7. Codes des articles - 2012-2013

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7.1 Introduction

Ce chapitre fournit des renseignements sur la classification des codes des articles et renferme une liste des codes des articles dans la section 7.2 du présent chapitre comme suit :

  • Articles de dépenses;
  • Articles de recettes/revenus; et
  • Articles pour les actifs, les passifs et les autres transactions.

La classification des codes des articles est un champ du bloc de codage à l’échelle du gouvernement qui précise le type de biens ou services achetés, les paiements de transfert effectués, la provenance des recettes/revenus ou la raison des augmentations ou diminutions des actifs ou des passifs.

L'information sur les articles fournit :

  • Une méthode pour classifier et coder les transactions pour permettre le rapport de l'information sur la nature des transactions dans les budgets principal et supplémentaires des dépenses et les Comptes publics;
  • Une classification type des transactions pour fins d'analyse interne par les ministères et de gestion centrale; et
  • La méthode utilisée par Statistique Canada pour déterminer et rapporter plus précisément l’impact des recettes du gouvernement et des dépenses sur le reste de l'économie. Cette information est basée sur la Classification type des biens de Statistique Canada.

De plus, le codage des articles permet de centraliser les informations à l'échelle de l'administration fédérale aux fins d'utilisation par les organismes centraux, évitant ainsi la nécessité par les ministères et organismes de répondre à de nombreuses différentes demandes d'information.

7.1.1 Structure de la classification des articles

Pour satisfaire le besoin pour différents degrés de détails, d'autres niveaux de classification d'article sont employés. Dans l'ordre décroissant d'agrégation, suivant les catégories et les articles courants, il y a des articles de rapport et des articles économiques, d'origine et de classification.

Catégories (Le premier chiffre)

Il s'agit du niveau le plus élevé d'agrégation des articles. Il y a principalement onze catégories dans les listes d'articles comme suit :

  • Les articles de dépenses comportent quatre catégories qui sont : services, biens, terrains, bâtiments et ouvrages, paiements de transfert et autres dépenses.
  • Les articles de recettes/revenus comportent deux catégories qui sont : revenus fiscaux et autres revenus. Les revenus fiscaux se composent d'un article pour les revenus fiscaux et les autres revenus sont désignés comme des droits et privilèges, des locations, des ventes de biens et de produits, des services, des produits de placements et divers autres revenus.
  • Les articles pour les actifs, les passifs et les autres transactions comportent 5 catégories qui sont : actifs, passifs, autres, déficit accumulé et Identification de ministères pour les transactions de règlement interministériel.

Articles courants (01 à 12)

Les articles courants représentent le niveau le plus élevé de la classification par article qu'utilisent le Parlement et la gestion, et servent à rapporter des informations dans les budgets principal et supplémentaires des dépenses et dans les Comptes publics. Ils s'appliquent aux dépenses seulement. (Voir la sous-section 7.1.4 pour une brève explication de chaque article courant figurant dans les budgets principal et supplémentaires des dépenses). La répartition des catégories par article courant est comme suit :

Catégorie 0 – Les services renferment les articles courants suivants :

  • 01. Personnel;
  • 02. Transports et télécommunications;
  • 03. Information;
  • 04. Services professionnels et spéciaux;
  • 05. Location;
  • 06. Achat de services de réparation et d'entretien.

Catégorie 1 – Les biens, terrains, bâtiments et ouvrages renferment les articles courants suivants :

  • 07. Services publics, fournitures et approvisionnements;
  • 08. Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages;
  • 09. Acquisition de machines et de matériel.

Catégorie 2 – Les paiements de transfert renferment les articles courants suivants :

  • 10. Paiements de transfert.

Catégorie 3 – Les autres dépenses renferment les articles courants suivants :

  • 11. Service de la dette publique;
  • 12. Autres subventions et paiements.

Sous-catégories (Les deux premiers chiffres)

Les sous-catégories représentent une ventilation primaire de chaque catégorie. Dans plusieurs cas, ils sont identiques aux articles courants.

Articles de rapport (Les trois premiers chiffres)

Les articles de rapport sont une sous-division des sous-catégories, utilisés aux fins de la gestion centrale.

