Fonds renouvelable des services optionnels

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité pour la compilation, le contenu et la présentation de l'information financière prospective, ci-jointe, incombe à la direction du Fonds renouvelable. L'information financière prospective a été préparée en conformité aux normes comptables du Conseil du Trésor et aux directives du receveur général du Canada. L'information financière prospective est soumise dans le cadre de la Partie III du Budget des dépenses (Rapport sur les Plans et Priorités), et les résultats réels seront présentés dans les Comptes Publics du Canada.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information contenue dans les états financiers prospectifs de même que de l'élaboration des hypothèses sous-jacentes à cette information. Les hypothèses et estimations sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction, au moment de leur élaboration, et reflètent l'état actuel des affaires et des conditions économiques, et supposent la continuité des priorités actuelles du gouvernement, en conformité au mandat du Ministère de même que ses objectifs stratégiques. L'information financière prospective ci-jointe se base en grande partie sur ces hypothèses, aux meilleures estimations et au jugement, tout en considérant son importance relative. Au moment de préparer ces états, la direction juge ces hypothèses et estimations réalistes. Toutefois, toute hypothèse comporte un certain degré d'incertitude. Cette incertitude augmente à mesure que l'horizon des prévisions s'élargit.

Les résultats réels atteints, pour les exercices couverts par l'information financière prospective ci-jointe, vont différer de l'information prospective et ces écarts peuvent être importants. De plus, le lecteur doit être informé que l'organisation prépare ces états financiers dans le cadre d'un projet-pilote de deux ans.

État de l'autorisation fournie prospectif (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

	Prévision 2010	Prévision 2011
Résultats nets	-	-
Plus : éléments ne nécessitant aucune utilisation de fonds	-	-
Autorisation fournie	-	-

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État du rapprochement de l'autorité non employée prospectif (non vérifié)
Au 31 mars

(en milliers de dollars)

	Prévision 2010	Prévision 2011
Solde débiteur de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds	(10 660)	(10 660)
Plus :
Imputation des CAFE sur le compte du crédit après le 31 mars	8 004	8 004
Moins :
Montants crédités au compte du crédit après le 31 mars	1 074	1 074
Autorisation nette fournie à la fin de l'exercice	(3 730)	(3 730)
Limite de l'autorisation (note 1)	35 000	35 000
Autorisation non employée reportée	38 730	38 730

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État de la situation financière prospectif (non vérifié)
Au 31 mars

(en milliers de dollars)

	Prévision 2010	Prévision 2011
Actif
À court terme
Débiteurs
Gouvernement du Canada	1 074	1 074
Tiers	3 160	3 160
Autres actifs (note 5)	56	56
	4 290	4 290
Passif et Passif net
À court terme
Créditeurs et charges à payer
Gouvernement du Canada	174	174
Tiers	6 170	6 170
Autres passifs	185	185
	6 529	6 529
Provision pour indemnités de cessation d'emploi	785	785
	7 314	7 314
Passif net (note 6)	(3 024)	(3 024)
	4 290	4 290
Obligations contractuelles (note 7)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État des résultats et du passif net prospectif (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

	Prévision 2010	Prévision 2011
Revenus (note 8)	115 434	89 393
Coût des ventes	108 305	83 430
Bénéfice brut	7 129	5 963
Frais d'exploitation
Salaires et avantages sociaux	3 475	3 726
Services professionnels et spéciaux	2 341	720
Services ministériels et administratifs	725	685
Coûts d'occupation	470	478
Transports et télécommunications	61	60
Services publics, fournitures et approvisionnements	3	3
Autres dépenses	54	291
	7 129	5 963
Résultats nets	-	-
Passif net, au début de l'exercice	(2 459)	(3 024)
Ressources financières nettes fournies et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice	(565)	-
Passif net, à la fin de l'exercice	(3 024)	(3 024)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État des flux de trésorerie prospectif (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

	Prévision 2010	Prévision 2011
Activités d'exploitation
Résultats nets	-	-
Variations du fonds de roulement (note 9)	541	-
Paiements de la provision pour indemnités de cessation d'emploi	24	-
Ressources financières nettes fournies par les activités d'exploitation et variation de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice	565	-
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, au début de l'exercice	10 095	10 660
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice	10 660	10 660

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Notes aux états financiers prospectifs (Non vérifiées)

1. Autorisation et objectif

Le Fonds renouvelable des services optionnels (« le Fonds ») fournit des services spécialisés aux ministères clients, comme le service d'approvisionnement en communication et la gestion du transport. De plus, le Fonds achète des vaccins et des médicaments pour le compte des provinces et des territoires. Le Fonds a été constitué en vertu de la Loi de crédits n^o 4 de 1991-1992 qui a été annulée et remplacée en 1996 par la section 5.5 de la Loi sur les fonds renouvelables.

Le Fonds dispose d'une autorisation permanente continue conférée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor pour couvrir le fonds de roulement et l'achat d'immobilisations, ou pour financer provisoirement le déficit de fonctionnement accumulé, le montant total ne devant excéder 35 000 000 $ en aucun temps.

2. Hypothèses fondamentales

Ces états financiers prospectifs ont été préparés :

• À la date du 16 novembre 2009.
• Sur la base des politiques du gouvernement, les priorités du gouvernement, et l'environnement extérieur lorsque l'information financière prospective a été finalisée.
• Selon les principales conventions comptables établies par le Conseil du Trésor et aux directives du receveur général du Canada.
• Sur la base que les ressources gagnées permettront au Fonds de produire les résultats escomptés tels que précisés dans le Rapport sur les plans et les priorités.
• Sur la base des coûts historiques.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été fournis pour obtenir des prévisions justes des résultats finaux pour les exercices financiers en question, les résultats réels vont très probablement différer de ces prévisions, et l'écart peut être important.

