note 6)	(4 618)	(5 183)
	5 138	5 090
Obligations contractuelles (note 7)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État des résultats et du passif net prospectif (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

	Prévision 2010	Prévision 2011
Revenus (note 8)	38 209	41 354
Coût des ventes	1 026	1 608
Bénéfice brut	37 183	39 746
Frais d'exploitation
Salaires et avantages sociaux	31 462	30 187
Indemnités de cessation d'emploi	874	782
Service ministériels et administratifs	3 575	3 441
Coûts d'occupation	2 834	2 762
Services professionnels et spéciaux	1 031	1 113
Transports et télécommunications	798	779
Services publics, fournitures et approvisionnements	397	382
Location	133	125
Intérêts sur les prélèvements du Fonds	23	23
Amortissement	-	-
Autres dépenses	186	157
	41 313	39 751
Résultats nets	(4 130)	(5)
Passif net, au début de l'exercice	(4 298)	(4 618)
Recouvrement au titre de l'autorisation de prélèvement nette utilisée (note 1)	3 906	-
Ressources financières nettes fournies et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice	(96)	(560)
Passif net, à la fin de l'exercice	(4 618)	(5 183)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État des flux de trésorerie prospectif (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

	Prévision 2010	Prévision 2011
Activités d'exploitation
Résultats nets	(4 130)	(5)
Éléments n'utilisant pas l'encaisse
Provision pour indemnités de cessation d'emploi	874	782
	(3 256)	777
Variations du fonds de roulement (note 9)	96	339
Paiements de la provision pour indemnités de cessation d'emploi	(650)	(556)
Ressources financières nettes fournies (employées) par les activités d'exploitation	(3 810)	560
Activité de financement
Recouvrement au titre de l'autorisation de prélèvement nette utilisée (note 1)	3 906	-
Ressources financières nettes fournies par l'activité de financement	3 906	-
Ressources financières nettes fournies et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice	96	560
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice	(514)	(418)
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice	(418)	142

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Notes aux états financiers prospectifs (Non vérifiées)

1. Autorisation et objectif

Le Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada (« le Fonds ») est un organisme de service spécial qui fournit, de façon optionnelle et contre rémunération, des services de conseils et de vérification aux ministères et aux organismes fédéraux. Ces services sont aussi fournis sur demande aux gouvernements provinciaux, aux gouvernements territoriaux, aux administrations municipales et aux gouvernements autochtones au Canada, ainsi qu'aux gouvernements étrangers et aux organismes internationaux. Le Fonds a été établi le 1 avril 1992 en vertu de l'article 5.4 de la Loi sur les fonds renouvelables.

Le Fonds dispose d'une autorisation permanente continue conférée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor pour couvrir le fonds de roulement et l'achat d'immobilisations, ou pour financer provisoirement le déficit de fonctionnement accumulé, le montant total ne devant en aucun temps excéder 20 000 000 $.

Le Fonds reçoit des fonds d'un crédit distinct pour couvrir l'autorisation de prélèvement utilisée afin de se conformer à la politique sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. Le montant prévisionnel nécessaire pour 2009-2010 est de 3 906 000 $.

2. Hypothèses fondamentales

Ces états financiers prospectifs ont été préparés :

• À la date du 5 octobre 2009.
• Sur la base des politiques du gouvernement, les priorités du gouvernement, et l'environnement extérieur lorsque l'information financière prospective a été finalisée.
• Selon les principales conventions comptables établies par le Conseil du Trésor et aux directives du receveur général du Canada.
• Sur la base que les ressources gagnées permettront au Fonds de produire les résultats escomptés tels que précisés dans le Rapport sur les plans et les priorités.
• Sur la base des coûts historiques.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été fournis pour obtenir des prévisions justes des résultats finaux pour les exercices financiers en question, les résultats réels vont très probablement différer de ces prévisions, et l'écart peut être important.

À partir du moment où le Rapport sur les plans et priorités est présenté, le Fonds ne fera pas de changements à son information financière prospective.

4. Principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été établis conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor et aux directives du receveur général du Canada. La méthode de comptabilité utilisée dans ces états financiers diffère des principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public puisque le passif pour les indemnités de cessation d'emploi est basé sur une estimation provenant de la direction pour ce passif plutôt que sur des évaluations actuarielles.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Revenus prévus

   Les revenus générés par le Fonds à titre des services de conseils et de vérification sont constatés principalement au fur et à mesure qu'ils sont rendus sur la base d'un tarif journalier.

   Pour les projets à prix fixe, les revenus sont constatés selon la méthode de l'avancement des travaux sur la base proportionnelle de services fournis à la fin de l'exercice. Le cas échéant, les pertes sur les projets à prix fixe sont constatées au cours de la période pendant laquelle elles sont identifiées.

