Fonds renouvelable des services immobiliers

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité pour la compilation, le contenu et la présentation de l'information financière prospective, ci-jointe, incombe à la direction du Fonds renouvelable. L'information financière prospective a été préparée en conformité aux normes comptables du Conseil du Trésor et aux directives du receveur général du Canada. L'information financière prospective est soumise dans le cadre de la Partie III du Budget des dépenses (Rapport sur les Plans et Priorités), et les résultats réels seront présentés dans les Comptes Publics du Canada.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information contenue dans les états financiers prospectifs de même que de l'élaboration des hypothèses sous-jacentes à cette information. Les hypothèses et estimations sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction, au moment de leur élaboration, et reflètent l'état actuel des affaires et des conditions économiques, et supposent la continuité des priorités actuelles du gouvernement, en conformité au mandat du Ministère de même que ses objectifs stratégiques. L'information financière prospective ci-jointe se base en grande partie sur ces hypothèses, aux meilleures estimations et au jugement, tout en considérant son importance relative. Au moment de préparer ces états, la direction juge ces hypothèses et estimations réalistes. Toutefois, toute hypothèse comporte un certain degré d'incertitude. Cette incertitude augmente à mesure que l'horizon des prévisions s'élargit.

Les résultats réels atteints, pour les exercices couverts par l'information financière prospective ci-jointe, vont différer de l'information prospective et ces écarts peuvent être importants. De plus, le lecteur doit être informé que l'organisation prépare ces états financiers dans le cadre d'un projet-pilote de deux ans.

État de l'autorisation fournie prospectif (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(En milliers de dollars)

	Prévision 2010	Prévision 2011
Résultats nets	-	-
Plus : éléments ne nécessitant aucune utilisation de fonds	-	-
Autorisation fournie	-	-

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État du rapprochement de l'autorité non employée prospectif (non vérifié)
Au 31 mars

(En milliers de dollars)

	Prévision 2010	Prévision 2011
Solde débiteur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds	(111 479)	(114 130)
Plus :
Imputation des CAFE sur le compte du crédit après le 31 mars	370 977	397 024
Moins :
Montants crédités au compte du crédit après le 31 mars	263 227	286 623
Autorisation nette fournie à la fin de l'exercice	(3 729)	(3 729)
Limite de l'autorisation (note 1)	300 000	300 000
Autorisation non employée reportée	303 729	303 729

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État de la situation financière prospectif (non vérifié)
Au 31 mars

(En milliers de dollars)

	Prévision 2010	Prévision 2011
Actif
À court terme
Fonds en transit	70	70
Débiteurs
Gouvernement du Canada	263 228	290 103
Tiers	15 973	20 010
Autres actifs (note 5)	15 429	17 001
	294 700	327 184
Passif et Passif net
À court terme
Créditeurs et charges à payer
Gouvernement du Canada	8 555	9 429
Tiers	342 196	377 134
Fonds de responsabilité professionnelle	3 800	3 900
Autres passifs	16 427	16 650
	370 978	407 113
Provision pour indemnités de cessation d'emploi	41 406	40 406
	412 384	447 519
Passif net (note 6)	(117 684)	(120 335)
	294 700	327 184
Obligations contractuelles (note 7)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État des résultats et du passif net prospectif (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(En milliers de dollars)

	Prévision 2010	Prévision 2011
Revenus bruts	1 645 171	1 813 142
Débours recouvrables effectués au nom des clients	1 225 136	1 387 882
Revenus nets	420 035	425 260
Frais d'exploitation
Salaires et avantages sociaux	252 838	256 881
Indemnités de cessation d'emploi	3 850	3 000
Frais généraux refacturés	89 723	90 791
Service ministériels et administratifs	53 671	54 339
Coûts d'occupation	16 335	16 538
Coûts de projet irrécouvrables	2 670	2 800
Autres dépenses	948	911
	420 035	425 260
Résultats nets	-	-
Passif net, au début de l'exercice	(91 986)	(117 684)
Ressources financières nettes fournies et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice	(25 698)	(2 651)
Passif net, à la fin de l'exercice	(117 684)	(120 335)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État des flux de trésorerie prospectif (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(En milliers de dollars)

	Prévision 2010	Prévision 2011
Activités d'exploitation
Résultats nets	-	-
Éléments n'utilisant pas l'encaisse
Provision pour indemnités de cessation d'emploi	3 850	3 000
	3 850	3 000
Variations du fonds de roulement (note 9)	25 848	3 651
Paiements de la provision pour indemnités de cessation d'emploi	(4 000)	(4 000)
Ressources financières nettes fournies par les activités d'exploitation et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice	25 698	2 651
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice	85 781	111 479
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice	111 479	114 130

