États financiers prospectifs ministériels consolidés

Pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2013

Table des matières

• Déclaration de responsabilité de la direction
  • État consolidé prospectif de la situation financière
  • État consolidé prospectif des résultats
  • État consolidé prospectif de l'avoir du Canada
  • État consolidé prospectif des flux de trésorerie
• Notes complémentaires aux états financiers consolidés
  • 1. Pouvoirs et objectifs
  • 2.0 Résultats estimatifs
  • 2.1 Hypothèses importantes
  • 2.2 Variation et évolution des prévisions financières
  • 2.3 Sommaire des principales conventions comptables
  • 3. Autorisations parlementaires
  • 4. Immobilisations corporelles
  • 5. Avantages sociaux
  • 6. Passif éventuel et environnemental
  • 7. Opérations entre apparentés
  • 8. Information sectorielle
  • 9. Transfert à d'autres ministères

Déclaration de responsabilité de la direction

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs ministériels consolidés, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 14 février 2012 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

François Guimont, Sous-ministre
Gatineau, Canada
26 mars 2012

Alex Lakroni, Chef des finances
Gatineau, Canada
26 mars 2012

État consolidé prospectif de la situation financière (non vérifié)

Au 31 mars

(en millions de dollars)

	Résultats estimatifs 2012	Résultats prévus 2013
Actifs
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	469,8	482,6
Débiteurs et avances	406,0	381,3
Stocks	5,3	5,3
Biens saisis - Compte de fonds de roulement	15,3	14,1
	896,4	883,3
Actifs non financiers
Charges payées d'avances	4,5	4,3
Immobilisations corporelles (note 4)	5 399,9	6 124,5
	5 404,4	6 128,8
Total des actifs	6 300,8	7 012,1
Passifs et avoir du Canada
Passifs
Créditeurs et charges à payer	720,4	712,6
Autres passifs	82,3	82,7
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées	2 218,1	2 651,9
Indemnités de vacances et congés compensatoires	49,5	44,2
Avantages sociaux futurs (note 5)	153,3	140,8
Passif éventuel et environnemental (note 6)	338,9	338,9
Avantages incitatifs relatifs à un bail et revenus différés	37,6	40,1
	3 600,1	4 011,2
Avoir du Canada	2 700,7	3 000,9
Total des passifs et de l'avoir du Canada	6 300,8	7 012,1

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs consolidés.

François Guimont, Sous-ministre
Gatineau, Canada
26 mars 2012

Alex Lakroni, Chef des finances
Gatineau, Canada
26 mars 2012

État consolidé prospectif des résultats (non vérifié)

Exercice se terminant le 31 mars

(en millions de dollars)

	Résultats estimatifs 2012	Résultats prévus 2013
Charges
Gestion des locaux et des biens immobiliers	3 828,7	3 745,6
Services internes	456,5	345,9
Approvisionnements	322,0	322,7
Gestion et services linguistiques	224,0	218,2
Receveur Général du Canada	132,7	129,6
Administration de la paye et des pensions fédérales	65,8	109,7
Programmes et services spécialisés	125,5	83,1
Ombudsman de l'approvisionnement	4,0	4,1
Total des charges	5 159,2	4 958,9
Revenus
Gestion des locaux et des biens immobiliers	2 086,7	2 079,1
Approvisionnements	156,2	160,0
Gestion et services linguistiques	154,0	142,3
Administration de la paye et des pensions fédérales	101,0	88,2
Programmes et services spécialisés	84,1	54,3
Receveur Général du Canada	21,9	18,8
Services internes	37,2	7,3
Total des revenus	2 641,1	2 550,0
Coût net des activités poursuivies	2 518,1	2 408,9
Activités transférées (note 9)
Charges	91,9	9,4
Revenus	76,8	-
Coût net des activités transférées	15,1	9,4
Coût de fonctionnement net	2 533,2	2 418,3

Information sectorielle (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs consolidés.

État consolidé prospectif de l'avoir du Canada (non vérifié)

Exercice se terminant le 31 mars

(en millions de dollars)

	Résultats estimatifs 2012	Résultats prévus 2013
Avoir du Canada, début de l'exercice	2 382,3	2 700,7
Coût de fonctionnement net	(2 533,2)	(2 418,3)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	2 839,2	2 652,6
Variation des montants à recevoir du Trésor	(45,4)	12,8
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 7)	57,8	53,1
Avoir du Canada, fin de l'exercice	2 700,7	3 000,9

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs consolidés.

