États financiers prospectifs ministériels consolidés

Pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2014

Table des matières

• Déclaration de responsabilité de la direction
  • État consolidé prospectif de la situation financière
  • État consolidé prospectif des résultats et de la situation financière nette ministérielle
  • État consolidé prospectif de la variation de la dette nette ministérielle
  • État consolidé prospectif des flux de trésorerie
• Notes complémentaires aux états financiers prospectifs consolidés
  • 1. Autorisation et objectifs
  • 2.1 Méthodologie et les hypothèses importantes
  • 2.2 Variation et évolution des prévisions financières
  • 2.3 Sommaire des principales conventions comptables
  • 3. Autorisations parlementaires
  • 4. Avantages sociaux futurs
  • 5. Passif éventuel et environnemental
  • 6. Immobilisations corporelles
  • 7. Opérations entre apparentés
  • 8. Information sectorielle

Déclaration de responsabilité de la direction

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date de la signature et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Michelle d'Auray, Sous-ministre
Gatineau, Canada
Le 29 janvier 2013

Alex Lakroni, dirigeant principal des finances
Gatineau, Canada
Le 29 janvier 2013

État consolidé prospectif de la situation financière (non audité)

Au 31 mars

(en millions de dollars)

	Résultats estimatifs 2013	Résultats prévus 2014
Passifs
Créditeurs et charges à payer	741,7	757,0
Indemnités de vacances et congés compensatoires	53,5	52,3
Autres passifs	83,3	84,5
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées	2 433,8	2 815,4
Charges à payer du partenariat public-privé	143,3	143,3
Avantages incitatifs relatifs à un bail	39,4	38,5
Avantages sociaux futurs (note 4)	107,8	73,4
Passif éventuel et environnemental (note 5)	317,6	317,6
Total des passifs	3 920,4	4 282,0
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	429,5	497,9
Débiteurs et avances	442,7	384,6
Biens saisis-Compte de fonds de roulement	(11,5)	(11,5)
	860,7	871,0
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances	(14,6)	(14,0)
Biens saisis-Compte de fonds de roulement	11,5	11,5
	(3,1)	(2,5)
Total des actifs financiers nets	857,6	868,5
Dette nette ministérielle	3 062,8	3 413,5
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	4,3	4,1
Stocks	5,1	5,0
Immobilisations corporelles (note 6)	5 985,1	6 619,9
	5 994,5	6 629,0
Situation financière nette ministérielle	2 931,7	3 215,5

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs consolidés.

Michelle d'Auray, Sous-ministre
Gatineau, Canada
Le 29 janvier 2013

Alex Lakroni, dirigeant principal des finances
Gatineau, Canada
Le 29 janvier 2013

État consolidé prospectif des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

Exercice se terminant le 31 mars

(en millions de dollars)

	Résultats estimatifs 2013	Résultats prévus 2014
Charges
Gestion des locaux et des biens immobiliers	4 074,2	3 836,5
Approvisionnements	395,7	364,1
Administration de la paye et des pensions fédérales	242,6	271,9
Services internes	275,9	206,1
Gestion et services linguistiques	222,3	205,7
Receveur Général du Canada	85,4	104,2
Programmes et services spécialisés	94,1	84,2
Ombudsman de l'approvisionnement	4,4	4,3
Charges engagées pour le compte du gouvernement	(30,9)	(30,9)
	5 363,7	5 046,1
Revenus
Ventes de biens et de produits d'information	1 232,5	1 258,8
Locations	741,5	847,7
Services de nature non réglementaire	421,6	372,5
Services de nature réglementaire	174,9	148,4
Autres revenus	383,7	46,6
Revenus-Compte du produit de l'aliénation des biens saisis	28,7	28,7
Revenus engagés pour le compte du gouvernement	(98,1)	(98,1)
	2 884,8	2 604,6
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	2 478,9	2 441,5
Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernement	2 448,8	2 597,7
Variation des montants à recevoir du Trésor	305,5	68,4
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 7)	60,9	59,2
	2 815,2	2 725,3
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement	(336,3)	(283,8)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice	2 595,4	2 931,7
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice	2 931,7	3 215,5

Information sectorielle (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs consolidés.