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Notes aux états financiers prospectifs (non vérifiées)

1. Autorisation et objectif

Le Fonds renouvelable des services immobiliers (« le Fonds ») fournit, selon le principe de la rémunération des services, des services immobiliers optionnels aux autres ministères gardiens ainsi qu'aux ministères et organismes qui demandent d'autres services, en plus de ceux qui sont prévus dans la gamme des services de gestion des locaux et des avoirs fédéraux. Plus particulièrement, le Fonds comprend les activités de génie et d'architecture, de gestion immobilière, de logement et de dessaisissement, et de services de soutien. Le Fonds a été établi en 1980 sous le nom de Fonds renouvelable des Travaux publics. En 1985, il a été changé au Fonds renouvelable des services d'architecture, de génie et de l'immobilier et en son nom courant depuis 1996. L'autorisation légale du Fonds est l'article 5 de la Loi sur les fonds renouvelables.

Le Fonds dispose d'une autorisation permanente continue conférée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor pour couvrir le fonds de roulement et l'achat d'immobilisations, ou pour financer provisoirement le déficit de fonctionnement accumulé, le montant total ne devant excéder 150 000 000 $ en aucun temps. À partir du 1^er avril 2009 jusqu'au 31 mars 2011, cette autorisation permanente continue sera de 300 000 000 $. L'augmentation, approuvée en avril 2009 par le Conseil du Trésor, permettra au Fond de s'adapter à l'augmentation des paiements au Trésor suite à l'initiative intitulée Investissements dans les projets fédéraux d'infrastructure annoncée dans la cadre du budget 2009.

2. Hypothèses fondamentales

Ces états financiers prospectifs ont été préparés :

• À la date du 5 octobre 2009.
• Sur la base des politiques du gouvernement, les priorités du gouvernement, et l'environnement extérieur lorsque l'information financière prospective a été finalisée.
• Selon les principales conventions comptables établies par le Conseil du Trésor et aux directives du receveur général du Canada.
• Sur la base que les ressources gagnées permettront au Fonds de produire les résultats escomptés tels que précisés dans le Rapport sur les plans et les priorités.
• Sur la base des coûts historiques.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été fournis pour obtenir des prévisions justes des résultats finaux pour les exercices financiers en question, les résultats réels vont très probablement différer de ces prévisions, et l'écart peut être important.

À partir du moment où le Rapport sur les plans et priorités est présenté, le Fonds ne fera pas de changements à son information financière prospective.

4. Principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été établis conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor et aux directives du receveur général du Canada. La méthode de comptabilité utilisée dans ces états financiers diffère des principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public puisque le passif pour les indemnités de cessation d'emploi est basé sur une estimation provenant de la direction pour ce passif plutôt que sur des évaluations actuarielles.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Revenus prévus

   Les revenus générés au titre des services professionnels et techniques et les recouvrements sur les débours pour le compte des ministères et organismes fédéraux et de clientèle externe, sont constatés au fur et à mesure que les coûts sont encourus par le Fonds.

2. Dépenses prévues

   Les dépenses liées aux activités indirectes des Biens immobiliers, les services ministériels et administratifs et les coûts d'occupation sont basés sur les dépenses budgétées de coût en personnel telles qu'établies par l'exercice budgétaire du programme des Services professionnels et techniques, ainsi que ceux des programmes des Locaux fédéraux (LF) et des Avoirs fédéraux (AF) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. En ce qui a trait à la livraison de services aux programmes LF & AF, les coûts sont ajustés en fin d'exercice afin de refléter le volume réel atteint durant l'exercice.

3. Régime de retraite

   Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires s'appliquent aux employés du Fonds. La part du régime de retraite assumée par le gouvernement du Canada est incluse dans le montant imputé au Fonds au titre des avantages sociaux. Les paiements réels de pension sont tirés des comptes de pension de la fonction publique et de prestations de retraite supplémentaires.

   Le Fonds n'est pas requis de combler tout déficit actuariel dans le régime de retraite selon la législation actuelle.

4. Indemnités de cessation d'emploi, congés annuels et congés compensatoires

   Les indemnités de cessation d'emploi s'accumulent avec les années de service au gouvernement du Canada tel que prévu dans les conventions collectives. Les coûts estimés de ces prestations sont imputés aux comptes au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit.

