Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d'informatique

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité pour la compilation, le contenu et la présentation de l'information financière prospective, ci-jointe, incombe à la direction du Fonds renouvelable. L'information financière prospective a été préparée en conformité aux normes comptables du Conseil du Trésor et aux directives du receveur général du Canada. L'information financière prospective est soumise dans le cadre de la Partie III du Budget des dépenses (Rapport sur les Plans et Priorités), et les résultats réels seront présentés dans les Comptes Publics du Canada.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information contenue dans les états financiers prospectifs de même que de l'élaboration des hypothèses sous-jacentes à cette information. Les hypothèses et estimations sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction, au moment de leur élaboration, et reflètent l'état actuel des affaires et des conditions économiques, et supposent la continuité des priorités actuelles du gouvernement, en conformité au mandat du Ministère de même que ses objectifs stratégiques. L'information financière prospective ci-jointe se base en grande partie sur ces hypothèses, aux meilleures estimations et au jugement, tout en considérant son importance relative. Au moment de préparer ces états, la direction juge ces hypothèses et estimations réalistes. Toutefois, toute hypothèse comporte un certain degré d'incertitude. Cette incertitude augmente à mesure que l'horizon des prévisions s'élargit.

Les résultats réels atteints, pour les exercices couverts par l'information financière prospective ci-jointe, vont différer de l'information prospective et ces écarts peuvent être importants. De plus, le lecteur doit être informé que l'organisation prépare ces états financiers dans le cadre d'un projet-pilote de deux ans.

État de l'autorisation fournie (employée) prospectif (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

	Prévision 2010	Prévision 2011
Résultats nets	(8 139)	4 942
Plus : éléments ne nécessitant aucune utilisation de fonds	3 463	4 430
Fonds provenant (employés) de l'exploitation	(4 676)	9 372
Moins : Éléments nécessitant l'utilisation de fonds
Acquisitions nettes d'immobilisations	2 770	3 684
Autres éléments nets d'actifs et de passifs	(1 356)	-
Autorisation fournie (employée)	(6 090)	5 688

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État du rapprochement de l'autorité non employée prospectif (non vérifié)
Au 31 mars

(en milliers de dollars)

	Prévision 2010	Prévision 2011
Solde débiteur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds	(10 059)	(13 084)
Plus :
Imputation des CAFE sur le compte du crédit après le 31 mars	41 032	39 955
Moins :
Montants crédités au compte du crédit après le 31 mars	42 190	43 776
Autorisation nette fournie à la fin de l'exercice	(11 217)	(16 905)
Limite de l'autorisation (note 1)	20 000	20 000
Autorisation non employée reportée	31 217	36 905

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État de la situation financière prospectif (non vérifié)
Au 31 mars

(en milliers de dollars)

	Prévision 2010	Prévision 2011
Actif
À court terme
Débiteurs
Gouvernement du Canada	36 016	38 016
Tiers	860	903
Autres actifs (note 5)	2 624	2 381
	39 500	41 300
Immobilisations (note 6)	6 503	6 503
	46 003	47 803
Passif et Passif net
À court terme
Créditeurs et charges à payer
Gouvernement du Canada	1 280	1 271
Tiers	41 801	41 480
Autres passifs	1 505	1 620
	44 586	44 371
Provision pour indemnités de cessation d'emploi	6 668	6 766
	51 254	51 137
Passif net (note 7)	(5 251)	(3 334)
	46 003	47 803
Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État des résultats et du passif net prospectif (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

	Prévision 2010	Prévision 2011
Revenus (Note 9)	239 149	251 326
Coût des ventes	167 210	158 048
Bénéfice brut	71 939	93 278
Frais d'exploitation
Salaires et avantages sociaux	30 113	32 428
Indemnités de cessation d'emploi	693	746
Services professionnels et spéciaux	29 405	31 280
Achat de services de réparation et d'entretien	4 833	5 281
Services publics, fournitures et approvisionnements	3 814	4 118
Amortissement	2 770	3 684
Service ministériels et administratifs	2 529	2 724
Coûts d'occupation	1 205	1 297
Transports et télécommunications	1 924	2 465
Location	213	227
Autres dépenses	2 579	4 086
	80 078	88 336
Résultats nets	(8 139)	4 942
Passif net, au début de l'exercice	(3 215)	(5 251)
Ressources financières nettes employées (fournies) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice	6 103	(3 025)
Passif net, à la fin de l'exercice	(5 251)	(3 334)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État des flux de trésorerie prospectif (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

