Notes complémentaires aux états financiers prospectifs consolidés

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• Table des matières

Exercice se terminant le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux (TPSGC) a été constitué le 20 juin 1996, en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux. Cette législation spécifie que TPSGC doit fournir des services communs, centraux et partagés aux autres ministères et agences permettant à ceux-ci d'assurer la prestation de leurs services et de leurs programmes à la population canadienne. Ces services sont déployés par l'entremise des activités clés suivantes :

• Gestion des locaux et des biens immobiliers : cette activité de programme porte sur la manière dont TPSGC fournit aux ministères et aux organismes des locaux à bureaux et des installations à utilisation commune et assure l'intendance de divers ouvrages, par exemple des immeubles, des ponts et des barrages, et de trésors nationaux tels que la Cité parlementaire ainsi que d'autres biens patrimoniaux dans l'ensemble du Canada. TPSGC fournit également aux autres ministères et organismes fédéraux des services d'expertise professionnelle et technique en matière d'immobilier;
• Services d'infrastructure des technologies de l'information : cette activité de programme assure un leadership à l'appui des projets pangouvernementaux de transformation de la technologie de l'information (TI). Elle vise la collaboration étroite avec les organisations fédérales afin de comprendre leurs besoins en matière de TI et d'y répondre, ainsi que de fournir des services et des solutions de TI protégés. Elle comprend le courtage, le développement et/ou la gestion de produits et services en matière d'informatique répartie, de centres de données, de télécommunications et de sécurité de la TI;
• Les services internes renvoient à des groupes d'activités tel que les ressources humaines, finance, services juridique et de ressources qui sont administrés dans le but d'appuyer les besoins des programmes et les autres obligations d'une organisation. Les services internes comprennent seulement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble de l'organisation et non pas celles qui visent un programme précis;
• Approvisionnements : cette activité de programme présente TPSGC comme le principal fournisseur de services d'achat du gouvernement, offrant aux organisations fédérales une vaste gamme de solutions d'approvisionnement, comme des contrats spécialisés, des offres à commandes et des arrangements en matière d'approvisionnement. Le rôle de TPSGC dans ce domaine consiste à fournir à la population canadienne et au gouvernement fédéral des services d'achat et des services communs connexes à valeur ajoutée, en temps opportun;
• Gestion et services linguistiques : cette activité de programme présente le Bureau de la traduction en sa qualité d'autorité du gouvernement en matière de terminologie et de services linguistiques ayant le mandat d'établir, de normaliser et de diffuser la terminologie. En outre, il s'assure qu'un bassin viable et fiable de ressources linguistiques compétentes est en place pour répondre aux besoins linguistiques du gouvernement et pour appuyer le programme économique et social du Canada. Le Bureau de la traduction, seul fournisseur interne de services linguistiques au gouvernement, offre aux organisations fédérales une vaste gamme de solutions linguistiques, comme des services de traduction, d'interprétation et de terminologie. Le programme découle de la Loi sur le Bureau de la traduction;
• Programmes et services spécialisés : cette activité de programme assure des services et des programmes spécialisés de grande qualité qui sont accessibles et qui sont offerts aux institutions fédérales en temps opportun pour favoriser une gestion et un fonctionnement sains, prudents et éthiques. Il regroupe les programmes et services suivants : programme de la sécurité industrielle, écologisation des opérations gouvernementales, services d'information du gouvernement, services conseils du gouvernement, services de vérification Canada et intégration des services partagés;
• Receveur Général du Canada : cette activité de programme assure la gestion des opérations du Trésor fédéral et de la préparation des comptes du Canada. Elle offre un système facultatif de gestion financière, de même que des services facultatifs d'imagerie documentaire et de paiement de factures;
• Administration de la paye et des pensions fédérales : cette activité de programme vise la gestion des processus de prestation des salaires et des pensions du gouvernement. Par l'entremise de cette activité, TPSGC assure des services de paye 110 ministères, employeurs distincts et autres organisations fédérales, et il gère les comptes de pension d'environ 231 900 anciens fonctionnaires, 111 400 anciens membres des Forces canadiennes et 1 375 anciens députés et juges;
• Ombudsman de l'approvisionnement : cette activité de programme, sans lien de dépendance avec le gouvernement, vise l'examen des pratiques d'approvisionnement dans l'ensemble des ministères et organismes fédéraux, l'enquête sur les plaintes des fournisseurs éventuels concernant l'attribution des contrats de biens et de services selon certains seuils, l'enquête sur les plaintes au sujet de l'administration des contrats ainsi que la fourniture d'un programme alternatif de règlement des différends liés aux contrats. L'activité permet de promouvoir l'équité et la transparence du processus d'approvisionnement.

2.1. Hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses utilisées sont :

1. Les activités du ministère resteront, pour l'essentiel, pareilles à celle de l'an dernier.
2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
3. Les provisions sont estimées à la lumière de l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
4. L'information estimative de fin d'exercice pour 2010-2011 représente la situation financière d'ouverture pour établir les prévisions de 2011-2012.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 22 décembre 2010.