État consolidé prospectif de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

Exercice se terminant le 31 mars

(en millions de dollars)

	Résultats estimatifs 2013	Résultats prévus 2014
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement	(336,3)	(283,8)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 6)	725,0	755,9
Acquisitions d'immobilisations corporelles louées (note 6)	311,0	577,4
Acquisitions d'actifs sous un partenariat public-privé (note 6)	104,1	-
Amortissement des immobilisations corporelles (note 6)	(514,1)	(568,9)
Aliénations, radiations et autres ajustements net d'immobilisations corporelles (note 6)	(120,2)	(129,6)
Variation due aux immobilisations corporelles	505,8	634,8
Variation due aux charges payées d'avance	0,6	(0,2)
Variation due aux stocks	1,1	(0,1)
Augmentation nette de la dette nette ministérielle	171,2	350,7
Dette nette ministérielle - début de l'exercice	2 891,6	3 062,8
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice	3 062,8	3 413,5

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs consolidés.

État consolidé prospectif des flux de trésorerie (non audité)

Exercice se terminant le 31 mars

(en millions de dollars)

	Résultats estimatifs 2013	Résultats prévus 2014
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	2 478,9	2 441,5
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 6)	(514,1)	(568,9)
Aliénations, radiations et autres ajustements net d'immobilisations corporelles (note 6)	(120,2)	(129,6)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 7)	(60,9)	(59,2)
Variations de l'état consolidé de la situation financière :
Augmentation des créditeurs et charges à payer	(49,3)	(15,3)
(Augmentation) diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires	(2,3)	1,2
Diminution (augmentation) des autres passifs	2,0	(1,2)
Augmentation des charges à payer du partenariat public-privé	(65,0)	-
(Augmentation) diminution des avantages incitatifs relatifs à un bail	(3,9)	0,9
Diminution des avantages sociaux futurs	31,5	34,4
Diminution passif éventuel et environnemental	19,2	-
Diminution des débiteurs et avances	(252,2)	(57,5)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avances	0,6	(0,2)
Augmentation (diminution) des stocks	1,1	(0,1)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	1 465,4	1 646,0
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 6)	725,0	755,9
Acquisitions des immobilisations corporelles louées (note 6)	311,0	577,4
Acquisitions des immobilisations en partenariat public-privé (note 6)	104,1	-
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations	1 140,1	1 333,3
Activités de financement
Obligation des acquisitions des immobilisations corporelles louées	(311,0)	(577,4)
Paiements sur obligation au titre d'immobilisations corporelles louées	154,3	195,8
Encaisse générée par les activités de financement	(156,7)	(381,6)
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	2 448,8	2 597,7

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs consolidés.

Notes complémentaires aux états financiers prospectifs consolidés (non auditées)

Exercice se terminant le 31 mars

1. Autorisation et objectifs

Le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux (TPSGC) a été constitué le 20 juin 1996, en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux. Cette législation spécifie que TPSGC doit fournir des services communs, centraux et partagés aux autres ministères et agences permettant à ceux-ci d'assurer la prestation de leurs services et de leurs programmes à la population canadienne. Ces services sont déployés par l'entremise des activités de programme suivantes :