	Prévision 2010	Prévision 2011
Activités d'exploitation
Résultats nets	(8 139)	4 942
Éléments n'utilisant pas l'encaisse
Amortissement	2 770	3 684
Provision pour indemnités de cessation d'emploi	693	746
	(4 676)	9 372
Variations du fonds de roulement (note 10)	1 945	(2 015)
Paiements de la provision pour indemnités de cessation d'emploi	(602)	(648)
Ressources financières nettes fournies (employées) par les activités d'exploitation	(3 333)	6 709
Activité d'investissement
Immobilisations - acquisitions	(2 770)	(3 684)
Ressources financières nettes employées par l'activité d'investissement	(2 770)	(3 684)
Ressources financières nettes fournies (employées) et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice	(6 103)	3 025
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice	16 162	10 059
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice	10 059	13 084

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Notes aux états financiers prospectifs (non vérifiées)

1. Autorisation et objectif

Le Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d'informatique (« le Fonds ») fournit des services de réseau et d'infrastructure, des services de télécommunications vocales, des services par satellite et des services gérés. Le Fonds a été établi en 1963 sous le nom Fonds renouvelable de l'Agence des télécommunications gouvernementales.  En 1994, le nom a été changé à Services gouvernementaux de télécommunications et d'informatique et, en son nom courant depuis 2002-2003. L'autorisation légale du Fonds est l'article 5.2 de la Loi sur les fonds renouvelables.

Le Fonds a une autorisation permanente du Parlement d'effectuer des paiements à même le Trésor pour son fonds de roulement, l'acquisition d'immobilisations et le financement temporaire de déficits accumulés d'opérations, le total ne pouvant dépasser 20 000 000 $ en tout temps.

Pour 2009-2010, le Fonds a reçu l'autorisation du Conseil du Trésor de prélever de son autorisation non utilisée un montant total ne dépassant pas 6 090 000 $. De ce montant, 3 890 000 $ seront alloués aux investissements dans les services de réseau, dans les services de sécurité de la technologie de l'information et dans les services partagés de technologie de l'information et 2 200 000 $ seront pour couvrir partiellement un déficit anticipé de fonctionnement. L'autorisation employée prospective qui sera utilisé par le Fonds en 2009-2010 est de 6 090 000 $.

2. Hypothèses fondamentales

Ces états financiers prospectifs ont été préparés :

• À la date du 24 novembre 2009.
• Sur la base des politiques du gouvernement, les priorités du gouvernement, et l'environnement extérieur lorsque l'information financière prospective a été finalisée.
• Selon les principales conventions comptables établies par le Conseil du Trésor et aux directives du receveur général du Canada.
• Sur la base que les ressources gagnées permettront au Fonds de produire les résultats escomptés tels que précisés dans le Rapport sur les plans et les priorités.
• Sur la base des coûts historiques.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été fournis pour obtenir des prévisions justes des résultats finaux pour les exercices financiers en question, les résultats réels vont très probablement différer de ces prévisions, et l'écart peut être important.

À partir du moment où le Rapport sur les plans et priorités est présenté, le Fonds ne fera pas de changements à son information financière prospective.

4. Principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été établis conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor et aux directives du receveur général du Canada. La méthode de comptabilité utilisée dans ces états financiers diffère des principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public puisque le passif pour les indemnités de cessation d'emploi est basé sur une estimation provenant de la direction pour ce passif plutôt que sur des évaluations actuarielles.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Revenus prévus

   Les revenus générés aux titres des services de télécommunications et d'informatique sont constatés au fur et à mesure que les coûts sont encourus par le Fonds. Les revenus provenant de biens achetés auprès de fournisseurs en systèmes de télécommunications pour le compte des clients sont constatés lorsque ces biens sont livrés aux ministères et organismes fédéraux et à la clientèle externe.

2. Immobilisations

   Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d'acquisition et amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de chaque immobilisation, comme suit :

   Catégorie	Durée de vie utile estimative
   Matériel informatique	3 à 5 ans
   Logiciels informatiques	3 à 5 ans

3. Régime de retraite

   Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires s'appliquent aux employés du Fonds. La part du régime de retraite assumée par le gouvernement du Canada est incluse dans le montant imputé au Fonds au titre des avantages sociaux. Les paiements réels de pension sont tirés des comptes de pension de la fonction publique et de prestations de retraite supplémentaires.

   Le Fonds n'est pas requis de combler tout déficit actuariel dans le régime de retraite selon la législation actuelle.

4. Indemnités de cessation d'emploi, congés annuels et congés compensatoires

   Les indemnités de cessation d'emploi s'accumulent avec les années de service au gouvernement du Canada tel que prévu dans les conventions collectives. Les coûts estimés de ces prestations sont imputés aux comptes au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit.