   Le passif pour les congés annuels et les congés compensatoires est calculé aux niveaux de rémunération en vigueur à la fin de l'exercice pour tous les crédits de congés annuels et compensatoires non utilisés accumulés par les employés.

5. Comptes débiteurs et avances

   Les comptes débiteurs et les avances sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser; une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

6. Incertitude relative à la mesure

   La préparation de l'information financière prospective oblige la direction à faire appel à des hypothèses et estimations pour déterminer les montants d'actifs, de passifs, les revenus et les dépenses divulguées dans les états financiers prospectifs. Ces hypothèses et estimations sont basées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de leur élaboration, reflètent l'état actuel des affaires et des conditions économiques, et supposent la continuité des priorités actuelles du gouvernement, en conformité au mandat du Ministère de même que ses objectifs stratégiques.

   Au moment de préparer ces états, la direction juge ces hypothèses et estimations réalistes. Toutefois, toute hypothèse comporte un certain degré d'incertitude. Cette incertitude augmente à mesure que l'horizon des prévisions s'élargit.

5. Autres actifs

(En milliers de dollars)

	Prévision 2010	Prévision 2011
Avances remboursables de la taxe sur les produits et services	15 399	16 971
Autres avances	20	20
Charges payées d'avance	10	10
	15 429	17 001

6. Passif net

Le déficit accumulé est l'accumulation des surplus et des déficits, de chacun des exercices financiers depuis la création du Fonds. L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds est le montant de l'autorisation permanente utilisé depuis la création du Fonds.

(En milliers de dollars)

	Prévision 2010	Prévision 2011
Déficit accumulé, au début de l'exercice	(6 205)	(6 205)
Résultats nets	-	-
Déficit accumulé, à la fin de l'exercice	(6 205)	(6 205)
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice	(111 479)	(114 130)
	(117 684)	(120 335)

7. Obligations contractuelles

Le Fonds est lié en vertu d'obligations contractuelles pour des services immobiliers. Les versements futurs prévus se chiffrent à :

(En milliers de dollars)

	Prévision
Exercice se terminant le 31 mars	2011	300
	2012	55
	2013	33
	2014	28
	2015 et suivants	134
		550

8. Passif éventuel

Plusieurs réclamations ont été faites auprès du Fonds dans le cours normal des activités. Certaines de ces obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, le passif estimatif et une charge sont comptabilisés dans les états financiers du Fonds. Des réclamations importantes dont l'issue future ne peut être déterminée sont décrites ci-après.

Une réclamation pour un montant de 39,7 millions de dollars a été déposée contre la Couronne et des tierces parties alléguant la violation présumée d'obligations contractuelles. La Couronne a déposé son exposé de la défense. La Couronne n'est pas en mesure d'évaluer la possibilité d'un règlement et du montant à risque, ni d'estimer le montant d'un règlement quelconque. Aucun passif estimatif n'a été comptabilisé pour cette réclamation dans les états financiers du Fonds.

De plus, deux poursuites distinctes ont été déposées contre la Couronne alléguant bris de contrat et réclamant des dommages totalisant 10,6 millions de dollars. La Couronne a déposé une défense dans une des poursuites et a déposé une défense et demande reconventionnelle dans l'autre. La Couronne n'a pas évalué la possibilité de règlement, le risque monétaire ou la possibilité d'un règlement potentiel. Aucun passif estimatif n'a été comptabilisé pour ces réclamations dans les états financiers du Fonds.

9. Variations du fonds de roulement

(En milliers de dollars)

	Chiffres réels 2009	Prévision 2010	Prévision Variations en 2010	Prévision 2011	Prévision Variations en 2011
Actif à court terme	231 842	294 700	(62 858)	327 184	(32 484)
Passif à court terme	282 272	370 978	88 706	407 113	36 135
			25 848		3 651

10. Instruments financiers

Les instruments financiers du Fonds comprennent des fonds en transit, des débiteurs et des créditeurs. Leur juste valeur se rapproche de leur valeur comptable en raison de leur échéance à court terme. À moins d'indications spécifiques, la direction estime que le Fonds n'est pas exposé à un risque de taux d'intérêt, de change ou de crédit significatif provenant de ces instruments financiers.

11. Opérations entre entités apparentées

Le Fonds est apparenté à tous les ministères fédéraux, agences et sociétés de la Couronne du fait de leur appartenance commune au Gouvernement du Canada. Le Fonds fait des opérations avec ces entités dans le cours normal des affaires et selon des conditions normales du marché. Les résultats de ces opérations sont inclus dans l'information financière prospective.