• Gestion des locaux et des biens immobiliers : cette activité de programme porte sur la manière dont TPSGC fournit aux ministères et aux organismes fédéraux des installations à utilisation commune et des locaux à bureaux sécuritaires, sains et abordables pour qu'ils puissent offrir leurs programmes et leurs services. Le Ministère assure l'intendance de divers ouvrages publics, par exemple des immeubles, des ponts, des barrages et des trésors nationaux tels que la Cité parlementaire et d'autres biens patrimoniaux situés un peu partout au Canada. TPSGC offre également aux autres ministères et organismes fédéraux des services immobiliers souples et économiques;
• Approvisionnements : cette activité de programme présente TPSGC comme le principal fournisseur de services d'achat du gouvernement, et il offre aux organisations fédérales une vaste gamme de solutions d'approvisionnement, comme des contrats spécialisés, des offres à commandes et des arrangements en matière d'approvisionnement. Le rôle de TPSGC dans ce domaine consiste à fournir en temps utile au gouvernement fédéral et à la population canadienne des services d'achat et des services communs connexes à valeur ajoutée;
• Administration de la paye et des pensions fédérales : cette activité de programme permet d'offrir aux autres organisations fédérales des systèmes et des processus centraux fiables pour l'administration de la paye et des pensions. Grâce aux services de paye et de pension, TPSGC veille à ce que les employés et les retraités du gouvernement fédéral soient payés à temps et sans erreur;
• Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources qui sont administrés pour répondre aux besoins des programmes et aider l'organisation à respecter ses autres obligations générales. Les services internes comprennent seulement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble de l'organisation. Il s'agit donc par exemple des ressources humaines, des technologies de l'information, des finances et des services ministériels;
• Gestion et services linguistiques : cette activité de programme définit le Bureau de la traduction de TPSGC comme étant un intervenant clé dans l'infrastructure de prestation de services du gouvernement fédéral. Le Bureau de la traduction, seul fournisseur interne de services linguistiques au gouvernement, offre des services de traduction, de révision, d'interprétation et d'autres services linguistiques au Parlement, aux tribunaux, ainsi qu'aux ministères et organismes fédéraux. Il est aussi l'autorité du gouvernement fédéral en matière de terminologie et a reçu le mandat d'élaborer des normes terminologiques pour garantir des communications claires, uniformes et de qualité au sein du gouvernement. En plus, il s'assure qu'un bassin durable et fiable de ressources linguistiques compétentes soit en place pour répondre aux besoins linguistiques du gouvernement et pour appuyer le programme économique et social du Canada. Ce programme Gestion linguistique et services connexes découlent de la Loi sur le Bureau de la traduction;
• Receveur Général du Canada : cette activité de programme assure la gestion des opérations du Trésor fédéral et la préparation des comptes du Canada. Elle offre aux ministères fédéraux un système facultatif de gestion financière de même que des services d'imagerie documentaire et de paiement de factures;
• Programmes et services spécialisés : cette activité de programme permet d'offrir aux organisations fédérales, en temps utile, des services et des programmes spécialisés de grande qualité pour favoriser une gestion et un fonctionnement sains, prudents et éthiques;
• Ombudsman de l'approvisionnement : cette activité de programme indépendante du gouvernement vise l'examen des pratiques d'approvisionnement dans l'ensemble des ministères et organismes fédéraux, les enquêtes sur les plaintes des fournisseurs éventuels concernant l'attribution des contrats de biens et de services en deçà de certaines valeurs, les enquêtes sur les plaintes au sujet de l'administration des contrats ainsi que le fonctionnement d'un programme alternatif de règlement des différends découlant des contrats. Cette activité permet de promouvoir l'équité et la transparence du processus d'approvisionnement.

2.1 Méthodologie et les hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs consolidés ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les résultats estimatifs de 2012-2013 inclus dans les présents états financiers prospectifs 2013-2014 diffèrent des résultats prévus 2013 présentés dans les états financiers prospectifs de 2012-2013. Ils ont été ajustés afin de tenir compte des effets financiers des autorisations de dépenser du Parlement (tel que les Budgets supplémentaires des dépenses A, B et C, les reports de crédits, les reports à l'exercice ultérieur, et les ressources affectées).

Les estimations de la direction de 2012-2013 ont été calculées en tenant compte des activités prévues de TPSGC qui sont connues et attendues pour le présent exercice financier.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

1. Les activités du ministère resteront, pour l'essentiel, pareilles à celle de l'an dernier.
2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise et/ou les estimations des changements de volume d'affaires. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
3. Les provisions sont estimées à la lumière de l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date de la signature.