2.2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2010-2011 et pour 2011-2012, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers, TPSGC a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement.
2. La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et la recouvrabilité des prêts à recevoir
3. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en oeuvre plus tard au courant de l'exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, TPSGC ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

2.3. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers consolidés prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncé ci-après, qui sont conformes aux lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

A. Autorisations parlementaires

TPSGC est principalement financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires et par le recouvrement des coûts des sept fonds renouvelables, l'un d'eux étant inactif, ainsi que d'autres autorisations disponibles. Les opérations touchant les autorisations parlementaires sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité de caisse. Alors que les états financiers prospectifs sont établis selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats prospectif et dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.

B. Consolidation

Ces états financiers consolidés prospectifs incluent les prévisions des sept fonds renouvelables, l'un d'eux étant inactif, tels qu'énumérés ci-bas. Six des fonds renouvelables préparent annuellement un ensemble complet d'états financiers qui sont vérifiés et publiés dans les Comptes publics du Canada. Les prévisions de ces fonds renouvelables ont été consolidés avec ceux de TPSGC, et les opérations et les soldes intraministériels ont été éliminés.

Les fonds renouvelables de TPSGC sont :

• Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada;
• Fonds renouvelable de la production de défense;
• Fonds renouvelable des Services optionnels;
• Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers;
• Fonds renouvelable des Services immobiliers;
• Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d'informatique;
• Fonds renouvelable du Bureau de la traduction.

C. Encaisse nette fournie par le gouvernement

TPSGC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par TPSGC est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par TPSGC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

D. Revenus

Les revenus sont constatés selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
• Les fonds reçus de tiers de l'extérieur de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future sont comptabilisés à leur réception à titre de revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
• Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

E. Charges

Les charges sont constatées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

• Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
• Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, pourvu que le transfert ait été autorisé et qu'une estimation raisonnable puisse être établie.
• Les indemnités de vacance et congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, l'indemnisation des victimes des accidents du travail et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
• Généralement, TPSGC ne fournit pas de subventions et contributions à des particuliers ou à des organismes afin de financer des programmes et services. TPSGC administre le programme Programme de paiements versés en remplacement d'impôts (PERI) pour l'ensemble des ministères et organismes fédéraux en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts, qui est divulgué à titre de Subventions dans le Budget principal des dépenses. Le gouvernement du Canada paie volontairement sa juste part des dépenses d'administration locale desquelles il est exempt en versant les sommes nécessaires aux municipalités et aux autres organismes qui prélèvent des impôts fonciers dans les municipalités où se trouvent les terrains et les immeubles fédéraux. Les versements effectués par TPSGC aux noms des ministères et organismes fédéraux participants sont recouvrés auprès de ces derniers et sont comptabilisés à titre de Subventions dans les Comptes publics du Canada.

F. Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de TPSGC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de TPSGC découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, TPSGC n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Ces indemnités s'accumulent à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagné par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

G. Passif éventuel

Le passif éventuel représente les obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non, et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers consolidés prospectifs.

H. Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque TPSGC est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation de TPSGC d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers consolidés prospectifs.

I. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition, selon les seuils de capitalisation suivant :

• Les améliorations et les améliorations locatives apportés aux immeubles, aux travaux et aux infrastructures dont le coût initial est de 25 000 $ ou plus;
• Toutes les autres immobilisations corporelles ayant un coût initial de 10 000 $ ou plus.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de chaque immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisation	Période d'amortissement
Bâtiments	25 ans
Travaux et infrastructure	40 ans
Machines et matériel	3 à 15 ans
Matériel informatique et logiciels	3 à 10 ans
Véhicules	6 à 20 ans
Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Actifs en construction	Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisation
Immobilisations corporelles louées	Selon la catégorie d'immobilisation, si la propriété sera vraisemblablement cédée à TPSGC, autrement, sur la durée du bail

J. Biens saisis - Compte de fonds de roulement

Le Compte de fonds de roulement des biens saisis a été établi conformément à l'article 12 de la Loi sur l'administration des biens saisis. Les dépenses encourues et les avances effectuées pour maintenir et administrer les biens saisis ou restreints, ainsi que les autres biens sujets à une ordonnance de prise en charge ou confisqués au profit de sa Majesté, sont imputés à ce compte. Le Compte de fonds de roulement des biens saisis est crédité lorsque les dépenses et les avances à des tiers sont remboursées ou recouvrées et lorsque les revenus provenant de ces biens ou les produits provenant de leur aliénation sont perçus et crédités de sommes saisies par confiscation.

Le montant total maximum autorisé à porter au débit du Compte de fonds de roulement des biens saisis est, en tout temps, de 50 000 000 $.