À partir du moment où le Rapport sur les plans et priorités est présenté, le Fonds ne fera pas de changements à son information financière prospective.

4. Principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été établis conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor et aux directives du receveur général du Canada. La méthode de comptabilité utilisée dans ces états financiers diffère des principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public puisque le passif pour les indemnités de cessation d'emploi est basé sur une estimation provenant de la direction pour ce passif plutôt que sur des évaluations actuarielles.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Revenus prévus

   Les recouvrements du programme d'inoculation sont constatés selon un taux pondéré établi par contrat à prix fixe sur la base proportionnelle des biens livrés à la fin de l'exercice. Le cas échéant, les pertes sur les contrats à prix fixe sont constatées au cours de la période pendant laquelle elles sont identifiées. Les revenus générés sur les recouvrements à titre de services de communication, d'impression et d'audio-visuel sont constaté selon la méthode de l'achèvement des travaux. Les recouvrements de la gestion du transport comprennent des commissions sur les voyages et des services centraux de déménagement. Les commissions sur les voyages et les recouvrements sur les services centraux de déménagement sont constatés sur une base d'utilisation.

2. Régime de retraite

   Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires s'appliquent aux employés du Fonds. La part du régime de retraite assumée par le gouvernement du Canada est incluse dans le montant imputé au Fonds au titre des avantages sociaux. Les paiements réels de pension sont tirés des comptes de pension de la fonction publique et de prestations de retraite supplémentaires.

   Le Fonds n'est pas requis de combler tout déficit actuariel dans le régime de retraite selon la législation actuelle.

3. Indemnités de cessation d'emploi, congés annuels et congés compensatoires

   Les indemnités de cessation d'emploi s'accumulent avec les années de service au gouvernement du Canada tel que prévu dans les conventions collectives. Les coûts estimés de ces prestations sont imputés aux comptes au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit.

   Le passif pour les congés annuels et les congés compensatoires est calculé aux niveaux de rémunération en vigueur à la fin de l'exercice pour tous les crédits de congés annuels et compensatoires non utilisés accumulés par les employés.

4. Comptes débiteurs et avances

   Les comptes débiteurs et les avances sont présentés comme étant les sommes qui seront réalisées; une provision est comptabilisée pour les comptes débiteurs pour lesquels le recouvrement est considéré incertain.

5. Incertitude relative à la mesure

   La préparation de l'information financière prospective oblige la direction à faire appel à des hypothèses et estimations pour déterminer les montants d'actifs, de passifs, les revenus et les dépenses divulguées dans les états financiers prospectifs. Ces hypothèses et estimations sont basées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de leur élaboration, reflètent l'état actuel des affaires et des conditions économiques, et supposent la continuité des priorités actuelles du gouvernement, en conformité au mandat du Ministère de même que ses objectifs stratégiques.

   Au moment de préparer ces états, la direction juge ces hypothèses et estimations réalistes. Toutefois, toute hypothèse comporte un certain degré d'incertitude. Cette incertitude augmente à mesure que l'horizon des prévisions s'élargit.

5. Autres actifs

(En milliers de dollars)

	Prévision 2010	Prévision 2011
Avances remboursables de la taxe sur les produits et services	55	55
Autres avances	1	1
	56	56

6. Passif net

Le surplus accumulé est l'accumulation des surplus, net des déficits, de chacun des exercices financiers depuis la création du Fonds. L'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds est le montant de l'autorisation permanente utilisé depuis la création du Fonds.

(En milliers de dollars)

	Prévision 2010	Prévision 2011
Surplus accumulé, au début de l'exercice	7 636	7 636
Résultats nets	-	-
Surplus accumulé, à la fin de l'exercice	7 636	7 636
Imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds, à la fin de l'exercice	(10 660)	(10 660)
	(3 024)	(3 024)

7. Obligations contractuelles

Le Fonds loue ses locaux en vertu d'accords d'occupation. Un accord d'occupation est un accord officiel conclu entre le Fonds et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada faisant état des clauses et des conditions régissant la fourniture et l'occupation des locaux. Les versements futurs prévus se chiffrent à :

(En milliers de dollars)

	Prévision
Exercice se terminant le 31 mars	2011	458
	2012	458
	2013	458
	2014	76
		1 450

8. Revenus prévus

(En milliers de dollars)

	Prévision 2010	Prévision 2011
Recouvrements du programme d'inoculation	78 160	73 160
Recouvrements de la gestion du transport	32 104	11 711
Ventes des centres de services de soutien partagés localement	-	-
Recouvrements de communication, d'impression et d'audio-visuel	5 170	4 522
Programme d'analyse comparative	-	-
	115 434	89 393

9. Variations du fonds de roulement

(En milliers de dollars)

	Chiffres réels 2009	Prévision 2010	Prévision Variations en 2010	Prévision 2011	Prévision Variations en 2011
Actif à court terme	7 857	4 290	3 567	4 290	-
Passif à court terme	9 555	6 529	(3 026)	6 529	-
			541		-

10. Instruments financiers

Les instruments financiers du Fonds comprennent des fonds en transit, des débiteurs et des créditeurs. Leur juste valeur se rapproche de leur valeur comptable en raison de leur échéance à court terme. À moins d'indications spécifiques, la direction estime que le Fonds n'est pas exposé à un risque de taux d'intérêt, de change ou de crédit significatif provenant de ces instruments financiers.

11. Opérations entre entités apparentées

Le Fonds est apparenté à tous les ministères fédéraux, agences et sociétés de la Couronne du fait de leur appartenance commune au Gouvernement du Canada. Le Fonds fait des opérations avec ces entités dans le cours normal des affaires et selon des conditions normales du marché. Les résultats de ces opérations sont inclus dans l'information financière prospective.