État consolidé prospectif des flux de trésorerie (non vérifié)

Exercice se terminant le 31 mars

(en millions de dollars)

	Résultats estimatifs 2012	Résultats prévus 2013
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	2 533,2	2 418,3
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 4)	(502,7)	(520,9)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 7)	(57,8)	(53,1)
Aliénations, radiations et autres ajustements net d'immobilisations corporelles (note 4)	(35,0)	-
Variations de l'état consolidé de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	(51,0)	(24,7)
Augmentation (diminution) des stocks	0,4	-
Augmentation (diminution) des biens saisis - Compte de fonds de roulement	6,9	(1,2)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avances	0,4	(0,2)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer	139,2	7,8
Diminution (augmentation) des autres passifs	(5,9)	(0,4)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	4,9	5,3
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	79,4	12,5
Diminution (augmentation) du passif éventuel et environnemental	(1,5)	-
Diminution (augmentation) des avantages incitatifs relatifs à un bail	2,9	(2,5)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	2 113,4	1 840,9
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 4)	566,7	647,6
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations	566,7	647,6
Activités de financement
Paiements sur obligation au titre d'immobilisations corporelles louées	159,1	164,1
Encaisse utilisée par les activités de financement	159,1	164,1
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	2 839,2	2 652,6

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs consolidés.

Notes complémentaires aux états financiers prospectifs consolidés (non vérifié)

Exercice se terminant le 31 mars

1. Autorisation et objectifs

Le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux (TPSGC) a été constitué le 20 juin 1996, en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux. Cette législation spécifie que TPSGC doit fournir des services communs, centraux et partagés aux autres ministères et agences permettant à ceux-ci d'assurer la prestation de leurs services et de leurs programmes à la population canadienne. Ces services sont déployés par l'entremise des activités clés suivantes :

• Gestion des locaux et des biens immobiliers : cette activité de programme porte sur la manière dont TPSGC fournit aux ministères et aux organismes fédéraux des installations à utilisation commune et des locaux à bureaux sécuritaires, sains et abordables pour qu'ils puissent offrir leurs programmes et leurs services. Le Ministère assure l'intendance de divers ouvrages publics, par exemple des immeubles, des ponts, des barrages et des trésors nationaux tels que la Cité parlementaire et d'autres biens patrimoniaux situés un peu partout au Canada. TPSGC offre également aux autres ministères et organismes fédéraux des services immobiliers souples et économiques;
• Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources qui sont administrés pour répondre aux besoins des programmes et aider l'organisation à respecter ses autres obligations générales. Les services internes comprennent seulement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble de l'organisation et non pas celles qui visent un programme précis. Il s'agit donc par exemple des ressources humaines, des technologies de l'information, des finances et des services ministériels;
• Approvisionnements : cette activité de programme présente TPSGC comme le principal fournisseur de services d'achat du gouvernement, et il offre aux organisations fédérales une vaste gamme de solutions d'approvisionnement, comme des contrats spécialisés, des offres à commandes et des arrangements en matière d'approvisionnement. Le rôle de TPSGC dans ce domaine consiste à fournir en temps utile à la population canadienne et au gouvernement fédéral des services d'achat et des services communs connexes à valeur ajoutée;
• Gestion et services linguistiques : cette activité de programme définit le Bureau de la traduction de TPSGC comme étant un intervenant clé dans l'infrastructure de prestation de services du gouvernement fédéral. Le Bureau de la traduction, seul fournisseur interne de services linguistiques au gouvernement, offre des services de traduction, de révision, d'interprétation et d'autres services linguistiques au Parlement, aux tribunaux, ainsi qu'aux ministères et organismes fédéraux. Il est aussi l'autorité du gouvernement fédéral en matière de terminologie et a reçu le mandat d'élaborer des normes terminologiques pour garantir des communications claires, uniformes et de qualité au sein du gouvernement. En plus, il s'assure qu'un bassin durable et fiable de ressources linguistiques compétentes soit en place pour répondre aux besoins linguistiques du gouvernement et pour appuyer le programme économique et social du Canada. Ce programme Gestion linguistique et services connexes découlent de la Loi sur le Bureau de la traduction;
• Receveur Général du Canada : cette activité de programme assure la gestion des opérations du Trésor fédéral et la préparation des comptes du Canada. Elle offre aux ministères fédéraux un système facultatif de gestion financière de même que des services d'imagerie documentaire et de paiement de factures;
• Administration de la paye et des pensions fédérales : cette activité de programme permet d'offrir aux autres organisations fédérales des systèmes et des processus centraux fiables pour l'administration de la paye et des pensions. Grâce aux services de paye et de pension, TPSGC veille à ce que les employés et les retraités du gouvernement fédéral soient payés à temps et sans erreur;
• Programmes et services spécialisés : cette activité de programme permet d'offrir aux organisations fédérales, en temps utile, des services et des programmes spécialisés de grande qualité pour favoriser une gestion et un fonctionnement sains, prudents et éthiques. Il regroupe les programmes et services tel que : programme de la sécurité industrielle, écologisation des opérations gouvernementales, services d'information du gouvernement, juricomptabilité et intégration des services partagés;
• Ombudsman de l'approvisionnement : cette activité de programme indépendante du gouvernement vise l'examen des pratiques d'approvisionnement dans l'ensemble des ministères et organismes fédéraux, les enquêtes sur les plaintes des fournisseurs éventuels concernant l'attribution des contrats de biens et de services en deçà de certaines valeurs, les enquêtes sur les plaintes au sujet de l'administration des contrats ainsi que le fonctionnement d'un programme alternatif de règlement des différends découlant des contrats. Cette activité permet de promouvoir l'équité et la transparence du processus d'approvisionnement;
• Le programme d'activité des services d'infrastructure des technologies de l'information. En août 2011, le gouvernement du Canada a annoncé la création de Service partagé Canada (SPC). Ce ministère supporte les activités associées à cette activité de programme depuis le 4 août 2011.