3. Autorisations parlementaires

TPSGC reçoit la plus grande partie de son financement sous forme d'autorisations parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et l'état consolidé de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été autorisés dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur.

En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de TPSGC diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

A. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires demandées

(en millions de dollars)

	Prévisions 2012
Coût de fonctionnement net	2 432,4
Rajustement pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 4)	(513,3)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 7)	(60,2)
Indemnités de vacance et congés compensatoires	(7,8)
Indemnités de départ (note 5)	7,4
Passif éventuel et environnemental	50,2
Revenus non disponibles pour dépenser	47,8
	(475,9)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Acquisitions des immobilisations corporelles (note 4)	617,6
Paiements sur obligation au titre d'immobilisations corporelles louées	143,4
	761,0
Autorisations demandées	2 717,5

B. Autorisations demandées

(en millions de dollars)

	Prévisions 2012
Autorisations demandées
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	2 105,8
Crédit 1 - Subventions et contributions	5,2
Crédit 5 - Dépenses en capital	472,3
Montants législatifs :
Fonds renouvelables	470,9
Autres	120,0
	3 174,2
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	(456,7)
Autorisations budgétaires de l'exercice en cours demandées	2 717,5
Autorisations demandées	2 717,5

Les autorisations demandées prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 représentent les montants des dépenses prévues inscrits dans le Rapport sur les plans et priorités de 2011-2012.

4. Immobilisations corporelles

(en millions de dollars)

	Prévisions 2012
Solde d'ouverture	5 198,5
Acquisitions d'immobilisations corporelles (incluant les actifs en construction)	617,6
Acquisitions d'immobilisations corporelles louées	98,1
Amortissement de l'exercice en cours	(513,3)
Valeur comptable nette	5 400,9

5. Avantages sociaux

A. Prestations de retraite

Les employés de TPSGC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service valide multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre s'élèvent à 108 673 888 $ en 20011-2012, soit environ 1,9 fois les cotisations des employés.

La responsabilité de TPSGC relative au régime de pension se limite à verser des cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

B. Indemnités de départ

TPSGC remet des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futurs et les fonds renouvelables. Voici les informations sur les indemnités de départ estimatives en date des présents états financiers :

(en millions de dollars)

	Prévisions 2012
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	204,5
Charge pour exercice	7,4
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	211,9

6. Passif éventuel et environnemental

Les éléments de passif éventuel et environnemental surviennent dans le cours normal des activités et leur dénouement est inconnu. Ils sont regroupés sous deux catégories suivantes :

A. Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de TPSGC dans le cours normal de ses activités. En date du 30 septembre 2010, des procédures judiciaires pour les réclamations totalisant environ 753 777 756 $ étaient en cours. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers consolidés. Un montant de 20 000 000 $ a été comptabilisé dans ces états.

B. Passifs environnementaux - Sites contaminés

On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque TPSGC est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. En date de la préparation des présents états financiers prospectifs, le ministère a estimé un passif de 243 768 158 $. De ce montant, 120 990 964 $ est relié aux activités pour le projet d'assainissement environnemental des étangs bitumineux et du site des fours à coke de Sydney. Les nouveaux sites supplémentaires, les modifications apportées à la stratégie de remise en état ou les modifications significatives aux montants comptabilisés ou non n'ont pas été pris en compte lors de l'établissement des prévisions pour les années futures couvertes par les présents états financiers. Par ailleurs, les efforts déployés par TPSGC pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par TPSGC pendant l'exercice où ils seront connus.

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, TPSGC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. TPSGC conclut des transactions avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le ministère a reçu et a fourni des services courants gratuitement à d'autres ministères qui sont décrits ci-dessous.

A. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministèees

Au cours de l'année, le ministère prévoit recevoir gratuitement d'autres ministères des services de frais juridiques, indemnités pour accident du travail et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état consolidé prospectif des résultats de TPSGC :

(en millions de dollars)

	Prévisions 2012
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires (excluant les fonds renouvelables) payées par le Conseil du Trésor	51,9
Services juridiques fournis par Justice Canada	5,8
Indemnisation des accidentés du travail fournie par Ressources humaines et Développement des compétences Canada	2,5
Total	60,2

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène certaines activités au nom de tous sans frais. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

B. Services communs fournis gratuitement à d'autres ministères

En tant que fournisseur de services, TPSGC a fourni, au cours de l'exercice, des installations à titre gratuit aux autres ministères et organismes. Tout au long de l'année, TPSGC prévoit fournir gratuitement à d'autres ministères gouvernementaux des locaux à bureaux et des installations d'une valeur totale de 1 547 450 641 $. Ces revenus ne sont pas constatés à l'état consolidé prospectif des résultats.

8. Information sectorielle

Voir table - Veuillez noter : La page que vous allez liée est plus large que la normale.

* Ces charges sont principalement reliées aux immobilisations corporelles qui sont inférieurs au seuil de capitalisation de TPSGC. (Note 2k)

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