2. Immobilisations

   Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d'acquisition et amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de chaque immobilisation. Toutes les immobilisations étaient entièrement amorties au 31 mars 2009.

3. Régime de retraite

   Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires s'appliquent aux employés du Fonds. La part du régime de retraite assumée par le gouvernement du Canada est incluse dans le montant imputé au Fonds au titre des avantages sociaux. Les paiements réels de pension sont tirés des comptes de pension de la fonction publique et de prestations de retraite supplémentaires.

   Le Fonds n'est pas requis de combler tout déficit actuariel dans le régime de retraite selon la législation actuelle.

4. Indemnités de cessation d'emploi, congés annuels et congés compensatoires

   Les indemnités de cessation d'emploi s'accumulent avec les années de service au gouvernement du Canada tel que prévu dans les conventions collectives. Les coûts estimés de ces prestations sont imputés aux comptes au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit.

   Le passif pour les congés annuels et les congés compensatoires est calculé aux niveaux de rémunération en vigueur à la fin de l'exercice pour tous les crédits de congés annuels et compensatoires non utilisés accumulés par les employés.

5. Comptes débiteurs et avances

   Les comptes débiteurs et les avances sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser; une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

6. Intérêts sur les prélèvements du Fonds

   Des intérêts sont portés contre le Fonds à un taux établi par le ministère des Finances et sont calculés mensuellement sur le solde créditeur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds.

7. Incertitude relative à la mesure

   La préparation de l'information financière prospective oblige la direction à faire appel à des hypothèses et estimations pour déterminer les montants d'actifs, de passifs, les revenus et les dépenses divulguées dans les états financiers prospectifs. Ces hypothèses et estimations sont basées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de leur élaboration, reflètent l'état actuel des affaires et des conditions économiques, et supposent la continuité des priorités actuelles du gouvernement, en conformité au mandat du Ministère de même que ses objectifs stratégiques.

   Au moment de préparer ces états, la direction juge ces hypothèses et estimations réalistes. Toutefois, toute hypothèse comporte un certain degré d'incertitude. Cette incertitude augmente à mesure que l'horizon des prévisions s'élargit.

5. Autres actifs

(en milliers de dollars)

	Prévision 2010	Prévision 2011
Avances remboursables de la taxe sur les produits et services	49	48
Autres avances	12	12
	61	60

6. Passif net

Le déficit accumulé est l'accumulation des surplus et des déficits de chacun des exercices financiers depuis la création du Fonds. L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds est le montant de l'autorisation permanente utilisé depuis la création du Fonds.

(en milliers de dollars)

	Prévision 2010	Prévision 2011
Déficit accumulé, au début de l'exercice	(4 812)	(5 036)
Résultats nets	(4 130)	(5)
Recouvrement au titre de l'autorisation de prélèvement nette utilisée (note 1)	3 906	-
Déficit accumulé, à la fin de l'exercice	(5 036)	(5 041)
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice	418	(142)
	(4 618)	(5 183)

7. Obligations contractuelles

Le Fonds loue ses locaux en vertu d'accords d'occupation. Un accord d'occupation est un accord officiel conclu entre le Fonds et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada faisant état des clauses et des conditions régissant la fourniture et l'occupation des locaux. Les versements futurs prévus se chiffrent à :

(en milliers de dollars)

	Prévision
Exercice se terminant le 31 mars	2011	1 989
	2012	1 777
	2013	1 705
	2014	939
		6 410

8. Revenus prévus

(en milliers de dollars)

	Prévision 2010	Prévision 2011
Services de conseils	20 494	22 797
Services de vérification	17 715	18 557
	38 209	41 354

9. Variations du fonds de roulement

(en milliers de dollars)

	Chiffres réels 2009	Prévision 2010	Prévision Variations en 2010	Prévision 2011	Prévision Variations en 2011
Actif à court terme	4 795	5 138	(343)	5 090	48
Passif à court terme	3 987	4 426	439	4 717	291
			96		339

10. Instruments financiers

Les instruments financiers du Fonds comprennent des débiteurs et des créditeurs. Leur juste valeur se rapproche de leur valeur comptable en raison de leur échéance à court terme. À moins d'indications spécifiques, la direction estime que le Fonds n'est pas exposé à un risque de taux d'intérêt, de change ou de crédit significatif provenant de ces instruments financiers.

11. Opérations entre entités apparentées

Le Fonds est apparenté à tous les ministères fédéraux, agences et sociétés de la Couronne du fait de leur appartenance commune au Gouvernement du Canada. Le Fonds fait des opérations avec ces entités dans le cours normal des affaires et selon des conditions normales du marché. Les résultats de ces opérations sont inclus dans l'information financière prospective.