2.0 Résultats estimatifs

Les résultats estimatifs de 2011-2012 inclus dans les présents états financiers prospectifs 2012-2013 sont différent de ceux qui ont été présentés à titre de prévisions dans les états financiers prospectifs de 2011-2012. Ils ont été ajustés afin de tenir compte des effets financiers des autorisations de dépenser du Parlement (tel que les Budgets supplémentaires des dépenses A, B et C, les reports de crédits, les reports à l'exercice ultérieur, et les ressources affectées).

Les estimations de la direction de 2011-2012 ont été calculées en tenant compte des activités prévues de TPSGC qui sont connues et attendues pour le présent exercice financier.

2.1 Hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs consolidés ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses utilisées sont :

1. Sauf exception de la liquidation du Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada et le transfert d'activité à Service partagé Canada (note 9), les activités du ministère demeurent essentiellement les mêmes que celles de l'exercice précédent.
2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise et/ou les estimations des changements de volume d'affaire.
3. Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimées à la lumière de l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
4. L'information estimative de fin d'exercice pour 2011-2012 représente la situation financière d'ouverture pour établir les résultats prévus de 2012-2013.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 14 février 2012.

2.2 Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2011-2012 et pour 2012-2013, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, TPSGC a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement;
2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
3. La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné;
4. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice; et
5. Plan d'action pour la réduction du déficit.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, TPSGC ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

2.3 Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

A. Autorisations parlementaires

TPSGC est financé principalement par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à TPSGC ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus du Canada étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état consolidé des résultats prospectif et dans l'état consolidé de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

B. Consolidation

Les états financiers prospectifs consolidés incluent les prévisions des sous entités qui sont sous le contrôle du ministère. Les prévisions de ces sous-entités (fonds renouvelables) du ministère ont été consolidées avec celles du ministère et toutes les opérations et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés :

• Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada (se termine le 31 mars 2012);
• Fonds renouvelable de la production de défense (inactif);
• Fonds renouvelable des Services optionnels;
• Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers;
• Fonds renouvelable des Services immobiliers;
• Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d'informatique (transféré à SPC le 4 août 2011);
• Fonds renouvelable du Bureau de la traduction.