Articles économiques, d'origine et de classification (Les quatre chiffres)

Les articles économiques, d'origine et de classification représentent le plus bas niveau de classification par article utilisés aux fins d'établissement de rapports à l'échelle de l'administration fédérale. Les articles économiques s'appliquent aux dépenses seulement et mesurent l'incidence des transactions du gouvernement fédéral sur l'économie. Les dépenses sont classifiées selon la catégorie de ressources (biens et services) achetées ou les paiements de transfert effectués. Les articles d'origine identifient l'origine d'une recette et s'appliquent aux recettes fiscales et autres revenues. Les articles de classification identifient les causes des augmentations ou diminutions des créances ou des dettes.

Puisque la plupart des ministères ou organismes exigent plus de détails, les transactions peuvent être classifiées par article d'exécution ministériel dans le système ministériel. Pour permettre la consolidation et la comparaison d'informations reçues de tous les ministères, les articles d'exécution doivent être alignés aux articles prescrits dans la section 7.2.

7.1.2 Mise à jour des codes des articles

Liste des articles

Les codes des articles qui doivent être consignés aux dépenses, aux recettes/revenus, aux actifs, aux passifs et aux autres transactions figurent sur le site Web du Plan comptable à l'échelle de l'administration financière à la section 7.2 du présent chapitre. Cette liste est mise à jour régulièrement afin d'incorporer tous les changements effectués aux codes des articles.

Liste des descriptions

L'interprétation et l'analyse d'informations financières exigent une application exacte et uniforme de la classification et du codage des transactions.

Pour aider les ministères et organismes à améliorer l'exactitude et l'uniformité du codage de leurs transactions financières, les descriptions figurent dans la liste détaillée des codes des articles à la section 7.2 du présent chapitre.

Pour maximiser l'utilisation des descriptions détaillées contenues dans la liste, les ministères devraient l'examiner attentivement pour confirmer que leurs articles d'exécution s'alignent correctement à ceux de la liste. Là où il y a lieu, une copie des descriptions appropriées devrait également être mise à la disposition du personnel du ministère impliqué dans le codage, pour assurer un codage et des rapports uniformes, tant dans le ministère que dans l'ensemble du gouvernement.

7.1.3 Codes de versements de la paye

Un code de versement de la paye classifie le type de rémunération payée aux employés conformément à une convention collective, aux conditions d'emploi ou à d'autres arrangements. Ces codes sont fournis aux ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (le Secteur de rémunération). Les codes de versements de la paye sont présentés avec les listes des articles pour améliorer l'uniformité et l'exactitude des codes de versements de la paye comparativement aux articles économiques surtout dans l'article courant 01. La liste des codes de versements de la paye figure à l'annexe B de la section 7.2 du présent chapitre.

7.1.4 Brève définition de chaque article courant

Personnel (01)

  • Traitements et salaires, rétribution des heures supplémentaires, indemnité de cessation d'emploi, salaire rétroactif et autres rémunérations spéciales de tout le personnel civil permanent (à plein temps) ou engagé pour une période déterminée (à temps partiel, saisonnier ou occasionnel), à l'exclusion des employés des sociétés d'État mandataires et propriétaires, ainsi que des membres des forces militaires et de la Gendarmerie royale du Canada.
  • Traitements des juges, du gouverneur général et des lieutenants-gouverneurs et indemnités des membres des deux chambres du Parlement, ainsi que tout genre d'indemnité versée aux employés permanents ou engagés pour une période déterminée ou à leur intention, comme les indemnités de subsistance, suppléments provisoires, indemnités de service à l'étranger, indemnités d'isolement, indemnités de pension et de subsistance, primes de postes, et autres allocations du genre.
  • Allocations pour automobile des ministres et indemnités de dépenses des sénateurs et des députés.
  • Contributions de l'État à divers régimes d'avantages sociaux des employés (Compte de pension de retraite de la fonction publique, Compte de prestations de retraite supplémentaires, Compte du Régime de pensions du Canada, Régime des rentes du Québec, Compte de prestations de décès de la fonction publique et Compte d'assurance-emploi).
  • Compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, Compte de pension de retraite des Forces canadiennes et Compte d'allocations de retraite des membres du Parlement; contributions de l'État aux régimes d'assurance-maladie et d'assurance-hospitalisation provinciaux et autres; frais de personnel supplémentaire pour diverses fins.