2.2 Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2012-2013 et pour 2013-2014, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, TPSGC a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Voici certains facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques :

• Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement;
• La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
• La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et la recouvrabilité des prêts à recevoir;
• Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice.

2.3 Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers prospectifs consolidés ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

A. Autorisations parlementaires

TPSGC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état consolidé prospectif des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état consolidé prospectif de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

B. Consolidation

Ces états financiers prospectifs consolidés incluent les comptes des cinq fonds renouvelables, l'un d'eux étant inactif, tels qu'énumérés ci-bas. Quatre des fonds renouvelables préparent annuellement un ensemble complet d'états financiers qui sont audités et publiés dans les Comptes publics du Canada. Les comptes de ces fonds renouvelables ont été consolidés avec ceux de TPSGC, et les opérations et les soldes intraministériels ont été éliminés.

• Fonds renouvelable de la production de défense (inactif);
• Fonds renouvelable des Services optionnels;
• Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers;
• Fonds renouvelable des Services immobiliers;
• Fonds renouvelable du Bureau de la traduction.

C. Encaisse nette fournie par le gouvernement

TPSGC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par TPSGC est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par TPSGC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

D. Le montant à recevoir du trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

E. Revenus

Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
• Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
• Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s'attend à ce que l'administratrice générale maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

F. Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du
  programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, l'indemnisation des victimes des accidents du travail et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
• Les indemnités de vacance et congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.
• TPSGC administre le Programme de paiements versés en remplacement d'impôts (PERI) pour l'ensemble des ministères et organismes fédéraux en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts, qui est divulgué à titre de Subventions dans le Budget principal des dépenses. Bien qu'il en soit exempt, le gouvernement du Canada paie volontairement sa juste part du coût d'administrations locales en versant les sommes nécessaires aux municipalités et aux autres organismes qui prélèvent des impôts fonciers dans les municipalités où se trouvent les terrains et les immeubles fédéraux. Les versements effectués par TPSGC aux noms des ministères et organismes fédéraux participants sont par la suite recouvrés auprès de ces derniers derniers et divulgués à titre de Subventions dans les Comptes Publics du Canada.

G. Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement. La note 4b offre des renseignements supplémentaires.

H. Avantages incitatifs relatifs à un bail

Les avantages incitatifs relatifs à un bail représentent des incitatifs reçus par TPSGC afin de conclure une entente de location. Les avantages incitatifs incluent des encouragements tels que des périodes d'occupation gratuites, des sommes monétaires à être appliquées sur les paiements de loyer, des sommes forfaitaires, des améliorations locatives et des frais de déménagement déboursés par le bailleur. Les avantages incitatifs sont comptabilisés de la façon suivante :

• Les périodes d'occupation gratuites ou les fortes réductions de loyer sont réparties de façon linéaire sur la durée du bail;
• Les paiements en espèces reçus du bailleur au locataire sont comptabilisés, par le locataire, à titre de réduction des loyers sur la durée du bail;
• Les améliorations locatives sont amorties sur la durée restante du bail ou de la vie utile de l'amélioration, soit la moindre des deux;
• Les frais de déménagement pris en charge par le bailleur sont amortis sur la durée du bail.

I. Passif éventuel

Le passif éventuel représente les obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non, et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs consolidés.

J. Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque TPSGC est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation de TPSGC d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs consolidés.

K. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition, selon les seuils de capitalisation suivant :

• Les améliorations et les améliorations locatives apportées aux immeubles, aux travaux et aux infrastructures dont le coût initial est de 25 000 $ ou plus;
• Toutes les autres immobilisations corporelles ayant un coût initial de 10 000 $ ou plus.