C. Encaisse nette fournie par le gouvernement

TPSGC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par TPSGC est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par TPSGC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

D. Le montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

E. Revenus

Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
• Les fonds reçus de tiers de l'extérieur de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future sont comptabilisés à leur réception à titre de revenus reportés, dans la mesure où le ministère a une obligation envers d'autres parties. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
• Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

F. Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers prospectifs consolidés ne soient achevés.
• Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, dans la mesure où le transfert est autorisé et que le montant peut être estimé de manière raisonnable.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, l'indemnisation des victimes des accidents du travail et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
• Les indemnités de vacance et congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Généralement, TPSGC ne fournit pas de subventions et de contributions à des particuliers ou à des organismes afin de financer des programmes et des services. TPSGC administre le Programme de paiements versés en remplacement d'impôts (PERI) pour l'ensemble des ministères et organismes fédéraux en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts, qui est divulgué à titre de Subventions dans le Budget principal des dépenses. Le gouvernement du Canada paie volontairement sa juste part des dépenses d'administration locale desquelles il est exempt en versant les sommes nécessaires aux municipalités et aux autres organismes qui prélèvent des impôts fonciers dans les municipalités où se trouvent les terrains et les immeubles fédéraux. Les versements effectués par TPSGC aux noms des ministères et organismes fédéraux participants sont par la suite recouvrés auprès de ces derniers.

G. Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de TPSGC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de TPSGC découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, TPSGC n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

H. Passif éventuel

Le passif éventuel représente les obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non, et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs consolidés.

I. Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque TPSGC est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation de TPSGC d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs consolidés.

J. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition, selon les seuils de capitalisation suivant :

• Les améliorations et les améliorations locatives apportées aux immeubles, aux travaux et aux infrastructures dont le coût initial est de 25 000 $ ou plus;
• Toutes les autres immobilisations corporelles ayant un coût initial de 10 000 $ ou plus.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de chaque immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisation	Période d'amortissement
Bâtiments	25 ans
Travaux et infrastructure	40 ans
Machines et matériel	3 à 15 ans
Matériel informatique et logiciels	3 à 10 ans
Véhicules	6 à 20 ans
Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Actifs en construction	Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisation
Immobilisations corporelles louées	Selon la catégorie d'immobilisation, si la propriété sera vraisemblablement cédée à TPSGC, autrement, sur la durée du bail

K. Biens saisis - Compte de fonds de roulement

Le Compte de fonds de roulement des biens saisis a été établi conformément à l'article 12 de la Loi sur l'administration des biens saisis. Les dépenses encourues et les avances effectuées pour maintenir et administrer les biens saisis ou bloqués, ainsi que les autres biens sujets à une ordonnance de prise en charge ou confisqués au profit de sa Majesté, sont imputés à ce compte. Le Compte de fonds de roulement des biens saisis est crédité lorsque les dépenses et les avances à des tiers sont remboursées ou recouvrées et lorsque les revenus provenant de ces biens ou les produits provenant de leur aliénation sont perçus et crédités de sommes saisies par confiscation.

Le montant total maximum autorisé à porter au débit du Compte de fonds de roulement des biens saisis est, en tout temps, de 50 000 000 $.

3. Autorisations parlementaires

TPSGC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état consolidé prospectif des résultats et l'état consolidé prospectif de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs.

En conséquence, les coûts de fonctionnement nets de TPSGC diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

A. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires demandées

(en millions de dollars)

	Résultats estimatifs 2012	Résultats prévus 2013
Coût de fonctionnement net	2 533,2	2 418,3
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 4)	(502,7)	(520,9)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 7)	(57,8)	(53,1)
Réduction (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	4,9	5,3
Réduction (augmentation) des avantages sociaux futurs (note 5)	79,4	12,5
Réduction (augmentation) du passif éventuel et environnemental	(1,5)	-
Autres	(28,9)	-
	(506,6)	(556,2)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisitions des immobilisations corporelles (note 4)	566,7	647,6
Paiements sur obligation au titre d'immobilisations corporelles louées	159,1	164,1
	725,8	811,7
Autorisations demandées	2 752,4	2 673,8

B. Autorisations demandées

(en millions de dollars)

	Résultats estimatifs 2012	Résultats prévus 2013
Autorisations demandées
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	2 141,0	1 999,5
Crédit 5 - Dépenses en capital	489,1	558,7
Crédit 10 - Subventions et contributions	5,2	5,5
Montants législatifs :
Fonds renouvelables	306,7	395,3
Autres	106,4	92,7
	3 048,4	3 051,7
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	(296,0)	(377,9)
Autorisations demandées	2 752,4	2 673,8