Transports et communications (02)

  • Frais de voyage et de transport des employés du gouvernement ainsi que des membres des Forces armées et de la Gendarmerie royale du Canada; frais de réinstallation de ces personnes et des personnes à leur charge, frais de subsistance et autres frais payés par ces personnes en voyage commandé; dépenses de voyage des juges; dépenses et indemnités de voyage payables aux sénateurs et aux députés.
  • Transport de personnes par contrat, nolisement ou autres moyens, y compris les frais de voyage de personnes qui s'occupent de travaux d'arpentage, d'inspections et d'études sur le terrain; frais de déplacement et de transport de personnes qui ne sont pas des employés de l'État, comme les frais de transport d'anciens combattants demandant des traitements ou des pensions.
  • Affranchissement ordinaire, courrier aérien, recommandé, colis postal, courrier exprès, ainsi que location de cases postales et tous les autres frais postaux.
  • Frais de transport de marchandises à l'égard d'un achat, autres que le coût initial de livraison (compris dans l'article courant applicable au coût de l'achat même), y compris les frais de services de messagerie offerts par l'entreprise privée.
  • Tous les frais des services de télécommunication par téléphone, télégraphe, câble, télétype, radio et T.S.F. (droits, taxes, etc.) et autres frais de communication, tels ceux qui découlent des services de messagerie assurés à forfait par des entreprises de l'extérieur et des services de communication fournis par contrat ou entente.

Information (03)

  • Services de promotion pour publicité et autres fins, achetés aux agences de publicité pour du temps d'antenne ou pour des médias imprimés, des placards extérieurs ou des panneaux-réclame. Cela comprend les services de promotion et de création tels que le graphisme.
  • Services d'édition pour la passation de commandes, la mise en marché, la distribution et la vente de publications commanditées par le ministère, et pour l'achat de publications connexes de l'État. Sont aussi compris les services d'impression, de duplication, de photocopie, de préparation des textes, de graphisme, de mise en pages et les services techniques et consultatifs tels que le traitement informatique des textes et la transmission en masse des imprimés. De plus, y sont compris les services d'exposition tels que les services d'exposition et les services audiovisuels correspondants se rapportant à des expositions et étalages.
  • Services des relations publiques et des affaires publiques pour des sondages sur les comportements, de promotion des ventes, de commercialisation, de mise en valeur des exportations, de relations publiques et de publicité les sondages d'opinion et les marchés concernant l'organisation et l'exploitation des services de contrôle des médias et des groupes cibles. Sont aussi compris les services de rédaction des discours et les services liés aux communiqués de presse, aux séances d'information, aux conférences de presse et aux événements spéciaux.

Services professionnels et spéciaux (04)

  • Services professionnels offerts par des particuliers ou des organismes comprenant des versements sous forme d'honoraires, de commissions, etc., pour les services de comptables, d'avocats, d'architectes, d'ingénieurs, d'analystes scientifiques, de sténographes judiciaires, de traducteurs; versements aux enseignants œuvrant à différents niveaux dans les établissements d'enseignement; paiements pour les services de médecins, d'infirmières et autre personnel médical; paiement de services de gestion, de services d'informatique et de toute autre aide technique, professionnelle et spécialisée de l'extérieur.
  • Paiement de traitements hospitaliers, de soins aux anciens combattants et de services d'assistance sociale; paiement de services d'informatique, paiement des frais de scolarité des Indiens inscrits à des institutions d'enseignement qui ne sont pas des écoles fédérales; achat de services de formation en vertu de la Loi sur la formation professionnelle des adultes et paiements à l'École de la fonction publique du Canada pour des cours de formation.
  • Paiements pour les services du Corps des commissionnaires et autres services contractuels de fonctionnement et d'entretien tels que le service d'autos blindées, les services de buanderie et de nettoyage à sec, les services de nettoyage dans les immeubles, les services d'aide temporaire, les services d'accueil, de stockage, d'entreposage et autres services commerciaux, ainsi que les paiements faits au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour l'administration de marchés.