   Le passif pour les congés annuels et les congés compensatoires est calculé aux niveaux de rémunération en vigueur à la fin de l'exercice pour tous les crédits de congés annuels et compensatoires non utilisés accumulés par les employés.

5. Comptes débiteurs et avances

   Les comptes débiteurs et les avances sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser; une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

6. Incertitude relative à la mesure

   La préparation de l'information financière prospective oblige la direction à faire appel à des hypothèses et estimations pour déterminer les montants d'actifs, de passifs, les revenus et les dépenses divulguées dans les états financiers prospectifs. Ces hypothèses et estimations sont basées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de leur élaboration, reflètent l'état actuel des affaires et des conditions économiques, et supposent la continuité des priorités actuelles du gouvernement, en conformité au mandat du Ministère de même que ses objectifs stratégiques.

   Au moment de préparer ces états, la direction juge ces hypothèses et estimations réalistes. Toutefois, toute hypothèse comporte un certain degré d'incertitude. Cette incertitude augmente à mesure que l'horizon des prévisions s'élargit.

5. Autres actifs

(en milliers de dollars)

	Prévision 2010	Prévision 2011
Avances remboursables de la taxe sur les produits et services	2 007	1 897
Charges payées d'avance	617	484
	2 624	2 381

6. Immobilisations

(en milliers de dollars)

Immobilisations	Prévision Solde au début de l'exercice 2010	Prévision Acquisitions 2010	Prévision Solde de fin d'exercice 2010/ solde de début d'exercice 2011	Prévision Acquisitions 2011	Prévision Solde à la fin de l'exercice 2011
Matériel informatique	13 937	2 715	16 652	3 610	20 262
Logiciels informatiques	355	55	410	74	484
	14 292	2 770	17 062	3 684	20 746

Amortissement accumulé	Prévision Solde au début de l'exercice 2010	Prévision Amortissement 2010	Prévision Solde de fin d'exercice 2010/ solde de début d'exercice 2011	Prévision Amortissement 2011	Prévision Solde à la fin de l'exercice 2011
Matériel informatique	7 458	2 715	10 173	3 610	13 783
Logiciels informatiques	331	55	386	74	460
	7 789	2 770	10 559	3 684	14 243
Net	6 503		6 503		6 503

7. Passif net

Le surplus accumulé est l'accumulation des surplus, net des déficits, de chacun des exercices financiers depuis la création du Fonds. L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds est le montant de l'autorisation permanente utilisé depuis la création du Fonds.

	Prévision 2010	Prévision 2011
Surplus accumulé, au début de l'exercice	12 947	4 808
Résultats nets	(8 139)	4 942
Surplus accumulé, à la fin de l'exercice	4 808	9 750
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice	(10 059)	(13 084)
	(5 251)	(3 334)

8. Obligations contractuelles

Le Fonds loue ses locaux en vertu d'accords d'occupation. Un accord d'occupation est un accord officiel conclu entre le Fonds et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada faisant état des clauses et des conditions régissant la fourniture et l'occupation des locaux. Le fonds est aussi lié à des contrats avec des fournisseurs de télécommunication. Les versements futurs prévus se chiffrent à :

	Prévision
Exercice se terminant le 31 mars	2011	28 880
	2012	19 400
		48 280

9. Revenus prévus

	Prévision 2010	Prévision 2011
Services d'infrastructure des données en réseau	105 464	113 829
Services de communication vocale en réseau	64 913	60 548
Services de gestion du réseau d'entreprise du gouvernement	9 560	9 931
Services de défense du périmètre	6 994	7 662
Autres revenus	52 218	59 356
	239 149	251 326

10. Variations du fonds de roulement

	Chiffres réels 2009	Prévision 2010	Prévision Variations en 2010	Prévision 2011	Prévision Variations en 2011
Actif à court terme	56 792	39 500	17 292	41 300	(1 800)
Passif à court terme	59 933	44 586	(15 347)	44 371	(215)
			1 945		(2 015)

11. Instruments financiers

Les instruments financiers du Fonds comprennent des fonds en transit, des débiteurs et des créditeurs. Leur juste valeur se rapproche de leur valeur comptable en raison de leur échéance à court terme. À moins d'indications spécifiques, la direction estime que le Fonds n'est pas exposé à un risque de taux d'intérêt, de change ou de crédit significatif provenant de ces instruments financiers.

12. Opérations entre entités apparentées

Le Fonds est apparenté à tous les ministères fédéraux, agences et sociétés de la Couronne du fait de leur appartenance commune au Gouvernement du Canada. Le Fonds fait des opérations avec ces entités dans le cours normal des affaires et selon des conditions normales du marché. Les résultats de ces opérations sont inclus dans l'information financière prospective.