Le ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels et les biens du patrimoine qui ne sont pas exploitables, tel que les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de chaque immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisation	Période d'amortissement
Bâtiments	25 ans
Travaux et infrastructure	40 ans
Machines et matériel	3 à 15 ans
Matériel informatique et logiciels	3 à 10 ans
Véhicules	6 à 20 ans
Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Immobilisations corporelles louées	Selon la catégorie d'immobilisation, si la propriété sera vraisemblablement cédée à TPGSC, autrement, sur la durée du bail

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

L. Biens saisis - compte de fonds de roulement

Le Compte de fonds de roulement des biens saisis a été établi conformément à l'article 12 de la Loi sur l'administration des biens saisis. Les dépenses encourues et les avances effectuées pour maintenir et administrer les biens saisis ou bloqués, ainsi que les autres biens sujets à une ordonnance de prise en charge ou confisqués au profit de sa Majesté, sont imputées à ce compte. Le Compte de fonds de roulement des biens saisis est crédité lorsque les dépenses et les avances à des tiers sont remboursées ou recouvrées et lorsque les revenus provenant de ces biens ou les produits provenant de leur aliénation sont perçus et crédités de sommes saisies par confiscation.

Le montant total maximum autorisé à porter au débit du Compte de fonds de roulement des biens saisis est, en tout temps, de 50 000 000 $.

Le déficit résultant de la différence entre le produit de l'aliénation de tout bien confisqué au profit de Sa Majesté et les montants qui avaient été imputés au compte et qui demeurent en circulation, est imputé à un Compte du produit de l'aliénation des biens saisis et crédité au Compte de fonds de roulement à des biens saisis.

3. Autorisations parlementaires

TPSGC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état consolidé prospectif des résultats et l'état consolidé prospectif de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs.

Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon la méthode de caisse modifiée ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

A. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires demandées

(en millions de dollars)

	Résultats estimatifs 2013	Résultats prévus 2014
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	2 478,9	2 441,5
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 6)	(514,1)	(568,9)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 7)	(60,9)	(59,2)
(Augmentation) réduction des indemnités de vacances et congés compensatoires	(2,3)	1,2
Réduction des avantages sociaux futurs (note 4)	31,5	34,4
Réduction du passif éventuel et environnemental	19,2	-
	(526,6)	(592,5)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisitions des immobilisations corporelles (note 6)	725,0	755,9
Paiements sur obligation au titre d'immobilisations corporelles louées	154,3	195,8
	879,3	951,7
Autorisations demandées	2 831,6	2 800,7

B. Autorisations demandées

(en millions de dollars)

	Résultats estimatifs 2013	Résultats prévus 2014
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	2 135,7	1 940,7
Crédit 5 - Dépenses en capital	578,4	719,7
Crédit 10 - Subventions et contributions	5,5	-
Montants législatifs :
Fonds renouvelables	268,7	255,4
Autres	92,7	114,8
	3 081,0	3 030,6
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	(249,4)	(229,9)
Autorisations demandées	2 831,6	2 800,7

Les autorisations présentées représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et qui devraient être incluses dans les documents de budget des dépenses et des projets de loi de crédits et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

4. Avantages sociaux futurs

A. Prestations de retraite

Les employés de TPSGC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre s'élèvent à 121 984 049 $ en 2012-2013 et à 120 713 094 $ en 2013-2014.

La responsabilité de TPSGC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

B. Indemnités de départ

TPSGC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations et les fonds renouvelables futurs.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courues.

Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date des présents états financiers :

(en millions de dollars)

	Résultats estimatifs 2013	Résultats prévus 2014
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	139,3	107,8
Charge pour l'exercice	5,8	2,9
Indemnités de départ versées prévues pendant l'exercice	(37,3)	(37,3)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	107,8	73,4

5. Passif éventuel et environnemental

Le passif éventuel découle du cours normal des activités et sa résolution ultime est inconnue. Ces éléments se divisent en deux catégories comme suit :

A. Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de TPSGC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. En date de la préparation de ces états financiers prospectifs consolidés, le ministère a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges d'un montant de 35 996 543 $ pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à 7 931 002 $ en date de la préparation de ces états financiers prospectifs consolidés.

