18.2 Responsabilités
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La responsabilité du président-directeur général de la société d'État ou autre entité consiste à :
- s'assurer que les données financières sont préparées selon les instructions du présent chapitre et qu'elles sont soumises de façon exacte et complète à tous les égards;
- identifier les programmes d'assurance et les fonds de garantie, c'est-à-dire :
- déterminer les montants à rendre compte;
- fournir une évaluation de la suffisance du fonds d'assurance ou de la provision, en fonction des normes du Bureau du surintendant des institutions financières, s'il y a lieu; et
- fournir les informations sur les facteurs ou événements ayant eu ou qui auront une incidence importante sur les opérations ou la situation financière du fonds d'assurance ou de la provision;
- s'assurer que les formules sont soumises selon les délais prescrits et accompagnées par une copie signée de la note d'accompagnement (voir la sous-section 18.4.12); et
- s'assurer qu'une copie des états financiers vérifiés ou provisoires ou du rapport annuel est soumise dès que possible selon la sous-section 18.4.11.
Le président-directeur général peut déléguer à l'agent financier supérieur le pouvoir de signature. Il convient de remarquer que la certification des renseignements et la méthode de comptabilité utilisée dans la préparation des formules CC doivent être incluses sur la note d'accompagnement.
Note :
Tous les liens avec cette image ne s'adressent qu'aux clients ayant accès à « Publiservice » - le site extranet officiel du gouvernement du Canada.
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