Les autorisations présentées représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et qui devraient être incluses dans les documents de budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

4. Immobilisations corporelles

(en millions de dollars)

	Résultats estimatifs 2012	Résultats prévus 2013
Solde d'ouverture	5 272,8	5 399,9
Acquisitions d'immobilisations corporelles (incluant les actifs en construction)	566,7	647,6
Acquisitions d'immobilisations corporelles louées / Partenariat public-privé	98,1	597,9
Aliénations, radiations et autres ajustements net	(35,0)	-
Amortissement	(502,7)	(520,9)
Total	5 399,9	6 124,5

5. Avantages sociaux futurs

A. Prestations de retraite

Les employés de TPSGC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre s'élèvent à 107 584 748 $ en 2011-2012 et à 99 195 057 $ en 2012-2013, soit environ 1,9 fois les cotisations des employés.

La responsabilité de TPSGC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

B. Indemnités de départ

TPSGC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futurs. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date des présents états financiers :

(en millions de dollars)

	Résultats estimatifs 2012	Résultats prévus 2013
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	232,7	153,3
Charge pour l'exercice	6,6	10,3
Indemnités de départ versées prévues pendant l'exercice	(86,0)	(22,8)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	153,3	140,8

6. Passif éventuel et environnemental

Le passif éventuel découle du cours normal des activités et sa résolution ultime est inconnue. Ces éléments se divisent en deux catégories comme suit :

A. Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de TPSGC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. En date de la préparation de ces états financiers prospectifs consolidés, un montant de 22 338 210 $ a été comptabilisé dans ces états et des poursuites pour des réclamations totalisant environ 10 796 205 $ sont en instance. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers consolidés.

B. Passifs environnementaux - Sites contaminés

On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque TPSGC est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. En date de la préparation des présents états financiers prospectifs, TPSGC avait identifié environ 168 sites où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 316 605 366 $ a été comptabilisé. De ce montant, 174 016 253 $ est relié aux activités pour le projet d'assainissement environnemental des étangs bitumineux et du site des fours à coke de Sydney. Les nouveaux sites supplémentaires, les modifications apportées à la stratégie de remise en état ou les modifications significatives aux montants comptabilisés ou non n'ont pas été pris en compte lors de l'établissement des prévisions pour les années futures couvertes par les présents états financiers. Par ailleurs, les efforts déployés en permanence par le ministère pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le ministère durant l'exercice où ils deviennent vraisemblables et où il est possible d'en faire une estimation raisonnable.

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, TPSGC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. TPSGC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le ministère a reçu et fourni gratuitement des services communs à d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

A. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, TPSGC reçoit gratuitement des services de certaines organisations offrant des services communs, notamment des services de frais juridiques, indemnités pour accident du travail et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires. Ces services gratuits ont été enregistrés comme suit dans l'état consolidé des résultats prospectif de TPSGC :

(en millions de dollars)

	Résultats estimatifs 2012	Résultats prévus 2013
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires (excluant les fonds renouvelables) payées par le Conseil du Trésor	49,9	44,9
Services juridiques fournis par Justice Canada	6,5	5,8
Indemnisation des accidentés du travail fournie par Ressources humaines et Développement des compétences Canada	1,4	2,4
Total	57,8	53,1

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services ne sont pas inclus dans l'état consolidé des résultats prospectifs du ministère.

B. Services communs fournis gratuitement à d'autres ministères

En tant que fournisseur de services, TPSGC fournit, au cours de l'exercice, des installations à titre gratuit aux autres ministères et organismes. Tout au long de l'année, TPSGC prévoit fournir gratuitement à d'autres ministères gouvernementaux des locaux à bureaux et des installations totalisant une valeur de 1 613 875 860. Ces revenus ne sont pas constatés à l'état consolidé des résultats prospectifs du ministère.

8. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2.3, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées prévues et les revenus générés prévus par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

(en millions de dollars)

	Résultats estimatifs 2012	Gestion des locaux et des biens immobiliers	Services internes	Approvi- sionnements	Gestion et services linguistiques	Receveur général du Canada	Adminis- tration de la paye et des pensions fédérales	Programmes et services spécialisés	Ombudsman de l'approvi- sionnement	Résultats prévus 2013
Charges
Paiements de transfert
Paiements versés en remplacement d'impôts fonciers aux municipalités et aux autres organismes au nom des autres ministères	506,3	511,0	-	-	-	-	-	-	-	511,0
Recouvrement des paiements versés en remplacement d'impôts fonciers aux municipalités et aux autres organismes	(506,3)	(511,0)	-	-	-	-	-	-	-	(511,0)
Autre subventions et contributions	5,2	-	-	-	5,5	-	-	-	-	5,5
	5,2	-	-	-	5,5	-	-	-	-	5,5
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	1 074,7	285,7	251,3	181,1	152,3	37,2	77,9	51,2	3,0	1 039,7
Services de réparation et d'entretien	1 054,4	989,2	4,4	0,2	1,1	0,7	1,3	8,3	-	1 005,2
Services professionnels et spéciaux	802,6	624,5	61,8	32,8	45,9	4,2	25,1	10,7	0,9	805,9
Locations	810,6	762,2	1,4	1,1	0,4	0,1	0,9	-	-	766,1
Amortissement des immobilisations corporelles	497,0	500,1	16,6	0,2	2,6	1,0	0,4	-	-	520,9
Transports et communications	107,3	17,7	3,3	16,1	2,6	42,0	2,2	2,3	0,1	86,3
Services publics, fournitures et approvisionnements	190,3	91,0	2,7	87,9	0,9	4,1	1,2	0,9	0,1	188,8
Paiements versés en remplacement d'impôts fonciers	156,3	156,9	-	-	-	-	-	-	-	156,9
Intérêts relatifs aux contrats de location-acquisition	139,7	143,3	-	-	-	-	-	-	-	143,3
Terrains, bâtiments et ouvrages*	113,6	92,3	-	-	-	-	-	-	-	92,3
Provision des passifs éventuel et environnemental	1,6	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Machinerie et matériel**	77,4	50,0	3,0	1,4	1,9	0,6	0,5	0,9	-	58,3
Autres charges	115,9	30,6	0,5	1,7	5,0	39,6	0,1	0,1	-	77,6
Information	12,6	2,1	0,9	0,2	-	0,1	0,1	8,7	-	12,1
Total des charges	5 159,2	3 745,6	345,9	322,7	218,2	129,6	109,7	83,1	4,1	4 958,9
Revenus
Revenus	2 641,1	2 079,1	7,3	160,0	142,3	18,8	88,2	54,3	-	2 550,0
Total des revenus	2 641,1	2 079,1	7,3	160,0	142,3	18,8	88,2	54,3	-	2 550,0
COÛT NET DES ACTIVITÉS POURSUIVIES	2 518,1	1 666,5	338,6	162,7	75,9	110,8	21,5	28,8	4,1	2 408,9

* Ces charges sont principalement reliées aux immobilisations corporelles qui sont inférieurs au seuil de capitalisation de TPSGC. (Note 2.3j) (Retour à * originale)

** Ces charges sont principalement reliées aux immobilisations corporelles qui sont inférieurs au seuil de capitalisation de TPSGC. (Note 2.3j) (Retour à ** originale)

9. Transfert à d'autres ministères

En date du 4 août 2011, Services partagés Canada a été créé en vertu du décret en conseil Numéro CP : 2011-0877. Le mandat de Services partagés Canada consiste à normaliser et à regrouper les services de technologies de l'information au sein du gouvernement fédéral dans le but de réduire les coûts, d'améliorer les services et d'optimiser les capacités dans le secteur public et le secteur privé par la mise en commun des ressources et un pouvoir d'achat plus grand.

Par conséquent, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a remis à Services partagés Canada le contrôle et la supervision des domaines opérationnels rattachés au courrier électronique, aux centres de données et aux services du réseau, notamment les télécommunications voix et données avec le financement associé.

Suite au transfert d'activités, pour la période du 1^er avril au 3 août 2011, le coût net des résultats d'opérations est de 15 100 000 $ pour TPSGC. Les budgets toujours en attente d'être transférés à SPC en 2012-2013 au total de 9 400 000 $ sont inclus dans les chiffres du Rapport sur les plans et les priorités (RPP). Les dépenses prévues liées aux activités transférées aura lieu dans les exercices de prévisions budgétaires futures.