B. Sites contaminés

On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque TPSGC est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. En date de la préparation des présents états financiers prospectifs, TPSGC avait identifié environ 143 sites où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 281 612 000 $ a été comptabilisé. De ce montant, 128 478 851 $ est relié aux activités pour le projet d'assainissement environnemental des étangs bitumineux et du site des fours à coke de Sydney. Les nouveaux sites supplémentaires, les modifications apportées à la stratégie de remise en état ou les modifications significatives aux montants comptabilisés ou non n'ont pas été pris en compte lors de l'établissement des prévisions pour les années futures couvertes par les présents états financiers. Par ailleurs, les efforts déployés en permanence par le ministère pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le ministère durant l'exercice où ils deviennent vraisemblables et où il est possible d'en faire une estimation raisonnable.

6. Immobilisations corporelles

(en millions de dollars)

	Résultats estimatifs 2013	Résultats prévus 2014
Solde d'ouverture	5 479,3	5 985,1
Acquisitions d'immobilisations corporelles (incluant les actifs en construction)	725,0	755,9
Acquisitions d'immobilisations corporelles louées	311,0	577,4
Acquisitions - Partenariat public-privé	104,1	-
Amortissement	(514,1)	(568,9)
Aliénations, radiations et autres ajustements net	(120,2)	(129,6)
Total	5 985,1	6 619,9

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, TPSGC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. TPSGC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le ministère a reçu et fourni gratuitement des services communs à d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

A. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, TPSGC reçoit gratuitement des services de certaines organisations offrant des services communs, notamment des services de frais juridiques, indemnités pour accident du travail et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires. Ces services gratuits ont été enregistrés comme suit dans l'état consolidé des résultats prospectif de TPSGC :

(en millions de dollars)

	Résultats estimatifs 2013	Résultats prévus 2014
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires (excluant les fonds renouvelables) payées par le Conseil du Trésor	54,3	53,0
Services juridiques fournis par Justice Canada	4,4	4,0
Indemnisation des accidentés du travail fournie par Ressources humaines et Développement des compétences Canada	2,2	2,2
Total	60,9	59,2

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général et les services de technologie de l'information par les Services partagés Canada ne sont pas inclus dans l'état consolidé prospectif des résultats et dans celui de la situation financière nette.

B. Services communs fournis gratuitement à d'autres ministères

En tant que fournisseur de services, TPSGC fournit, au cours de l'exercice, des installations à titre gratuit aux autres ministères et organismes. Au cours de l'exercice se terminant le 31 mars 2014, TPSGC prévoit fournir gratuitement à d'autres ministères gouvernementaux des locaux à bureaux et des installations totalisant une valeur de 1 521 619 155 $. Ces revenus ne sont pas constatés dans l'état consolidé des résultats prospectifs du ministère et l'état de la situation financière nette.

8. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2.3, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées prévues et les revenus générés prévus par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

(en millions de dollars)