Location (05)

  • Location, par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, de propriétés requises à certaines fins par divers ministères et de locaux destinés aux bureaux et aux services du gouvernement.
  • Location et affrètement – avec ou sans équipage – de navires, aéronefs, véhicules motorisés et autre matériel, et location d'appareils de télécommunication et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs. Bien qu'elle comporte la location de locaux proprement dits, la location de services d'entreposage figure à l'article courant 04.

Achat de services de réparation et d'entretien (06)

  • Travaux de réparation et d'entretien de biens durables mentionnés à l'article courant no. 8 pour l'Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages ci-dessous, exécutés à forfait, ainsi que du matériel visé par l'article courant no. 9 pour l'Acquisition de machines et de matériel.
  • Paiements faits au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour les services offerts aux locataires.
  • Le coût des matériaux et des fournitures et les autres frais pour les travaux exécutés directement par un ministère sont inscrits sous d'autres rubriques, selon la nature de l'achat.

Services publics, fournitures et approvisionnements (07)

  • Dépenses relatives à un genre de service normalement assuré par une municipalité ou un service public, comme l'eau, l'électricité, le gaz, etc. Y figurent donc les taxes d'eau, les frais d'éclairage, d'énergie et de gaz, et le paiement de ces services, qu'ils soient obtenus de la municipalité ou d'ailleurs.
  • Achat des fournitures et approvisionnements requis pour assurer le fonctionnement et le maintien réguliers des services de l'État. Sont inclus :
    • essence et huile achetées en grandes quantités, combustible ou carburant pour navires, avions, transport, chauffage
    • provendes
    • aliments et autres fournitures pour navires et établissements
    • bestiaux achetés pour consommation ou revente
    • graines de semence
    • livres et autres publications achetés pour diffusion à l'extérieur
    • uniformes et fourniment
    • photographies, cartes terrestres et marines achetées à des fins d'administration et de fonctionnement
    • fournitures scientifiques et de laboratoire, y compris échantillons pour essais
    • fournitures pour dessin, tirage de bleus et travaux d'art; fournitures pour les levés topographiques, études
    • produits chimiques
    • approvisionnements hospitaliers, chirurgicaux et médicaux
    • œuvres d'art pour expositions et documents historiques pour galeries, musées et archives
    • bois et charbon
    • fournitures électriques
    • pièces de réparation autres que les pièces accompagnant normalement le matériel au moment de l'achat d'aéronefs, de navires, de véhicules routiers, de matériel de communication et autre équipement, et autres fournitures et approvisionnements
    • produits métaux
    • papeterie et fournitures de bureau.

Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages (08)

  • Toutes les dépenses relatives à l'acquisition de bâtiments, chemins, ouvrages d'irrigation, canaux, aéroports, quais, ponts et toute autre immobilisation de ce genre.
  • Améliorations comportant des rajouts ou des modifications de structure, ainsi que le coût d'installation du matériel fixe qui fait partie intégrante de l'ouvrage ou de la structure, comme les ascenseurs, les appareils de chauffage et d'aération.
  • Tous les travaux de reconstruction de ces types de biens matériels comme les projets réalisés en vertu d'un contrat ou d'un accord.
  • Achat de terrains.

Les dépenses liées à des contrats pour de nouvelles constructions pour les employés occasionnels embauchés ou pour les employés permanents qui travaillent à plein temps ou à temps partiel à des projets précis, les frais de déplacement, les services professionnels, la location de matériel, l'entretien de matériel et les matériaux achetés spécialement pour servir à ces travaux sont imputés aux articles courants pertinents (articles courants 01 à 09).

Acquisition de machines et de matériel (09)

  • Dépenses relatives à l'acquisition de toutes les machines, de tout le matériel, des fournitures et du mobilier de bureau, du matériel informatique et électronique ou de tout autre accessoire de bureau.
  • Matériel et accessoires à microfilmer, matériel de communication entre bureaux, machines à affranchir avec compteur, cylindres pour machines enregistreuses et tout autre accessoire de bureau.
  • Véhicules automobiles, avions, tracteurs, matériel de voirie, matériel de télécommunications et autre appareillage du même genre; matériel scientifique et de laboratoire, navires, brise-glaces et matériel auxiliaire de la navigation, ainsi que tout autre genre de matériel lourd et léger; munitions et divers genres de matériel pour le ministère de la Défense nationale, tels que navires, avions, matériel mécanique, véhicules de combat, armes, moteurs et pièces de rechange habituellement achetées avec ce matériel au moment de l'achat.