	Résultats estimatifs 2013	Gestion des locaux et des biens immo- biliers	Appro- visionements	Adminis-tration de la paye et des pensions fédérales	Services internes	Gestion et services linguis-tiques	Receveur Général du Canada	Programmes et services spécialisés	Ombudsman de l'approvi-sionnement	Charges engagées pour le compte du gouverne- ment	Trans- actions intra- ministériels (note 2.3B)	Résultats prévus  2014
Charges
Paiements de transfert
Paiements versés en remplacement d'impôts fonciers aux municipalités et aux autres organismes au nom des autres ministères	519,5	545,6	-	-	-	-	-	-	-		-	545,6
Recouvrement des paiements versés en remplacement d'impôts fonciers aux municipalités et aux autres organismes	(519,5)	(545,6)	-	-	-	-	-	-	-		-	(545,6)
Autre subventions et contributions	5,5	-	-	-	-	-	-	-	-		-	-
	5,5	-	-	-	-	-	-	-	-		-	-
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	1 159,8	384,4	179,6	119,9	254,4	142,9	19,5	46,3	2,9	-	(2,5)	1 147,4
Services de réparation et d'entretien	1 047,3	872,3	0,5	1,0	8,8	3,3	0,9	9,3	-	-	(16,2)	879,9
Services professionnels et spéciaux	871,7	927,5	29,7	108,9	80,6	63,4	9,3	21,5	1,1	-	(415,0)	827,0
Locations	838,8	803,1	1,4	1,4	4,6	10,9	0,2	2,8	-	-	(37,3)	787,1
Amortissement des immobilisations corporelles	514,1	542,3	-	19,7	3,3	2,4	1,1	-	-	-	-	568,8
Transports et communications	95,6	14,9	18,3	4,1	2,8	2,9	47,4	2,3	-	-	(1,4)	91,3
Services publics, fournitures et approvisionnements	201,1	103,0	122,8	2,5	2,5	0,8	5,8	0,8	0,1	-	(18,2)	220,1
Paiements versés en remplacement d'impôts fonciers	156,9	156,3	-	-	-	-	-	-	-	-	-	156,3
Intérêts relatifs aux contrats de location-acquisition	143,3	139,7	-	-	-	-	-	-	-	-	-	139,7
Terrains, bâtiments et ouvrages1	147,5	123,9	-	-	-	-	-	-	-	-	-	123,9
Machinerie et matériel2	85,9	48,5	1,2	13,2	6,3	1,8	0,5	1,8	-	-	(2,8)	70,5
Autres charges	85,8	154,7	3,0	1,2	0,6	22,1	23,2	(0,2)	0,2	-	(179,8)	25,0
Information	10,4	1,2	0,2	0,3	0,8	0,1	0,1	7,0	-	-	(0,6)	9,1
Charges-Compte du produit de l'aliénation des biens saisis	-	-	30,9	-	-	-	-	-	-	(30,9)	-	-
Transactions intraministériels (note 2,3B)		(435,3)	(23,5)	(0,3)	(158,6)	(44,9)	(3,8)	(7,4)	-	-	673,8	-
Total des Charges Consolidées	5 363,7	3 836,5	364,1	271,9	206,1	205,7	104,2	84,2	4,3	(30,9)	-	5 046,1
Revenus
Ventes de biens et de produits d'information	1 390,8	1 311,6	0,6	-	-	-	-	5,2	-		(58,6)	1 258,8
Locations	936,5	880,1	-	-	0,8	-	-	-	-		(33,2)	847,7
Services de nature non réglementaire	412,9	71,6	186,4	-	157,9	180,0	-	42,6	-		(266,0)	372,5
Services de nature réglementaire	162,6	7,5	-	103,4	1,4	-	40,2	0,9	-		(5,0)	148,4
Autres revenus	51,4	291,4	24,4	17,8	12,7	6,9	0,2	4,2	-		(311,0)	46,6
Revenus-Compte du produit de l'aliénation des biens saisis	28,7	-	28,7	-	-	-	-	-	-		-	28,7
Revenus engagées pour le compte du gouvernement	(98,1)	(7,8)	(53,3)	(18,1)	(13,3)	-	(1,6)	(4,0)	-		-	(98,1)
Transactions intraministériels (note 2,3B)		(435,3)	(23,5)	(0,3)	(158,6)	(44,9)	(3,8)	(7,4)	-		673,8	-
Total des Revenus Consolidés	2 884,8	2 119,1	163,3	102,8	0,9	142,0	35,0	41,5	-		-	2 604,6
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	2 478,9	1 717,4	200,8	169,1	205,2	63,7	69,2	42,7	4,3	(30,9)	-	2 441,5

^1,2Ces charges sont principalement reliées aux immobilisations corporelles qui sont inférieurs au seuil de capitalisation de TPSGC. (Note 2.3K)