Paiements de transfert (10)

  • Subventions et contributions, subsides et tous les paiements faits par l'État.
  • Paiements importants relatifs au bien-être versés à des particuliers, comme les pensions de vieillesse et les allocations de ce genre, les allocations et les pensions des anciens combattants.
  • Subventions et paiements aux provinces et aux territoires en vertu de la Loi constitutionnelle, de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux et pour les langues officielles.
  • Paiements aux Indiens et aux Inuits, afin de soutenir les initiatives d'autonomie gouvernementale et les programmes dans le domaine social, de la santé, de l'éducation et du développement communautaire, et ce, en conformité avec les revendications des Autochtones.
  • Paiements aux gouvernements territoriaux en vertu des ententes de financement conclues par le ministre des Finances et les ministres des Finances des territoires.
  • Subventions et capitaux consentis à l'industrie; subventions aux fins de recherches et autres mesures d'aide relatives aux recherches effectuées par des organisations non gouvernementales; bourses d'études.
  • Subventions de soutien consenties à de nombreux organismes nationaux et internationaux sans but lucratif.
  • Contributions à des organismes internationaux et droits d'affiliation à ces organismes, comme la contribution au programme d'aide alimentaire internationale et la cotisation du Canada aux Nations Unies.

Service de la dette publique (11)

  • Intérêts de la dette non échue du Canada (y compris les bons du Trésor) et autres passifs comme le fonds de fiducie et autres fonds spéciaux.
  • Frais d'émission de nouveaux emprunts, amortissement de l'escompte à l'émission d'obligations, primes et commissions afférentes aux obligations.
  • Frais administratifs et afférents à la dette publique.

Autres subventions et paiements (12)

  • Paiements à des sociétés d'État, y compris les versements destinés à combler les déficits de fonctionnement et les autres paiements de transfert faits aux sociétés d'État.
  • Versements à certains comptes non budgétaires (comme les contributions de l'État au compte de stabilisation des prix des produits agricoles ou les prestations relatives à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants ), ainsi que l'amortissement de plusieurs types de pertes, le rajustement annuel des réserves pour les créances et certains autres postes « Divers ».

Sous le titre « Divers » figurent certaines dépenses comme les licences, les permis et droits de bassin, de touage, de mise à quai et d'amarrage, le cautionnement d'employés de l'État, la perte d'effets personnels et les dépenses relatives à de petits articles et à divers services. Sont compris également des fonds pour de nombreux articles de dépense et services qui ne peuvent être mentionnés sous les diverses rubriques du présent sommaire.

7.1.5 Tableau des articles courants des dépenses

Sommaire du tableau

Le tableau énumère les articles courants des dépenses avec les codes des articles à l'échelle du gouvernement correspondants. Le tableau est composé de 3 colonnes : Article courant; Description et Codes des articles à l'échelle du gouvernement.

Article courant Description Codes des articles à l'échelle du gouvernement
01 Personnel 0100 - 0199
02 Transports et communications 0200 - 0299
03 Information 0300 - 0399
04 Services professionnels et spéciaux 0400 - 0499, 0800 - 0899
05 Location 0500 - 0599
06 Achat de services de réparation et d'entretien 0600 - 0699
07 Services publics, fournitures et approvisionnements 0700 - 0799, 1100 - 1199
08 Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 1300 - 1399
09 Acquisition de machines et de matériel 1200 - 1299
10 Paiements de tranfert 2000 - 2999
11 Service de la dette publique 3100 - 3199
12 Autres subventions et paiements 3000 - 3099, 3200 - 3799

7.2 Liste des codes des articles

Annexe A - Notes de mise à jour

Annexe B - Liste de codes de versements de la paye

Liste de codes de versements de la paye - Codes des articles - 2012-2013